Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ils sont contestés par une majorité de syndicats.

Le projet de décret, que le site Actu RH donne en exclusivité, apporte les précisions nécessaires. Il fixe à 5 ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d’embauche.

Ce projet de décret précise les contours d’une réforme profonde. Avec ces mesures, l’objectif du gouvernement est de pallier la baisse du nombre de médecins du travail. Ils étaient 5 600 en 2015, dont 40 % étaient âgés de plus de 60 ans. Ils devraient être 2 500 d’ici 2020. D’ici août 2017, le gouvernement doit proposer des mesures visant à « renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail ».

Les principaux points du décret :

  • La visite d’aptitude remplacée par un entretien d’information et de prévention

Le projet prévoit de transformer la « visite d’aptitude au poste » lors de l’embauche par une « visite d’information et de prévention ». Elle devra être organisée avant la fin de la période d’essai et au plus tard trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. La rencontre avec un médecin du travail n’est plus une obligation : une simple visite d’information pourrait s’effectuer auprès d’un infirmier des services de santé au travail s’y substituerait. Seuls les salariés sur des postes à risques ne seraient pas exemptés de la visite d’aptitude et bénéficieraient même d’un suivi renforcé.

Cette visite aura notamment pour objet :

  • D’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • De s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Un dossier médical de santé au travail sera ainsi constituer pour chaque salarié.

  • Une visite médicale du salarié tous les cinq ans

Le suivi du salarié aura lieu au plus tard cinq ans après, qui pourra être réalisé là aussi par un professionnel de santé. Le délai est fixé par le médecin du travail qui prendra en compte « les conditions de travail, l’âge, l’état de santé du salarié ainsi que les risques auxquels il est exposé ». Les travailleurs mineurs, de nuit ou handicapés par exemple doivent ainsi être vus tous les trois ans. La périodicité maximale est de quatre ans pour les salariés occupant des postes à risques particuliers. Mais une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après celle avec le médecin du travail.

  • Aptitude ou inaptitude, la procédure de contestation modifiée

Le projet de décret modifie la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Le recours à l’inspection du travail est remplacé par une procédure de saisine du conseil des prud’hommes en référé qui désignera un médecin expert.

Les réactions syndicales

Les syndicats ont été consultés sur le projet de décret sur la médecine du travail qui doit entrer en vigueur dès le début 2017.  Les organisations syndicales ont émis des avis fortement opposés. Pour la CGT, FO et CFE-CGC, le décret entraîne une diminution de la protection des salariés… A l’inverse CFDT est plutôt favorable aux modifications proposées. Hervé Garnier, secrétaire général en charge du sujet à la CFDT, cité par L’Express, a qualifié cette réforme de « vraie évolution »: « On sort d’une médecine punitive où le médecin dit « T’es apte ou inapte » au travail. On sort d’une certaine logique discriminatoire ». Autre point positif, pour la CFDT: la prise en compte la pénurie du nombre de médecins du travail, en espaçant les visites jusqu’à 5 ans et en permettant de les faire par une « équipe pluridisciplinaire » (infirmier(e), médecin référent).

A l’inverse, la CGT, FO et la CFE-CGC estiment que des visites espacées empêcheront de détecter les risques pour les salariés et émettront un avis négatif le 7 décembre lors des différentes consultations prévues. Cette réforme « aboutit à ce que les médecins du travail ne détecteront plus les nouvelles pathologies » comme le stress ou le burn-out, s’inquiète notamment la CFE-CGC.

Le texte, susceptible d’évoluer était examiné le 1er décembre en Conseil d’orientation des conditions de travail, une instance consultative sous l’égide du ministère du Travail. Elle doit statuer le 7 décembre sur cette réforme contestée de la loi Travail. Les partenaires sociaux émettront alors leurs avis, qui sont consultatifs. Interrogé par l’AFP, le ministère du Travail s’est dit « ouvert à des évolutions », tout en défendant « l’équilibre satisfaisant du texte » qui permet au médecin de travail, une profession en forte pénurie, de mieux cibler les visites. « Si on regarde le nombre de personnes embauchées en France, il faut 22 millions de visites par an et aujourd’hui on est en mesure de faire trois millions parce qu’il n’y a pas assez de médecins du travail », souligne le ministère, qui va saisir l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en vue d’une mission pour rendre ce métier attractif.

Sources : Actu RH, Challenge, l’Express