PROTECTION SOCIALE – iFrap – Lundi 22 février, se sont ouvert plusieurs semaines de négociations difficiles sur l’Assurance-Chômage, entre le patronat et les syndicats qui vont devoir s’entendre sur de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs. L’Unedic anticipe un déficit de 4,2 milliards d’euros pour 2016, pour une dette de 30 milliards d’euros. Autre débat, qui doit cotiser ? La Fondation iFRAP rappelle que les employeurs publics et les agents publics de France ne cotisent pas à l’assurance chômage (excepté 1% de solidarité sur la rémunération de base des agents hors primes à comparer aux 6,4% de cotisation du privé). Cette situation est, selon elle, contraire à l’esprit de solidarité qui demande aux personnes employées en CDI de cotiser pour les intérimaires et les intermittents. Cette prise de position de la Fondation très libérale intervient au moment où le financement de l’Unedic pose à nouveau problème, du fait de la croissance du nombre de chômeurs. Mais également dans une longue période de gel des salaires dans les fonctions publiques. Un article de Samuel-Frédéric Servière :

La Fondation iFRAP propose de faire cotiser l’ensemble des employeurs et salariés du secteur public, afin d’apporter environ 8 milliards d’euros de cotisations additionnelles à l’Unedic par an. L’indemnisation des chômeurs du secteur public (contractuels et ex-titulaires) ne devrait pas s’élever à plus de 2,3 milliards d’euros pour l’assurance chômage. Le ratio est donc très favorable pour améliorer les comptes financiers du chômage.
Aujourd’hui, le statut de l’indemnisation chômage des agents du secteur public relève essentiellement de trois textes : deux circulaires n°2012-01 du 3 janvier 2012, et du 21 février 2011 (modifiée) relatives à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, ainsi que la convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat, enfin la circulaire DGOS/RH3 n°2015-261 du 29 juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements de santé. Ces trois textes viennent rappeler et préciser les cas dans lesquels une délégation de gestion à Pôle emploi est possible, et sous quelles modalités, mais aussi comment adhérer éventuellement pour les employeurs publics locaux, hospitaliers ou les établissements publics sur option au régime de droit commun pour leurs contractuels.

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