Si la décision du gouvernement Macron de baisse des Aides personnalisées au logement (APL) a un effret quasi neutre sur les locataires, les APL constituent l’une des principales sources de financement des sociétés HLM pour leurs projet de rénovation et de construction des cités de logement social.

« Le mouvement HLM,  quasi unanime, a fait ses comptes : puisque le gouvernement Macron lui coupe les vivres, il reporte ses opérations de construction et de rénovation » poursuit Isabelle Rey-Lefebvre,  du Monde, citant Alain Cacheux, le Président de la Fédération des Offices publics de l’habitat : très déterminé, Alain Cacheux estime  que la baisse des APL « va mettre au tapis 200 organismes HLM, dont 120 offices publics, parce qu’accueillant 56% des locataires « APL-isés » et 80ESH (entreprises sociales de l’habitat, le modèle privé d’organisme HLM), au public souvent moins modeste.

C’est lors du congrès des HLM réuni à Strasbourg du 26 au 28 septembre dernier, que les 5000 participants avaient appris avec inquiétude la décision gouvernementale d’une baisse des APL. « C’est une attaque inédite du modèle économique et social des HLM » avait alors condamné Jean-Louis Dumont, le Président de l’<union sociale pour l »habitat (USH) qui rassemble tous les bailleurs sociaux, soit 723 sociétés ou offices publics, « les pouvoirs publics rompent le pacte républicain dont fait partie le mouvement HLM » conclut Jean-Louis Domont, cité par le Monde.

Freins sur la construction et la rénovation des HLM

Les pertes de recettes pour les organismes du logement social s’éleveront en 2018 à1,7 milliards d’euros, puis à 1 ?5 milliards en 2019, sur environ 20 milliards d’euros de loyers collectés par an : « cela engloutit les deux tiers du bénéfice que ces organismes à but non lucratif, qui n’ont pas le droit de distribuer des dividendes, réinvestissent dans leur parc sous forme de constructions neuves et de rénovations » précise Isabelle Rey-Lefebvre.

Encadré : Combien de fonctionnaires logent dans un HLM ?

Une étude de 2014 de la Documentation française livrait les chiffres suivants : Les 5,73 millions de foyers, dont un membre au moins est agent d’une fonction publique, se répartissent entre 1,83 million de foyers propriétaires de leur logement (31,9 %), 1,72 million de propriétaires accédant(30 %), pour lesquels un prêt immobilier finançant le logement est en cours de remboursement, 0,68 million de foyers logés dans le parc HLM (11,9 %), 1,21 million logés dans le parc privé(21,1 %), le solde des foyers se partageant entre des logements gratuits, des hôtels et des locations meublées.

S’agissant de l’ensemble des ménages, 39,9 %sont propriétaires, 18,4 % propriétaires accédant, 14,9 %locataires du parc HLMet 23,1% locataires du parc privé, le solde relevant d’autres hébergements.

Quant aux foyers d’agents publics locataires du parc privé, 33 % des foyers dont un membre appartient à la fonction publique territoriale relèvent des plafonds du PLAI, 47 % du plafond du PLUS, 11% du plafond du PLS, 3 % du plafond du PLI, et 6 % sont hors plafond. (PLAI: prêt locatif d’aide à l’insertion; PLUS: prêt locatif à usage social; PLS: prêt locatif social; PLI: prêt locatif intermédiaire.)

Pour les foyers dont au moins un membre est un agent de l’État, ces données sont respectivement de 20 %, 38 %, 22% 5 %, 15 % étant hors plafond. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, 21 % des foyers relèventdu plafond du PLAI, 46 % du PLUS, 19 % du PLS, 2 % du PLI et 12% sont hors plafond.

Les ménages  déjà logés dans le parc HLM  se répartissent selon les plafonds comme suit :

  • agents de la fonction publique territoriale:45% relèvent du PLAI, 40 % du PLUS, 11 % du PLS et 1 % du PLI ; 3 % sont hors plafond;
  • agents de la fonction publique d’Etat : 39 % relèvent du PLAI, 38 % du PLUS, 14% du PLS, 3 % du PLI, et 6 % sont hors plafond;
  • agents de la fonction publique hospitalière: leur répartition est respectivement de 29 %, 59 %, 7 %, 2 %, 3 % étant hors plafond.

Encadré 2 : Les personnels des offices HLM

47.400 personnes travaillaient dans 278 offices publics de l’habitat au 31 décembre 2008. L’effectif moyen est de 170 personnes mais les situations varient considérablement d’un office à l’autre, d’une dizaine de personnes pour les plus petits à plus de 2.500 pour les plus grands. 61% des employés sont sous contrat de droit privé, 38% sous statut territorial et 1% en contrats aidés. En moyenne, il faut 20 personnes pour gérer 1.000 logements.
Le personnel de proximité (gardiens, agents de médiation, employés de ménage, jardiniers…) représente 35% des emplois ; le secteur de la gestion locative (chargés d’accueil, conseillers clientèle…) 23% ; les ouvriers et techniciens faisant la maintenance et l’entretien des bâtiments 12% ; la maîtrise d’opération 8% et enfin l’administration générale, autour de 20%.
En outre, les offices emploient des agents sous contrat à durée déterminée, en particulier pour remplacer les personnels de proximité pendant leurs congés : en 2008, près de 7.000 personnes ont été employées dans ce cadre.

Pour préciser, un article  d’Hélène Lemesle, de la Caisse des Dépôts et Consignations, paru en 2012 :

  •  « Au service des Territoires » rapport de la Caisse des dépôts des territoires » de juin 2012

Le long processus de fusion des offices publics HLM et des Opac en offices publics de l’habitat (OPH) et la réforme de leur gouvernance arrivent-ils enfin à leur terme? C’est bien possible avec ce  décret du 8 juin 2011 qui édicte les règles de gestion du personnel, qu’il soit de statut public ou privé. Ce décret pris en application de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat et de l’article 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) vise à mettre en œuvre une gestion en partie unifiée des ressources humaines. Il concerne donc directement les 48.000 personnes qui travaillent aujourd’hui dans les 278 offices du territoire.
Le texte est divisé en trois parties : la première porte des mesures applicables à tout le personnel. Elle met en œuvre la règle législative selon laquelle le Code du travail est applicable à l’ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l’exercice du droit syndical. On notera par exemple que chaque office de l’habitat doit comprendre un comité d’entreprise, y compris lorsque son effectif est inférieur à 50 personnes. Les modalités d’exercice du droit syndical sont également précisées.
La deuxième partie concerne uniquement les salariés de droit privé : ces dispositions remplacent l’ancien décret statutaire du 17 juin 1993 qui régissait jusqu’à présent les conditions d’emploi de ces personnels.
Enfin la dernière partie du décret est consacrée aux agents publics qu’ils soient titulaires ou contractuels. Bien que désormais soumis au Code du travail sur certains aspects de leur vie professionnelle, ces agents se voient maintenir le bénéfice de certaines règles de la fonction publique. Par exemple, la possibilité de bénéficier de décharges d’activité et du régime de médecine du travail des territoriaux.

Références : Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l’habitat.