Fonction publique : les syndicats boycottent la  concertation avec le gouvernement

Fonction publique : les syndicats boycottent la concertation avec le gouvernement

Le lundi 6 novembre, faute d’inflexions de la part du gouvernement, les 9 organisations syndicales du secteur public  (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA-FP)  ont boycotté la réunion du Conseil commun de la fonction publique.

Une réunion au cours de laquelle devaient être actés le report d’un an du protocole PPCR (Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération) et la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. Une nouvelle assemblée plénière est convoquée par la direction de l’administration pour le 8 novembre. Les syndicats avaient averti le gouvernement. Si ce dernier ne montrait pas de « signes d’ouverture suffisants », pour reprendre leurs propos, notamment en revenant sur le report d’un an de l’application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), ils boycotteraient la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique de ce 6 novembre.

A l’appel de tous les syndicats, des fonctionnaires ont lundi manifesté devant le ministère de l’Economie et des Finances afin d’appuyer leurs diverses revendications. L’intersyndicale proteste contre de nombreux sujets de désaccord depuis le début du quinquennat : gel du point d’indice et sa possible décorrélation, rétablissement du jour de carence et hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrits au projet de loi de finances pour 2018…

La Direction générale de l’administration de la fonction publique a donc envoyé une nouvelle convocation pour le mercredi 8 novembre à 16h30, avec le même ordre du jour. A savoir notamment les quatre décrets reportant d’un an l’application du protocole PPCR et les deux décrets organisant la compensation de la hausse de la CSG.

Fonction publique : G. Darmanin précise ses propositions de réforme

Fonction publique : G. Darmanin précise ses propositions de réforme

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait le point, le 2 novembre, sur certains des grands dossiers de son ministère. Il était auditionné par des députés, dans le cadre de l’examen en commission de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018. L’essentiel de ses propos et annonces, présentés par le site de la Caisse des Dépôts des territoires :

Réduction en cinq ans de 120.000 agents publics (70.000 dans les collectivités territoriales et 50.000 à l’Etat). La mise en œuvre de l’objectif fixé par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat est « possible sans mettre à mal le service public », a déclaré le ministre. Les effectifs ne vont pas être diminués de manière comptable, a-t-il insisté. Mais plutôt en tenant compte des missions de service public. Il appartient au comité Action publique 2022 installé mi-octobre de passer en revue ces missions et de se prononcer sur leur poursuite ou non, ou sur la réorganisation de leur mode d’exercice, a-t-il rappelé. En soulignant qu’au final il appartiendra bien au gouvernement, et non à ce comité composé d’experts, de prendre les décisions. « On mettra les moyens qui seront en face des missions […] et là on verra où il faut supprimer des postes », a-t-il conclu.

« Action publique 2022 ». Le programme lancé fin septembre par le Premier ministre consiste notamment à « savoir ce qu’on va continuer à faire », à se demander « comment on fait autrement » ou s’il est « toujours intéressant de faire telle ou telle mission qui date d’il y a bien longtemps », a expliqué Gérald Darmanin. L’ancien maire de Tourcoing a pris l’exemple du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. « Je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec [cette] distinction », a-t-il affirmé. En précisant que selon lui, « une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la direction générale des finances publiques ». En revanche, « peut-être que pour le monde rural et pour un certain nombre de collectivités qui ont besoin de conseils, il faut des agents [de la direction générale des finances publiques] qui puissent continuer à être là », a-t-il suggéré. Le ministre a précisé que cet avis « personnel » ne constitue « pas pour l’instant une proposition du gouvernement ».

Rémunérations des agents publics. Le ministre a rappelé la volonté exprimée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de ne plus augmenter le point d’indice de « manière généralisée » pour l’ensemble des agents publics, mais plutôt de procéder à des hausses ciblées de pouvoir d’achat, en particulier pour « des métiers » qui présenteraient des retards en la matière. Cette question-là est « très importante », a-t-il dit. Critiquant des modalités de calcul de la rémunération qui sont aujourd’hui « vieillottes » et peu claires, Gérald Darmanin a rappelé que la rémunération au mérite « est inscrit[e] dans le projet présidentiel et de la majorité parlementaire ». De plus, il s’est étonné que les employeurs ne puissent pas, en l‘état du droit, moduler les primes en fonction de l’absentéisme des agents. « Je trouve qu’il faudrait sans doute faire évoluer notre réglementation sur ce sujet », a-t-il dit.
Gérald Darmanin a de nouveau justifié le report d’un an de l’application du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations (PPCR) annoncé le 16 octobre dernier par le coût de la mesure, qui s’élèverait à « 11 milliards d’euros sur 4 ans ». « 82% » de cette dépense décidée par le précédent gouvernement devaient peser sur les finances des employeurs publics à partir du 1er janvier prochain, a-t-il précisé.

Hausse de la CSG. Le ministre s’est engagé devant les députés à ce qu’ »aucun agent public », quel que soit son employeur, ne subisse une « baisse du pouvoir d’achat ». Dans le projet de loi de finances pour 2018, « il n’y a pas de sous-budgétisation » de l’indemnité compensatrice destinée à compenser la hausse de la CSG pour les agents, a-t-il assuré. Le député Olivier Dussopt lui avait exprimé son inquiétude sur ce sujet.

Statut de la fonction publique. Avec la différenciation de l’attribution de points d’indice entre les trois versants de la fonction publique qu’a souhaitée le chef de l’Etat, la mobilité inter-fonctions publiques ne va pas s’ »effondrer », a déclaré Gérald Darmanin en réponse à une interpellation d’Olivier Dussopt. Il a ajouté que ce type de mobilité est de toute façon déjà faible (« 4% en 2016 »). Il a souhaité que les freins à cette mobilité soient levés, sans toutefois aller jusqu’à supprimer le statut de la fonction publique. Tout en estimant qu’il y a, dans cet ensemble de règles, « beaucoup de choses à changer » et « à moderniser » (pas seulement en matière de mobilité), il s’est dit « très attaché » à ce dernier. Des mesures pour faire évoluer le statut pourraient prendre place dans « une réforme de la fonction publique » inscrite à l’agenda du « deuxième semestre 2018 », a-t-il brièvement précisé. Plus tôt au cours de l’audition, Lise Magnier avait déclaré que son groupe (La République en marche) « est dans l’attente et prêt à accompagner le ministre sur […] la remise en cause du statut même de fonctionnaire ».

Droit à l’erreur et simplification. Le ministre a indiqué que le projet de loi sera présenté en conseil des ministres « vers la fin du mois de novembre », en vue d’un examen à l’Assemblée nationale prévu « début 2018 ». Ce projet de texte devait initialement être présenté fin juillet 2017 en conseil des ministres et avait ensuite été repoussé « à la rentrée ». La version sur laquelle le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été saisi le 20 juillet dernier contient plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales, dont la suppression de l’envoi au domicile des électeurs des professions de foi des candidats aux élections politiques (sauf pour les municipales et la présidentielle) et la diminution des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité du préfet.

Unité syndicale des neuf fédérations de fonctionnaires

Leurs 9 fédérations, déjà à l’initiative d’une journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique le 10 octobre , avaient annoncé le 26 octobre de rester groupées. Jugeant « les réponses du gouvernement pas à la hauteur des attentes » des agents, l’ensemble des syndicats – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA FP – ont « acté la poursuite de la mobilisation unitaire », précise la déclaration publiée à l’issue de leur réunion.

Leurs 9 fédérations, à l’initiative d’une journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique le 10 octobre , ont décidé le 26 octobre de rester groupées. Après les Premières déclarations du ministre le 16 octobre Jugeant « les réponses du gouvernement pas à la hauteur des attentes » des agents, l’ensemble des syndicats – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA FP – ont « acté la poursuite de la mobilisation unitaire », précise la déclaration publiée à l’issue de leur réunion.

Les fédérations ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur des fonctions publiques prévue le 6 novembre que doit présider le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Inquiétudes croissantes sur les retraites de fonctionnaires

Inquiétudes croissantes sur les retraites de fonctionnaires

Dans les trois fonctions publiques, les départs  à la retraite vont dans les prochaines années. Restent les questions des  non-remplacements  des personnels partant et l’équilibre financier à trouver pour assurer les pensions.

Dans la fonction publique d’État, le nombre de retraités de droit direct va ainsi grimper de 2 à 2,2 millions en 2035, avant de décroître. Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, il faut s’attendre à un doublement de l’effectif actuel, à plus de 2 millions de pensionnés en 2045. La croissance demeurera soutenue jusqu’en 2025, à plus de 3 % par an, et se poursuivra pour se stabiliser à un niveau élevé.

« En face, le nombre de cotisants ne suivra pas. En 2020, il n’y aura plus que 9 actifs pour financer la pension de 10 retraités d’État, et ils ne seront plus que 8 actifs en 2030-2040. Sur les deux autres versants de la fonction publique, la situation est bien plus enviable, et cela s’explique par le transfert massif de personnel de l’État vers les collectivités territoriales durant le quinquennat Sarkozy. Mais ce dynamisme ne durera pas, car ces fonctionnaires, eux aussi, finiront par prendre leur retraite. Le ratio passera de 17 cotisants pour 10 pensionnés en 2020 à 12 pour 10 en 2030, puis il n’y aura plus qu’un actif pour un retraité en 2040 », note Solveig Godeluck dans les Échos.

Même son de cloche chez Christian Ménanteau (RTL) : « Les départs en retraite des employés de la fonction publique vont croissants et, avec eux, le rapport entre contribuables et pensionnés se trouve de plus en plus déséquilibré » (…) «  En 2020, 9 actifs devront financer 10 fonctionnaires retraités ». « Dossier alarmant » conclut le chroniqueur de cette radio.

Risques de dérapage du financement des pensions

En 2016, la pension brute moyenne des nouveaux retraités de la fonction publique civile d’Etat s’est élevée à 2.134 euros, et celle des hospitaliers à 1.526 euros mensuels. C’est plus que la moyenne de 1.375 euros chez les salariés du privé, notamment en raison d’un niveau de qualification plus élevé. L’âge moyen de départ à la retraite continue à grimper alors que celui des salariés du privé stagne : il a gagné 2 mois en un an, à un peu plus de 61 ans. Mais si l’on exclut les catégories actives, qui partent à l’approche de 60 ans (Etat, collectivités) ou de 59 ans (hôpital), les fonctionnaires d’Etat partent sept mois après les salariés du privé, à 63 ans.

Dans les mesures récentes, le gel du point d’indice jusqu’en 2016 a privé les caisses de retraites de cotisations qui auraient été providentielles. Avec la démographie et la croissance économique, la faible croissance de la masse salariale de la fonction publique est l’une des raisons  citées par le Conseil d’orientation des retraites pour expliquer que l’équilibre du système risque d’être repoussé de 15 ans, au-delà de 2040.

En 2020, note Solveig Godeluck dans les Échos, le besoin de financement « technique » du régime de la fonction publique d’État devrait ainsi s’établir à 4,1 milliards d’euros, en prenant l’hypothèse d’une croissance de 1,3 % de la contribution de l’Etat-employeur (proportionnelle à l’augmentation de la masse des traitements bruts). Soit un trou de 4,2 milliards en y ajoutant le déficit des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

En 2030, le besoin de financement deviendrait encore plus criant : respectivement 10,6 et 6,8 milliards pour les deux régimes, c’est-à-dire plus de 17 milliards d’euros à deux, alors qu’ils versent 70 milliards des prestations par an en 2016.

L’équilibre n’est pas envisagé avant la fin des années 2050, et encore, pour la seule fonction publique d’État. Les hospitaliers et les territoriaux, eux, verront leur besoin de financement s’alourdir jusqu’à 13 milliards en 2070.

 

 

 

 

Remise en cause d’idées reçues sur les fonctionnaires

Remise en cause d’idées reçues sur les fonctionnaires

Sous le titre « Les fonctionnaires trop nombreux, trop chers, trop malades ? » Chrisitan Chavagneux », du mensuel Alternatives économiques revient avec précision pour démentir  bon nombre d’idées reçues concernant les fonctionnaires. Extraits de citations de l’article du mensuel paru début novembre :

« Emmanuel Macron a promis de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires. La France en a-t-elle trop par rapport aux autres pays ? Selon les calculs de Xavier Timbeau, de l’OFCE, si l’on considère toutes les personnes offrant des services publics, quel que soit leur statut, la France comptabilise 126 « fonctionnaires » pour 1 000 habitants, soit la même proportion qu’en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Canada, mais moins qu’aux États-Unis » (…)

« Côté rémunération, en 2015, un fonctionnaire territorial percevait en moyenne 1 890 euros nets par mois, 2 240 à l’hôpital et 2 490 pour un agent de l’État, contre 2 250 euros dans le privé. Un niveau proche alors que les fonctionnaires sont plus âgés et comptent proportionnellement plus de cadres. Le gel du point d’indice entre 2010 et 2016 leur a fait perdre du pouvoir d’achat et les deux hausses de 0,6 % fin 2016 et début 2017 ne représentent qu’un faible rattrapage. Depuis le pic de 1977, avec ses 27,5 % des dépenses publiques, la part des rémunérations des fonctionnaires n’a cessé de diminuer pour atteindre 23 % en 2016. Les agents publics semblent désormais considérés uniquement comme une piste d’économies potentielles » (…)

« Enfin, les fonctionnaires sont-ils des tire-au-flanc, ce qui nécessiterait de rétablir le jour de carence (non remboursé) en cas de maladie, comme le souhaite le gouvernement ? » s’interroge Christian Chavagneux.  « En 2016, le nombre de salariés absents au moins un jour au cours d’une semaine était de 4 % dans la fonction publique, contre 3,8 % dans le privé. Avec des variations importantes : 3 % pour les fonctionnaires d’État ; 4,7 % dans la fonction publique hospitalière, en sous-effectif ; et 5,1 % dans la territoriale, avec horaires atypiques et tensions avec le public. Le baromètre Ayming sur l’absentéisme place le taux à 4,6 % dans le secteur privé, à 5 % dans le secteur de la santé et à 5,5 % dans les services, signes de métiers difficiles quel que soit le secteur ».

27 octobre : le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre menacé de boycott par l’ensemble des  syndicats

27 octobre : le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre menacé de boycott par l’ensemble des syndicats

Le 27 septembre dernier, toutes les organisations syndicales de la fonction publique menacent de boycotter le Conseil commun de la fonction publique, le 6 novembre prochain, si le gouvernement ne revient pas sur les décisions récemment annoncées : report d’un an de l’accord PPCR, compensation de la hausse de la CSG. L’intersyndicale de la fonction publique, qui regroupe les neuf organisations représentatives de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP), a menacé, jeudi 26 octobre, de ne pas siéger à la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 6 novembre prochain « si la position du gouvernement n’évolue pas favorablement à l’égard de [ses] revendications » (dégel du point d’indice, non-rétablissement du jour de carence…).Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de cette séance les projets de décrets reportant d’un an l’application du protocole PPCR et créant une indemnité pour compenser la hausse de la CSG. Deux mesures qui « ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public », selon l’intersyndicale. Les neuf organisations appellent « d’ores et déjà à un rassemblement militant le lundi 6 novembre devant Bercy à midi » et a acté « le principe d’une prochaine rencontre ».

Décision « historique », note le communiqué syndical

« Cette décision unanime de ne pas se rendre au CCFP est historique », souligne Didier Bourgoin, secrétaire national de la FSU territoriale. A l’heure où nous publions, le ministère de l’Action et des comptes publics n’a pas donné de suites au message, « mais cela n’est sans doute pas une surprise pour lui », observe Bruno Collignon, président de la FA-FPT.

En tout état de cause, si rien ne change de part et d’autre d’ici le 6 novembre, le ministère serait contraint de proposer une nouvelle date, en l’absence des syndicats d’agents, « faisant de fait, de ce report, un écho symbolique au report d’un an de l’application de l’accord PPCR », se félicite Didier Bourgoin.

« Le gouvernement devrait s’attendre, s’il ne revoit pas sa copie, à ce qu’à la prochaine séance du CCFP il y ait un vote unanime ‘contre’ la modification du calendrier du protocole », prévient-il en outre.« Nous sommes ouverts aux discussions… mais aux vraies discussions », conclut Jean-Pierre Moreau, secrétaire fédéral de Fonctionnaires FO.

Ce durcissement, souligné par une démarche totalement unitaire, laisse à penser que les contestations syndicales dans les Fonctions publiques ne s’arrêteront pas au relatif succès des ordonnances (concernant pour l’essentiel le privé), mais dont les décrets d’applications restent encore à paraitre.

La décision de la baisse des APL menace le financement des HLM

La décision de la baisse des APL menace le financement des HLM

Si la décision du gouvernement Macron de baisse des Aides personnalisées au logement (APL) a un effret quasi neutre sur les locataires, les APL constituent l’une des principales sources de financement des sociétés HLM pour leurs projet de rénovation et de construction des cités de logement social.

« Le mouvement HLM,  quasi unanime, a fait ses comptes : puisque le gouvernement Macron lui coupe les vivres, il reporte ses opérations de construction et de rénovation » poursuit Isabelle Rey-Lefebvre,  du Monde, citant Alain Cacheux, le Président de la Fédération des Offices publics de l’habitat : très déterminé, Alain Cacheux estime  que la baisse des APL « va mettre au tapis 200 organismes HLM, dont 120 offices publics, parce qu’accueillant 56% des locataires « APL-isés » et 80ESH (entreprises sociales de l’habitat, le modèle privé d’organisme HLM), au public souvent moins modeste.

C’est lors du congrès des HLM réuni à Strasbourg du 26 au 28 septembre dernier, que les 5000 participants avaient appris avec inquiétude la décision gouvernementale d’une baisse des APL. « C’est une attaque inédite du modèle économique et social des HLM » avait alors condamné Jean-Louis Dumont, le Président de l’<union sociale pour l »habitat (USH) qui rassemble tous les bailleurs sociaux, soit 723 sociétés ou offices publics, « les pouvoirs publics rompent le pacte républicain dont fait partie le mouvement HLM » conclut Jean-Louis Domont, cité par le Monde.

Freins sur la construction et la rénovation des HLM

Les pertes de recettes pour les organismes du logement social s’éleveront en 2018 à1,7 milliards d’euros, puis à 1 ?5 milliards en 2019, sur environ 20 milliards d’euros de loyers collectés par an : « cela engloutit les deux tiers du bénéfice que ces organismes à but non lucratif, qui n’ont pas le droit de distribuer des dividendes, réinvestissent dans leur parc sous forme de constructions neuves et de rénovations » précise Isabelle Rey-Lefebvre.

Encadré : Combien de fonctionnaires logent dans un HLM ?

Une étude de 2014 de la Documentation française livrait les chiffres suivants : Les 5,73 millions de foyers, dont un membre au moins est agent d’une fonction publique, se répartissent entre 1,83 million de foyers propriétaires de leur logement (31,9 %), 1,72 million de propriétaires accédant(30 %), pour lesquels un prêt immobilier finançant le logement est en cours de remboursement, 0,68 million de foyers logés dans le parc HLM (11,9 %), 1,21 million logés dans le parc privé(21,1 %), le solde des foyers se partageant entre des logements gratuits, des hôtels et des locations meublées.

S’agissant de l’ensemble des ménages, 39,9 %sont propriétaires, 18,4 % propriétaires accédant, 14,9 %locataires du parc HLMet 23,1% locataires du parc privé, le solde relevant d’autres hébergements.

Quant aux foyers d’agents publics locataires du parc privé, 33 % des foyers dont un membre appartient à la fonction publique territoriale relèvent des plafonds du PLAI, 47 % du plafond du PLUS, 11% du plafond du PLS, 3 % du plafond du PLI, et 6 % sont hors plafond. (PLAI: prêt locatif d’aide à l’insertion; PLUS: prêt locatif à usage social; PLS: prêt locatif social; PLI: prêt locatif intermédiaire.)

Pour les foyers dont au moins un membre est un agent de l’État, ces données sont respectivement de 20 %, 38 %, 22% 5 %, 15 % étant hors plafond. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, 21 % des foyers relèventdu plafond du PLAI, 46 % du PLUS, 19 % du PLS, 2 % du PLI et 12% sont hors plafond.

Les ménages  déjà logés dans le parc HLM  se répartissent selon les plafonds comme suit :

  • agents de la fonction publique territoriale:45% relèvent du PLAI, 40 % du PLUS, 11 % du PLS et 1 % du PLI ; 3 % sont hors plafond;
  • agents de la fonction publique d’Etat : 39 % relèvent du PLAI, 38 % du PLUS, 14% du PLS, 3 % du PLI, et 6 % sont hors plafond;
  • agents de la fonction publique hospitalière: leur répartition est respectivement de 29 %, 59 %, 7 %, 2 %, 3 % étant hors plafond.

Encadré 2 : Les personnels des offices HLM

47.400 personnes travaillaient dans 278 offices publics de l’habitat au 31 décembre 2008. L’effectif moyen est de 170 personnes mais les situations varient considérablement d’un office à l’autre, d’une dizaine de personnes pour les plus petits à plus de 2.500 pour les plus grands. 61% des employés sont sous contrat de droit privé, 38% sous statut territorial et 1% en contrats aidés. En moyenne, il faut 20 personnes pour gérer 1.000 logements.
Le personnel de proximité (gardiens, agents de médiation, employés de ménage, jardiniers…) représente 35% des emplois ; le secteur de la gestion locative (chargés d’accueil, conseillers clientèle…) 23% ; les ouvriers et techniciens faisant la maintenance et l’entretien des bâtiments 12% ; la maîtrise d’opération 8% et enfin l’administration générale, autour de 20%.
En outre, les offices emploient des agents sous contrat à durée déterminée, en particulier pour remplacer les personnels de proximité pendant leurs congés : en 2008, près de 7.000 personnes ont été employées dans ce cadre.

Pour préciser, un article  d’Hélène Lemesle, de la Caisse des Dépôts et Consignations, paru en 2012 :

  •  « Au service des Territoires » rapport de la Caisse des dépôts des territoires » de juin 2012

Le long processus de fusion des offices publics HLM et des Opac en offices publics de l’habitat (OPH) et la réforme de leur gouvernance arrivent-ils enfin à leur terme? C’est bien possible avec ce  décret du 8 juin 2011 qui édicte les règles de gestion du personnel, qu’il soit de statut public ou privé. Ce décret pris en application de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat et de l’article 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) vise à mettre en œuvre une gestion en partie unifiée des ressources humaines. Il concerne donc directement les 48.000 personnes qui travaillent aujourd’hui dans les 278 offices du territoire.
Le texte est divisé en trois parties : la première porte des mesures applicables à tout le personnel. Elle met en œuvre la règle législative selon laquelle le Code du travail est applicable à l’ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l’exercice du droit syndical. On notera par exemple que chaque office de l’habitat doit comprendre un comité d’entreprise, y compris lorsque son effectif est inférieur à 50 personnes. Les modalités d’exercice du droit syndical sont également précisées.
La deuxième partie concerne uniquement les salariés de droit privé : ces dispositions remplacent l’ancien décret statutaire du 17 juin 1993 qui régissait jusqu’à présent les conditions d’emploi de ces personnels.
Enfin la dernière partie du décret est consacrée aux agents publics qu’ils soient titulaires ou contractuels. Bien que désormais soumis au Code du travail sur certains aspects de leur vie professionnelle, ces agents se voient maintenir le bénéfice de certaines règles de la fonction publique. Par exemple, la possibilité de bénéficier de décharges d’activité et du régime de médecine du travail des territoriaux.

Références : Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l’habitat.