Deux arrêtés paru dans le journal officiel fixe la représentation des organisations patronales et syndicales

Représentation patronale

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;

Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

– l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Au niveau interprofessionel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;

– l’Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

 

Représentation des salariés

JORF n°0152 du 30 juin 2017

texte n° 33

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

– la Confédération générale du travail (CGT) ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Article 2

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;

– la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;

– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

Article 3

L’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.