Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Le ministère du travail a terminé le 21 juillet sa concertation avec les organisations syndicales sur la future loi Travail qui devrait prendre sa forme définitive par voie d’ordonnances cet été.

48 réunions ont eu lieu : depuis le 12 juin, chaque organisation syndicale ayant été recue six fois pendant une heure.

Dans la semaine qui suit, « le Premier ministre Eduardo Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud recevront les organisations syndicales pour faire le bilan de la concertation, avant de passer aux derniers arbitrages et à la rédaction des ordonnances », note Le Figaro. Pour le quotidien , si les organisations syndicales ont apprécié cette période de concertation, « sur le fond, les partenaires sociaux sortent de cette phase sans certitude. « Ceux qui sont sortis de là en croyant avoir entendu quelque chose ont de la chance, c’était beaucoup trop imprécis pour qu’on puisse se faire une opinion réelle », selon M. Pottier(CPME). « On a été entendus six fois, il suffirait qu’on soit écoutés une fois et ce serait parfait », ironise-t-il. Même sentiment du côté de Mme Descacq (CFDT): « Une concertation utile ? On le saura à la fin, quand ils auront fait les arbitrages ». A Force ouvrière, « on pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », abonde Michel Beaugas (FO) ».

Sur le fond et avant les précisions apportées par la publication des ordonnances, semblent maintenus la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel, sonnant la disparition des CHSCT, la possibilité pour les branches de négocier les caractéristiques des CDD et le recours autorisé aux « CDI de chantier ». Reste en débat le plafonnement souhaité par le gouvernement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

 

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Le troisième rapport sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié le 12 juillet montre la persistance d’inégalités dans ce domaine.

Selon ce rapport, les femmes représentent 62% des agents publics : 55% dans la fonction publique d’État, 61% dans la fonction publique territoriale et 78% dans la fonction publique hospitalière. Mais elles n’occupent que 34% des postes d’encadrement et de direction dans l’ensemble des trois fonctions publiques. Le déséquilibre est particulièrement important dans la fonction publique territoriale ou l’encadrement supérieur ne comptait que 28,4% de femmes en 2014.  Chez les ingénieurs territoriaux en chef, la proportion de femmes n’est que de 21,9% et descend même à 18,6% chez les « ingénieurs den chef de classe exceptionnelle ».. Dans la fonction publique hospitalière, la situation est un peu meilleure puisque l’encadrement supérieur et les emplois de direction compte 54,6% de femmes.

De sensibles écarts de salaires

En moyenne, un homme gagnait en 2014  par mois 2406 euros contre 2087 euros en moyenne par mois pour une femme, soit un écart de 319 euros par mois. Dans la fonction publique d’état, le différent moyen atteint 397 euros : 2318 euros comme salaire moyen pour les femmes contre 2715 euros mensuels pour les hommes. L’écart en matière de rémunération s’accroit dans la fonction publique hospitalière : 555 euros de différence entre le salaire moyen pour les hommes (2653 euros) et celui des femmes (2098 euros). C’est dans la fonction publique territoriale que l’inégalité des salaires homme/femme est la plus faible : 184 euros d’écart pour un salaire moyen de 1800 euros pour les femmes contre 1984 euros pour les hommes.

Étonnant : une agence d’intérim pour les demandes de la fonction publique

Étonnant : une agence d’intérim pour les demandes de la fonction publique

Le site magnum la radio rend compte d’une première en France : la création d’une agence d’intérim qui aurait comme client la fonction publique.

Expérience unique, le centre de gestion a ouvert en février dernier un agence pour l’emploi territorial à Golbey dans les Vosges.

« Communes, communautés de communes, établissements et offices publics divers, toutes les collectivités du département peuvent faire appel à ses services pour des missions de remplacement ou temporaires, qui peuvent aller de quelques jours à 1 an – renouvelable -.

Les métiers concernés sont très divers, des secrétaires de mairie, très prisés, aux animateurs en passant par les agents d’entretien. Des besoins existent dans les secteurs administratif, technique, de l’animation, culturel, médico-social. Les profils sont sélectionnés avant d’être soumis aux collectivités… » note le site.

350 CV ont déjà été déposés dans cette agence d’intérim dénommée « Compétences et territoires ».

L’initiative reste néanmoins surprenante. La fonction publique compte quelque 5,3 millions de fonctionnaires, elle emploie également quelque 900 000 salariés non-fonctionnaires partagés entre de très nombreux vacataires, sans droits réels et un grand nombre de salariés de droit privé dont l’existence juridique et les droits afférents reste incertains. L’ajout d’un personnel intérimaire recruté par un agence de droit public ne peut que rajouter à la confusion, notamment quand le nouveau gouvernement appelle à la suppression de 120 000 emplois publics dans le quinquennat, dont 70 000 dans la seule fonction publique territoriale.

 

Plan d’économie : les effectifs des collectivités en 1ère ligne

Plan d’économie : les effectifs des collectivités en 1ère ligne

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron avait annoncé la suppression de 1290 000 postes de fonctionnaires  dont 70 000 dans la fonction publique territoriale.

Le nouvel objectif d’économie de 13 milliards d’euros d’ici 2022 va se concentrer sur les effectifs des collectivités locales.

Fin 2014, la fonction publique territoriale employait 1,98 millions d’agents, soit 35% des effectifs de la fonction publique. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu obligatoire depuis la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les dépenses de personnel des administrations publiques locales (les « Apul » dont les collectivités locales représentent 91%ont progressé de 23% de 2008 à 2015 passant de 64,3 milliards d’euros à 79,4 milliards. Selon le rapport de la Cour des comptes de 2016, la hausse de masse salariale constatée entre 2002 et 2013 avec 405 000 agents supplémentaires, concerne avant tout les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les effectifs ont augmenté de 20% sur la période.

Mais la réduction des effectifs et de la masse salariale souhaitée par le gouvernement affectera l’ensemble des collectivités territoriales : 17 régions, 101 départements, 35 000 communes (dont 74% ont moins de 1000 habitants) et 25 000 établissements publics locaux.

Suppression de la Taxe d’habitation

Ces mesures d’économie s’inscrivent dans un plan d’ensemble qu’Emmanuel Macron a présenté le 17 juillet  dans le cadre de la première conférence nationale des territoires. Parmi les principales modifications :

  • Emmanuel Macron a confirmé la suppression de la taxe d’habitation en trois, étapes, de 2018 à 2020. Cette mesure est très contestée par les collectivités locales qui en étaient bénéficiaires et qui voient supprimé l’un de leurs principaux modes de financement. Cette perte de revenus des collectivités territoriales devraient être compensées par des dotations de l’État mais a précisé Emmanuel Macron : « il n’y aura pas baisse brutale des dotations mais les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement »
  • Deuxième annonce, très attendue par les départements qui en ont la charge, selon la Tribune, « Emmanuel Macron a donné son accord à une remise en cause du financement actuel du RSA. Il a proposé une alternative: soit une recentralisation du RSA – option qui a sa préférence – au niveau national, soit une amélioration de la compensation par l’État et une meilleure péréquation entre les départements. Il laisse les élus locaux et l’État en débattre jusqu’au printemps 2018, mais il souhaite que ce point soit réglé dans la loi de finances 2019 ».

En compensation à ces différentes « économies forcées », Emmanuel Macron a proposé un « pacte girondin » garantissant aux collectivités locales de nouvelles « libertés » pour mieux rationaliser et diminuer leurs dépenses. Le président s’est ainsi déclaré favorable à des fusions de communes ou de départements et à une « liberté d’organisation » qui assouplirait l’homogénéité actuelle de l’organisation territoriale.. A la condition cependant que ces nouvelles formes d’organisation n’aggrave pas les « fractures territoriales » ou n’entraîne une complexification des structures . A cet égard rappelle la tribune, le président Macron souhaite la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

Rétablissement du jour de carence

Rétablissement du jour de carence

Le jour de carence pour les fonctionnaires va être rétabli en 2018. Ce n’est que l’une des mesures du plan d’économie en cours d’élaboration dans les fonctions publiques

Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 6 juillet le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires : en cas d’arrêt maladie, le premier jour d’absence ne sera plus remboursé aux fonctionnaires. Économie espérée : 170 millions d’Euros.

Cette mesure avait déjà été prise en 2012 par Nicolas Sarkozy mais François Hollande avait rétabli cette indemnisation. Ce qui avait fait selon certains observateurs fait accroître nettement le nombre des arrêts maladie dans la fonction publique.

Cette mesure s’inscrit dans un vaste plan de réduction des dépenses dans la fonction publique. Gerard Darmanin a déjà annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires lors de l’actuel quinquennat. Fin juin, il a décrété le gel du point d’indice alors que celui-ci n’avait été augmenté qu’une fois depuis 2010 (en deux échéances de 1,2% en 2016 et début 2017).

La mesure de rétablissement du jour de carence prise le 7 juillet a entrainé la colère des organisations syndicales. « C’est une erreur de le réintroduire » a jugé jean-Claude Mailly. Laurent Berger , secrétaire général de la CFDT, évoquait lundi des « annonces déséquilibrées  » donnant «  l’impression que la seule variable d’ajustement, ce sont les fonctionnaires  ». Un climat d’inquiétude s’ installe ainsi chez les fonctionnaires induisant une atmosphère «  extrêmement anxiogène  », a commenté Laurent Berger.

Dissociation du point d’indice dans les trois fonctions publiques

Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet, le président de la république a annoncé son intention de différencier la calcul du point d’indice dans les trois fonctions publiques. La rémunération des fonctionnaires était jusqu’à présent déterminé par un point d’indice unique qui détermine la part fixe de leur traitement : « Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entraînées dans le même mouvement. Nous devons avoir une gestion différenciée des fonctions publiques, parce que leur réalité est différente », a annoncé Emmanuel Macron au Sénat, déclenchant les applaudissements des élus locaux présents, rapporte RTL..