Loi Macron : le Sénat allège -beaucoup- le compte mobilité

Loi Macron : le Sénat allège -beaucoup- le compte mobilité

LOIS / GOUV  – L’Entreprise / l’Express, Public Sénat, Le Monde, JuriTravail –  Le Sénat n’a pas suivi le gouvernement. La chambre vient de supprimer la fameuse « fiche individuelle d’exposition » et de limiter à trois les facteurs de pénibilité prévus dans cette mesure tant décriée par le patronat. Les informations de l’Entreprise / l’Express et du Monde, suivies de l’analyse d’un juriste.

A l’occasion de l’examen du projet de loi Macron, le Sénat a simplifié le compte pénibilité: suppression de la fiche individuelle d’exposition, et réduction des critères d’exposition à trois, rapporte l’Entreprise / l’Express :
Alors que des députés UMP ont déposé une proposition de loi pour supprimer le compte pénibilité, les contours de ce dernier viennent d’être fortement revus par le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi Macron. Dans la nuit du 7 au 8 mai, contre l’avis du gouvernement, la majorité des sénateurs, UMP et centristes, a en effet suivi la commission spéciale de la chambre haute, qui a supprimé la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Les parlementaires ont aussi limité à trois les facteurs pour lesquels des modalités de mesure de l’exposition ont été définies: le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare. Cette disposition a été approuvée en scrutin public par 186 sénateurs, 151 s’y opposant.
Pour la co-rapporteur Catherine Deroche (UMP), « la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité constitue une tâche bureaucratique que la très grande majorité des entreprises, dès lors qu’elles ne disposent pas d’un service des ressources humaines dédié, ne sont pas en capacité de remplir, en particulier pour les plus petites ». « Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité et de la compensation de l’exposition à cette dernière », a-t-elle ajouté », mais de mettre en place un dispositif qui ne nécessite pas, dans les entreprises dont les métiers ont été stigmatisés car pénibles, d’embaucher des salariés avec la seule mission de remplir cette fiche ».

« Une attaque sur les droits des travailleurs »
En revanche pour Eliane Assassi, la présidente du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), « cet article est une véritable attaque sur les droits des travailleurs exerçant des métiers pénibles et dangereux » et « la volonté à peine voilée de supprimer la responsabilité des employeurs sur les conditions de travail des travailleurs n’est pas acceptable ». Nicole Bricq (PS) de son côté a jugé préférable d’attendre en juin la publication des propositions du député Christophe Sirugue (PS) et d’un chef d’entreprise, Gérard Huot, à qui le gouvernement a confié une mission. « Ces propositions pourront alors être examinée par les partenaires sociaux », a-t-elle souligné. Les deux sénatrices avaient déposé des amendements de suppression.
Le débat se poursuivra lundi et le vote solennel sur le texte aura lieu mardi. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot.

Christian Paul, chef de file de la motion de l’aile gauche et des « frondeurs » , a fustigé mardi sur Public Sénat, l’attitude du groupe PS au Sénat sur la loi Macron, « modifiée et durcie par la droite ».
« Le groupe socialiste au Sénat a décidé, en présence du Premier ministre, de ne pas s’opposer au projet de loi +Macron+ réécrit par la majorité UMP-UDI », écrit M. Paul dans un communiqué. Le groupe PS, auquel Manuel Valls a rendu visite mardi matin, a décidé de s’abstenir sur ce projet de loi.
« Le texte voté (ce mardi) après-midi accentue fortement l’orientation libérale du projet initial. L’abstention de la plupart des sénateurs socialistes n’en est que plus stupéfiante », ajoute-t-il.
« L’abstention du groupe socialiste au Sénat envoie comme message au pays, aux salariés, aux organisations syndicales, que ce texte – caricature d’un projet de loi qui divisait déjà profondément la gauche – serait suffisamment acceptable ou soutenable pour ne pas s’y opposer », estime-t-il.
« Nous demandons aux socialistes de réagir collectivement, de s’opposer avec fermeté à un texte porteur de régressions sociales et qui fragilise dangereusement les conditions de travail des salariés », ajoute le député de la Nièvre.
M. Paul souligne que « le nouveau texte revient sur l’obligation d’accords collectifs sur les contreparties pour l’ouverture dominicale dans les zones commerciales et touristiques » et que « la majorité de droite a donné aux maires la possibilité d’ouvrir les commerces douze dimanches dès 2015, quand le Parti socialiste défend +officiellement+ un maximum de 7 dimanche ».
Il déplore aussi que le texte « assouplisse » le compte pénibilité ou « allège le régime juridique des accords de maintien de l’emploi ».

Mathilde Damgé, estime dans le Monde que « la loi Macron a pris un sérieux virage libéral » au Sénat . Revue de détail :

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été substantiellement modifié par les sénateurs, qui l’ont adopté en ajoutant une touche davantage libérale au texte de Bercy, déjà adopté sans vote par l’Assemblée le 19 février.
Tour d’horizon des principaux changements apportés par le Sénat, où la droite est majoritaire :

La rhétorique libérale du Sénat

Feu vert à la libéralisation des trajets en autocar
L’exploitation de lignes de cars sur le territoire national a été autorisée par l’amendement 504 qui « met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités ». Le transport en autocar était auparavant strictement encadré par le système de « délégation de service public » – dans le cas où l’État ne peut assurer sa mission, il peut céder une partie de son monopole.
Toutefois, s’agissant des lignes infrarégionales, l’autorité organisatrice des transports pourra interdire les lignes d’autocars qui feraient concurrence aux services publics de transport comme les TER. Ces dispositions ne devraient enfin entrer en vigueur que dans quatre ans.

Les VTC concurrents des taxis dans les gares et aéroports
L’amendement 450 rétablit la dérogation à l’interdiction du stationnement des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), qui concurrencent la profession réglementée des taxis. Il leur faudra simplement justifier qu’ils ont été réservés au préalable par le client.

Vente de lunettes sans ordonnance
« Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la France semble bien être devenue l’un des seuls pays de l’Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d’équipements d’optique sans présentation d’une ordonnance, sous peine d’une amende de 3 750 euros », constate l’amendement 453, qui supprime donc cet « obstacle à l’activité des opticiens-lunetiers ».
« La profession fait valoir que dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des touristes et des étrangers et a alerté le Sénat sur ce frein à l’activité qui menacerait 2 400 emplois », écrit la rapporteure, Dominique Estrosi-Sassone (UMP).

Travail le dimanche
L’amendement 368 vise à rétablir la possibilité pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche s’ils ne sont pas couverts par un accord collectif offrant des contreparties aux salariés.
« Si ce projet de loi a l’objectif, parfaitement louable, d’harmoniser le régime applicable à l’ouverture des commerces situés dans un zonage permettant de déroger au repos dominical, il ne doit pas avoir pour résultat d’ouvrir des possibilités qui pourraient rester virtuelles en raison du blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. »
Sur le travail dominical, les sénateurs ont mis les bouchées doubles. Le Sénat a adopté un amendement déposé par le gouvernement (n°371) qui vise à permettre aux maires qui le souhaitent de disposer dès 2015 d’un nombre supplémentaire de dimanches (ce nombre étant déjà passé de 5 à 12 à la faveur du texte adopté en première lecture à l’Assemblée).
Les sénateurs ont en outre choisi d’exonérer les TPE (moins de 11 salariés) de toutes contreparties au travail dominical (amendement 370).

Le pouvoir des inspecteurs du travail ne sera pas renforcé
C’était une des hantises des patrons : la réforme de l’inspection du travail, qui aurait visé à renforcer les pouvoirs des agents sur le terrain. L’amendement 366 met un terme à cette tentative de réforme en reprenant les récriminations des syndicats patronaux :
« Certaines organisations professionnelles d’employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur les points suivants : montant trop élevé des sanctions administratives, garanties procédurales insuffisantes pour mettre en œuvre ces sanctions et les transactions pénales, droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail insuffisamment encadré. »

Rehaussement des seuils sociaux
L’amendement 517 « vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante ».
Concrètement, la mise en place de délégués du personnel ne sera obligatoire qu’à partir du 21e salarié (au lieu du 11e) et, une fois ce seuil franchi, les entreprises auront trois ans pour se mettre en règle. Ce délai s’applique aussi pour les obligations relatives aux entreprises de plus de 50 salariés.
« L’objectif est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. »

Simplification du compte pénibilité
Contre l’avis du gouvernement, la majorité des sénateurs, UMP et centristes, ont supprimé la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité (amendement 516), avançant le manque de ressources humaines dédiées dans les petites et moyennes entreprises. Elle a aussi limité le nombre de facteurs de pénibilité (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare), estimant que les autres facteurs n’étaient pas assez clairement définis.

Information des salariés limitée
Selon l’amendement 756, l’information des salariés lors de la cession de leur entreprise est limitée aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur.

Flexibilité du travail
L’amendement 535 vise à assouplir les conditions de conclusion d’accords de maintien de l’emploi et supprime une série d’obligations comme la clause relative aux « graves difficultés économiques conjoncturelles » qui est pourtant au cœur de la définition de ces accords, créés en 2013 dans le sillage de la crise.
Autre point majeur : à défaut d’un accord conclu avec les délégués syndicaux ou des salariés mandatés, l’accord peut être conclu directement avec les représentants du personnel, ou approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Même si les mots ne sont pas utilisés dans le texte de loi, ce dernier pourrait ainsi permettre de contourner les 35 heures.
« L’objectif est de supprimer les nombreux verrous législatifs qui ont entravé le développement de ces accords, afin d’apporter une véritable flexibilité interne aux entreprises. »
Les notaires s’émancipent de l’Autorité de la concurrence
L’amendement 847 supprime les dispositions relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques du code de commerce ; seul le ministre de la justice sera compétent pour arrêter ces tarifs, comme le désirait la profession (amendement 850), et non le ministère de l’économie.
C’est également le seul ministère de la justice qui a compétence « pour établir la carte délimitant les zones où l’implantation de nouveaux offices est libre parce qu’elle permet de répondre à un manque de service ou de proximité ».
L’amendement 865 tend, d’autre part, à substituer au pouvoir de proposition de l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’avis, plus conforme à ses attributions.
« Si l’expertise de l’Autorité de la concurrence peut être utile au ministre chargé de la régulation des professions judiciaires et juridiques, elle ne saurait se substituer à sa propre appréciation. »

Lot de consolation pour les avocats
Les avocats disposant d’un bureau secondaire dans le ressort d’un tribunal de grande instance, autre que celui où ils ont leur bureau principal, ne seront soumis aux obligations en matière d’aide juridique que dans le ressort du tribunal de grande instance où ils disposent de leur bureau principal (amendement 861).
Enfin, les conventions d’honoraires conclues entre un avocat et son client ne seront pas soumises au contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (amendement 863).

Des tribunaux de commerce spécialisés
L’article 66 vise à créer des tribunaux de commerce spécialisés, « avec compétence exclusive pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises dont le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires seraient supérieurs à des seuils fixés par décret, ainsi que des procédures transfrontalières ».
Lundi, la profession, inquiète du seuil qui déclenchera le transfert automatique d’une affaire vers une autre juridiction, s’est mise en grève.

Le Sénat fait barrage à plusieurs mouvements de libéralisation
Plusieurs amendements vont en revanche dans le sens inverse d’une libéralisation, c’est le cas de :
• L’article 48 qui permet à la Banque publique d’investissement (BPI) de devenir actionnaire du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) afin qu’il soit en mesure de financer la construction d’une nouvelle usine.
• L’amendement 465, qui supprime l’article 50 A du projet de loi portant sur la création de sociétés de projets en permettant à l’Etat de vendre du matériel militaire à ces sociétés et de les louer par la suite.
• Une série d’amendements protège les auto-écoles en supprimant le recours à des agents publics (comme des postiers) pour faire passer l’examen du permis de conduire ou en introduisant la notion de présence « physique » du candidat, ce qui exclut les potentiels concurrents qui voudraient mettre en place un contrat de formation et d’évaluation à distance.
• L’amendement 995 oblige les moteurs de recherche à ouvrir leur plateforme à des concurrents (donnant un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant), avec la possibilité de sanctionner les manquements d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrevenant.
• Dans le domaine des télécommunications, l’amendement 20 « tend à mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites grises et blanches de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures ». La couverture du territoire en 2G, qui concerne 170 communes, devrait ainsi être achevée d’ici fin 2016, tandis que la couverture en 3G sera effective d’ici fin 2017. En échange, l’opérateur historique Orange ne sera plus tenu de s’occuper des 400 000 cabines téléphoniques encore entretenues sur le territoire.

Les sénateurs voteront sur le texte mardi 12 mai dans l’après-midi. Le texte sera ensuite soumis à une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs ; elle sera chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Me Inna SHVEDA, avocat au Barreau de Clermont Ferrand porte un regard de juriste sur la rectification du compte pénibilité sur le site JuriTravail :

Lors de l’examen de projet de loi MACRON les 7 et 8 mai 2015, les sénateurs décident contre l’avis du gouvernement de supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Selon Madame DEROCHE (UMP), rapporteur, cette fiche constitue une tâche bureautique que les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles qui ne sont pas en capacités de la remplir.
Même si pour la sénatrice, il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité, issu de la loi Woerth de 2010, la suppression de la fiche individuelle va au détriment des droits des salariés travaillant dans des secteurs dits dangereux et pénibles.
A compter de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité donne droit à un ou deux points qui s’ajoutent au compte et qui peuvent être convertis soit en temps de formation, soit en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération, soit encore en trimestres de retraite.
Il est à rappeler que la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité était présentée par le Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social comme « une avancée sociale essentielle » (Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 – page 1999). La suppression de la fiche individuelle d’exposition aux risques est « une attaque sur les droits de travailleurs exerçant des métiers pénibles et dangereux », a répliqué Madame Eliane ASSASSI (Président du groupe Communiste républicain et citoyen).

Sources : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-macron-le-senat-simplifie-le-compte-penibilite_1678830.html ; http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/05/12/senat-comment-la-loi-macron-a-pris-un-serieux-virage-liberal_4631725_4355770.html#ivSuD9m4Rg1gxhdX.99 ; http://www.juritravail.com/Actualite/chsct-prevention-risques-psychosociaux/Id/208711

Des pistes pour réformer l’Etat et le rendre plus efficace

Des pistes pour réformer l’Etat et le rendre plus efficace

Un rapport de France Stratégie se penche sur le rôle de l’Etat dans dix ans. Par ailleurs, des mesures sur l’Etat en régions seront annoncées le 22 avril par le gouvernement. Une synthèse de Frédéric Schaeffer , dans Les Echos :

« L’action publique est devenue trop compliquée, trop coûteuse, insuffisamment efficiente pour inspirer confiance. » Sans concession, le diagnostic figure dès la préface du rapport « Quelle action publique pour demain? » présenté lundi par France Stratégie. Après son rapport sur « La France dans 10 ans », publié en juin dernier, l’organisme de réflexion dirigé par l’économiste Jean Pisani-Ferry se penche sur l’État et les leviers d’action pour rendre plus efficace la puissance publique dans 10 ans. Cet horizon lointain rend parfois les propositions peu concrètes. Mais il témoigne aussi de l’ampleur du chantier.
L’action publique est « en crise » et le « statu quo n’est pas une option », estime le rapport. A 57,2 % du PIB, le niveau de dépense publique est l’un des plus élevés d’Europe. Pourtant, les inégalités se sont creusées dans l’accès à l’éducation, au logement, à la santé ou à l’emploi, pointe le rapport, pour qui cette situation « sape le consentement à l’impôt ». Par souci d’efficacité face à des besoins en constante évolution mais aussi pour des raisons budgétaires (une baisse de 6 points de PIB de la dépense hors charge de la dette est recommandée), France Stratégie appelle l’Etat à redéfinir ses priorités et à faire le tri dans ses missions. Car, contrairement à ses voisins, la France « ne choisit pas ». Et ni la révision générale des politiques publiques (la RGPP) de Nicolas Sarkozy ni la modernisation de l’action publique (la MAP) de François Hollande n’ont changé la donne. « Ne pas choisir, c’est se condamner à perdre progressivement toute capacité d’agir », prévient pourtant le rapport. Il plaide pour que soit menée « au moins une fois par quinquennat » une revue des missions afin d’identifier les besoins et sélectionner les priorités. Les auteurs préconisent également de clarifier les rôles entre les différentes instances (ce qui permettrait aussi de mieux les responsabiliser) et d’aller « au bout de la logique de décentralisation ».

Le début d’un long chantier
« L’un des enjeux essentiels pour l’avenir de l’État est sa capacité à attirer et à garder les meilleurs agents, au service de l’intérêt général », ajoute Jean Pisani-Ferry. France Stratégie plaide pour que d’ici à dix ans, un quart des postes pourvu en Conseil des ministres correspondent à des recrutements hors fonction publique d’Etat. Le rapport recommande aussi pour favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) de limiter « strictement » la durée des disponibilités pour les hauts fonctionnaires en poste dans le privé.
A la réception du rapport, le secrétaire d’État à la Réforme de l’État Thierry Mandon buvait « du petit-lait », selon ses propres mots. Le gouvernement présentera le 22 avril « les principes et le calendrier » de la réforme de l’État en régions, à la suite de la nouvelle carte territoriale. L’occasion aussi de faire le point sur la revue des missions lancées fin 2014. Des premières décisions concernant une soixantaine de missions de l’État seront annoncées. Le début d’un long chantier, promet Thierry Mandon.

Source : http://www.lesechos.fr/journal20150414/lec1_france/0212888377-des-pistes-pour-reformer-letat-et-le-rendre-plus-efficace-1110955.php

Le droit du travail traverse une mauvaise passe

Le droit du travail traverse une mauvaise passe

TRAVAIL – Slate -Le droit du travail subit ces derniers temps des atteintes de plus en plus graves Un ouvrage « Il faut sauver le droit du travail » (Odile Jacob), de Pascal Lokiec aide à prendre la pleine mesure. Un article de Jean Bastien et Nonfiction :
Le titre du livre Il faut sauver le droit du travail! pourrait prêter à mauvaise interprétation car, passé l’introduction, il y est moins question des critiques récurrentes qu’essuie désormais le droit du travail et des contre-arguments qu’on pourrait leur opposer, que de l’amoindrissement des protections qu’il offre ou pourrait offrir à l’avenir si l’on n’y prenait garde. Il s’agit donc moins d’une défense ou d’un plaidoyer en faveur du droit du travail que d’un constat des atteintes qu’il subit.
L’auteur –professeur à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense et associé du cabinet Corpus Consultants qui réunit des professeurs de droit et qui a maintenant sa collection chez Odile Jacob– identifie ainsi trois défis auxquels le droit du travail est confronté. Premièrement, le fait de dénier la subordination du salarié à son employeur pour justifier d’un moindre besoin de protection (salaire minimum, limitation de la durée du travail, congés, protection contre le licenciement, etc.). Deuxièmement, la priorité donnée à l’emploi pour justifier d’une réduction de celle-ci. Et troisièmement, le primat de la logique de marché qui achève de dynamiter la protection des salariés.

L’autonomie présumée du salarié est utilisée pour abaisser les protections dont il bénéficie
L’importance prise par le travail intellectuel, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et les nouveaux modes d’organisation du travail, qui accordent au travailleur plus d’autonomie, sont régulièrement mis en avant pour expliquer que la subordination du salarié à son employeur n’existe plus guère et que les protections qu’elle justifiait n’ont donc plus lieu d’être.
Mais sous ces apparences, la subordination reste très présente, ne serait-ce qu’à travers les moyens de surveillance de ses salariés que détient aujourd’hui l’employeur. Elle prescrit ainsi de ne pas s’en remettre à la volonté exprimée du salarié sans s’assurer de la réalité de son consentement, comme de faire la chasse aux faux indépendants, auto-entrepreneurs mono-employeur en particulier.
La montée de la revendication de la préservation des droits fondamentaux au travail ne dit pas autre chose: elle est le signe que «le contrôle a tout sauf disparu et franchit allègrement les frontières de la vie personnelle», explique l’auteur.

Les conditions de travail ou de vie pâtissent de la priorité mise sur l’emploi
La priorité donnée à l’emploi pousse à aller toujours plus loin dans le sens de la flexibilité horaire, de la mobilité, des possibilités de recours à des embauches sous contrats précaires, voire de la flexibilité salariale, alors que le Code du travail offre déjà sur tous ces points de larges possibilités, parfois encore assorties de contreparties, il est vrai. Le point de non-retour est ici l’atteinte à la santé.
Si la prise en compte croissante, par le droit, des questions de santé au travail ne semble pas remettre directement en cause la priorité ci-dessus, la manière dont celle-ci s’est concrétisée dans l’obligation de sécurité et/ou les principes généraux de prévention est tout de même de nature à lui opposer quelque résistance. A condition que ceux-ci, dans un domaine qui reste difficile à objectiver a priori, ne puissent pas faire juste l’objet d’un traitement formel, comme on en voit régulièrement des exemples, ou, à peine mieux, qui ne viserait qu’à remédier aux problèmes les plus criants.
Dans cette même veine, l’émergence de la problématique de la qualité de vie au travail est importante, dans le sens où elle porte l’ambition d’une articulation plus équitable entre l’économique et le social, comme le note l’auteur, même s’il faut sans doute se garder d’être trop optimiste à son endroit[1].

La logique de marché justifie le transfert des risques sur les salariés en tournant le dos aux valeurs civiques et de solidarité
Le primat de la logique de marché se traduit par un éclatement de la grande entreprise en autant de filiales et de sous-traitants, par la contestation des institutions fondamentales du droit du travail, que ce soient les conventions collectives, les syndicats, la grève ou les règles sur le temps de travail, sur le fondement du droit de la concurrence et des libertés économiques et surtout par une remise en cause de toute valeur autre que la valeur actionnariale.
Il nourrit ainsi «l’idée que la violation de la loi ou du contrat peut être fondée lorsque les coûts liés à une possible condamnation pécuniaire sont inférieurs aux bénéfices escomptés». Un principe que l’entreprise ne se gênera pas d’appliquer notamment aux licenciements économiques comme à leur contournement, tant qu’elle n’encourra que des dommages et intérêts, a fortiori si le barème d’indemnisation est fixé à l’avance, ou encore aux salariés détachés au sein de l’Union européenne, un domaine qui se caractérise par de nombreux abus.
L’externalisation permet aux employeurs indélicats d’échapper à leurs obligations. «Pour rattraper ces employeurs de fait, donneurs d’ordre ou sociétés mères, on a inventé le co-emploi.», mais la Cour de cassation a désormais singulièrement restreint les cas où celui-ci peut s’appliquer.
Dans le même temps, les pas successifs réalisés sur la voie d’une autorégulation de l’entreprise, avec l’extension du champ de la négociation d’entreprise, réduisent les protections des salariés en favorisant une concurrence du moins-disant.
Porteur des valeurs civiques (intérêt général, bien commun, protection de l’intégrité physique du salarié…) et de solidarité, le droit du travail, nous explique l’auteur, ne peut pas être qu’un dispositif de réparation des dommages causés par l’entreprise ou le marché. Il faut accepter qu’il leur pose des limites, à la fois pour préserver les personnes et tâcher de faire prévaloir le progrès social. Espérons qu’il puisse être entendu !

Source : http://www.slate.fr/story/98973/mauvaise-passe-pour-droit-du-travail

Après le 49-3, quelles nouvelles réformes ?

Après le 49-3, quelles nouvelles réformes ?

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE – Le Monde, Le Journal du dimanche, l’Express, – Cette décision était destinée à « aller vite », parce « qu’on n’avait pas de temps à perdre ni de risque à prendre », a déclaré le chef de l’Etat devant le conseil des ministres, mercredi 18 février, selon le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll. M. Hollande s’est également déclaré déterminé à « poursuivre l’action de réforme pour redresser l’économie et garder cette ligne directrice qui est celle de l’égalité ».A suivre particulièrement avec une extrême attention , la réforme dite du « dialogue social ».

Le premier ministre, Manuel Valls, nous explique le quotidien Le Monde, a invoqué l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’une loi sans vote, pour ne pas risquer un échec sur le projet de loi Macron, face à l’opposition d’une partie des élus de la gauche du PS.

Motion de censure
Mercredi matin, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, s’est insurgé au micro de BFM-TV contre ceux qui voient un déni démocratique dans l’utilisation du 49-3. « Je n’accepte pas le terme de “coup de force” », a-t-il dit, soulignant avoir accepté « plus de mille amendements des parlementaires sur le texte » et avoir « vu des parlementaires à la tâche ». M. Macron a insisté sur la responsabilité de l’exécutif de faire passer cette réforme « attendue par les Français ».
« La réforme, on ne la joue pas aux dés », a insisté le ministre. Interrogé ensuite sur les députés « frondeurs », il a précisé que, selon lui, « la gauche qui ne fait rien ne sert à rien » et il a critiqué la posture des « frondeurs », « plus utile pour le congrès du PS de juin que pour les Français ».

Le 49-3 en deuxième lecture ? Sur BFM-TV, M. Macron a également laissé entendre clairement que le gouvernement était prêt à utiliser à nouveau le 49-3 lors de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée de son projet de loi sur la croissance et l’activité. « On ira au bout de nos responsabilités sur ce texte. »
La formulation de l’article 49-3 de la Constitution pourrait en effet permettre au gouvernement de le réutiliser lors d’une deuxième lecture. C’est ce que laisse penser un rapport parlementaire de 2008, qui pointe cette zone floue dans le texte. Le gouvernement n’a le droit de l’utiliser que sur un seul projet de loi par session, mais il n’est pas précisé s’il peut l’appliquer à chaque lecture.
Cependant, la loi Macron faisant l’objet d’une procédure accélérée, le gouvernement n’est donc pas obligé de faire une deuxième lecture après le passage au Sénat, comme c’est le cas d’habitude. Mais s’il ne le fait pas, et après un échec probable de la commission mixte paritaire, il devra de toute façon faire une nouvelle lecture, lors de laquelle tous les articles sont rediscutés, ce qui n’est guère mieux pour le gouvernement.

Pour Dominique de Montvalon du JDD, pris de court, le Premier ministre a été obligé in extremis de recourir mardi à l’article 49-3 pour éviter un échec à l’Assemblée de la loi Macron. Une fragilisation spectaculaire du gouvernement, et une décision lourde de conséquences.
Un coup de tonnerre suivi d’un coup de massue : c’est ainsi que l’on peut résumer, côté majorité, la désastreuse journée politique de mardi. Presque jusqu’au dernier moment, le gouvernement a cru en effet qu’il s’en sortirait, et parviendrait à faire adopter par les députés la loi Macron (avec le soutien, passif ou actif, d’une fraction des élus de droite et du centre). Et puis patatras : Manuel Valls – même s’il affirme qu’il disposait « vraisemblablement » d’une majorité – a bien été forcé de constater qu’il n’en était pas certain. Et qu’il lui fallait éviter à tout prix que le projet soit retoqué.

La journée de mardi fait des dégâts à gauche
Résultat : la tenue en urgence mardi matin d’un Conseil des ministres extraordinaire, lequel l’a autorisé, conformément à la Constitution, à utiliser l’article 49-3. Un article qui prévoit que, sauf vote d’une motion de censure (à déposer dans les 48 heures), le projet de loi est considéré de facto comme adopté. Cela s’appelle un passage en force, comme la gauche souhaitait à tout prix l’éviter. Il y aura, certes, une motion de censure à l’initiative de l’UMP, mais les contestataires PS ne sont pas suicidaires au point de la voter.

Lire aussi : Même visé par une motion de censure, le gouvernement Valls n’est pas menacé

Les frondeurs – au risque d’une victoire à la Pyrrhus – peuvent se féliciter de leur démonstration de force (ils démontrent aujourd’hui que le gouvernement se trompe quand il croyait les avoir « rétrécis »). Mais d’évidence, la journée de mardi fait à gauche beaucoup de dégâts.

Macron en échec, Valls diminué, Hollande en minorité
Emmanuel Macron – malgré son habileté, son engagement et son sens du compromis – essuie sur le fil un échec incontestable. Certes, l’avenir appartient à ce représentant typique et talentueux de la « deuxième gauche » (chère à Michel Rocard et à Jacques Delors) mais, pour l’heure, le voici stoppé dans son élan.
Manuels Valls ne sort pas renforcé, c’est peu dire, d’une séquence qui l’a pris de court, et où il aura à la fois sous-estimé le défi des frondeurs et surestimé sa propre capacité à faire bouger les lignes au sein d’une gauche arc-boutée sur son credo classique, et prompte à voir en Macron l’homme d’une dérive « libérale ». Les adversaires de Valls n’ont d’ailleurs jamais oublié qu’en 2011 il avait terminé 5è sur 6 de la primaire socialiste.
Enfin, François Hollande – qui avait choisi d’aller en tandem jusqu’en 2017 avec Valls, qui comptait énormément sur Macron et qui croyait ses rivaux de gauche suffisamment affaiblis pour faire quelques ouvertures discrètes au centre, voire à droite – vérifie aujourd’hui qu’il est minoritaire dans son camp. En plus, se profilent à l’horizon des élections départementales qui ne seront pas réjouissantes pour la gauche.
Il va donc falloir à Hollande panser les plaies mais aussi veiller à tenir compte du poids réel que représentent, dans sa majorité, Martine Aubry, Anne Hidalgo, Cécile Duflot, les communistes, et… Jean-Luc Mélenchon. Au moment où le président cherchait à se positionner, face au défi terroriste, comme l’homme du rassemblement national, voici qu’une partie des siens lui fait brutalement défaut et, en quelque sorte, que le sol dérobe sous ses pas. Le Congrès socialiste de juin à Poitiers sera, tout l’indique, rude et peut-être pire que cela.

Après le passage en force sur la loi Macron, le gouvernement va s’attaquer au dialogue social et au « temps de travail », chantier en friche depuis l’échec des négociations entre les partenaires sociaux. Un article de Sébastien Pommier, publié par l’Express :

On ne peut pas reprocher au gouvernement sa droiture. Le Premier ministre n’a pas dévié de sa ligne depuis la présentation (peu habituelle) en grande pompe à l’Elysée mi-décembre de la loi Macron. C’est même lui qui a repris la main avant de laisser son ministre de l’Economie plonger dans le grand bain de l’examen du texte à l’Assemblée.
Symbole de la volonté réformatrice de l’équipe de Manuel Valls, le texte a donc été poussé jusqu’au bout par l’exécutif qui a « pris ses responsabilités » comme l’assumait déjà mardi soir Emmanuel Macron sur le plateau de France 2. Qui n’a d’ailleurs pas perdu de temps pour annoncer la suite du programme. Détails.

« Le gouvernement va continuer à reformer plus vite et plus fort »
Mardi soir, Emmanuel Macron a maintenu le cap malgré les turbulences politiques du recours au 49.3 pour adopter son texte. Sur France 2, le ministre l’Economie s’est même projeté sur « bon nombre de réformes ». Initialement, cela devait commencer dès jeudi matin avec les partenaires sociaux. Manuel Valls, Emmanuel Macron et François Rebsamen étaient censés reprendre le dossier en friche de la réforme du dialogue social. Le 22 janvier dernier, patronat et syndicats ont échoué à se mettre d’accord sur une réforme entamée l’été dernier par François Hollande lui-même.
Le jour même, le Premier ministre avait donc convoqué tout le monde pour une réunion à Matignon initialement calée le 19 février. Un temps avancée en début d’après-midi, elle est finalement reportée au mois de mars « à une date qui n’est pas encore fixée », confie à L’Express une source syndicale. En effet, ce jeudi Manuel Valls engagera officiellement la confiance de son gouvernement et devra affronter la motion de censure déposée par l’opposition. C’est n’est donc que partie remise. Mais le gouvernement va bien reprendre la main sur ce dossier.

« Aujourd’hui à l’agenda il n’y a pas une réforme des 35 heures »
Mais il y a un grand chantier ouvert: l’organisation du temps de travail. Emmanuel Macron s’est même montré prolixe sur cette question. « Les entreprises peuvent avoir un problème avec l’organisation de son temps de travail, et c’est ce que l’on a essayé de faire bouger en 2013 avec les accords de maintien dans l’emploi. Sans doute faut-il améliorer ces dispositifs ».
Dans l’esprit d’Emmanuel Macron: le modèle Renault. En mars 2013, le groupe automobile avait signé avec des syndicats un accord de compétitivité aux termes duquel il s’engageait à maintenir ses usines en France, tandis que les employés devaient faire des concessions sur le temps de travail et les salaires. Et le 12 février dernier, Renault annonçait qu’il allait recruter 1000 personnes en CDI en France cette année, sur fond de forte hausse de son bénéfice et d’amélioration de sa rentabilité en 2014.

« Simplifier la vie des entreprises en n’enlevant rien des droits des salariés »
« Il y a un vrai travail pour réfléchir à comment donner la responsabilité à certaines branches et certaines entreprises d’être plus adaptées au quotidien et à leurs difficultés », expliquait mardi soir le ministre de l’Économie. « C’est-à-dire simplifier la vie des entreprises en n’enlevant rien des droits des salariés. On peut faire beaucoup mieux avec moins de formalisme et plus de droit réel. Et c’est la philosophie que je porte ».
En filigrane, un source syndicale évoque à L’Express « la pression d’une frange du patronat sur le gouvernement (…) En plus des accords de compétitivité pour les entreprises en difficultés, le Medef souhaiterait aller plus loin et anticiper les difficultés. Mais tant qu’ils ne tiennent pas leurs engagements sur les contreparties du pacte de responsabilité, il n’est pas question d’aller plus loin », prévient cette source.
Si Emmanuel Macron admet que le gouvernement « s’attaque à quelques symboles », il ne pourra plus user du 49-3 avant la prochaine session parlementaire. Reformer « plus fort » c’est encore possible, « plus vite » un peu moins.

Sources :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/02/18/pour-emmanuel-macron-la-reforme-on-ne-la-joue-pas-aux-des_4578557_823448.html

http://www.lejdd.fr/Politique/49-3-Pourquoi-Hollande-Valls-et-Macron-sont-ils-touches-718654

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-loi-macron-va-etre-adoptee-et-c-est-pas-fini_1652732.html

L’article 49-3 de la Constitution, c’est quoi ?

L’article 49-3 de la Constitution, c’est quoi ?

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE -La Tribune – Le projet de loi Macron sur la croissance et l’activité aura fait du bruit jusqu’au bout. Devant le peu d’entrain de sa majorité à voter le texte, le premier ministre Manuel Valls se décide à « dégainer » l’article 49-3 de la Constitution pour « passer en force ». Un rappel pédagogique de Jean-Christophe Chanut, de La Tribune

L’article 49-3 de la Constitution permet de faire valider un projet de loi… sans vote. La procédure se déroule fait en plusieurs temps. D’abord, le Conseil des ministres doit délibérer sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Ce qui a été fait en début d’après midi ce 18 février avec la convocation d’un conseil des ministres exceptionnel.

Motions de censure
La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l’examen du texte pour 24 heures.
Deux scénarios sont alors possibles. Si aucune motion de censure n’est déposée, le texte est considéré comme adopté… sans vote. Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a déjà déclaré que son groupe déposerait une motion de censure en cas de « 49-3 ».
Ensuite, la motion doit être discutée. Si elle est adoptée par une majorité absolue de députés, le Gouvernement doit démissionner. Dans le cas contraire, le texte est validé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement Pompidou, concernant le texte introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Le dernier Premier ministre à avoir eu recours au « 49-3 », fût Dominique de Villepin (UMP) , en 2006, a propos du contrat « Première embauche ». Michel Rocard, premier ministre (PS) entre 1988 et 1991, qui disposait d’une majorité relative, l’a utilisé…. 28 fois, le record de la Vème République.

Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20150217tribb876a9181/l-article-49-3-de-la-constitution-c-est-quoi.html

2016 : Une croissance espérée entre 1,5%et 2%

2016 : Une croissance espérée entre 1,5%et 2%

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE  – Economie Matin-   Le ministre des Finances Michel sapin n’a pas pu éviter la question sur le chômage alors qu’il était l’invité de RTL ce mercredi 28 janvier 2015 au matin. Il faut dire qu’avec 8 100 chômeurs de plus en décembre 2014, et 189100 sur l’année, la politique du gouvernement est un échec, selon Paolo Garoscio, d’Economie-Matin :

Naturellement c’est la faute à la croissance en berne c’est pourquoi le ministre a spécifié l’objectif du gouvernement. Pour 2015 et pour la suite.

La croissance pour 2015 risque fort de ne pas suffire

Depuis le début de l’année, et notamment depuis le vote de la loi sur le Budget 2015, le gouvernement table pour 2015 sur une croissance de 1%. Un objectif fortement mis à mal par les spécialistes et notamment l’Insee qui ne prévoit qu’une croissance de 0,5% pour cette année.

Michel Sapin est néanmoins conscient qu’à moins de n’atteindre les 1% de croissance, le chômage ne se réduira pas.  » Avec 0,4% (de croissance en 2014), vous n’arrivez à rien sur le front du chômage. À 1%, vous commencez à avoir quelques résultats » a-t-il déclaré sur RTL. Il confirme donc l’objectif du gouvernement d’atteindre les 1% de croissance.

Quel objectif de croissance pour 2016 et après ?

Les prochaines élections présidentielles se tiendront en 2017 et le gouvernement espère bien avoir réussi à endiguer la hausse du chômage d’ici là. Voire même à réduire le taux de chômage qui est à son record historique : 3,496 millions de chômeurs en France en décembre 2014.

Après ce 1% de croissance en 2015, donc, c’est simple : le gouvernement veut aller plus loin.  » Il faut viser ensuite 1,5% voire 2%. C’est ça l’objectif de notre politique » a déclaré le ministre des Finances ce mercredi 28 janvier 2015 matin sur RTL.

Le moins que l’on puisse dire est que l’objectif est ambitieux… Reste à savoir si le gouvernement y arrivera.

Source : http://www.economiematin.fr/news-sapin-croissance-france-objectif-politique-gouvernement-2015-2016-chomage