16 novembre : une nouvelle  unité syndicale contre la réforme du code du Travail

16 novembre : une nouvelle unité syndicale contre la réforme du code du Travail

Philippe Martine, le leader de CGT, qui a jusque-là peiné à mobiliser les syndicats contre la réforme du code du travail, s’est félicité mercredi 25 octobre d’avoir trouvé un accord avec FO et Solidaires pour une journée d’action commune le 16 novembre.

La CFDT, la CFTC, la Fage, et l’Unsa, qui n’ont pas appelé à la grève, ont pour leur part signé un texte commun de mise en garde du gouvernement. « Il y a besoin dans ce pays que les syndicats se mettent d’accord, c’est un élément de confiance pour les citoyens », a poursuivi M. Martinez mercredi 25 octobre sur LCI.

Le leader de la CGT « ne désespère pas que d’autres organisations syndicales » se joignent « assez rapidement » aux trois syndicats mobilisés. « Il y a certainement des discussions qui vont avoir lieu à la FSU, CGC. Plus on est nombreux (…) à proposer d’agir ensemble, plus ça donne confiance et plus il y a des chances de réussite », a-t-il ajouté.

Il a jugé en revanche la position de la CFDT « assez ambiguë »: « Dans de nombreuses déclarations publiques sur les diverses mesures du gouvernement, il y a eu un avis critique et puis on s’arrête au milieu du gué », a estimé M. Martinez.

Les nouveaux terrains de négociation

Les ordonnances étant déjà entrées en vigueur, les syndicats veulent désormais peser sur les futurs projets de réforme de l‘apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage.

Tous ont d’abord été reçus par Emmanuel Macron et Édouard Philippe, selon la méthode éprouvée pour les ordonnances, avec à Matignon la présence aussi du ministre de l’Éducation Nationale Jean-Michel Blanquer, partie prenante des réformes apprentissage et formation.

Le Premier ministre a présenté le mercredi 25 octobre, « la méthodologie » et le « programme de travail » des trois nouvelles réformes. Pour l’instant, les partenaires sociaux ont compris qu’il y aurait une « négociation » interprofessionnelle sur la formation, une « concertation » pour l’apprentissage débutant à la fin du mois et plus tard une « réunion multilatérale » sur l’assurance-chômage, comme ils le réclamaient.

 

La décision de la baisse des APL menace le financement des HLM

La décision de la baisse des APL menace le financement des HLM

Si la décision du gouvernement Macron de baisse des Aides personnalisées au logement (APL) a un effret quasi neutre sur les locataires, les APL constituent l’une des principales sources de financement des sociétés HLM pour leurs projet de rénovation et de construction des cités de logement social.

« Le mouvement HLM,  quasi unanime, a fait ses comptes : puisque le gouvernement Macron lui coupe les vivres, il reporte ses opérations de construction et de rénovation » poursuit Isabelle Rey-Lefebvre,  du Monde, citant Alain Cacheux, le Président de la Fédération des Offices publics de l’habitat : très déterminé, Alain Cacheux estime  que la baisse des APL « va mettre au tapis 200 organismes HLM, dont 120 offices publics, parce qu’accueillant 56% des locataires « APL-isés » et 80ESH (entreprises sociales de l’habitat, le modèle privé d’organisme HLM), au public souvent moins modeste.

C’est lors du congrès des HLM réuni à Strasbourg du 26 au 28 septembre dernier, que les 5000 participants avaient appris avec inquiétude la décision gouvernementale d’une baisse des APL. « C’est une attaque inédite du modèle économique et social des HLM » avait alors condamné Jean-Louis Dumont, le Président de l’<union sociale pour l »habitat (USH) qui rassemble tous les bailleurs sociaux, soit 723 sociétés ou offices publics, « les pouvoirs publics rompent le pacte républicain dont fait partie le mouvement HLM » conclut Jean-Louis Domont, cité par le Monde.

Freins sur la construction et la rénovation des HLM

Les pertes de recettes pour les organismes du logement social s’éleveront en 2018 à1,7 milliards d’euros, puis à 1 ?5 milliards en 2019, sur environ 20 milliards d’euros de loyers collectés par an : « cela engloutit les deux tiers du bénéfice que ces organismes à but non lucratif, qui n’ont pas le droit de distribuer des dividendes, réinvestissent dans leur parc sous forme de constructions neuves et de rénovations » précise Isabelle Rey-Lefebvre.

Encadré : Combien de fonctionnaires logent dans un HLM ?

Une étude de 2014 de la Documentation française livrait les chiffres suivants : Les 5,73 millions de foyers, dont un membre au moins est agent d’une fonction publique, se répartissent entre 1,83 million de foyers propriétaires de leur logement (31,9 %), 1,72 million de propriétaires accédant(30 %), pour lesquels un prêt immobilier finançant le logement est en cours de remboursement, 0,68 million de foyers logés dans le parc HLM (11,9 %), 1,21 million logés dans le parc privé(21,1 %), le solde des foyers se partageant entre des logements gratuits, des hôtels et des locations meublées.

S’agissant de l’ensemble des ménages, 39,9 %sont propriétaires, 18,4 % propriétaires accédant, 14,9 %locataires du parc HLMet 23,1% locataires du parc privé, le solde relevant d’autres hébergements.

Quant aux foyers d’agents publics locataires du parc privé, 33 % des foyers dont un membre appartient à la fonction publique territoriale relèvent des plafonds du PLAI, 47 % du plafond du PLUS, 11% du plafond du PLS, 3 % du plafond du PLI, et 6 % sont hors plafond. (PLAI: prêt locatif d’aide à l’insertion; PLUS: prêt locatif à usage social; PLS: prêt locatif social; PLI: prêt locatif intermédiaire.)

Pour les foyers dont au moins un membre est un agent de l’État, ces données sont respectivement de 20 %, 38 %, 22% 5 %, 15 % étant hors plafond. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, 21 % des foyers relèventdu plafond du PLAI, 46 % du PLUS, 19 % du PLS, 2 % du PLI et 12% sont hors plafond.

Les ménages  déjà logés dans le parc HLM  se répartissent selon les plafonds comme suit :

  • agents de la fonction publique territoriale:45% relèvent du PLAI, 40 % du PLUS, 11 % du PLS et 1 % du PLI ; 3 % sont hors plafond;
  • agents de la fonction publique d’Etat : 39 % relèvent du PLAI, 38 % du PLUS, 14% du PLS, 3 % du PLI, et 6 % sont hors plafond;
  • agents de la fonction publique hospitalière: leur répartition est respectivement de 29 %, 59 %, 7 %, 2 %, 3 % étant hors plafond.

Encadré 2 : Les personnels des offices HLM

47.400 personnes travaillaient dans 278 offices publics de l’habitat au 31 décembre 2008. L’effectif moyen est de 170 personnes mais les situations varient considérablement d’un office à l’autre, d’une dizaine de personnes pour les plus petits à plus de 2.500 pour les plus grands. 61% des employés sont sous contrat de droit privé, 38% sous statut territorial et 1% en contrats aidés. En moyenne, il faut 20 personnes pour gérer 1.000 logements.
Le personnel de proximité (gardiens, agents de médiation, employés de ménage, jardiniers…) représente 35% des emplois ; le secteur de la gestion locative (chargés d’accueil, conseillers clientèle…) 23% ; les ouvriers et techniciens faisant la maintenance et l’entretien des bâtiments 12% ; la maîtrise d’opération 8% et enfin l’administration générale, autour de 20%.
En outre, les offices emploient des agents sous contrat à durée déterminée, en particulier pour remplacer les personnels de proximité pendant leurs congés : en 2008, près de 7.000 personnes ont été employées dans ce cadre.

Pour préciser, un article  d’Hélène Lemesle, de la Caisse des Dépôts et Consignations, paru en 2012 :

  •  « Au service des Territoires » rapport de la Caisse des dépôts des territoires » de juin 2012

Le long processus de fusion des offices publics HLM et des Opac en offices publics de l’habitat (OPH) et la réforme de leur gouvernance arrivent-ils enfin à leur terme? C’est bien possible avec ce  décret du 8 juin 2011 qui édicte les règles de gestion du personnel, qu’il soit de statut public ou privé. Ce décret pris en application de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat et de l’article 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) vise à mettre en œuvre une gestion en partie unifiée des ressources humaines. Il concerne donc directement les 48.000 personnes qui travaillent aujourd’hui dans les 278 offices du territoire.
Le texte est divisé en trois parties : la première porte des mesures applicables à tout le personnel. Elle met en œuvre la règle législative selon laquelle le Code du travail est applicable à l’ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l’exercice du droit syndical. On notera par exemple que chaque office de l’habitat doit comprendre un comité d’entreprise, y compris lorsque son effectif est inférieur à 50 personnes. Les modalités d’exercice du droit syndical sont également précisées.
La deuxième partie concerne uniquement les salariés de droit privé : ces dispositions remplacent l’ancien décret statutaire du 17 juin 1993 qui régissait jusqu’à présent les conditions d’emploi de ces personnels.
Enfin la dernière partie du décret est consacrée aux agents publics qu’ils soient titulaires ou contractuels. Bien que désormais soumis au Code du travail sur certains aspects de leur vie professionnelle, ces agents se voient maintenir le bénéfice de certaines règles de la fonction publique. Par exemple, la possibilité de bénéficier de décharges d’activité et du régime de médecine du travail des territoriaux.

Références : Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l’habitat.

 

La codétermination, indispensable à une véritable réforme du travail

La codétermination, indispensable à une véritable réforme du travail

Quatre-vingt universitaires, dirigeants d’entreprise, syndicalistes et personnalités politique, juristes appellent au renforcement de la présence des salariés dans la gouvernance des entreprises.

« La codétermination est un mouvement de fond » affirment les pétitionnaires qui « demandent un renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises, que ce soit sur le mode allemand (une moitié de représentants salariés dans les grandes entreprises) ou scandinave  (un tiers de représentants dans les plus petites entreprises) ou selon des formules intermédiaires ».

Cette « codétermination » demandée aurait, selon la pétition, quatre qualités majeures :

  • Elle donne aux salariés la possibilité de participer aux choix stratégiques de l’entreprise, « conférant ainsi une voix aux salariés sur des décisions dont leur avenir dépend ».
  • Elle permet au conseil d’administration de bénéficier d’informations complémentaires provenant des salariés, « qui lui sont précieuses ».
  • Elle incite les entreprises à mieux prendre en compte les variables non financières et les impératifs de leur responsabilité sociale et environnementale.
  • Enfin, elle « crée en conséquence un effet de mobilisation » pouvant renforcer la compétitivité de l’entreprise, tout en prenant en compte sa dimension humaine.
Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Le choix d’un système d’ordonnances, visant à une rapide efficacité mais sur le fond, peu démocratique  avec concertation mais non négociation avec les fédérations syndicales avait surpris.

Quelques dérapages verbaux, dont celui du nouveau président Emmanuel Macron qui a déclaré que face à une contestation possible « ne rien céder, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes » a créé une sorte de gène, voire de révolte sur les termes choisis.

La première manifestation, le 12 septembre, à l’appel de la CGT de Sud-Solidaire de la FSU, de fédérations de FO et de la CFE-CGC a réuni selon les chiffres 223 000 personnes dans l’hexagone , selon la police entre 350 000 et 500 000 personnes selon les organisateurs. Le tout sur deux cent villes où se sont déroulés des manifestations ou des rassemblement.

Une semaine plus tard, le 21 septembre, les rassemblements furent plus faibles, réunissant environ la moitié de participants.

A cela beaucoup de raisons :

  • la division syndicale persiste : si Force ouvrière reste visiblement  profondément divisée, la CFDT, la CFTC et l’Unsa ont refusé d’appeler aux différentes mobilisations
  • Le choix de manifester en semaine imposait aux participants ou de prendre des congés ou de se mettre en grève. Ce qui est coûteux, semaine par semaine
  • Les textes définitifs des ordonnances et leurs décrets restent largement inconnus, notamment du grand public. Les Français n’en découvriront les effets concrets que peu à peu.

On constate donc un essoufflement de cette formule de la « grande manifestation hebdomadaire », notamment avec la possibilité d’une nouvelle initiative dans les jours qui viennent, puisque l’on reparle d’une nouvelle manifestation nationale le 27 septembre, à l’initiative des organisations de retraités.

Mercredi dernier, le 22 septembre, à l’issue du Conseil des ministres, en direct à la télévision, le chef de l’Etat, pariant sur l’essoufflement de la contestation sociale,  a signé vendredi les ordonnances réformant le droit du travail. Entouré de Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, et du porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, Emmanuel Macron a salué une réforme d’une «ampleur» sans précédent «depuis le début de la Ve République».

Mais la rentrée sociale ne fait que s’entamer et de sujets comme l’Assurance-chômage, la retraite, la formation professionnelle les salaires, les mesures concernant la fonction publique ou plus généralement l’application concrète dans les entreprises des mesures décidées par ordonnances (dont les salariés n’ont encore qu’une vague perception) peuvent encore dégrader le climat social et accroître  l’affaiblissement sensible de la côte de popularité du nouveau président. La contestation peut également prendre un caractère plus politique, comme l’a montré l’initiative plutôt réussie de Jean-Luc Mélenchon, rassemblant selon les estimation de son mouvement « la France insoumise », près 130 000 manifestants à Paris, le samedi 23 septembre.
Enfin, la mobilisation avec grèves et manifestations, de la fonction publique le 10 octobre prochain, comme la participation de la jeunesse scolarisée aux différentes initiatives à venir, seront des indications supplémentaires sur la durée possible d’un mouvement de contestation sociale de « longue haleine ».

 

Emplois aidés : vers une forte réduction

Emplois aidés : vers une forte réduction

Les élus locaux ont, toutes tendances réunis, réagi plutôt négativement à la forte réduction des budgets affectés aux « emplois aidés ».

Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? (rappel  Wikipedia)

Un contrat aidé, ou emploi aidé, est un contrat de travail  pour lequel l’employeur reçoit une aide financière qui réduit le coût du travail.

Les contrats aidés visent à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes éprouvant des difficultés à être embauchées sous un statut de droit commun. Ils relèvent du secteur marchand ou non marchand.

le contrat unique d’insertion (CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a remplacé l’ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d’avenir, contrat d’insertion / revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi).

Le contrat unique d’insertion se décline toutefois en deux variantes :

  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (associations, établissements scolaires…) ;
  • le contrat initiative emploi (CUI-CIE), dans le secteur marchand (entreprises…).

Le contrat aidé doit être prescrit par un référent autorisé  Pôle Emploi, missions locales, référent RSA…).

La loi de finances pour 2011 prévoyait ainsi 50 000 CUI-CIE et 340 000 CUI-CAE en France métropolitaine en 2011. Les taux d’aide moyens fixés par le ministère chargé de l’emploi fin 2010 sont d’environ 70 % pour le secteur non marchand et de 30 % pour le secteur marchand.

En contrepartie de l’aide financière qu’il reçoit, l’employeur doit mettre en œuvre des actions d’accompagnement du salarié (tutorat, formation, aide à la construction du projet professionnel…).

Les collectivités locales, les associations ont largement bénéficié de cet apport de personnels. Les élus se sont donc après la forte réduction de la taxe d’habitation, des conséquences d’une réduction sur les finances locales.

Vers une forte réduction

Le gouvernement a décidé de tailler largement dans les budgets : Persuadé de l’inutilité, en termes d’insertion professionnelle, des contrats aidés dans le secteur non marchand (public et associatif), le pouvoir exécutuf a décidé de tailler largement dans leurs crédits. De 460.000 en 2016 et 315.000 en 2017 (après une rallonge de 30.000 fin août), le volume des emplois subventionnés par l’État ne serait plus que de 150.000 à 200.000 l’année prochaine. L’économie à la clé devrait être conséquente: 2 milliards d’euros.

« Le taux de retour à l’emploi durable des personnes concernées [par les emplois aidés] est, en effet, très faible » avait déclaré Emmanuel Macron. Une étude de la Dares porte une vision plus relative : une note du service des études du ministère du Travail publiée en mars indique que « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE [contrat aidé] et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE (hors personnes passées par une structure d’insertion par l’activité économique) étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé en 2014. La même année, dans le secteur marchand, « 71 % des sortants » de contrat aidé ont été embauchés en CDI.

Orientation vers le non-marchand

Selon les informations des Échos (19/09/17), Le ministère du Travail ne bénéficiera que de 1,45 milliard d’euros l’an prochain pour financer entre 150.000 et 200.000 contrats aidés.

Autre changement : la façon dont ils vont être affectés marquera  une rupture par rapport au passé : le secteur non-marchand sera privilégié

« Reprise économique aidant, le secteur marchand ne sera plus servi du tout. Les études montrent de toute façon que dans huit cas sur dix l’employeur embaucherait même sans ce dispositif », note le quotidien économique. L’enveloppe sera toute entière ciblés sur le secteur non-marchand (pour lequel le taux de subvention de l’État est plus élevé, ce qui réduira la marge de manœuvre) et plus particulièrement sur quatre secteurs selon le ministère du Travail : l’accompagnement des élèves handicapés, l’urgence sanitaire et sociale, l’Outre-mer et les communes rurales en difficultés.

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été rendues publiques le 31 juillet : 159 pages portant sur 36 mesures visant à réécrire et amender le Code du travail  qui fait déjà 3000 pages.

Les ordonnances n’ont pas l’objet d’une négociation même si de nombreuses réunions de présentation concertation ont eu lieu entre le gouvernement et les différentes confédérations reçues séparément.

Quels sont les principaux dossiers ?

Indemnités prud’homales

Jusqu’à présent, le montant des indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif était fixé par les tribunaux prud’homaux. Dorénavant, un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum 20 mois de salaires après trente ans d’ancienneté. Le montant se réduit de six à trois mois de salarie au bout de deux ans de présence dans l’entreprise, et à un mois d’indemnité en dessous de deux d’ancienneté.

Licenciement économique

Aujourd’hui, pour apprécier la justification d’u plan social, il fallait prendre en compte les difficultés financières dans tous les pays où elle opère si c’est une multinationale. La nouvelle ordonnance prévoit l’examen de ces difficultés sur le seul sol national.

Refus de reconnaissance d’un accord collectif

Si un salarié refuse un accord collectif, son licenciement nhe sera plus considéré comme u licenciement économique. L’employé n’aura donc plus droit au CSP, dispositif destiné aux victimes des plans sociaux (accès favorisé au Pôle Emploi, plus forte indemnisation la 1ère année)

Fusion des instances représentatives du personnel

De quatre, les instances représentatives du personnel (IRP) passent de à deux : d’un côté les délégué syndicaux qui garde leur existence légale, de l’autre, on assiste à la fusion des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. La nouvelle entité s’appellera « Conseil d’entreprise ».Quels en seront les moyens (nombre d’élus, heures de délégations, budgets…) ? Pour l’instant, il n’ya pas d’informations qui seront précisées dans un décret çà venir. A l’heure où l’on constate une très forte montée de la souffrance au travail  et des risques psycho-sociaux, la disparition des CHSCT apparait comme une mesure à potentialité de dangers. Paradoxe, si les CHSCT disparaissent dans le secteur privé, ils se maintiennent sous la nouvelle forme adoptée par l’ancien quinquennat  dans le secteur public.

Petites entreprises

Jusqu’aux ordonnances, les petites entreprises (moins de onze salariés) qui ne disposaient pas de délégués syndicaux, étaient astreintes aux obligations des accords de branche (sauf travail le dimanche). La nouvelle ordonnance prévoit de donner au chef d’entreprise pourra discuter de toute ce qui ne relève pas précisément de la branche et ce sans la participation d’un délégué syndical. Un vote suffira pour parapher un accord. La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés.

En contrepartie de ces transformations très saluées par le patronat, les ordonnances donnent quelques nouvelles et petites garanties aux syndicats en matière de formation ou la création annoncée d’un « observatoire de la négociation collective ». De même le gouvernement a amoindri ses positions initialement radicales sur la hiérarchie des normes entre la branche et l’entreprise. Les branches conservent quelques capacités d’intervention.