LOIS / GOUV – Mediapart – Le projet de loi Macron, adopté au 49.3, propose désormais de fixer une indemnisation maximum encourue par les employeurs qui licencieraient sans motif valable. De nombreuses réactions à ce qui parait à beaucoup, être une mise en cause d’une clé de voûte du code du travail, la protection du salarié en cas de licenciement abusif. La prise de position de Caroline de Hass dans Médiapart, la pétition du Syndicat des Aocats de France et l’étude de David van der Vlist, avocat :

« C’était assez net dans ma tête », lance Caroline de Hass dans une tribune de Mediapart :

Cela s’est passé lors du vote en première lecture de la loi Renseignement (ou loi Surveillance) : je me suis dit à ce moment précis que j’avais atteint le bout de la sidération. Que plus rien ne pourrait ni m’étonner ni me mettre en colère de la part de ce gouvernement. J’avais décidé d’arrêter de dresser la liste des engagements non tenus et des concessions faites à ceux contre lesquels nous nous sommes mobilisés pendant 10 ans.
Force est de constater que je les avais sous-estimés. La sidération n’était pas terminée.
La semaine passée, le gouvernement a purement et simplement décidé d’en finir avec le CDI. Sans aucun débat, sans aucune concertation, sans le moindre commencement du début d’un semblant de dialogue social. En un coup de 49-3, c’était réglé. François Hollande et Manuel Valls ont décidé d’accéder à une vieille revendication du Medef et ont plafonné les indemnités prud’hommales en cas de licenciement abusif d’une ou d’un salarié. Ils ont donc créé pour les cheffes et chefs d’entreprise le droit de licencier sans raison. Un droit payant, certes, mais un droit quand même. Et le tarif n’étant pas élevé, donc pas dissuasif, cela revient de fait à permettre la fin d’un CDI sans raison. Un contrat à durée indéterminé qui peut s’arrêter sans raison valable, ce n’est plus un contrat à durée indéterminée. Sur son blog, l’avocat David Van der Vlist détaille les conséquences de cette mesure.
Avec cette disposition, le gouvernement ouvre les vannes de l’insécurité sociale.
Dans un pays où 5 millions de personnes sont au chômage, il est assez aisé de comprendre que le rapport de force n’est pas favorable aux salarié-es. Renforcer la possibilité pour les cheffes et chefs d’entreprise de licencier, c’est accroître ce déséquilibre. Et c’est fragiliser des millions d’emplois, des millions de familles, des millions de vies.
Le gouvernement prend le risque de faire évoluer très rapidement les rapports sociaux dans l’entreprise, rapports déjà passablement dégradés. Les documents et enquêtes se succèdent sur les dégats du stress au travail, de la mise sous pression hallucinante des salarié-es et de la perte de sens du travail. Notre société, nos entreprises, nos modes de management abiment à petit feu des milliers de salarié-es chaque jour.
L’Assemblée Nationale a enteriné une regression sociale hallucinante, sans aucun mandat des électeurs et électrices. Mais comment les députées et députés ont-ils pu laisser passer ce déni de démocratie ? Comment est-ce possible que sur les centaines de député-es socialistes, un seul décide de claquer la porte (Philippe Nogues, voir ici) ? Comment, en 3 ans à peine, le renoncement a-t-il pu transformer à ce point des militantes et militants de gauche sincères, qui voulaient tourner la page et reprendre la marche du progrès ?
Heureusement, il existe des poches de résistances ! (Le point d’exclamation, c’est pour se convaincre qu’on peut rester optimiste même s’il n’existe rationnellement presque que des raisons de déprimer).
C’est le cas de l’initiative du Syndicat des Avocats de France qui a réussit à faire signer une pétition à l’ensemble des organisations syndicales (oui, le gouvernement a réussi à proposer une mesure que tous les syndicats, CFDT compris, dénoncent. C’est fort).

Les Pétitions : Leaders anti-CPE : http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/250615/avec-la-loi-macron-le-cpe-pour-tous?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter ; Syndicat des Avocats de France : http://www.petitions24.net d/non_au_plafonnement_de_la_reparation_des_licenciements_abusifs L’étude de David Van Der Vlist, avocat : http://david.van-der-vlist.com/blog/?p=178

Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/carolinedehaas/250615/la-fin-du-cdi