REFORME – Les Echos, Après 6 mois de navette entre les deux chambres, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi. A la clé, une nouvelle répartition de compétences entre les collectivités : des articles des Echos, France TV Info, La Tribune :

L’issue fut longue à se dessiner, note Geoffrey Marain-Joris, dans Les Echos : Après 6 mois de navette parlementaire, les députés ont voté ce matin la réforme territoriale. Imités par le Sénat cet après-midi, qui a voté le projet de loi dans les mêmes termes. Fruit d’un compromis au forceps : les députés et sénateurs se sont mis d’accord seulement la semaine dernière sur un texte commun.
Pour autant, les lignes de fracture demeurent. A l’Assemblée, les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour le texte, Les Républicains, l’UDI et le Front de gauche contre. Au Sénat, dominé par l’opposition, 259 élus ont voté pour cet ultime arbitrage, 49 contre.
Le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République) fixe les nouvelles compétences respectives des régions, départements, communes et intercommunalités. Mais il limite également certains transferts de compétences, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le « mille-feuille » administratif français. Francetv info détaille les changements qui vont découler de cette loi :

La clause de compétence générale est supprimée
L’adoption de cette loi entérine le fait que le département ou la région n’auront plus autorité pour intervenir et dépenser dans tous les domaines de la vie publique. Jusqu’ici, le principe de cette clause de compétence générale stipulait que les départements et les régions avaient le droit d’agir dans tous les domaines, au nom de l’intérêt public local. Désormais, chacun aura son pré carré, et pas question d’empiéter sur les compétences d’autrui. L’objectif est évidemment d’éviter un gaspillage d’argent public.

L’économie aux régions
C’est sur ce principe que cette loi a été pensée. Ainsi, les régions auront seules la responsabilité d’accorder des aides directes aux entreprises, et joueront un rôle prépondérant en matière d’aménagement du territoire, d’environnement et de formation professionnelle. Les débats n’ont, en revanche, pas permis d’étendre leurs compétences en matière d’emploi, comme le souhaitaient certains parlementaires, même si elles joueront un rôle de coordination.

La solidarité aux départements
Les départements, eux, se voient confier la mission d’assurer pleinement le soutien aux populations, comme le versement des aides sociales. L’échelon départemental sera également chargé d’assurer l’appui et l’expertise technique auprès des communes et intercommunalités qui en auront besoin.

L’intercommunalité est renforcée
Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes françaises ont l’obligation de faire partie d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomérations ou d’être rattachées à une métropole. En 2017, afin de renforcer le pouvoir de ces collectivités territoriales, ces entités devront compter un minimum de 15 000 habitants, contre 5 000 habitants aujourd’hui. Des adaptations seront possibles pour les zones les moins peuplées du territoire, et aucun seuil ne sera imposé aux zones de montagne et territoires insulaires.
Ces intercommunalités auront en charge la gestion des déchets, le tourisme, l’accueil des gens du voyage. Et à partir de 2020, elles devront également gérer l’eau et l’assainissement à la place des communes.

Des compétences transférées dans les transports
Les régions, qui géraient déjà le réseau des TER, se voient confiées la gestion des transports scolaires, des gares routières, des transports interurbains par cars, ainsi que des transports ferroviaires d’intérêt local. L’objectif est de désenclaver les régions rurales en combinant plusieurs modes de transport. Les départements conservent en revanche la gestion du réseau routier mais aussi des ports.

Le Grand Paris dès 2016
Les sénateurs voulaient repousser l’entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris à 2017. Mais le texte final entérine la date du 1er janvier 2016 comme jour de naissance du regroupement de Paris et des 124 communes de la petite couronne. En revanche, comme le détaille Public Sénat, ses compétences sur le logement et l’aménagement de l’espace sont elles bien reportées au 1er janvier 2017.

Une seule collectivité en Corse en 2018
Les deux départements et la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique. Cette fusion avait déjà été imaginée en 2003, mais la consultation de la population corse, majoritairement opposée au projet, avait entraîner son abandon, comme le rappelle La Croix. Cette fois, il n’y aura pas de référendum local. « C’était ça ou la perspective d’une création plus lointaine, à l’horizon 2020, et plus incertaine », expliquait en avril le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.

Pour tous ces objectifs, « une fiscalité locale rénovée », note Jean-Christophe Chanut dans La Tribune du 18 juillet

Pour exercer leurs nouvelles compétences, les régions seront dotées d’une fiscalité dynamique liée au développement économique. De fait, la moitié du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) leur sera attribuée, au lieu du quart jusqu’ici, comme s’y était engagé le Gouvernement. C’était une importante demande de l’Association des régions de France (ARF).
Ce doublement de la part de la CVAE affectée aux régions sera effective en 2017, comme l’a rappelé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert devant l’Instance de dialogue National des territoires. A cet égard, lors de cette même réunion, le secrétaire d’Etat a précisé que le Projet de loi de finances 2016 prévoirait une « rénovation » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et une modification des règles régissant les dotations de péréquations entre collectivités.

Sources : http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021210192747-reforme-territoriale-epilogue-en-vue-1137601.php ; http://www.francetvinfo.fr/politique/reforme-territoriale/le-parlement-adopte-definitivement-la-loi-fixant-les-competences-des-nouvelles-regions_1001491.html ; http://www.latribune.fr/economie/france/collectivites-territoriales-qui-est-competent-pour-faire-quoi-492720.html