Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Le ministère du travail a terminé le 21 juillet sa concertation avec les organisations syndicales sur la future loi Travail qui devrait prendre sa forme définitive par voie d’ordonnances cet été.

48 réunions ont eu lieu : depuis le 12 juin, chaque organisation syndicale ayant été recue six fois pendant une heure.

Dans la semaine qui suit, « le Premier ministre Eduardo Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud recevront les organisations syndicales pour faire le bilan de la concertation, avant de passer aux derniers arbitrages et à la rédaction des ordonnances », note Le Figaro. Pour le quotidien , si les organisations syndicales ont apprécié cette période de concertation, « sur le fond, les partenaires sociaux sortent de cette phase sans certitude. « Ceux qui sont sortis de là en croyant avoir entendu quelque chose ont de la chance, c’était beaucoup trop imprécis pour qu’on puisse se faire une opinion réelle », selon M. Pottier(CPME). « On a été entendus six fois, il suffirait qu’on soit écoutés une fois et ce serait parfait », ironise-t-il. Même sentiment du côté de Mme Descacq (CFDT): « Une concertation utile ? On le saura à la fin, quand ils auront fait les arbitrages ». A Force ouvrière, « on pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », abonde Michel Beaugas (FO) ».

Sur le fond et avant les précisions apportées par la publication des ordonnances, semblent maintenus la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel, sonnant la disparition des CHSCT, la possibilité pour les branches de négocier les caractéristiques des CDD et le recours autorisé aux « CDI de chantier ». Reste en débat le plafonnement souhaité par le gouvernement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

 

Étonnant : une agence d’intérim pour les demandes de la fonction publique

Étonnant : une agence d’intérim pour les demandes de la fonction publique

Le site magnum la radio rend compte d’une première en France : la création d’une agence d’intérim qui aurait comme client la fonction publique.

Expérience unique, le centre de gestion a ouvert en février dernier un agence pour l’emploi territorial à Golbey dans les Vosges.

« Communes, communautés de communes, établissements et offices publics divers, toutes les collectivités du département peuvent faire appel à ses services pour des missions de remplacement ou temporaires, qui peuvent aller de quelques jours à 1 an – renouvelable -.

Les métiers concernés sont très divers, des secrétaires de mairie, très prisés, aux animateurs en passant par les agents d’entretien. Des besoins existent dans les secteurs administratif, technique, de l’animation, culturel, médico-social. Les profils sont sélectionnés avant d’être soumis aux collectivités… » note le site.

350 CV ont déjà été déposés dans cette agence d’intérim dénommée « Compétences et territoires ».

L’initiative reste néanmoins surprenante. La fonction publique compte quelque 5,3 millions de fonctionnaires, elle emploie également quelque 900 000 salariés non-fonctionnaires partagés entre de très nombreux vacataires, sans droits réels et un grand nombre de salariés de droit privé dont l’existence juridique et les droits afférents reste incertains. L’ajout d’un personnel intérimaire recruté par un agence de droit public ne peut que rajouter à la confusion, notamment quand le nouveau gouvernement appelle à la suppression de 120 000 emplois publics dans le quinquennat, dont 70 000 dans la seule fonction publique territoriale.

 

Plan d’économie : les effectifs des collectivités en 1ère ligne

Plan d’économie : les effectifs des collectivités en 1ère ligne

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron avait annoncé la suppression de 1290 000 postes de fonctionnaires  dont 70 000 dans la fonction publique territoriale.

Le nouvel objectif d’économie de 13 milliards d’euros d’ici 2022 va se concentrer sur les effectifs des collectivités locales.

Fin 2014, la fonction publique territoriale employait 1,98 millions d’agents, soit 35% des effectifs de la fonction publique. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu obligatoire depuis la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les dépenses de personnel des administrations publiques locales (les « Apul » dont les collectivités locales représentent 91%ont progressé de 23% de 2008 à 2015 passant de 64,3 milliards d’euros à 79,4 milliards. Selon le rapport de la Cour des comptes de 2016, la hausse de masse salariale constatée entre 2002 et 2013 avec 405 000 agents supplémentaires, concerne avant tout les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les effectifs ont augmenté de 20% sur la période.

Mais la réduction des effectifs et de la masse salariale souhaitée par le gouvernement affectera l’ensemble des collectivités territoriales : 17 régions, 101 départements, 35 000 communes (dont 74% ont moins de 1000 habitants) et 25 000 établissements publics locaux.

Suppression de la Taxe d’habitation

Ces mesures d’économie s’inscrivent dans un plan d’ensemble qu’Emmanuel Macron a présenté le 17 juillet  dans le cadre de la première conférence nationale des territoires. Parmi les principales modifications :

  • Emmanuel Macron a confirmé la suppression de la taxe d’habitation en trois, étapes, de 2018 à 2020. Cette mesure est très contestée par les collectivités locales qui en étaient bénéficiaires et qui voient supprimé l’un de leurs principaux modes de financement. Cette perte de revenus des collectivités territoriales devraient être compensées par des dotations de l’État mais a précisé Emmanuel Macron : « il n’y aura pas baisse brutale des dotations mais les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement »
  • Deuxième annonce, très attendue par les départements qui en ont la charge, selon la Tribune, « Emmanuel Macron a donné son accord à une remise en cause du financement actuel du RSA. Il a proposé une alternative: soit une recentralisation du RSA – option qui a sa préférence – au niveau national, soit une amélioration de la compensation par l’État et une meilleure péréquation entre les départements. Il laisse les élus locaux et l’État en débattre jusqu’au printemps 2018, mais il souhaite que ce point soit réglé dans la loi de finances 2019 ».

En compensation à ces différentes « économies forcées », Emmanuel Macron a proposé un « pacte girondin » garantissant aux collectivités locales de nouvelles « libertés » pour mieux rationaliser et diminuer leurs dépenses. Le président s’est ainsi déclaré favorable à des fusions de communes ou de départements et à une « liberté d’organisation » qui assouplirait l’homogénéité actuelle de l’organisation territoriale.. A la condition cependant que ces nouvelles formes d’organisation n’aggrave pas les « fractures territoriales » ou n’entraîne une complexification des structures . A cet égard rappelle la tribune, le président Macron souhaite la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, rencontre les organisations syndicales pour leur présenter et non négocier les principales mesures qui feront l’objet d’ordonnances au cours de l’été. Les points sensibles et contestés par les organisations syndicales :

  • Réforme du « compte Pénibilité » : Selon Médiapart, la nouvelle mouture du compte pénibilité, intitulée « compte de prévention », prévoit de modifier quatre critères de l’ancien texte. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, sortiront du compte à points qui permettait au salarié de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire. « Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d’incapacité permanente excède 10%. Une visite médicale de fin de carrière doit permettre à ces personnes de faire valoir leurs droits. Le Premier ministre a également annoncé la suppression des cotisations spécifiques instaurées en 2014. A la place, il compte transférer le financement du « compte prévention » sur la branche accident du travail-maladie professionnelle de l’Assurance maladie », explique le site
  • La primauté donné aux accords d’entreprise : le rapport de force dans les négociations est souvent plus fragile dans les entreprises que dans les accords de branche. L’objectif du gouvernement est de donner plus de poids aux accords d’entreprise, tout en souhaitant consolider les accords de branche. Tâche difficile car beaucoup de syndicalistes craignent une « inversion des normes ».
  • Le « CDI chantier », ou « CDI de projet », permettrait d’embaucher un salarié sans date de fin précise mais permettrait de le licencier sans indemnités à la fin du « chantier » réalisé
  • Le plafonnement des indemnités prud’homales : en cas de licenciement abusif, le projet d’ordonnance prévoit de limiter et de fixer un barème d’indemnités versés au titre de dommages et intérêts, au-delà des indemnités légales. Le gouvernement souhaite que l’employeur puisse déterminer à l’avance le coût d’un licenciement. Mais d’après un sondage Elabe du 28 juin, 61% des Français se disent opposés à un plafonnement des indemnités prud’homales encas de licenciement abusif.
  • L’appréciation de la situation économique de l’entreprise dans ses choix de licenciement : la priorité est donnée à une appréciation nationale dans la validation des choix de licenciement d’un groupe. Aujourd’hui, il est tenu compte des capacités internationales d’un groupe pour accéder à ses demandes de licenciement dans sa société ou ses filiales en France. Le projet de loi d’habilitation et les circulaires en attente de publication, laissent pour l’instant imprécises les décisions concrètes sur cette question qui n’affectera bien sûr que les grands groupes.

 

Forum RH : quel avenir pour la fonction publique territoriale ?

Forum RH : quel avenir pour la fonction publique territoriale ?

La Gazette des communes organise le 27 juin prochain le forum RH des collectivités locales. Son thème : « Nouveau quinquennat, nouvelle législature : quel avenir pour la fonction publique territoriale ? ». Comment anticiper et s’adapter aux nouveaux changements qui se profilent (maîtrise des effectifs, absentéisme, bien-être au travail) ?

Faut-il continuer à faire évoluer le statut de la fonction publique ? Comment optimiser la gestion des ressources humaines dans un paysage territorial en reconfiguration ? Quelles sont les propositions pour un service public moderne et efficace ?

Ces questions seront débattues au troisième Forum RH des collectivités locales qu’organise la Gazette des communes le 27 juin prochain au Pavillon Kléber (XVIe arrondissement de Paris), avec le soutien de l’Association des dirigeants territoriaux et anciens de l’Inet et de l’Association des DRH des grandes collectivités. Elus, parlementaires, DRH, syndicats, associations et avocats interviendront durant cette journée pour aider à voir plus clair sur les chantiers déjà en cours et à venir.

Programme et liste des participants : http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/conference-forum-rh-2017-6424,programme