Le 5 juin, Le Parisien révélait la préparation par le gouvernement de neuf ordonnances, réformant le Droit du travail afin de favoriser l’emploi. Le gouvernement a immédiatement réfuté ce texte qui n’est présenté que comme un simple document de travail.

A ce stade de son écriture, au 12 mai 2017, écrit le Parisien,  l’«avant-projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pour l’emploi» que nous nous sommes procuré, prévoit dans son article 1er neuf ordonnances. Les huit premières, que nous détaillons ci-dessous, concernent les réformes voulues par Emmanuel Macron. La neuvième ordonnance est purement technique, afin de transposer ces mesures dans certaines collectivités d’outre-mer ».

Quelles sont les principaux domaines  couvert par le document ?

1er projet d’ ordonnance : priorité donnée aux accords d’entreprise : Contrat de travail, durée de travail, santé et sécurité, salaires et emploi… seront désormais au menu des négociations en entreprises selon l’avant-projet de loi. La liste des sujets est très longue, et couvre des thèmes pour lesquels la loi prévoyait jusqu’ici qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise.

2ème projet : un barème d’indemnité pour les licenciements imposé aux Prud’hommes : «Instaurer un référentiel pour le montant de l’indemnité octroyée par le conseil des prud’hommes en cas
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

3ème projet : le référendum dans l’entreprise à l’initiative de l’employeur : Pour généraliser les accords dérogatoires d’entreprise portant sur les nouveaux champs désormais ouverts, il faut faciliter leur adoption.La loi El-Khomri avait déjà mis en place le principe du référendum, permettant, quand un accord est refusé par les syndicats majoritaires (représentant au moins 50 % des salariés), de le faire adopter par référendum auprès des salariés. Aujourd’hui, ce recours possible au référendum est réservé uniquement aux syndicats (à condition qu’ils représentent au moins 30 % des salariés). Le gouvernement veut ouvrir cette possibilité également aux employeurs, dans des conditions qui restent à préciser.

4ème projet :  rédéfinir la portée des accords de branche : primauté sera donnée aux accords d’entreprises sur les accords de branche . Sur l’avant-projet de loi, les accords de branches resteront dominants sur seuls deux thèmes, les salaires minimums et l’égalité professionnelle.

5ème projet : fusion des différentes IRP . L’objectif serait de fusionner le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le délégué du personnel (DP) dans une instance unique.

6ème projet : le chèque syndical. En contrepartie des réformes souhaitées, les syndicats pourraient bénéficier des avantages d’un « chèque syndical » : Selon l’avant-projet de loi, il s’agit de «permettre à chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix».

7ème projet : renforcer le rôle des salariés dans les conseils d’administration : autre contrepartie, Il s’agit de «mettre en place des incitations» pour que les entreprises augmentent le nombre d’administrateurs salariés par des accords de groupe ou d’entreprise. Parmi les options, il pourrait aussi baisser le seuil autorisant la présence d’administrateurs salariés dans les entreprises (aujourd’hui fixé à 1 000 salariés, il pourrait passer à 500) ».

8ème projet : réforme de l’assurance chômage. Aujourd’hui le système est géré paritairement par les partenaires sociaux, une ordonnance prévoirait l’étatisation du système.  « Une révolution annoncée que le gouvernement justifie par la création d’une assurance chômage universelle «ouverte à tous les actifs — salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs», précise le texte, et qui sera «financée par l’impôt», commente le Parisien qui poursuit « principale mise en garde, même si elle est notée en tout petit et en bas de page : le nombre des ordonnances est «à ajuster selon les options retenues». Car tous les thèmes énumérés dans le «premier brouillon de cet avant-projet […] ne doivent pas forcément donner lieu à ordonnances». Il ne serait «ni possible ni souhaitable» d’adopter toutes ces réformes par ordonnances, précise même le document. Ainsi, certaines réformes y sont indiquées comme «prioritaires» tandis que d’autres, rédigées en italique, «apparaissent comme moins prioritaires».