Selon les rapports annuels sur l’état de la fonction publique, le nombre des contractuels dans les trois fonctions publiques est passé de 742 000 en 2002, soit 14,7% du total des agents publics, à 1 092 000  en 2005, soit 20,5%. La croissance s’est réduite ensuite avec 914 000 fin 2012, soit 17% des agents et 932 000 fin 2013.

Si la voie normale d’accès à la fonction publique reste le  concours qui assure l’égalité des citoyens devant l’accès à l’emploi public et qui octroie un statut qui ouvre des droits, les contractuels sont recrutés de multiples manières dans la fonction publique rappelle Valéry Segond du Monde : « il y a d’abord des métiers dits nouveaux que l’on ne trouve dans aucun corps de fonctionnaires, comme la communication ou l’ informatique . Ou -encore des conseillers ou directeurs de cabinet, pourvus à la demande du gouvernement, qui décide de ces embauches en conseil des ministres, et qui échappent au statut général.

Il y a ensuite des besoins de remplacements temporaires de fonctionnaires malades ou absents, ou sur des postes non pourvus. Il y a enfin des établissements publics spécifiques, comme Pôle emploi , un établissement public à caractère administratif (EPA), ou la Réunion des musées nationaux , un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), pour lesquels il a été décidé que les agents ne seront pas des fonctionnaires, car l’État n’a pas voulu créer de nouveaux corps de fonctionnaires pour ces métiers ».

Progressivement, les contractuels sont devenus une catégorie d’agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires mais soumis aux seules règles de leur contrat, déterminé librement par l’employeur public. Pour cette raison, on les a appelés et on les appelle encore les « précaires » du secteur public. Paradoxalement, les contractuels employés dans la fonction publique ne bénéficient ni des garanties du statut de la fonction publique, ni des garanties données par le code du Travail aux salariés du privé. Le risque est donc grand dans une période où le gouvernement veut réduire significativement le poids de l’emploi public que le quasi million de contractuels servent de marges de manœuvre dans les politiques d’emploi des trois fonctions publiques.

Le recrutement d’un agent contractuel de la fonction publique est matérialisé par un acte d’engagement. On distingue :
– les non-titulaires de droit public qui sont, selon la loi, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, quel que soit leur emploi ;
– les non-titulaires de droit privé, qui font partie du personnel des services publics industriels et commerciaux, et de celui des caisses régionales et locales de Sécurité sociale.
Il convient également de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. Ce dernier effectue une tâche précise et limitée dans le temps.

Le salaire d’un agent contractuel de la fonction publique
La rémunération est fixée contractuellement, et basée sur le salaire que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions, pour un niveau de qualification et d’expérience équivalent. Mais ce n’est pas une obligation, tout comme les primes ou indemnités liées au corps des fonctionnaires de référence.

Quelques progrès enregistrés pour clarifier le statut de ces personnels

Ainsi, comme le rappelle le site Emploi public.fr, le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, marque un tournant. Dans ce texte, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels », et non plus comme « non-titulaires » : ce terme officiel jusqu’alors en vigueur disparaît.

Ce décret du 29 décembre apporte tout une série de modifications importantes :

  • l’entretien professionnel concerne aussi, désormais, les agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
  • les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées ;
  • Les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) sont précisées ;
  • les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat sont définies ;
  • sont mises en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée;
  • l’autorité territoriale a l’obligation de délivrer en fin de contrat un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie;
  • les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées.

Dans la fonction publique de l’Etat, un décret du 3 novembre 2014 qui consacre notamment une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement est le dernier avatar en date de cette CDIsation.