INFIRMIER  – ActusSoins –  Plus de deux ans après une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a statué* et confirmé : il est illégal d’exiger des hôpitaux de verser des contributions rétroactives en vue d’une validation des années d’études dans le décompte de la retraite. Un article de Malika Surbled, sur le site ActuSoins :

L’avantage était méconnu, et peu utilisé des soignants. Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, pouvait – dans les deux années qui suivaient sa titularisation – demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’avait titularisée.
Cet avantage, accordé en 2004, par le Conseil d’administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), serait finalement illégal, selon le Conseil d’Etat, qui a confirmé une décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait donné raison à l’Hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord. L’établissement refusait de verser des contributions rétro-actives pour ses agents.
Ce que cette décision peut changer
Pour les hôpitaux, c’est tout bénef… »Tout d’abord, les hôpitaux n’auront plus à payer les titres de recettes émis par la CNRACL concernant la validation des années d’études d’infirmier. Ils doivent faire un recours contre chaque titre de recette émis par la CNRACL, dans le délais contentieux. Ils sont assurés d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives » explique Maître Thomas Benages, l’avocat qui a défendu l’hôpital de Felleries-Liesses.
« Ensuite, les hôpitaux ont également la possibilité de former des recours (…)

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