FPT : Bruno le Maire remet en cause le statut

FPT : Bruno le Maire remet en cause le statut

STATUTS  – Les Échos –  Le candidat à l’élection présidentielle prévoit l’extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale. Il envisage aussi une loi de Finances dédiée aux collectivités et la fusion des assemblées départementales et régionales. Un article des Échos :

Le renouveau oui, mais pas la table rase, commente Isabelle Ficek : Bruno Le Maire, qui présentait ce mercredi le volet « collectivités territoriales » de son projet en vue de la primaire à droite, a prévenu qu’il ne souhaitait « pas de nouveau big bang » s’il était élu président en 2017. Car, après la refonte des régions, a souligné le député de l’Eure, les collectivités locales ont « d’abord besoin de stabilité » et « de clarification ». Clarification des compétences qui aboutirait, selon lui, à des économies.

Première mesure qu’il prendrait, pour « simplifier l’organisation politique des territoires », la fusion des assemblées des conseils départementaux et régionaux en une assemblée unique, élue au scrutin uninominal à deux tours. Les conseillers départementaux (élus donc en binôme paritaire par canton) éliraient ensuite en leur sein des conseillers régionaux. Cela permettrait, au passage, de supprimer les 1.880 postes de conseillers régionaux élus jusqu’ici au scrutin de liste. Soit une économie de 25 millions d’euros par an, selon lui.

Prestations sociales : meilleur contrôle

Au niveau des compétences, seules les communes conserveraient la clause de compétence générale. Aux régions le développement économique, les infrastructures, l’éducation avec au passage la gestion de tous les CFA (centre de formation des apprentis) et donc le retrait à l’Education nationale de ceux sous sa tutelle….

Aux départements les « solidarités sociales et territoriales », soit l’aménagement local du territoire et, surtout, le versement mais aussi la gestion et le contrôle des prestations sociales via un guichet unique.

(…

Extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale

Pour « un meilleur contrôle des dépenses publiques », Bruno Le Maire, qui désapprouve toutefois la « réduction à la serpe  » des dotations aux collectivités par l’actuel exécutif, propose de voter chaque année une loi de Finances dédiée aux seules collectivités. Surtout, et cela aurait cette fois tout d’un véritable big bang, le candidat prévoit l’extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale, s’inspirant, a-t-il dit, de l’exemple de France Télécom.

Pour lire l’ensemble de l’article : http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021882942226-primaire-le-maire-veut-mettre-fin-au-statut-de-la-fonction-publique-territoriale-1217914.php

RSA et faillite des départements

RSA et faillite des départements

COLLECTIVITES – Contrepoint – Le conseil départemental du Haut-Rhin, à majorité de droite, a décidé, vendredi 5 février, de conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat par semaine, une initiative présentée comme une première en France. Les bénéficiaires du RSA « devront présenter tous les trois mois une attestation prouvant qu’ils auront bien effectué ces heures, sinon on suspendra le versement de leurs allocations », a expliqué à l’AFP Eric Straumann, député LR et président du département. « Il ne s’agit surtout pas de stigmatiser les bénéficiaires. On espère plutôt mettre le pied à l’étrier aux gens, pour qu’ils se resocialisent et sortent de l’isolement », a-t-il précisé

Le débat ouvert par le département du Haut-Rhin, à propos du RSA et d’une contrepartie demandée aux bénéficiaires, n’est que la partie visible d’un iceberg, celui de la quasi-faillite des départements. C’est en tous cas, le point de vue de Jean-Yves Naudet, sur le site Contrepoint,. Pour lui , ici comme ailleurs, c’est « l’Etat-Providence » qui est en faillite ; que l’État ait décentralisé une partie de ses dépenses sociales ne change rien à cette réalité. Nos départements, comme toutes les collectivités, souffrent d’un excès de dépenses, d’une décentralisation illusoire et du millefeuille territorial français.
La fausse autonomie des collectivités territoriales
On savait les départements en grande difficulté financière, une dizaine d’entre eux étant déjà asphyxiés. Le vote du conseil départemental du Haut-Rhin, demandant aux bénéficiaires du RSA une « contrepartie », sous forme de 7 heures de bénévolat, a attiré l’attention sur l’explosion des dépenses sociales. Mais Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, a été claire : le gouvernement affirme que l’assemblée départementale « n’avait pas le droit de conditionner le RSA à l’exercice du bénévolat ou de telle activité ».
Cela en dit long sur l’autonomie des collectivités locales, alors que l’article 72 de la Constitution stipule leur libre administration, il est vrai « dans les conditions prévues par la loi » ! Quelle autonomie, puisque les départements reçoivent une part de leur financement du budget de l’État, via la dotation globale de fonctionnement ? Quelle autonomie, puisque la péréquation enlève toute réalité à l’autonomie fiscale ? Quelle autonomie, puisque l’État impose aux départements la prise en charge d’une part des dépenses sociales, dont le RSA, tout en se réservant le monopole de la décision en la matière : il est plus facile d’être généreux avec l’argent des autres et l’État peut augmenter le RSA : ce sont les départements qui en paient une part croissante.
Les effectifs de la fonction publique territoriale explosent
La question de la contrepartie du RSA n’est qu’un signal d’alarme ; conditionner ce versement à une activité bénévole visait à décourager la fraude. Mais qu’est-ce qu’un bénévolat obligatoire ? Et qui pourrait bénéficier de ce vrai-faux bénévolat ? Des associations, des collectivités locales et des établissements publics. Donc des organismes publics, qui hurleraient au scandale si une entreprise pouvait embaucher quelqu’un à ce tarif-là, payé en outre par le contribuable ! Comme pour beaucoup de mesures sociales, destinées à masquer le chômage, on crée de faux emplois publics ou parapublics. La réalité, c’est que le coût du travail est excessif pour les non-qualifiés (effet pervers du SMIC), créant du chômage, et la meilleure réponse serait de diminuer ce coût, permettant aux entreprises de créer de vrais emplois.
Au-delà du RSA, les départements, comme l’ensemble des collectivités territoriales, sont en difficultés financières. Mais, au lieu de réagir en réduisant les dépenses, ces collectivités réclament des recettes nouvelles. Certes, l’État est hypocrite en transférant une part de ses dépenses sociales sur les collectivités, mais les collectivités ne font guère d’efforts pour réduire leurs dépenses. L’IREF a d’ailleurs souvent démontré que les dépenses des collectivités locales augmentaient plus vite en France qu’à l’étranger.
(…)

Pour lire la suite de l’article : https://www.contrepoints.org/2016/02/16/239087-ce-rsa-qui-cache-la-faille-de-nos-departements

Collectivités : la zone d’alerte RPS est atteinte…

Collectivités : la zone d’alerte RPS est atteinte…

RPS – La Gazette des Communes – Les différentes études conduites en matière d’évaluation des risques psychosociaux dans les collectivités territoriales convergent de façon inquiétante. Ainsi plus de la moitié des agents territoriaux estiment avoir subi une dégradation du bien-être au travail au cours de ces douze derniers mois. Le point de vue de Carol Knoll, Administratrice territoriale, sur la Gazette des Communes :

Nous sommes arrivés en zone d’alerte. Les différentes études conduites en matière d’évaluation des risques psychosociaux dans nos collectivités territoriales convergent de façon inquiétante : le sens du travail est interrogé, la fierté d’œuvrer à des missions d’intérêt général laisse la place à la sensation oppressante d’être submergé.
Ajoutons à cela les critiques ciblant les fonctionnaires dans les médias et sur les réseaux sociaux, et les incertitudes quant à la portée d’une révision du statut. Nous sommes éminemment en zone d’alerte.
Le fonctionnaire représente un coût avant d’être une ressource ; son travail devient une mission à optimiser ; la suppression de son poste est indispensable au rétablissement des grands équilibres financiers publics.
Cellules d’alerte et des dispositifs préventifs
Le privé est montré en exemple : il serait mieux organisé, moins coûteux, plus moderne… Pourtant, il constitue un excellent contre-exemple en matière de restructurations respectueuses des hommes et des femmes. Dans les mois qui viennent, nombre de collectivités vont s’engager dans de nouvelles réorganisations, à la recherche d’encore plus d’efficience (si tant est que cela soit possible à périmètre d’intervention constant). Difficile de penser que cela se fera sans dégâts humains.
Des collectivités ont déjà mis en place des cellules d’alerte et des dispositifs préventifs qui font leurs preuves, notamment en cas de crise avérée. Médecins du travail et psychologues apportent des regards précieux sur la résolution de conflits internes ou sur la gestion du stress. Mais la véritable prévention, celle qui porte sur les organisations, le management, la communication, n’est que très faiblement mobilisée en tant que telle.
Ne nous trompons pas d’enjeu : les agents de terrain comme les cadres comprennent la nécessité de changement. Ils expriment simplement massivement le besoin d’y être associés. Pas uniquement sous une forme participative, au sein de groupes de travail, mais sous une forme contributive, y compris sur la méthode employée.
Ce n’est pas parce que direction et direction générale maîtrisent parfaitement les processus d’analyse qu’elles doivent se soustraire à la consultation des équipes en amont. Il est enseigné en management que cela est doublement utile : les agents sont ceux qui connaissent le mieux leurs missions et la concertation prépare l’application des décisions futures. L’essentiel réside cependant ailleurs, dans le plus élémentaire respect de la personne humaine.
La prévention dite « primaire » intègre cette nécessaire considération. Pas toujours évidente dans les grandes collectivités pourtant outillées en la matière, comment peut-elle être prise en compte au sein de petites communes ou communautés de communes ? Combien de centres de gestion proposent, par exemple, des compétences facilement mobilisables en matière d’organisation du travail, de conseil en management ou en communication interne, d’accompagnement à la conduite de projets ?
Plus de la moitié des agents territoriaux estiment avoir subi une dégradation du bien-être au travail au cours de ces douze derniers mois. A combien ce pourcentage doit-il grimper pour être considéré comme une alerte de dangerosité sur leur santé et de mise en péril de la qualité des services publics ?

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/426115/risques-psychosociaux-la-zone-dalerte-est-atteinte/

Aides sociales : les départements n’ont plus les moyens

Aides sociales : les départements n’ont plus les moyens

COLLECTIVITÉS – Le Parisien – Confrontés à une baisse des dotations de l’État conjugué à une hausse des dépenses sociales, les départements tirent la sonnette d’alarme. Un article de Boris Cassel et Vincent Vérier :

Les 102 départements proches de la jacquerie. A seize mois de la présidentielle, le ton monte entre les présidents des conseils départementaux et le gouvernement. Pris à la gorge par des dépenses sociales qui ne cessent d’augmenter — en particulier le RSA — tandis que les dotations de l’Etat suivent un mouvement inverse, les élus départementaux organisent la riposte.
Hier, les quatre présidents les Républicains de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne ont non seulement exigé « l’arrêt de la baisse des dotations de l’Etat », mais surtout annoncé des hausses d’impôts conséquentes pour continuer à financer la politique sociale de L’État. Un sujet qui sera au centre des discussions entre les deux parties aujourd’hui à Matignon. Car le temps presse : un accord doit être trouvé sur le financement de ces aides d’ici au 31 mars, date butoir pour voter les budgets des départements…
Le RSA, premier poste de dépenses
« L’Etat cherche à mettre les comptes des départements dans le rouge, pour que les siens apparaissent moins mauvais », accuse Alain Lambert, président UDI du conseil départemental de l’Orne et ancien ministre du Budget, qui participe aux discussions. Même le nouveau patron PS de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, tape du poing sur la table. Alors que le cap des 100 000 allocataires au RSA vient d’être franchi dans son département, l’élu a décidé de ne plus augmenter ses financements au RSA.
« Une quinzaine de départements font face à des difficultés financières imminentes. Et, si rien n’est fait, dans quatre ou cinq ans, quasiment tous les autres se retrouveront dans une situation similaire », alerte Michel Klopfer, président du cabinet de conseil aux collectivités locales Michel Klopfer. Le problème n’est pas nouveau. Il est né avec la décentralisation du RMI, revenu minium d’insertion, organisée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, en 2004, et devenu depuis RSA (revenu de solidarité active). Le mécanisme était sur le papier simple : les départements versent les allocations et L’État les rembourse ou leur donne les moyens de compenser cette nouvelle dépense. Mais les promesses n’ont tenu qu’un temps. L’écart s’est creusé entre l’argent versé par les départements aux allocataires et les moyens octroyés par L’État. Et la crise a joué le rôle d’accélérateur. « Dans certains départements, la croissance des dépenses du RSA a été de 10 % par an, c’est sans commune mesure avec l’évolution de leurs recettes », explique Michel Klopfer.

Source : http://www.leparisien.fr/economie/aides-sociales-les-departements-n-ont-plus-les-moyens-19-01-2016-5464627.php

Collectivités : quels temps de travail réels ?

Collectivités : quels temps de travail réels ?

TEMPS DE TRAVAIL  – Le Télégramme – D’ici à quelques semaines, un rapport sur le temps de travail des fonctionnaires doit être remis à Manuel Valls (1). Un sujet très sensible, notamment depuis que les chambres régionales des comptes révèlent au fil de leurs publications que, dans nombre de collectivités, on travaille moins que le minimum légal. Sous un titre interpellant, « Collectivités : les fonctionnaires travaillent-ils assez ? », un dossier de synthèse avec notamment une interview de Marilyse lebranchu, rédigé par Yvon Corre pour Le Télégramme :

Si l’on en croit la Chambre régionale des comptes, un agent de Brest Métropole travaille 1.547 heures par an. C’est 60 heures de moins que le minimum légal. Un fonctionnaire est normalement censé effectuer 35 heures par semaine, 151 heures par mois ou 1.600 heures par an, auxquelles s’ajoutent sept heures, au titre de la journée de solidarité avec les personnes âgées.
Cinq à vingt jours de congés en plus
Brest Métropole n’est pas une exception. Dans nombre de collectivités territoriales, ces 1.607 heures sont loin d’être atteintes. En moyenne, par rapport aux salariés du privé, les agents territoriaux bénéficient de cinq à vingt jours de congés supplémentaires et les fonctionnaires de l’État jusqu’à 23 (2). En Bretagne, la Chambre régionale des comptes a épinglé plusieurs collectivités dont les agents bénéficient d’une durée de travail inférieure, sans que cela soit justifié par des sujétions particulières. C’est le cas notamment d’Auray, du Relecq-Kerhuon, de Lanester, de Quimperlé Communauté… Dans ces collectivités, des pratiques ont été mises en place, depuis longtemps, qui sont considérées par la Chambre comme irrégulières. Ainsi, au Relecq-Kerhuon, chaque agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire par tranche de cinq années passées dans la fonction publique. « En 2013, note la Chambre, 63 % des effectifs communaux ont bénéficié, au global, de 161 jours de congés d’ancienneté irréguliers. »
Une demi-journée pour la Journée de la femme
À Lanester, « le décompte par agent à temps complet, sur la base de 35 heures hebdomadaires, varie de 1.548 à 1.565,5 heures ». Mais cette durée peut être encore inférieure grâce à des congés exceptionnels qui, « pour certains, excèdent ceux normalement accordés dans la fonction publique ». Un exemple : les agents féminins bénéficient d’une demi-journée pour la Fête des mères et pour la Journée de la femme. Contactée, la municipalité indique que certains de ces congés font débat et feront l’objet de discussions, en 2016, avec le personnel. Mais pas question de remettre en cause la semaine supplémentaire dont bénéficient les agents. « Il est utile de rappeler que les agents des collectivités sont rémunérés sur douze mois et ne bénéficient pas de prime d’intéressement comme cela peut être possible dans le privé », observe la municipalité. À Quimperlé Communauté (ex-Cocopaq), le temps de travail des agents est fixé à 1.607 heures. Toutefois, note la Chambre, « le régime d’autorisations d’absence est nettement plus favorable que celui applicable à la fonction publique d’État ». Une réalité que ne nie pas Sébastien Miossec, son président, mais qui, selon lui, ne constitue pas un avantage exorbitant : « La communauté s’est alignée sur le nombre de jours du Centre de gestion 29 de la fonction publique territoriale avec seulement deux jours en plus, en cas de maladie grave ou décès d’un enfant ».
« Le fruit de l’Histoire »
Pour expliquer ces « anomalies », les élus invoquent souvent « le fruit de l’Histoire ». Il est vrai qu’avant la loi Aubry de 2000, qui a instauré une annualisation du temps de travail à 1.607 heures, nombre de collectivités avaient mis en place, dès 1982, des « contrats de solidarité » qui leur permettaient de réduire le temps de travail pour créer des emplois.

Du côté des syndicats, on attend avec une certaine inquiétude de voir les suites qui seront données à ces rapports et à la mission d’évaluation. D’autant plus que l’heure est aux économies avec la baisse des dotations. « C’est vrai qu’on a un certain nombre d’avantages mais on se battra pour les garder », prévient Corinne Salaun, secrétaire FO de Brest Métropole. Même discours de Gérard Guillou, secrétaire de la section CFDT : « On sait bien que l’on n’est pas aux 1.607 heures, mais on se battra bec et ongles pour conserver nos acquis car, question paye, ce n’est pas ce que l’on fait de mieux ». À Auray, la position des trois syndicats est différente. Ils ont accepté de revenir au cadre légal des 1.607 heures. « L’ensemble du personnel n’est pas contre », observe Michel Le Hénanff, de la CGT, qui reconnaît que, dans cette décision, la mauvaise image des employés communaux a joué. « Si on avait refusé, cela l’aurait encore accentuée. »

« Besoin d’une vision claire »
Marylise Lebranchu est ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Interview.
Pourquoi ce rapport sur le temps de travail des fonctionnaires ?
Parce que l’on n’a pas suffisamment de données précises. Et à force de ne pas savoir la vérité, on ne peut pas avoir de vraies discussions avec les organisations syndicales. J’ai besoin d’une vision claire de la situation. Il est important que quelqu’un qui n’est pas de la majorité puisse faire en toute indépendance ce travail. Ça permettra d’ailleurs de tordre le cou à l’idée que partout il y a eu des entorses aux 1.607 heures annuelles, c’est-à-dire aux 35 heures.
Pourtant, même des syndicalistes reconnaissent que, dans beaucoup de collectivités, on est en dessous des 1.607 heures…
C’est vrai qu’il suffit d’un petit avantage, comme la journée du maire, pour être en dessous des 1.607 heures. Mais beaucoup de collectivités ont remis en cause ces avantages.
L’objectif est-il de faire revenir tous les fonctionnaires aux 1.607 heures ?
Pas du tout. Parce que nous n’avons pas la tutelle sur les collectivités territoriales. Ce qui est important, c’est que la population sache quelle est la situation.
Trouvez-vous normal quand même que des employeurs ne respectent pas la loi ?
Ce n’est pas la loi. Une entreprise peut mettre son personnel en dessous des 35 heures. Ça vaut aussi pour les collectivités. Vous pouvez avoir des accords concernant des situations ou des conditions de travail particulières. Le plus important est de réécrire avec les organisations syndicales des parcours professionnels intéressants et attractifs pour l’ensemble de la fonction publique.

« L’équivalent de 45.000 emplois »
Agnès Verdier-Molinié est la directrice de l’Ifrap, une fondation libérale. Elle a été auditionnée dans le cadre de la mission sur le temps de travail des fonctionnaires. Interview.
A-t-on vraiment un problème de temps de travail dans les collectivités locales ?
Oui, ce problème est lié à un historique : avant même le passage aux 35 heures, ces agents n’étaient pas aux 39 heures. Contrairement à la fonction publique d’État, qui a profité du passage aux 35 heures pour revoir ses modalités de temps de travail et supprimer un certain nombre de jours offerts, la fonction publique territoriale a conservé ses spécificités avec l’avantage du flou autour de la question du principe d’autonomie des collectivités, alors même que c’est illégal. Il y a une jurisprudence sur ce point. C’est quand même un peu dommage que des employeurs publics ne respectent pas la loi. Ils devraient être exemplaires.
Les syndicats disent qu’il s’agit de petits avantages…
Il ne s’agit pas du tout de petits avantages. Ces « petits avantages » nous coûtent près de 45.000 postes en équivalent temps plein. Il faut savoir que plus la collectivité est grosse et plus on a ce problème de temps de travail. Ce sont aussi les collectivités qui ont le temps de travail le plus faible qui ont les taux d’absentéisme les plus importants. Il y a une corrélation. Ce sont des cultures territoriales.
Comment expliquez-vous que ces collectivités ne respectent pas la loi ?
Parce qu’elles ont une logique qu’expliquent bien les syndicats de La Rochelle : c’est le partage du travail. Sauf qu’il faut payer des impôts pour créer des emplois dans un secteur public qui est de moins en moins efficace. Cela grève la compétitivité des entreprises qui, elles, ne créent plus d’emplois parce qu’elles doivent payer de plus en plus d’impôts. Le résultat, c’est le chômage. C’est une illusion de penser que plus on embaucherait dans le public mieux ça serait pour la croissance et la lutte contre le chômage.
Que pensez-vous de la mission confiée à Philippe Laurent ?
C’est une mission très intéressante. Il faudrait absolument qu’elle débouche sur une circulaire générale qui dise aux collectivités de respecter la loi. Je pense que ça soulagerait aussi beaucoup les exécutifs locaux qui pourraient dire : on est obligé de le faire.

Absentéisme : 23 jours d’arrêt en moyenne
Les fonctionnaires sont-ils plus souvent absents que les salariés du privé ? Si l’on en croit certains chiffres, la réponse est oui, mais ils doivent être pris avec précaution, faute d’être incontestables. Et en ce domaine, comparaison n’est pas toujours raison.
« Une problématique »
À Brest Métropole, en 2013, le nombre de jours d’absence a été en moyenne de 29,9 par agent. Un chiffre proche de celui de l’ensemble des communautés urbaines (28,9). Entre 2010 et 2013, l’augmentation des jours d’absence a été de 8 %. Ces chiffres de la Chambre régionale des comptes ne sont pas contestés par Brest Métropole qui reconnaît que « l’absentéisme reste une problématique dont la collectivité a pleinement pris la mesure ». En 2013, selon le cabinet Sofaxis, le taux d’absentéisme dans les collectivités locales a été de 8,7 %, soit 23 jours d’arrêt maladie par agent en moyenne. Pour une collectivité de 100 agents, cela équivaut à près de neuf agents qui ne viennent pas travailler pendant toute l’année. Le coût moyen des absences pour raison de santé a été, en 2014, de 1.921 euros par agent. Dans le privé, le taux d’absentéisme a été dans le même temps de 4,26 %, ce qui correspond à 15,6 jours d’absence par salarié. Comment expliquer cet écart ? Les fonctionnaires, du fait de leur statut protecteur, seraient-ils plus enclins que ceux du privé à se mettre en arrêt de travail ? Pas si simple. « Les taux d’absentéisme des salariés en CDI de plus d’un an et des fonctionnaires ne diffèrent pas significativement », peut-on lire dans une étude de la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques).
« Beaucoup d’arrêts dus aux conditions de travail »
Mais un écart qui peut aussi s’expliquer par les caractéristiques de la main-d’oeuvre dans chacun des secteurs. À commencer par la moyenne d’âge, plus élevée dans la fonction publique territoriale (FPT) que dans le privé, ce qui a forcément un impact sur les arrêts de travail. Dans la FPT, ce sont par ailleurs souvent les femmes – lesquelles représentent plus de 60 % des effectifs contre 44 % dans le privé – qui exercent les métiers les plus pénibles. Dans les Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), où le travail est difficile et essentiellement effectué par des femmes, les arrêts de travail sont en forte progression. « Dans le public, il y a beaucoup d’arrêts dus aux conditions de travail. Contrairement au privé, il n’y a pas une adaptation des postes », souligne une syndicaliste CFDT de Brest. Globalement, si les petits arrêts ont tendance à stagner, voire à baisser, les arrêts liés aux accidents du travail sont eux, par contre, en forte progression. Ce qui pose, comme le reconnaît Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, la question de la formation et des conditions de travail.

« Plus rien ne nous surprend »
Philippe Crépel est le coordinateur national de la CGT fonction publique.
Contestez-vous que dans beaucoup de communes on travaille moins de 1.607 heures ?
Non, il y a même très peu de communes où on atteint les 1.607 heures, comme il n’y a quasiment aucun hôpital où l’on travaille 1.607 heures. Dès qu’il y a un petit avantage local, vous passez sous la barre des 1.607 heures. C’est l’objectif, mais c’est compliqué de l’atteindre en fin d’année et pourtant les agents font bien 35 heures par semaine.
Trouvez-vous normal cet écart entre le temps de travail des agents de la fonction publique et les salariés du privé ?
Ça, c’est l’organisation du travail. À l’hôpital, je peux vous trouver des gens qui travaillent 130 jours mais ils font des journées de 12 heures. Si on compare des choses pas comparables, c’est sûr que l’on va trouver des écarts. Comparer une entreprise privée qui fait de la production avec une commune ou un conseil régional, c’est un jeu. Les rapports des chambres des comptes sont déconnectés de la réalité des missions. Il y a quand même eu une augmentation considérable des charges de travail par fonctionnaire, souvent largement supérieure à la réduction du temps de travail octroyée en 2002.
Dans certaines communes, comme à Auray, et avec l’accord de la CGT, il y a un retour aux 1.607 heures. Comment l’expliquez-vous ?
C’est vrai que l’on voit régulièrement des remises en cause, mais on trouve quand même dommageable que des syndicalistes soient victimes de politiques de communication où on pose le fonctionnaire comme un nanti. Certes, les fonctionnaires ont des droits renforcés, mais dans la fonction publique territoriale, il y a 30 % de contractuels. C’est trois fois plus que dans une entreprise classique. 20 % de fonctionnaires sont embauchés sur des temps incomplets. Ils sont fonctionnaires, mais à 800 euros par mois.
Qu’espérez-vous ou que craignez-vous du rapport Laurent ?
La lettre de mission est assez évasive. Il y a deux manières de s’attaquer à la question du temps de travail : soit on a une vision seulement comptable des choses avec l’objectif de faire travailler plus les fonctionnaires, soit on améliore les conditions de travail. On verra bien, mais, aujourd’hui, plus rien ne nous surprend.

Fonction publique : les chiffres-clés
. 5,417 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique, hors 183.500 bénéficiaires de contrats aidés, soit 20 % de l’emploi total (salarié et non salarié) en France (Métropole + DOM), au 31 décembre 2013.
. 2,385 millions d’agents travaillent dans la fonction publique de l’État (FPE), soit 44 % de l’emploi public : 80,7 % dans les ministères, et 19,3 % dans les établissements publics à caractère administratif (ÉPA) nationaux.
. 1,879 million d’agents travaillent dans la fonction publique territoriale (FPT), soit 34,7 % de l’emploi public : les trois quarts dans les régions, départements et communes, et un quart dans les ÉPA locaux.
. 1,153 million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21,3 % de l’emploi public : 90,3 % dans les hôpitaux, 6,8 % dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et 2,9 % dans les autres établissements médico-sociaux.
. 72 agents pour 1.000 habitants (Métropole + DOM) : c’est le taux d’administration – hors militaires et hors bénéficiaires de contrats aidés – de la fonction publique.
. 44,3 ans, la moyenne d’âge des agents dans la FPT ; elle est de 41,4 ans dans la FPH contre 42,2 ans dans la FPE.
. 62 % de femmes dans la fonction publique (contre 44 % dans le secteur privé) : la FPE en compte 54 % (y compris militaires), la FPT 61 % et la FPH 77 %. (Source ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique) Photo François Destoc
1. Ce rapport a été confié à Philippe Laurent, maire centriste de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du Conseil supérieur de la fonction publique.
2. Source : La Gazette des communes.

Source : http://www.letelegramme.fr/france/collectivites-les-agents-travaillent-ils-assez-18-01-2016-10922986.php#5UvFi78d0jZFGItI.99