Sur le site Juritravail, l’avocate Aude Simorre revient sur le dossier des recours abusifs au CCD dans la fonction publique, en apportant un commentaire sur une décision récente du Conseil d’Etat.

Dans sa décision du 20 mars 2017 , rappelle-t-elle, « le Conseil d’Etat confirme la compatibilité entre le droit de l’Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d’un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge donc légale la décision de non renouvellement du CDD de l’agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l’agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs au CDD. Les critères qu’il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours au CDD sont les suivants : – fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d’organisme employeur » (…) « L’Etat et les collectivités sont concernés par cette directive, car si le recours au CDD est particulièrement encadré en droit privé, c’est loin d’être le cas dans la fonction publique. Combien d’agent d’entretien, d’agent de cantine, de secrétaire, d’animateur et autres corps de métiers, se sont ils vu renouveler leur CDD pendant 5, 6 7, 15 ans au motif laconique d’un « remplacement d’un agent titulaire » ? Et pour cause, alors que le Code du travail ne permet un renouvellement du CDD quelle qu’en soit la cause (remplacement, accroissement temporaire d’activité etc), que pour une durée maximale de 18 mois : dans la fonction publique une telle durée n’est pas fixée quant il s’agit d’un CDD pour remplacement. En effet, l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 qui prévoit la possibilité du recours à un agent en CDD pour le remplaçant d’un agent titulaire ne prévoit pas de durée maximale du ou des contrats. C’est ainsi que des agents non titulaires restent, pendant des périodes parfois très longues, au sein de la fonction publique, ce qui serait parfaitement inconcevable dans le privé (ou à tout le moins parfaitement illégal et sévèrement sanctionné) ».

La décision du Conseil d’Etat vient donc confirmer la « légalité » du très grand nombre de travailleurs temporaires dans la fonction publique : « Le Conseil d’Etat refuse de transmettre la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne en jugeant que les dispositions relatives au CDD pour le remplacement d’un agent titulaire prévues par la loi française sont compatibles avec la directive européenne, constate l’avocate. Pourquoi ? Car la loi pose une « raison objective » de recourir au CDD à savoir le remplacement d’un agent titulaire absent conformément à ce qu’impose la directive. Bref, le Conseil d’Etat ferme la porte à tout espoir de réintégration des agents non titulaire en CDD pour remplacement sur le motif de l’illégalité de la décision de non renouvellement du dernier CDD (sauf dispositions légales expresses prévoyant la titularisation). Cependant, au passage, le Conseil d’Etat nous rappelle que l’agent non titulaire, bien qu’il ne puisse pas demander sa réintégration, peut toujours obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du recours abusif aux CDD ».

Pour l’ensemble de l’étude : http://www.juritravail.com/Actualite/acces-fonction-publique-fonctionnaire/Id/267344