REFORME  – 20 Minutes –  Le très chahuté projet de loi Travail arrive ce mardi à l’Assemblée nationale. Les députés ont jusqu’au 17 mai pour se prononcer sur ce texte qui a déjà été modifié début avril par les députés siégeant à la commission des Affaires sociales. Les discussions s’annoncent animées puisque près de 5.000 amendements ont été déposés – soit autant que lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous. Les débats seront d’autant plus vigoureux que le gouvernement a engagé une « procédure accélérée  »  pour ce texte, obligeant les députés à l’examiner en une seule lecture, contre deux habituellement. 20 Minutes revient sur les cinq points qui font le plus débat.

1) Licenciement dans les PME

Ce que prévoyait le projet de loi : Il voulait préciser dans quelles conditions une entreprise peut procéder à un licenciement économique  en donnant une définition à la difficulté économique. Le gouvernement n’avait pas fait de distinction entre les petites et les grandes entreprises : il donnait la même définition à la difficulté économique, à savoir enchaîner « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » pendant « plusieurs trimestres consécutifs, en comparaison à la même période de l’année précédente ». Il confiait aux syndicats le soin de définir, dans chaque branche, le nombre de « trimestres consécutifs » à retenir et, à défaut d’accord, souhaitait que le quota de quatre trimestres s’applique.

Ce que la commission des Affaires sociales a changé : Ses députés ont introduit des distinctions selon la taille des entreprises. Ainsi, pour procéder à des licenciements économiques, une entreprise devra avoir subi une baisse de ses commandes ou de son chiffre d’affaires pendant un trimestre si elle compte de moins de 11 salariés, pendant deux trimestres consécutifs si elle dénombre moins de 50 salariés, pendant trois trimestres consécutifs si elle a moins de 300 salariés, et pendant quatre trimestres consécutifs au-delà. Le tout étant comparé par rapport à l’année précédente.

Ce qu’en pense l’expert : Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense : « Cette évolution peut conduire à des effets pervers. J’en note deux. Primo, une difficulté économique étant désormais caractérisée par une simple baisse du chiffre d’affaires, une entreprise pourra procéder à des licenciements si ses résultats sont bons mais qu’ils se révèlent moins exceptionnels que ceux de l’année précédente. Secundo, une start-up de quatre salariés pourra plus facilement licencier qu’une PME de 30 personnes même si la première réalise un chiffre d’affaires trois fois plus conséquent que la seconde. Il me semble plus pertinent de conserver la souplesse du système actuel qui donne au juge le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, la difficulté réelle d’une entreprise. En outre, il est possible que le Conseil constitutionnel revienne sur ces dispositions, les jugeant inconstitutionnelles puisqu’elles créent des différences de traitement entre petites et grandes entreprises. »

2) Licenciement dans les groupes

Ce que prévoyait le projet de loi : Il voulait qu’une multinationale rencontrant des difficultés économiques en France puisse licencier même si ses autres filiales à l’étranger se portent bien.

Ce que la commission des Affaires sociales a changé : Rien. Toutefois, le député PS Christophe Sirugue, membre de la commission des Affaires sociales  et rapporteur de la loi Travail à l’Assemblée nationale, a déposé un amendement pour revenir au système actuel, c’est-à-dire à l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au niveau international.

Ce qu’en pense l’expert : Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense : « L’amendement de M. Sirugue est une bonne chose car la proposition du gouvernement va à l’encontre de toute la jurisprudence française. Elle relève également du contresens historique : puisque les entreprises se mondialisent, n’est-il pas pertinent d’apprécier leurs difficultés sur tous les territoires plutôt que sur un seul ? Si le gouvernement fait une telle proposition, c’est parce qu’il estime que le droit du travail français est un frein à l’investissement étranger. Or, ce n’est pas le cas : les étrangers continuent d’investir en France comme le prouvent les enquêtes».

3) Taxation des CDD

Ce que prévoyait le projet de loi : Rien. Mais le Premier ministre Manuel Valls l’a assuré aux organisations de jeunesse fin mi-avril : le gouvernement introduira un amendement visant à surtaxer les contrats courts lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Ce que la commission des Affaires sociales a changé : Rien, le gouvernement ayant fait cette annonce trois jours après que la Commission des affaires sociales a fini d’examiner le texte. Toutefois, Christophe Sirugue prévient : il n’est pas favorable  à la mesure et ne la défendra pas en séance.

Ce qu’en pense l’expert : Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense : « Rien, dans la mesure où les conditions de la surtaxation des CDD, c’est-à-dire les types de contrats courts concernés et le barème de la surcotisation, ne devraient pas figurer dans la loi puisqu’elles ont vocation à être négociées par les partenaires sociaux. La surtaxation des CDD fait d’ailleurs partie des discussions que les organisations conduisent actuellement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. »

4) Accords offensifs sur l’emploi

Ce que prévoyait le projet de loi : De permettre aux entreprises, après avoir signé un accord avec leurs syndicats ou après avoir obtenu un « oui » à un référendum, de réorganiser les jours/horaires de travail et/ou d’augmenter le temps de travail de leurs salariés et ce, à rémunération constante,  si elles affirment le faire en vue de « préserver » ou de « développer » l’emploi. Si un ou plusieurs salariés refusent de se plier à ces nouvelles règles, ils peuvent être licenciés pour « cause réelle et sérieuse ».

Ce que la commission des Affaires sociales a changé : Les salariés devront être licenciés non pas pour « cause réelle et sérieuse » mais dans le cadre d’un licenciement individuel pour « motif économique ». Ce qui leur permettra d’être mieux accompagnés dans leur reclassement. Christophe Sirugue affirme également, dans un entretien au Parisien, avoir déposé un amendement prévoyant la création d’une « sorte de comité de surveillance » qui examinera « une fois par an » les accords d’entreprises passés et « fera des recommandations, y compris pour demander des corrections ».

Ce qu’en pense l’expert : Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense : « La correction apportée n’est pas du tout suffisante. Des entreprises florissantes vont pouvoir modifier le temps de travail de leurs salariés, changer leurs périodes de congés, revoir leurs astreintes ou encore instaurer le travail le dimanche à la seule condition qu’elles promettent de préserver ou de développer l’emploi… Juridiquement, il n’existe rien de plus souple comme formulation. De plus, les salariés qui ne seront pas d’accord n’auront pas la possibilité de contester leur licenciement devant les prud’hommes. Enfin, si plus de 10 salariés sont licenciés parce qu’ils refusent l’accord, l’entreprise ne sera pas tenue d’organiser un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)  alors que ce dispositif est le meilleur en termes de reclassement. »

5) Référendum des salariés

Ce que prévoyait le projet de loi : De permettre la tenue d’un référendum dans l’entreprise sur tous les types de sujets. Concrètement, les salariés seraient appelés à valider ou à rejeter un accord proposé par la direction mais n’ayant pas trouvé de majorité, c’est-à-dire n’ayant pas été signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ayant voté aux dernières élections professionnelles, à condition qu’il soit défendu par des syndicats représentant plus de 30 % des salariés.

Ce que la commission des Affaires sociales a changé : Elle a ajouté deux précisions. Primo, les syndicats défendant l’accord disposeront d’un mois pour demander la tenue d’un référendum. Secundo, le référendum devra se tenir dans un délai maximal de deux mois.

Ce qu’en pense l’expert : Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense : « Le sujet est délicat. Le référendum offre une légitimité démocratique évidente, mais le proposer, c’est sous-entendre que les syndicats ne sont plus à même de défendre l’intérêt collectif des salariés. Il me semble très dangereux d’ouvrir cette voie. Par ailleurs, l’avis des salariés sera la plupart du temps sollicité dans un contexte de chantage à l’emploi, ce qui ne peut qu’inquiéter. »

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