Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Le ministère du travail a terminé le 21 juillet sa concertation avec les organisations syndicales sur la future loi Travail qui devrait prendre sa forme définitive par voie d’ordonnances cet été.

48 réunions ont eu lieu : depuis le 12 juin, chaque organisation syndicale ayant été recue six fois pendant une heure.

Dans la semaine qui suit, « le Premier ministre Eduardo Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud recevront les organisations syndicales pour faire le bilan de la concertation, avant de passer aux derniers arbitrages et à la rédaction des ordonnances », note Le Figaro. Pour le quotidien , si les organisations syndicales ont apprécié cette période de concertation, « sur le fond, les partenaires sociaux sortent de cette phase sans certitude. « Ceux qui sont sortis de là en croyant avoir entendu quelque chose ont de la chance, c’était beaucoup trop imprécis pour qu’on puisse se faire une opinion réelle », selon M. Pottier(CPME). « On a été entendus six fois, il suffirait qu’on soit écoutés une fois et ce serait parfait », ironise-t-il. Même sentiment du côté de Mme Descacq (CFDT): « Une concertation utile ? On le saura à la fin, quand ils auront fait les arbitrages ». A Force ouvrière, « on pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », abonde Michel Beaugas (FO) ».

Sur le fond et avant les précisions apportées par la publication des ordonnances, semblent maintenus la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel, sonnant la disparition des CHSCT, la possibilité pour les branches de négocier les caractéristiques des CDD et le recours autorisé aux « CDI de chantier ». Reste en débat le plafonnement souhaité par le gouvernement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

 

Loi Travail : le projet très contestable de fusion des IRP

Loi Travail : le projet très contestable de fusion des IRP

Le gouvernement souhaite dans le cadre de la Loi Travail, fusionner par ordonnance trois des quatre instances représentatives du personnel.

« Aujourd’hui, les instances sont séparées en trois principales entités, composées d’élus : les délégués du personnel (DP) pour les entreprises de plus de 10 salariés, qui régulent les relations entre l’employeur et les salariés, et défendent leurs intérêts. Le comité d’entreprise (CE), dans les sociétés employant plus de 50 salariés, qui exprime l’intérêt collectif et est consulté pour avis sur les évolutions de l’entreprise. Et enfin le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), toujours dans les plus de 50, dont les membres sont désignés parmi les DP et les élus du CE et qui s’intéresse à la prévention et aux respects des règles en matière de santé. Le CHSCT a une « personnalité juridique » propre, peut faire appel à un expert et ester en justice, comme le CE. Selon le nombre d’employés, le nombre d’élus par instance varie, augmentant à mesure que la taille de l’entreprise grandit », rappelle Médiapart. A cela, il faut rajouter les délégués syndicaux.

Depuis la Loi Rebsamem d’août 2015, les entreprises entre 51 et 300 salariés peuvent constituer une délégation unique du personnel, à la demande de l’employeur. Cette disposition pourrait dorénavant s’appliquer à l’ensemble des entreprises.

Outre l’imprécision des propositions actuelles du gouvernement, c’est la disparition des CHSCT qui inquiète le plus les organisations syndicales. Cette instance est souvent l’un des plus actives des IRP et à un moment où la souffrance au travail devient une réalité souvent généralisée, la disparition des CHSCT en tant qu’organisme spécifique priverait les salariés d’une outil essentiel de défense et de maîtrise des risques.

Le site Médiapart  le rappelle : « Une pétition en ligne intitulée « Pour le maintien du CHSCT » a recueilli plus de 10 000 signatures au 12 juillet, en milieu de matinée. Le texte reprend, en attaque, une citation restée célèbre de l’ancien ministre du travail, Jean Auroux, qui a créé en 1982 ce comité spécialisé sur la santé et la sécurité des salariés : « L’entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes. » Le même Jean Auroux qui, 35 ans plus tard, a qualifié, le 11 juillet, dans une déclaration écrite, de « régressions programmées » certaines mesures du projet de loi, dont « la diminution drastique des représentants des salariés » qu’engendrera la fusion des instances ».

 

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, rencontre les organisations syndicales pour leur présenter et non négocier les principales mesures qui feront l’objet d’ordonnances au cours de l’été. Les points sensibles et contestés par les organisations syndicales :

  • Réforme du « compte Pénibilité » : Selon Médiapart, la nouvelle mouture du compte pénibilité, intitulée « compte de prévention », prévoit de modifier quatre critères de l’ancien texte. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, sortiront du compte à points qui permettait au salarié de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire. « Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d’incapacité permanente excède 10%. Une visite médicale de fin de carrière doit permettre à ces personnes de faire valoir leurs droits. Le Premier ministre a également annoncé la suppression des cotisations spécifiques instaurées en 2014. A la place, il compte transférer le financement du « compte prévention » sur la branche accident du travail-maladie professionnelle de l’Assurance maladie », explique le site
  • La primauté donné aux accords d’entreprise : le rapport de force dans les négociations est souvent plus fragile dans les entreprises que dans les accords de branche. L’objectif du gouvernement est de donner plus de poids aux accords d’entreprise, tout en souhaitant consolider les accords de branche. Tâche difficile car beaucoup de syndicalistes craignent une « inversion des normes ».
  • Le « CDI chantier », ou « CDI de projet », permettrait d’embaucher un salarié sans date de fin précise mais permettrait de le licencier sans indemnités à la fin du « chantier » réalisé
  • Le plafonnement des indemnités prud’homales : en cas de licenciement abusif, le projet d’ordonnance prévoit de limiter et de fixer un barème d’indemnités versés au titre de dommages et intérêts, au-delà des indemnités légales. Le gouvernement souhaite que l’employeur puisse déterminer à l’avance le coût d’un licenciement. Mais d’après un sondage Elabe du 28 juin, 61% des Français se disent opposés à un plafonnement des indemnités prud’homales encas de licenciement abusif.
  • L’appréciation de la situation économique de l’entreprise dans ses choix de licenciement : la priorité est donnée à une appréciation nationale dans la validation des choix de licenciement d’un groupe. Aujourd’hui, il est tenu compte des capacités internationales d’un groupe pour accéder à ses demandes de licenciement dans sa société ou ses filiales en France. Le projet de loi d’habilitation et les circulaires en attente de publication, laissent pour l’instant imprécises les décisions concrètes sur cette question qui n’affectera bien sûr que les grands groupes.

 

Patrons-Syndicats : le JO fixe la représentativité

Patrons-Syndicats : le JO fixe la représentativité

Deux arrêtés paru dans le journal officiel fixe la représentation des organisations patronales et syndicales

Représentation patronale

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;

Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

– l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Au niveau interprofessionel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;

– l’Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

 

Représentation des salariés

JORF n°0152 du 30 juin 2017

texte n° 33

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

– la Confédération générale du travail (CGT) ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Article 2

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;

– la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;

– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

Article 3

L’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Le Parisien : 8 ordonnances en projet pour réformer le Code du Travail

Le Parisien : 8 ordonnances en projet pour réformer le Code du Travail

Le 5 juin, Le Parisien révélait la préparation par le gouvernement de neuf ordonnances, réformant le Droit du travail afin de favoriser l’emploi. Le gouvernement a immédiatement réfuté ce texte qui n’est présenté que comme un simple document de travail.

A ce stade de son écriture, au 12 mai 2017, écrit le Parisien,  l’«avant-projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pour l’emploi» que nous nous sommes procuré, prévoit dans son article 1er neuf ordonnances. Les huit premières, que nous détaillons ci-dessous, concernent les réformes voulues par Emmanuel Macron. La neuvième ordonnance est purement technique, afin de transposer ces mesures dans certaines collectivités d’outre-mer ».

Quelles sont les principaux domaines  couvert par le document ?

1er projet d’ ordonnance : priorité donnée aux accords d’entreprise : Contrat de travail, durée de travail, santé et sécurité, salaires et emploi… seront désormais au menu des négociations en entreprises selon l’avant-projet de loi. La liste des sujets est très longue, et couvre des thèmes pour lesquels la loi prévoyait jusqu’ici qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise.

2ème projet : un barème d’indemnité pour les licenciements imposé aux Prud’hommes : «Instaurer un référentiel pour le montant de l’indemnité octroyée par le conseil des prud’hommes en cas
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

3ème projet : le référendum dans l’entreprise à l’initiative de l’employeur : Pour généraliser les accords dérogatoires d’entreprise portant sur les nouveaux champs désormais ouverts, il faut faciliter leur adoption.La loi El-Khomri avait déjà mis en place le principe du référendum, permettant, quand un accord est refusé par les syndicats majoritaires (représentant au moins 50 % des salariés), de le faire adopter par référendum auprès des salariés. Aujourd’hui, ce recours possible au référendum est réservé uniquement aux syndicats (à condition qu’ils représentent au moins 30 % des salariés). Le gouvernement veut ouvrir cette possibilité également aux employeurs, dans des conditions qui restent à préciser.

4ème projet :  rédéfinir la portée des accords de branche : primauté sera donnée aux accords d’entreprises sur les accords de branche . Sur l’avant-projet de loi, les accords de branches resteront dominants sur seuls deux thèmes, les salaires minimums et l’égalité professionnelle.

5ème projet : fusion des différentes IRP . L’objectif serait de fusionner le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le délégué du personnel (DP) dans une instance unique.

6ème projet : le chèque syndical. En contrepartie des réformes souhaitées, les syndicats pourraient bénéficier des avantages d’un « chèque syndical » : Selon l’avant-projet de loi, il s’agit de «permettre à chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix».

7ème projet : renforcer le rôle des salariés dans les conseils d’administration : autre contrepartie, Il s’agit de «mettre en place des incitations» pour que les entreprises augmentent le nombre d’administrateurs salariés par des accords de groupe ou d’entreprise. Parmi les options, il pourrait aussi baisser le seuil autorisant la présence d’administrateurs salariés dans les entreprises (aujourd’hui fixé à 1 000 salariés, il pourrait passer à 500) ».

8ème projet : réforme de l’assurance chômage. Aujourd’hui le système est géré paritairement par les partenaires sociaux, une ordonnance prévoirait l’étatisation du système.  « Une révolution annoncée que le gouvernement justifie par la création d’une assurance chômage universelle «ouverte à tous les actifs — salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs», précise le texte, et qui sera «financée par l’impôt», commente le Parisien qui poursuit « principale mise en garde, même si elle est notée en tout petit et en bas de page : le nombre des ordonnances est «à ajuster selon les options retenues». Car tous les thèmes énumérés dans le «premier brouillon de cet avant-projet […] ne doivent pas forcément donner lieu à ordonnances». Il ne serait «ni possible ni souhaitable» d’adopter toutes ces réformes par ordonnances, précise même le document. Ainsi, certaines réformes y sont indiquées comme «prioritaires» tandis que d’autres, rédigées en italique, «apparaissent comme moins prioritaires».

Muriel Pénicaud : une réforme du code du travail à hauts risques

Muriel Pénicaud : une réforme du code du travail à hauts risques

La nomination de Muriel Pénicaud au ministère du Travail a été plutôt bien reçue par les syndicats, hormis la CGT. Mais elle devra faire preuve de beaucoup d’habileté et un grand sens de la négociation pour leur faire accepter une nouvelle loi Travail, décidée par ordonnances.

Cette femme de 62 ans vient plutôt de la société civile., même si elle a travaillé au ministère du Travail aux côtés de Martine Aubry (elle s’y occupait de formation) puis est partie dans le privé, chez Dassault Systèmes, Danone, où elle a été directrice des ressources humaines. Laurent Bergé, le secrétaire de la CFDT estime que la nouvelle ministre, « croit profondément au dialogue social ».Il a rappelé que Muriel Pénicaud avait coécrit un rapport « remarquable » sur le stress au travail, qui avait « servi de base à la négociation de 2013 sur la qualité de vie au travail ». Pour Jean-Claude Mailly, de FO, « c’est quelqu’un qui a eu une grande expérience à la fois en cabinet ministériel mais à la fois comme DRH de grandes entreprises, dont Danone qui est une entreprise quand même assez réputée sur sa dimension sociale ». Il estime que l’arrivée de Muriel Pénicaud au Travail « est a priori plutôt rassurante ». Pour la fédération CGT de l’agroalimentaire, au contraire la ministre est « dans la droite ligne des politiques antisociales et de sacrifices imposés aux salariés sur l’autel des profits et de la stratégie de course à la valeur pour les actionnaires ».

Mais l’épreuve de force se déroulera cet été, sur la réforme du Code du Travail. « Emmanuel Macron l’a dit : il veut une nouvelle loi Travail, encore plus souple pour les entreprises que celle de Myriam El Khomri adoptée en juillet 2016, notamment en matière d’accords d’entreprise, d’indemnités prud’homales et de référendums d’entreprise. Et il la veut rapidement. D’où le passage par ces fameuses ordonnances. Le Premier ministre l’a confirmé dès sa prise de fonction », rappelle Yann Bessoule dans Ouest-France.

La CFDT, la CFTC, l’Unsa estiment qu’il n’y a pas d’urgence à mettre en place une nouvelle loi alors que celle de Myriam El Khomri entre à peine en application. Ils pensent qu’il faut d’abord en évaluer les conséquences. La CGT, elle, se raidit. Philippe Martinez, son secrétaire général, a prévenu qu’il ne fallait pas que ces éventuelles rencontres soient « un alibi pour dire ça y est, je les ai vus, je me suis débarrassé des boulets, maintenant je fais ce que je veux ».

Le précédent de la Loi El Khomri

Une loi adoptée au 49-3, quatorze manifestations d’avril à juillet 2016, souvent émaillées de violences, plusieurs semaines d’occupation de la place de la République, à Paris, par le mouvement Nuit debout : visiblement, les tensions sociales provoquées par la loi travail proposée par Myriam El Khomri, le précédent quinquennant n’ont pas effrayé – ou dissuadé – Emmanuel Macron. Le nouveau président veut faire de la réforme du Code du travail son premier chantier, avec des mesures radicales telle que le plafonnement indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure figurait dans la loi Macron de l’été 2015, avant d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.

« Problème: le syndicat de Laurent Berger est toujours opposé à ce plafonnement, par principe. Tout comme il ne veut pas du référendum dans les entreprises à l’initiative de l’employeur, autre projet de l’actuel président. Pas plus que de la fusion des instances de représentations du personnel – DP (délégué du personnel), CE (comité d’entreprise), CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) – un autre rattrapage des demi-réformes du précédent quinquennat. Réclamées de longue date par le patronat, ces trois mesures sont devenues des marqueurs politiques et coagulent l’opposition de tous les syndicats, réformistes comme contestataires », pointe Cécile Crouzel du Figaro.

Sur la question de la primauté des accords d’entreprise sur le droit commun, les syndicats sont moins réunis que sur leur opposition aux principales mesures de cette nouvelle Loi Travail. La CFDT et la CFTC attendent des précuisions alors que la CGT, FO et la CFE-CGC y restent vivement opposés.

Mais toutes les organisations syndicales déplorent la méthode retenue celle d’ordonnances, non discutées ni par les lzes OS, ni par les parlementaires