Les ordonnances réformant le Code du travail ont été rendues publiques le 31 juillet : 159 pages portant sur 36 mesures visant à réécrire et amender le Code du travail  qui fait déjà 3000 pages.

Les ordonnances n’ont pas l’objet d’une négociation même si de nombreuses réunions de présentation concertation ont eu lieu entre le gouvernement et les différentes confédérations reçues séparément.

Quels sont les principaux dossiers ?

Indemnités prud’homales

Jusqu’à présent, le montant des indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif était fixé par les tribunaux prud’homaux. Dorénavant, un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum 20 mois de salaires après trente ans d’ancienneté. Le montant se réduit de six à trois mois de salarie au bout de deux ans de présence dans l’entreprise, et à un mois d’indemnité en dessous de deux d’ancienneté.

Licenciement économique

Aujourd’hui, pour apprécier la justification d’u plan social, il fallait prendre en compte les difficultés financières dans tous les pays où elle opère si c’est une multinationale. La nouvelle ordonnance prévoit l’examen de ces difficultés sur le seul sol national.

Refus de reconnaissance d’un accord collectif

Si un salarié refuse un accord collectif, son licenciement nhe sera plus considéré comme u licenciement économique. L’employé n’aura donc plus droit au CSP, dispositif destiné aux victimes des plans sociaux (accès favorisé au Pôle Emploi, plus forte indemnisation la 1ère année)

Fusion des instances représentatives du personnel

De quatre, les instances représentatives du personnel (IRP) passent de à deux : d’un côté les délégué syndicaux qui garde leur existence légale, de l’autre, on assiste à la fusion des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. La nouvelle entité s’appellera « Conseil d’entreprise ».Quels en seront les moyens (nombre d’élus, heures de délégations, budgets…) ? Pour l’instant, il n’ya pas d’informations qui seront précisées dans un décret çà venir. A l’heure où l’on constate une très forte montée de la souffrance au travail  et des risques psycho-sociaux, la disparition des CHSCT apparait comme une mesure à potentialité de dangers. Paradoxe, si les CHSCT disparaissent dans le secteur privé, ils se maintiennent sous la nouvelle forme adoptée par l’ancien quinquennat  dans le secteur public.

Petites entreprises

Jusqu’aux ordonnances, les petites entreprises (moins de onze salariés) qui ne disposaient pas de délégués syndicaux, étaient astreintes aux obligations des accords de branche (sauf travail le dimanche). La nouvelle ordonnance prévoit de donner au chef d’entreprise pourra discuter de toute ce qui ne relève pas précisément de la branche et ce sans la participation d’un délégué syndical. Un vote suffira pour parapher un accord. La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés.

En contrepartie de ces transformations très saluées par le patronat, les ordonnances donnent quelques nouvelles et petites garanties aux syndicats en matière de formation ou la création annoncée d’un « observatoire de la négociation collective ». De même le gouvernement a amoindri ses positions initialement radicales sur la hiérarchie des normes entre la branche et l’entreprise. Les branches conservent quelques capacités d’intervention.