Une catégorie mal protégée : les contractuels et vacataires

Une catégorie mal protégée : les contractuels et vacataires

Selon les rapports annuels sur l’état de la fonction publique, le nombre des contractuels dans les trois fonctions publiques est passé de 742 000 en 2002, soit 14,7% du total des agents publics, à 1 092 000  en 2005, soit 20,5%. La croissance s’est réduite ensuite avec 914 000 fin 2012, soit 17% des agents et 932 000 fin 2013.

Si la voie normale d’accès à la fonction publique reste le  concours qui assure l’égalité des citoyens devant l’accès à l’emploi public et qui octroie un statut qui ouvre des droits, les contractuels sont recrutés de multiples manières dans la fonction publique rappelle Valéry Segond du Monde : « il y a d’abord des métiers dits nouveaux que l’on ne trouve dans aucun corps de fonctionnaires, comme la communication ou l’ informatique . Ou -encore des conseillers ou directeurs de cabinet, pourvus à la demande du gouvernement, qui décide de ces embauches en conseil des ministres, et qui échappent au statut général.

Il y a ensuite des besoins de remplacements temporaires de fonctionnaires malades ou absents, ou sur des postes non pourvus. Il y a enfin des établissements publics spécifiques, comme Pôle emploi , un établissement public à caractère administratif (EPA), ou la Réunion des musées nationaux , un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), pour lesquels il a été décidé que les agents ne seront pas des fonctionnaires, car l’État n’a pas voulu créer de nouveaux corps de fonctionnaires pour ces métiers ».

Progressivement, les contractuels sont devenus une catégorie d’agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires mais soumis aux seules règles de leur contrat, déterminé librement par l’employeur public. Pour cette raison, on les a appelés et on les appelle encore les « précaires » du secteur public. Paradoxalement, les contractuels employés dans la fonction publique ne bénéficient ni des garanties du statut de la fonction publique, ni des garanties données par le code du Travail aux salariés du privé. Le risque est donc grand dans une période où le gouvernement veut réduire significativement le poids de l’emploi public que le quasi million de contractuels servent de marges de manœuvre dans les politiques d’emploi des trois fonctions publiques.

Le recrutement d’un agent contractuel de la fonction publique est matérialisé par un acte d’engagement. On distingue :
– les non-titulaires de droit public qui sont, selon la loi, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, quel que soit leur emploi ;
– les non-titulaires de droit privé, qui font partie du personnel des services publics industriels et commerciaux, et de celui des caisses régionales et locales de Sécurité sociale.
Il convient également de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. Ce dernier effectue une tâche précise et limitée dans le temps.

Le salaire d’un agent contractuel de la fonction publique
La rémunération est fixée contractuellement, et basée sur le salaire que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions, pour un niveau de qualification et d’expérience équivalent. Mais ce n’est pas une obligation, tout comme les primes ou indemnités liées au corps des fonctionnaires de référence.

Quelques progrès enregistrés pour clarifier le statut de ces personnels

Ainsi, comme le rappelle le site Emploi public.fr, le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, marque un tournant. Dans ce texte, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels », et non plus comme « non-titulaires » : ce terme officiel jusqu’alors en vigueur disparaît.

Ce décret du 29 décembre apporte tout une série de modifications importantes :

  • l’entretien professionnel concerne aussi, désormais, les agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
  • les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées ;
  • Les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) sont précisées ;
  • les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat sont définies ;
  • sont mises en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée;
  • l’autorité territoriale a l’obligation de délivrer en fin de contrat un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie;
  • les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées.

Dans la fonction publique de l’Etat, un décret du 3 novembre 2014 qui consacre notamment une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement est le dernier avatar en date de cette CDIsation.

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Le troisième rapport sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié le 12 juillet montre la persistance d’inégalités dans ce domaine.

Selon ce rapport, les femmes représentent 62% des agents publics : 55% dans la fonction publique d’État, 61% dans la fonction publique territoriale et 78% dans la fonction publique hospitalière. Mais elles n’occupent que 34% des postes d’encadrement et de direction dans l’ensemble des trois fonctions publiques. Le déséquilibre est particulièrement important dans la fonction publique territoriale ou l’encadrement supérieur ne comptait que 28,4% de femmes en 2014.  Chez les ingénieurs territoriaux en chef, la proportion de femmes n’est que de 21,9% et descend même à 18,6% chez les « ingénieurs den chef de classe exceptionnelle ».. Dans la fonction publique hospitalière, la situation est un peu meilleure puisque l’encadrement supérieur et les emplois de direction compte 54,6% de femmes.

De sensibles écarts de salaires

En moyenne, un homme gagnait en 2014  par mois 2406 euros contre 2087 euros en moyenne par mois pour une femme, soit un écart de 319 euros par mois. Dans la fonction publique d’état, le différent moyen atteint 397 euros : 2318 euros comme salaire moyen pour les femmes contre 2715 euros mensuels pour les hommes. L’écart en matière de rémunération s’accroit dans la fonction publique hospitalière : 555 euros de différence entre le salaire moyen pour les hommes (2653 euros) et celui des femmes (2098 euros). C’est dans la fonction publique territoriale que l’inégalité des salaires homme/femme est la plus faible : 184 euros d’écart pour un salaire moyen de 1800 euros pour les femmes contre 1984 euros pour les hommes.

Rétablissement du jour de carence

Rétablissement du jour de carence

Le jour de carence pour les fonctionnaires va être rétabli en 2018. Ce n’est que l’une des mesures du plan d’économie en cours d’élaboration dans les fonctions publiques

Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 6 juillet le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires : en cas d’arrêt maladie, le premier jour d’absence ne sera plus remboursé aux fonctionnaires. Économie espérée : 170 millions d’Euros.

Cette mesure avait déjà été prise en 2012 par Nicolas Sarkozy mais François Hollande avait rétabli cette indemnisation. Ce qui avait fait selon certains observateurs fait accroître nettement le nombre des arrêts maladie dans la fonction publique.

Cette mesure s’inscrit dans un vaste plan de réduction des dépenses dans la fonction publique. Gerard Darmanin a déjà annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires lors de l’actuel quinquennat. Fin juin, il a décrété le gel du point d’indice alors que celui-ci n’avait été augmenté qu’une fois depuis 2010 (en deux échéances de 1,2% en 2016 et début 2017).

La mesure de rétablissement du jour de carence prise le 7 juillet a entrainé la colère des organisations syndicales. « C’est une erreur de le réintroduire » a jugé jean-Claude Mailly. Laurent Berger , secrétaire général de la CFDT, évoquait lundi des « annonces déséquilibrées  » donnant «  l’impression que la seule variable d’ajustement, ce sont les fonctionnaires  ». Un climat d’inquiétude s’ installe ainsi chez les fonctionnaires induisant une atmosphère «  extrêmement anxiogène  », a commenté Laurent Berger.

Dissociation du point d’indice dans les trois fonctions publiques

Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet, le président de la république a annoncé son intention de différencier la calcul du point d’indice dans les trois fonctions publiques. La rémunération des fonctionnaires était jusqu’à présent déterminé par un point d’indice unique qui détermine la part fixe de leur traitement : « Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entraînées dans le même mouvement. Nous devons avoir une gestion différenciée des fonctions publiques, parce que leur réalité est différente », a annoncé Emmanuel Macron au Sénat, déclenchant les applaudissements des élus locaux présents, rapporte RTL..

Gerald Darmanin : pour un « agenda social partagé » dans la fonction publique

Gerald Darmanin : pour un « agenda social partagé » dans la fonction publique

Le gouvernement proposera d’ici le 14 juillet un programme de travail aux syndicats de la fonction publique portant sur plusieurs chantiers, dont celui des réductions d’effectifs prônées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle 

Le chef de l’Etat a évoqué dans son programme la réduction de 120.000 du nombre d’agents publics – dont 70.000 dans les collectivités locales – sur cinq ans, par non renouvellement des départs, dans le cadre d’un plan d’économies publiques de 60 milliards d’euros. « C’est une promesse présidentielle », a souligné Gérald Darmanin, cité par l’agence Reuters,  à propos de ces réductions d’effectifs, en ajoutant que c’était la volonté du nouveau chef de l’Etat que le projet présidentiel validé par les électeurs « soit désormais le projet du gouvernement ». « Il y a une nécessité de bonne gestion des deniers publics pour rester dans le cadre de nos engagements européens » en matière de réduction des déficits, a encore dit le ministre, qui s’exprimait après avoir rencontré depuis la semaine passée l’ensemble des syndicats de la fonction publique. Mais « on ne partage pas une telle décision tout seul, on le fait en concertation et j’ai dit aux syndicats que, avant le 14 juillet, je les recevrai de nouveau individuellement, que je réunirai le Conseil de la Fonction publique et qu’on aura l’occasion d’en discuter ».

L’idée est, selon lui, de mettre en place un « agenda partagé » qui permette d’ouvrir plusieurs chantiers qui couvriront aussi la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le nouveau ministre a confirmé aussi un rendez-vous salarial en septembre le principe d’une compensation de la hausse annoncée de la CSG (contribution sociale généralisée) pour les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas en retour d’une baisse des cotisations sociales concernant pour l’essentiel le secteur privé. En revanche, il n’est pas prévu d’augmentation du point d’indice après celle de 1,2% intervenue en deux temps en juillet 2016 et février 2017.

Fonction publique : le Conseil d’État et le recours abusif aux CDD

Fonction publique : le Conseil d’État et le recours abusif aux CDD

Sur le site Juritravail, l’avocate Aude Simorre revient sur le dossier des recours abusifs au CCD dans la fonction publique, en apportant un commentaire sur une décision récente du Conseil d’Etat.

Dans sa décision du 20 mars 2017 , rappelle-t-elle, « le Conseil d’Etat confirme la compatibilité entre le droit de l’Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d’un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge donc légale la décision de non renouvellement du CDD de l’agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l’agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs au CDD. Les critères qu’il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours au CDD sont les suivants : – fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d’organisme employeur » (…) « L’Etat et les collectivités sont concernés par cette directive, car si le recours au CDD est particulièrement encadré en droit privé, c’est loin d’être le cas dans la fonction publique. Combien d’agent d’entretien, d’agent de cantine, de secrétaire, d’animateur et autres corps de métiers, se sont ils vu renouveler leur CDD pendant 5, 6 7, 15 ans au motif laconique d’un « remplacement d’un agent titulaire » ? Et pour cause, alors que le Code du travail ne permet un renouvellement du CDD quelle qu’en soit la cause (remplacement, accroissement temporaire d’activité etc), que pour une durée maximale de 18 mois : dans la fonction publique une telle durée n’est pas fixée quant il s’agit d’un CDD pour remplacement. En effet, l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 qui prévoit la possibilité du recours à un agent en CDD pour le remplaçant d’un agent titulaire ne prévoit pas de durée maximale du ou des contrats. C’est ainsi que des agents non titulaires restent, pendant des périodes parfois très longues, au sein de la fonction publique, ce qui serait parfaitement inconcevable dans le privé (ou à tout le moins parfaitement illégal et sévèrement sanctionné) ».

La décision du Conseil d’Etat vient donc confirmer la « légalité » du très grand nombre de travailleurs temporaires dans la fonction publique : « Le Conseil d’Etat refuse de transmettre la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne en jugeant que les dispositions relatives au CDD pour le remplacement d’un agent titulaire prévues par la loi française sont compatibles avec la directive européenne, constate l’avocate. Pourquoi ? Car la loi pose une « raison objective » de recourir au CDD à savoir le remplacement d’un agent titulaire absent conformément à ce qu’impose la directive. Bref, le Conseil d’Etat ferme la porte à tout espoir de réintégration des agents non titulaire en CDD pour remplacement sur le motif de l’illégalité de la décision de non renouvellement du dernier CDD (sauf dispositions légales expresses prévoyant la titularisation). Cependant, au passage, le Conseil d’Etat nous rappelle que l’agent non titulaire, bien qu’il ne puisse pas demander sa réintégration, peut toujours obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du recours abusif aux CDD ».

Pour l’ensemble de l’étude : http://www.juritravail.com/Actualite/acces-fonction-publique-fonctionnaire/Id/267344

 

Fonction publique : Gérald Darmanin a rencontré les organisations syndicales

Fonction publique : Gérald Darmanin a rencontré les organisations syndicales

Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a fini de rencontrer les syndicats de la fonction publique. Au menu : l’emploi et les salaires. Mais l’ensemble des décisions à venir restent dans l’imprécision.

Le ministre a confirmé qu’un « rendez-vous salarial » aura lieu cet automne. «Le point d’indice a été relevé de 0,6 % en juillet 2016 et février 2017. J’attends le résultat de l’audit des comptes publics par la Cour des comptes. Mais vu l’état des finances publiques, il est dur d’imaginer une nouvelle hausse du point cette année», a expliqué le ministre qui à ce jourui ne veut pas se prononcer sur l’évolution du point – qui sert de base à la rémunération des agents – ni pour 2018, ni sur la suite du quinquennat.

Quant à la question de l’emploi, l’objectif de la réduction de 120 000 fonctionnaires , dont 75 000 dans la fonction publique territoriale, après leur départ en retraite  est bien maintenue . Mais « Point important, le ministre a indiqué qu’il refusait d’ores et déjà toute approche « comptable », mécanique. Pour rassurer ses interlocuteurs, il a promis qu’un débat sera mené « au préalable » et la « méthode du chiffre » évitée. Mardi 30 mai, lors d’une conférence de presse, il a indiqué cet objectif se réalisera par le biais de la « modernisation » via, notamment, la transformation numérique » rapporte Fabien Piliu dans La Tribune.

Les syndicats attendent bien sûr des précisions sur l’ensemble des mesures que souhaite prendre le nouveau gouvernement pour la Fonction publique.

Quelle forme prendra cette concertation qui en aucun cas ne se présente comme l’ouverture de négociations ? « Assises de la fonction publique, états généraux: quel que soit le nom choisi, Gérald Darmanin réfléchit à organiser un grand rendez-vous avec «les syndicats, les agents, les citoyens» pour discuter de la modernisation du service public. En effet, il affirme vouloir d’abord mener un travail, concerté, de redéfinition des missions avant de fixer des objectifs précis de réductions d’effectif. Une méthode ambitieuse, jamais mise en œuvre en France. Si Nicolas Sarkozy a supprimé 150.000 postes au sein de l’État de 2007 à 2012, c’est en usant de moyens autoritaires: chaque année, des coupes étaient décidées, à charge ensuite aux administrations de s’adapter »., précise Cécile Crouzel dans le Figaro.