Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Le choix d’un système d’ordonnances, visant à une rapide efficacité mais sur le fond, peu démocratique  avec concertation mais non négociation avec les fédérations syndicales avait surpris.

Quelques dérapages verbaux, dont celui du nouveau président Emmanuel Macron qui a déclaré que face à une contestation possible « ne rien céder, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes » a créé une sorte de gène, voire de révolte sur les termes choisis.

La première manifestation, le 12 septembre, à l’appel de la CGT de Sud-Solidaire de la FSU, de fédérations de FO et de la CFE-CGC a réuni selon les chiffres 223 000 personnes dans l’hexagone , selon la police entre 350 000 et 500 000 personnes selon les organisateurs. Le tout sur deux cent villes où se sont déroulés des manifestations ou des rassemblement.

Une semaine plus tard, le 21 septembre, les rassemblements furent plus faibles, réunissant environ la moitié de participants.

A cela beaucoup de raisons :

  • la division syndicale persiste : si Force ouvrière reste visiblement  profondément divisée, la CFDT, la CFTC et l’Unsa ont refusé d’appeler aux différentes mobilisations
  • Le choix de manifester en semaine imposait aux participants ou de prendre des congés ou de se mettre en grève. Ce qui est coûteux, semaine par semaine
  • Les textes définitifs des ordonnances et leurs décrets restent largement inconnus, notamment du grand public. Les Français n’en découvriront les effets concrets que peu à peu.

On constate donc un essoufflement de cette formule de la « grande manifestation hebdomadaire », notamment avec la possibilité d’une nouvelle initiative dans les jours qui viennent, puisque l’on reparle d’une nouvelle manifestation nationale le 27 septembre, à l’initiative des organisations de retraités.

Mercredi dernier, le 22 septembre, à l’issue du Conseil des ministres, en direct à la télévision, le chef de l’Etat, pariant sur l’essoufflement de la contestation sociale,  a signé vendredi les ordonnances réformant le droit du travail. Entouré de Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, et du porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, Emmanuel Macron a salué une réforme d’une «ampleur» sans précédent «depuis le début de la Ve République».

Mais la rentrée sociale ne fait que s’entamer et de sujets comme l’Assurance-chômage, la retraite, la formation professionnelle les salaires, les mesures concernant la fonction publique ou plus généralement l’application concrète dans les entreprises des mesures décidées par ordonnances (dont les salariés n’ont encore qu’une vague perception) peuvent encore dégrader le climat social et accroître  l’affaiblissement sensible de la côte de popularité du nouveau président. La contestation peut également prendre un caractère plus politique, comme l’a montré l’initiative plutôt réussie de Jean-Luc Mélenchon, rassemblant selon les estimation de son mouvement « la France insoumise », près 130 000 manifestants à Paris, le samedi 23 septembre.
Enfin, la mobilisation avec grèves et manifestations, de la fonction publique le 10 octobre prochain, comme la participation de la jeunesse scolarisée aux différentes initiatives à venir, seront des indications supplémentaires sur la durée possible d’un mouvement de contestation sociale de « longue haleine ».

 

Emplois aidés : vers une forte réduction

Emplois aidés : vers une forte réduction

Les élus locaux ont, toutes tendances réunis, réagi plutôt négativement à la forte réduction des budgets affectés aux « emplois aidés ».

Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? (rappel  Wikipedia)

Un contrat aidé, ou emploi aidé, est un contrat de travail  pour lequel l’employeur reçoit une aide financière qui réduit le coût du travail.

Les contrats aidés visent à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes éprouvant des difficultés à être embauchées sous un statut de droit commun. Ils relèvent du secteur marchand ou non marchand.

le contrat unique d’insertion (CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a remplacé l’ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d’avenir, contrat d’insertion / revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi).

Le contrat unique d’insertion se décline toutefois en deux variantes :

  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (associations, établissements scolaires…) ;
  • le contrat initiative emploi (CUI-CIE), dans le secteur marchand (entreprises…).

Le contrat aidé doit être prescrit par un référent autorisé  Pôle Emploi, missions locales, référent RSA…).

La loi de finances pour 2011 prévoyait ainsi 50 000 CUI-CIE et 340 000 CUI-CAE en France métropolitaine en 2011. Les taux d’aide moyens fixés par le ministère chargé de l’emploi fin 2010 sont d’environ 70 % pour le secteur non marchand et de 30 % pour le secteur marchand.

En contrepartie de l’aide financière qu’il reçoit, l’employeur doit mettre en œuvre des actions d’accompagnement du salarié (tutorat, formation, aide à la construction du projet professionnel…).

Les collectivités locales, les associations ont largement bénéficié de cet apport de personnels. Les élus se sont donc après la forte réduction de la taxe d’habitation, des conséquences d’une réduction sur les finances locales.

Vers une forte réduction

Le gouvernement a décidé de tailler largement dans les budgets : Persuadé de l’inutilité, en termes d’insertion professionnelle, des contrats aidés dans le secteur non marchand (public et associatif), le pouvoir exécutuf a décidé de tailler largement dans leurs crédits. De 460.000 en 2016 et 315.000 en 2017 (après une rallonge de 30.000 fin août), le volume des emplois subventionnés par l’État ne serait plus que de 150.000 à 200.000 l’année prochaine. L’économie à la clé devrait être conséquente: 2 milliards d’euros.

« Le taux de retour à l’emploi durable des personnes concernées [par les emplois aidés] est, en effet, très faible » avait déclaré Emmanuel Macron. Une étude de la Dares porte une vision plus relative : une note du service des études du ministère du Travail publiée en mars indique que « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE [contrat aidé] et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE (hors personnes passées par une structure d’insertion par l’activité économique) étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé en 2014. La même année, dans le secteur marchand, « 71 % des sortants » de contrat aidé ont été embauchés en CDI.

Orientation vers le non-marchand

Selon les informations des Échos (19/09/17), Le ministère du Travail ne bénéficiera que de 1,45 milliard d’euros l’an prochain pour financer entre 150.000 et 200.000 contrats aidés.

Autre changement : la façon dont ils vont être affectés marquera  une rupture par rapport au passé : le secteur non-marchand sera privilégié

« Reprise économique aidant, le secteur marchand ne sera plus servi du tout. Les études montrent de toute façon que dans huit cas sur dix l’employeur embaucherait même sans ce dispositif », note le quotidien économique. L’enveloppe sera toute entière ciblés sur le secteur non-marchand (pour lequel le taux de subvention de l’État est plus élevé, ce qui réduira la marge de manœuvre) et plus particulièrement sur quatre secteurs selon le ministère du Travail : l’accompagnement des élèves handicapés, l’urgence sanitaire et sociale, l’Outre-mer et les communes rurales en difficultés.

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été rendues publiques le 31 juillet : 159 pages portant sur 36 mesures visant à réécrire et amender le Code du travail  qui fait déjà 3000 pages.

Les ordonnances n’ont pas l’objet d’une négociation même si de nombreuses réunions de présentation concertation ont eu lieu entre le gouvernement et les différentes confédérations reçues séparément.

Quels sont les principaux dossiers ?

Indemnités prud’homales

Jusqu’à présent, le montant des indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif était fixé par les tribunaux prud’homaux. Dorénavant, un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum 20 mois de salaires après trente ans d’ancienneté. Le montant se réduit de six à trois mois de salarie au bout de deux ans de présence dans l’entreprise, et à un mois d’indemnité en dessous de deux d’ancienneté.

Licenciement économique

Aujourd’hui, pour apprécier la justification d’u plan social, il fallait prendre en compte les difficultés financières dans tous les pays où elle opère si c’est une multinationale. La nouvelle ordonnance prévoit l’examen de ces difficultés sur le seul sol national.

Refus de reconnaissance d’un accord collectif

Si un salarié refuse un accord collectif, son licenciement nhe sera plus considéré comme u licenciement économique. L’employé n’aura donc plus droit au CSP, dispositif destiné aux victimes des plans sociaux (accès favorisé au Pôle Emploi, plus forte indemnisation la 1ère année)

Fusion des instances représentatives du personnel

De quatre, les instances représentatives du personnel (IRP) passent de à deux : d’un côté les délégué syndicaux qui garde leur existence légale, de l’autre, on assiste à la fusion des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. La nouvelle entité s’appellera « Conseil d’entreprise ».Quels en seront les moyens (nombre d’élus, heures de délégations, budgets…) ? Pour l’instant, il n’ya pas d’informations qui seront précisées dans un décret çà venir. A l’heure où l’on constate une très forte montée de la souffrance au travail  et des risques psycho-sociaux, la disparition des CHSCT apparait comme une mesure à potentialité de dangers. Paradoxe, si les CHSCT disparaissent dans le secteur privé, ils se maintiennent sous la nouvelle forme adoptée par l’ancien quinquennat  dans le secteur public.

Petites entreprises

Jusqu’aux ordonnances, les petites entreprises (moins de onze salariés) qui ne disposaient pas de délégués syndicaux, étaient astreintes aux obligations des accords de branche (sauf travail le dimanche). La nouvelle ordonnance prévoit de donner au chef d’entreprise pourra discuter de toute ce qui ne relève pas précisément de la branche et ce sans la participation d’un délégué syndical. Un vote suffira pour parapher un accord. La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés.

En contrepartie de ces transformations très saluées par le patronat, les ordonnances donnent quelques nouvelles et petites garanties aux syndicats en matière de formation ou la création annoncée d’un « observatoire de la négociation collective ». De même le gouvernement a amoindri ses positions initialement radicales sur la hiérarchie des normes entre la branche et l’entreprise. Les branches conservent quelques capacités d’intervention.

Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Le ministère du travail a terminé le 21 juillet sa concertation avec les organisations syndicales sur la future loi Travail qui devrait prendre sa forme définitive par voie d’ordonnances cet été.

48 réunions ont eu lieu : depuis le 12 juin, chaque organisation syndicale ayant été recue six fois pendant une heure.

Dans la semaine qui suit, « le Premier ministre Eduardo Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud recevront les organisations syndicales pour faire le bilan de la concertation, avant de passer aux derniers arbitrages et à la rédaction des ordonnances », note Le Figaro. Pour le quotidien , si les organisations syndicales ont apprécié cette période de concertation, « sur le fond, les partenaires sociaux sortent de cette phase sans certitude. « Ceux qui sont sortis de là en croyant avoir entendu quelque chose ont de la chance, c’était beaucoup trop imprécis pour qu’on puisse se faire une opinion réelle », selon M. Pottier(CPME). « On a été entendus six fois, il suffirait qu’on soit écoutés une fois et ce serait parfait », ironise-t-il. Même sentiment du côté de Mme Descacq (CFDT): « Une concertation utile ? On le saura à la fin, quand ils auront fait les arbitrages ». A Force ouvrière, « on pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », abonde Michel Beaugas (FO) ».

Sur le fond et avant les précisions apportées par la publication des ordonnances, semblent maintenus la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel, sonnant la disparition des CHSCT, la possibilité pour les branches de négocier les caractéristiques des CDD et le recours autorisé aux « CDI de chantier ». Reste en débat le plafonnement souhaité par le gouvernement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

 

Loi Travail : le projet très contestable de fusion des IRP

Loi Travail : le projet très contestable de fusion des IRP

Le gouvernement souhaite dans le cadre de la Loi Travail, fusionner par ordonnance trois des quatre instances représentatives du personnel.

« Aujourd’hui, les instances sont séparées en trois principales entités, composées d’élus : les délégués du personnel (DP) pour les entreprises de plus de 10 salariés, qui régulent les relations entre l’employeur et les salariés, et défendent leurs intérêts. Le comité d’entreprise (CE), dans les sociétés employant plus de 50 salariés, qui exprime l’intérêt collectif et est consulté pour avis sur les évolutions de l’entreprise. Et enfin le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), toujours dans les plus de 50, dont les membres sont désignés parmi les DP et les élus du CE et qui s’intéresse à la prévention et aux respects des règles en matière de santé. Le CHSCT a une « personnalité juridique » propre, peut faire appel à un expert et ester en justice, comme le CE. Selon le nombre d’employés, le nombre d’élus par instance varie, augmentant à mesure que la taille de l’entreprise grandit », rappelle Médiapart. A cela, il faut rajouter les délégués syndicaux.

Depuis la Loi Rebsamem d’août 2015, les entreprises entre 51 et 300 salariés peuvent constituer une délégation unique du personnel, à la demande de l’employeur. Cette disposition pourrait dorénavant s’appliquer à l’ensemble des entreprises.

Outre l’imprécision des propositions actuelles du gouvernement, c’est la disparition des CHSCT qui inquiète le plus les organisations syndicales. Cette instance est souvent l’un des plus actives des IRP et à un moment où la souffrance au travail devient une réalité souvent généralisée, la disparition des CHSCT en tant qu’organisme spécifique priverait les salariés d’une outil essentiel de défense et de maîtrise des risques.

Le site Médiapart  le rappelle : « Une pétition en ligne intitulée « Pour le maintien du CHSCT » a recueilli plus de 10 000 signatures au 12 juillet, en milieu de matinée. Le texte reprend, en attaque, une citation restée célèbre de l’ancien ministre du travail, Jean Auroux, qui a créé en 1982 ce comité spécialisé sur la santé et la sécurité des salariés : « L’entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes. » Le même Jean Auroux qui, 35 ans plus tard, a qualifié, le 11 juillet, dans une déclaration écrite, de « régressions programmées » certaines mesures du projet de loi, dont « la diminution drastique des représentants des salariés » qu’engendrera la fusion des instances ».

 

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, rencontre les organisations syndicales pour leur présenter et non négocier les principales mesures qui feront l’objet d’ordonnances au cours de l’été. Les points sensibles et contestés par les organisations syndicales :

  • Réforme du « compte Pénibilité » : Selon Médiapart, la nouvelle mouture du compte pénibilité, intitulée « compte de prévention », prévoit de modifier quatre critères de l’ancien texte. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, sortiront du compte à points qui permettait au salarié de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire. « Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d’incapacité permanente excède 10%. Une visite médicale de fin de carrière doit permettre à ces personnes de faire valoir leurs droits. Le Premier ministre a également annoncé la suppression des cotisations spécifiques instaurées en 2014. A la place, il compte transférer le financement du « compte prévention » sur la branche accident du travail-maladie professionnelle de l’Assurance maladie », explique le site
  • La primauté donné aux accords d’entreprise : le rapport de force dans les négociations est souvent plus fragile dans les entreprises que dans les accords de branche. L’objectif du gouvernement est de donner plus de poids aux accords d’entreprise, tout en souhaitant consolider les accords de branche. Tâche difficile car beaucoup de syndicalistes craignent une « inversion des normes ».
  • Le « CDI chantier », ou « CDI de projet », permettrait d’embaucher un salarié sans date de fin précise mais permettrait de le licencier sans indemnités à la fin du « chantier » réalisé
  • Le plafonnement des indemnités prud’homales : en cas de licenciement abusif, le projet d’ordonnance prévoit de limiter et de fixer un barème d’indemnités versés au titre de dommages et intérêts, au-delà des indemnités légales. Le gouvernement souhaite que l’employeur puisse déterminer à l’avance le coût d’un licenciement. Mais d’après un sondage Elabe du 28 juin, 61% des Français se disent opposés à un plafonnement des indemnités prud’homales encas de licenciement abusif.
  • L’appréciation de la situation économique de l’entreprise dans ses choix de licenciement : la priorité est donnée à une appréciation nationale dans la validation des choix de licenciement d’un groupe. Aujourd’hui, il est tenu compte des capacités internationales d’un groupe pour accéder à ses demandes de licenciement dans sa société ou ses filiales en France. Le projet de loi d’habilitation et les circulaires en attente de publication, laissent pour l’instant imprécises les décisions concrètes sur cette question qui n’affectera bien sûr que les grands groupes.