DÉONTOLOGIE  – Dossier familial, Vie publique, La gazette des Communes –  La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernement, de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires. Pour l’essentiel, elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics. La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Ces obligations ne sont pas nouvelles, elles sont déjà reconnues par le juge administratif. Toutefois, le gouvernement a souhaité réaffirmer les principes essentiels de la fonction publique, sur lesquels doit veiller chaque chef de service dans le fonctionnement quotidien des services dont il a la responsabilité. Son article 1er rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. Toutefois, à la demande de l’Assemblée nationale, le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Alain Vasselle, rapporteur du texte au Sénat, a cependant rappelé que « ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’appliquer même en l’absence de son inscription dans la loi ».Le texte vise les membres des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), mais aussi, sur certains points, les militaires et les contractuels. Selon le site officiel Vie publique, « une vingtaine de textes d’application » sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la loi.

Loi sur la déontologie des fonctionnaires : ce qui va changer, par Timour Aggiouri, du site Dossier familial :

Les obligations des fonctionnaires

Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité sont sanctuarisées. Le respect du principe de laïcité empêche ainsi un fonctionnaire « de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».Jusque-là, ces exigences découlaient de décisions de justice.

La lutte contre les conflits d’intérêts

Tout fonctionnaire doit mettre fin ou prévenir « les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Par exemple, un magistrat doit être remplacé dans une affaire où il est susceptible d’être en conflit d’intérêts.

Les fonctionnaires ou militaires lanceurs d’alerte sont protégés. Aucune sanction ou discrimination dans la carrière ne pourra frapper un agent qui signale, de bonne foi, un conflit d’intérêts.

Nouvelles règles sur le cumul d’activités

Est interdit le fait de cumuler un poste à temps complet dans la fonction publique avec :

  • le statut d’auto-entrepreneur ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La Commission de déontologie de la fonction publique doit contrôler davantage le « pantouflage », le départ d’agents publics vers le privé. Elle sera obligatoirement saisie lorsque des fonctionnaires :

  • rejoindront une entreprise privée ou un organisme privé ;
  • exerceront une activité libérale (par exemple, deviendront avocats).

Un fonctionnaire devient cadre dirigeant d’un organisme privé ou public bénéficiant de financements publics ? S’il quitte cette structure pour réintégrer la fonction publique, il ne pourra pas bénéficier d’un « parachute doré ». Il percevra seulement l’indemnité de congés payés, le cas échéant.

L’amélioration du sort des contractuels est l’une des dispositions de la loi, précise le site Vie publique :

Le texte prévoit d’autres mesures. La situation des contractuels est améliorée, notamment par l’alignement leurs droits et obligations sur ceux des fonctionnaires, sauf exceptions.

Amélioration de la situation des contractuels

Les agents contractuels se voient notamment reconnaître les mesures suivantes :

  • leurs droits et obligations sont alignés sur ceux des fonctionnaires (sauf dispositions particulières),
  • le dispositif « Sauvadet » du 12 mars 2012 de titularisation est prolongé jusqu’en mars 2018,
  • dans la fonction publique d’État, la faculté de recruter directement des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée (la loi Sauvadet l’autorisait déjà à titre expérimental pour 4 ans).

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

Le dispositif de réorientation professionnelle, créé au moment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par la loi du 3 août 2009 pour les fonctionnaires d’État dont l’emploi est supprimé, est abrogé. Il est remplacé par une priorité d’affectation ou de détachement pour les agents concernés. Le fonctionnaire, qui ne peut pas être réaffecté directement, bénéficie d’une priorité « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente ».

Certains sénateurs souhaitaient également insérer dans la loi d’autres mesures dont un délai de carence de 3 jours en cas de congé maladie des fonctionnaires ou la suppression de la dérogation aux 35 heures pour certaines collectivités locales. Toutefois, l’accord final trouvé en commission mixte paritaire a écarté ces propositions.

La loi nécessitera une vingtaine de textes d’application. En outre, elle autorise le gouvernement à prendre dans un délai de 12 mois suivant sa publication plusieurs ordonnances sur l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement, la modernisation des conditions d’affectation et des positions statutaires des agents publics afin de favoriser la mobilité et l’adoption de la partie législative du co de général de la fonction publique. (…)

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

La protection fonctionnelle signifie que l’agent mis en cause pénalement ou civilement pour des actes liés à sa mission ou victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages liées à sa mission a le droit d’être protégé sur le plan juridique par son administration. Récemment 43 % des agents publics se disaient victimes de violences verbales ou physiques. La loi élargit les situations ouvrant droit à cette protection. Elle bénéficiera désormais aussi aux agents :

  • mis en cause pénalement et entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue ou qui se voient proposer une composition pénale,
  • victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité ou de harcèlement.

Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle sont également revus. Les conjoints, concubins, partenaires pacsés, ainsi que les enfants et ascendants directs de l’agent public bénéficieront de la protection fonctionnelle lorsqu’ils seront eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité du fait des fonctions de l’agent public ou engageront un procès civil ou pénal contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.

Ces modifications s’inspirent des recommandations de la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’intérieur le 13 juillet 2012.

Égalité femmes-hommes

La loi encourage la parité. Lors des prochaines élections professionnelles, les listes de candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs des trois fonctions publiques et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au 1er janvier 2019. Enfin, la Commission de déontologie de la fonction publique devient paritaire.

Un projet de loi qui « manque d’ambition » : un focus syndical receuilli par Agathe Vovard et  Brigitte Menguy, dans la Gazette des Communes :

Pour la CGT, « du cheminement chaotique de ce projet de loi, on retiendra le manque d’ambition du gouvernement et de sa majorité pour conforter le statut des agents publics ainsi que la remise en cause, par les élus de droite, de certains droits fondamentaux ». « A la suite du compromis adopté en commission mixte paritaire, il ne reste que peu de chose du projet d’harmonisation statutaire entre les trois versants de la fonction publique annoncé, en 2013, par Marylise Lebranchu », estime encore le syndicat, qui dénonce le fait « qu’une majorité d’élus des différents bancs parlementaires a privilégié les préoccupations des employeurs locaux sur les impératifs d’intérêt général ». « Diverses dispositions progressistes demeurent », selon la CGT : prorogation du plan de résorption de la précarité, amélioration de la protection des représentants des personnels et des lanceurs d’alerte, unification du collège employeur au conseil commun de la fonction publique ou, dans la Fonction publique de l’Etat, mise en extinction des dérogations permettant à certains établissements de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires. Mais ces mesures « ne contrebalancent pas les mesures régressives adoptées par les deux assemblées », conclut le syndicat.

Sources : http://www.dossierfamilial.com/famille/papiers-citoyennete/loi-sur-la-deontologie-des-fonctionnaires-ce-qui-va-changer-83833 ; http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html ; http://www.lagazettedescommunes.com/436946/le-projet-de-loi-deontologie-definitivement-adopte-par-le-parlement/