REFORME – Le Moniteur, Corse-Matin, France-Soir – Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août, l’essentiel de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, publiée au « Journal Officiel du 8 août ». Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation s’en félicite et prend note des dispositions censurées sur la représentation du Conseil de Paris au sein de la métropole du Grand Paris. Un article de Nohmana Khalid dans Le Moniteur. Interrogé sur son lieu de vacances par le journal local « Corse-Matin », le 18 août, Nicolas Sarkozy a vertement critiqué la politique menée par le gouvernement, que ce soit au niveau de la croissance, du chômage, de l’Agriculture ou encore de la réforme territoriale qu’il considère avoir été « menée à l’encontre de tout bon sens ».

Rappel : le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi Régions relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015, permet l’achèvement de la réforme territoriale. La loi permet notamment :
• la montée en puissance des intercommunalités qui permettra d’organiser les services publics sur un territoire plus cohérent ;
• le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, pour réduire les inégalités entre les régions ;
• le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales.

Saisis par plus de 60 députés et 60 sénateurs, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution deux dispositions de la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Notre » (voir focus) publiée au « Journal Officiel du 8 août », note Nohmana Khalid, ils n’ont soulevé aucune autre question de conformité à la Constitution. Leur assentiment sur la quasi-totalité du texte, « permet l’achèvement de la grande réforme territoriale voulue par le Président de la République », a affirmé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Cette loi marque, en effet, le troisième volet de la réforme, après la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.
« La promulgation de cette loi rend possibles une simplification et une clarification des compétences de chaque catégorie de collectivités », a expliqué la ministre. Au programme : « la montée en puissance des intercommunalités », « le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire », et « le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales ». Le texte sera mis en oeuvre très rapidement, selon la ministre.
La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016. Marylise Lebranchu a pris acte des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel et a précisé que « cette décision ne remet pas en cause la réduction de la taille du Conseil métropolitain nécessaire pour garantir son efficacité ».

« L’amendement NKM » censuré par les Sages
Au motif de diminuer le nombre pléthorique de conseillers métropolitains (210, contre 348), le projet de loi NOTRe prévoyait que les représentants de Paris au conseil de la métropole du Grand Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement.
Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi par un amendement gouvernemental voté en 2e lecture à l’Assemblée, qui avait été repoussé au Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée. Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, avait alors dénoncé dans l’hémicycle un amendement « ad hominem », considérant qu’il avait été rédigé à l’initiative de la maire de Paris, Anne Hidalgo, pour lui barrer la route. Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file de la droite dans la capitale est en effet minoritaire dans son propre arrondissement.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs et députés Les Républicains a censuré cette disposition de la loi « pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage ». Il a également jugé que les dispositions sur la répartition des sièges de conseillers « conduisent à ce que, dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Interrogé sur son lieu de vacances en Corse, le domaine de Murtoli, par le journal local Corse-Matin, Nicolas Sarkozy a vertement critiqué la politique gouvernementale et particulièrement la réforme territoriale, qu’il considère avoir été « menée à l’encontre de tout bon sens » et « fondée sur un postulat: détruire ce que nous avions bâti ».
 » Je crois toujours au canton comme noyau dur de notre architecture institutionnelle locale pour protéger le territoire et garantir la proximité avec les citoyens « , déclare notamment le président des Républicains. Mais »pour faire de vraies économies et obtenir une plus grande lisibilité pour nos compatriotes, il fallait que les deux collectivités, région et département, fusionnent, d’où la création du conseiller territorial, à la fois conseiller régional et conseiller général », poursuit-il en référence au projet qu’il avait lui-même fait adopter à la fin de son quinquennat. « C’était un beau projet, utile et novateur, que François Hollande s’est empressé de faire disparaître, dès son élection », déplore-t-il.
« Quant aux 13 nouvelles régions, certaines sont d’une telle taille que cela va à l’inverse du but recherché. Je prends l’exemple de la région Rhône-Alpes-Auvergne. Il faut huit heures de route pour aller d’Aurillac à Val-d’Isère et autant d’heures en train pour se rendre à Annecy ». « Cette réforme est ratée, car elle a été menée à l’encontre de tout bon sens, le projet de création de vice-présidences déléguées en est par exemple l’illustration », martèle l’ancien chef de l’Etat.
(…) Mais l’ancien chef de l’Etat ne s’est pas exprimé que sur les élections régionales et la réforme territoriale. Sans surprise, il a également critiqué la politique du gouvernement concernant la croissance et l’emploi en France. Car, selon lui, « il n’y a aucune chance que les choses s’améliorent en s’entêtant à mener une politique qui est l’exact contraire de tout ce qui fonctionne ailleurs dans l’Europe ». « Cela fait trois ans que François Hollande et Manuel Valls nous expliquent que ça va aller mieux, que le chômage va baisser, que la croissance va revenir, que les Français vont payer moins d’impôts. Trois ans qu’ils se trompent ou qu’ils mentent aux Français », poursuit-il, très remonté.
Enfin, interrogé sur la crise qui gangrène actuellement le secteur de l’Agriculture, Nicolas Sarkozy déclare: »il faut prendre deux mesures structurelles en urgence, et pas des mesures banales comme le fait le gouvernement: alléger les charges des agriculteurs, qui sont considérables; et réduire le poids des normes et des contraintes, qui ne les mettent pas sur un pied d’égalité face à leurs concurrents européens ».

Sources : http://www.lemoniteur.fr/article/reforme-territoriale-la-loi-notre-est-promulguee-29397377 ; http://www.francesoir.fr/politique-france/nicolas-sarkozy-critique-la-reforme-territoriale