10 octobre : premiers constats

10 octobre : premiers constats

Entre 209.000 et 400.000 agents de la fonction publique ont manifesté mardi leurs protestations contre les «attaques» du gouvernement à leur égard, comme le gel du point d’indice, la hausse de la CSG, la stagnation des revenus ou encore la baisse prévisible du nombre des agents publics.

Les quelque 5,3 millions des fonctionnaires et les quelques 900 000 hors statuts des trois versants de la Fonction publique (État, hospitalière, territoriale) étaient appelés à manifester le mercredi 10 octobre par les neuf fédérations syndicales de la fonction publique – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC et FA (Autonomes) – qui avaien pour une fois ensemble ensemble décidé d’une journée de grève. Cette manifestation syndicale unitaire était une première depuis dix ans.  « Dans les cortèges, enseignants, personnel hospitalier, agents territoriaux, policiers, personnel des ministères, des collectivités ont défilé pour défendre les postes et rémunérations dans la fonction publique. Dans le cortège parisien, des salariés d’anciens secteurs publics ou d’établissements publics (La Poste, SNCF, RATP) et du secteur privé (PSA, Renault) étaient aussi présents » rapporte le Figaro.

Hors Paris, les chiffres recueillis auprès des autorités par les différents bureaux de l’AFP faisaient état de 88.500 manifestants dans 42 villes. Dans la capitale, la préfecture de police a comptabilisé 26.000 manifestants. Selon les estimations définitives de la CGT, environ 400.000 agents publics ont pris part aux cortèges (209.000 selon le ministère de l’Intérieur), dont 45.000 à Paris (26.000 selon la police). À Nantes, les manifestants étaient entre 5.500 et 8.000, parmi lesquels des lycéens. Ils étaient aussi entre 7.500 et 20.000 à Toulouse, de 6.400 à 12.000 à Lyon, 1.400 à 3.000 à Saint-Denis de la Réunion.

A titre de comparaison avec le secteur privé, lors de la manifestation du 12 septembre contre les ordonnances de la loi travail, 223.000 personnes avaient défilé selon le gouvernement et 500.000 personnes selon la CGT. À Paris, le nombre de manifestants avait atteint 24.000 selon la préfecture de police et 60.000, selon la CGT.

Quelques bilans partiels

L’unité retrouvée de l’ensemble des organisations syndicales dans les trois fonctions publiques est un fait tout à fait nouveau et positif pour les demandes revendicatives. Mais ce front uni reste fragile. En attendant d’autres négociations, notamment,celles concernant l’assurance-chômage, sensible, et éventuellement une vaste réforme de la formation professionnelle, à terme.

Sans être un échec, les manifestations du 10 octobre ont mobilisé des foules significatives mais le système répétitif « jour de grève/manifestations » semble s’essouffler. Sauf indications contradictoires, la participation des personnels de l’Éducation nationale est restée en-dessous des espérances syndicales. A l’inverse, la mobilisation des personnels de Pôle Emploi et surtout l’appel à la grève des médecins hospitaliers ( à travers deux intersyndicales -Avenir Hospitalier et la Confédération des praticiens des hôpitaux) constituent des élargissements significatifs et par cette mobilisation des médecins, une réelle surprise sur le plan du climat social hospitalier.

Si peu d’intervenants du dialogue social, y compris syndicaux, ne contestent la nécessité d’une modernisation de l’administration, notamment dans ses rapports avec les différents publics, la méthode prônée est très contestée : l’application très volontariste des plus mauvaises techniques de management du privé (gestion par la recherche systématique d’une plus forte productivité individuelle, d’une baisse systématique des investissements, d’une individualisation forte des carrières individuelles sous la seule responsabilité d’un management intermédiaire pas nécessairement formé à cela), aboutira à l’accélération de phénomènes déjà sensibles dans la fonction publique : forte montée des risques psychosociaux et/ou vives contestations.

Quelle est la politique du gouvernement Macron par rapport à la fonction publique ? Là encore, il est certainement  compréhensible la volonté de réduire la dépense publique. La fascination des plus hautes autorités pour le management stratégique privé surprend davantage Confronté ce mardi à la colère des fonctionnaires, le chef de l’État continue à orienter la fonction publique vers un alignement sur le secteur privé. Alors ministre de l’Économie de François Hollande, rappelle Le Figaro, Emmanuel Macron déclarait déjà lors d’une rencontre avec le think tank En temps réel, que le statut de la fonction publique « n’était plus adéquat », et jetait un pavé dans la mare: « On va progressivement entrer dans une zone – on y est déjà d’ailleurs- où la justification d’avoir un emploi à vie garanti sur des missions qui ne le justifient plus sera de moins en moins défendable. »

Le mode de gouvernance actuel (ordonnances, décrets, absence ou faiblesse du débat parlementaire) et la confusion volontairement maintenue entre les termes de « concertation » (simple discussion) et de « négociation »  (cette dernière débouchant ou non sur un accord signé et s’appliquant à l’ensemble des parties) ne peuvent qu’inquiéter les agents publics.

Fonction publique : première manifestation unitaire le 10 octobre

Fonction publique : première manifestation unitaire le 10 octobre

Suppressions de 120.000 postes d’ici à la fin du quinquennat, gel des rémunérations, rétablissement du jour de carence, remise en cause de leur statut: les neuf fédérations syndicales de la fonction publique ont appelé à une journée de grève et de manifestations dans les trois versants de la fonction publique FP État, hospitalière et territoriale- pour exprimer leur « profond désaccord » avec les mesures annoncées par le gouvernement. Une telle unité est une première depuis dix ans.

Le fait que dans cette période de désunion ou de divergences entre les principales confédérations sur les revendications ou la tactique à suivre vis-à-vis du nouveau gouvernement, un appel unitaire syndical dans la fonction publique, semble en effet concrétiser une convergence des protestations des agents des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, hospitalière, territoriale) et d’autres organismes publics.

Le malaise des agents est également renforcé par un sentiment diffus de mépris à leur égard, notamment à la suite des récentes campagnes électorales présidentielles et législatives : les fonctionnaires seraient trop nombreux, trop bien payés, souvent absents, inefficaces dans leurs relations aux différents publics… Autre sujet d’inquiétude pour les fonctionnaires, la volonté affichée par les directions générales d’une gestion du personnel copiée sur le privé : salaires au mérite, plus forte mobilité, voire mobilité forcée, renforcement des pouvoirs du management exécutif intermédiaire dans une période de restriction ou d’absence de négociations avec les organisations syndicales ou de dialogue avec les IRP.

Les principaux points de revendication

-La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) mal compensée : contrairement aux salariés de droit privé, la hausse d’1,7 point de la CSGn ne se traduira par aucun gain de pouvoir d’achat. La hausse de la CSG du 1er janvier 2018 sera seulement « compensée ». Mais même les budgets pour garantir cette compensation ne sont pas encore budgétairement finalisés. D’où l’inquiétude et l’énervement des agents publics d’autant qu’Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle avait promis aux fonctionnaires comme aux salariés de droit privé,  une augmentation du pouvoir d’achat : « vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant » avait-il écrit dans sa « lettre aux fonctionnaires ».

-Le gel du point d’indice : un an avant la présidentielle, le gouvernement Hollande avait décidé d’augmenter de 1,2% le point d’indice (répartis en deux temps) après six années de disette dans ce domaine. Ce n’est que l’un des aspects des débats sur la rémunération. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires aurait baissé de – 14,5% depuis 2000 selon Jean-Marc Canon, responsable CGT cité par Le Monde. Le gouvernement de son côté promet que la rémunération moyenne des agents augmentera de +4% en 2017 et de +2% en 2018.

– Rétablissement du jour de carence : en cas d’absence maladie, l’indemnité ne sera perçue qu’après le 1er jour d’absence. Outre l’économie ponctuelle réalisée, la mesure vise surtout à limiter l’absentéisme lié aux arrêts-maladie de courte durée.

Les suppressions d’emplois dans la fonction publique : Emmanuel Macron a promis dans son programme présidentiel la suppression de 120 000 emplois par départs à la retraite non remplacés. Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 150 000 emplois de fonctionnaires avaient déjà été supprimés. Les premiers chiffres pour 2018 sont beaucoup plus prudents : 1600 postes ne seront pas remplacés en 2018,  ce qui reste très marginal au regard des 5,3 millions de fonctionnaires actuels. Reste la question du sort des 900 000 vacataires, salariés de droit privé qui travaillent pour les trois fonctions publiques.

Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Le choix d’un système d’ordonnances, visant à une rapide efficacité mais sur le fond, peu démocratique  avec concertation mais non négociation avec les fédérations syndicales avait surpris.

Quelques dérapages verbaux, dont celui du nouveau président Emmanuel Macron qui a déclaré que face à une contestation possible « ne rien céder, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes » a créé une sorte de gène, voire de révolte sur les termes choisis.

La première manifestation, le 12 septembre, à l’appel de la CGT de Sud-Solidaire de la FSU, de fédérations de FO et de la CFE-CGC a réuni selon les chiffres 223 000 personnes dans l’hexagone , selon la police entre 350 000 et 500 000 personnes selon les organisateurs. Le tout sur deux cent villes où se sont déroulés des manifestations ou des rassemblement.

Une semaine plus tard, le 21 septembre, les rassemblements furent plus faibles, réunissant environ la moitié de participants.

A cela beaucoup de raisons :

  • la division syndicale persiste : si Force ouvrière reste visiblement  profondément divisée, la CFDT, la CFTC et l’Unsa ont refusé d’appeler aux différentes mobilisations
  • Le choix de manifester en semaine imposait aux participants ou de prendre des congés ou de se mettre en grève. Ce qui est coûteux, semaine par semaine
  • Les textes définitifs des ordonnances et leurs décrets restent largement inconnus, notamment du grand public. Les Français n’en découvriront les effets concrets que peu à peu.

On constate donc un essoufflement de cette formule de la « grande manifestation hebdomadaire », notamment avec la possibilité d’une nouvelle initiative dans les jours qui viennent, puisque l’on reparle d’une nouvelle manifestation nationale le 27 septembre, à l’initiative des organisations de retraités.

Mercredi dernier, le 22 septembre, à l’issue du Conseil des ministres, en direct à la télévision, le chef de l’Etat, pariant sur l’essoufflement de la contestation sociale,  a signé vendredi les ordonnances réformant le droit du travail. Entouré de Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, et du porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, Emmanuel Macron a salué une réforme d’une «ampleur» sans précédent «depuis le début de la Ve République».

Mais la rentrée sociale ne fait que s’entamer et de sujets comme l’Assurance-chômage, la retraite, la formation professionnelle les salaires, les mesures concernant la fonction publique ou plus généralement l’application concrète dans les entreprises des mesures décidées par ordonnances (dont les salariés n’ont encore qu’une vague perception) peuvent encore dégrader le climat social et accroître  l’affaiblissement sensible de la côte de popularité du nouveau président. La contestation peut également prendre un caractère plus politique, comme l’a montré l’initiative plutôt réussie de Jean-Luc Mélenchon, rassemblant selon les estimation de son mouvement « la France insoumise », près 130 000 manifestants à Paris, le samedi 23 septembre.
Enfin, la mobilisation avec grèves et manifestations, de la fonction publique le 10 octobre prochain, comme la participation de la jeunesse scolarisée aux différentes initiatives à venir, seront des indications supplémentaires sur la durée possible d’un mouvement de contestation sociale de « longue haleine ».

 

FP : Rapport d’évaluation des instances médicales

FP : Rapport d’évaluation des instances médicales

Le dispositif des instances médicales de la fonction publique, complexe, apparaît générateur de lourdeurs et de délais. Un rapport officiel, paru en mai 2017 établit un diagnostic sur la médecine du travail dans les fonctions publiques. Ci-joint la synthèse proposée :

Les instances nombreuses et fragmentées sont organisées selon des critères qui ne recouvrent pas la distinction habituelle entre les trois versants de la fonction publique. Les instances de droit commun se tiennent ainsi en administration centrale par ministère et, pour l’essentiel de leur activité, en département où un même secrétariat traite des agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière (FPH). Depuis 2012, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont pris en charge par les secrétariats créés dans les centres de gestion mais leurs dossiers peuvent aussi être suivis directement par leur collectivité. Des services déconcentrés franciliens sont aussi gérés « historiquement » par leur centrale ainsi que des agents d’établissements publics d’Etat, bien que ceux-ci puissent disposer également de leurs propres instances. C’est aussi le cas des agents de l’AP-HP. Par ailleurs, certains corps d’Etat (policiers, magistrats …) relèvent d’instances spécifiques eu égard aux particularités de leur métier et statut.

Du fait de cette diversité, le dispositif n’est pas suivi et l’activité globale des instances n’est pas mesurée. Il n’existe pas de donnée sur le nombre total de dossiers traités ou en attente. La mission a donc dû réaliser deux enquêtes auprès des directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) et des centres de gestion (CDG), pour obtenir des éléments de volumétrie, ainsi que diverses données sur le fonctionnement et le financement de ces instances. S’ajoute à cela un nombre important de procédures au formalisme excessif.

La multiplicité des intervenants ainsi que le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical et les questions de gestion administrative et statutaire compliquent la prise en charge par chaque acteur qui suit son propre objectif sans tenir compte des autres :

  • Les secrétariats des instances, éléments pivots du dispositif, ne disposent pas de tous les leviers. La réforme de 2012 qui a confié aux CDG les dossiers de la fonction publique territoriale s’est effectuée de façon satisfaisante et a permis d’aboutir à des délais de traitement plus raisonnables grâce à des recrutements supplémentaires.
  • Les services RH des employeurs appréhendent et maîtrisent différemment les contraintes procédurales augmentant souvent les délais et

fragilisant les procédures. Les médecins de prévention, inégalement présents selon les services, ne jouent pas toujours leur rôle, faute de temps et de disponibilité.

Pas assez de médecins

La pénurie médicale reste une des causes principales de difficultés. Le nombre de médecins dans les secrétariats est trop limité et leur recrutement de plus en plus difficile au sein des instances. Alors même que de nombreuses expertises sont quasi systématiquement demandées, la ressource médicale se raréfie et les rémunérations, trop faibles, offertes tant aux médecins des instances qu’aux experts, accentuent cette tendance. Enfin, la méconnaissance des spécificités du statut de la fonction publique rend parfois inopérantes certaines préconisations pour les employeurs. La qualité des expertises apparaît aussi inégale.

L’absence de pilotage national et de suivi d’activité ne permet ni une gestion à long terme, ni l’équité du traitement des agents. Le comité médical supérieur, organe de recours des décisions des CM ne peut mener à bien, faute de moyens suffisants, sa mission de coordination et de conseil aux pouvoirs publics. En l’absence d’un système d’information urbanisé, la gestion des instances médicales n’est pas reliée aux politiques de prévention et il n’est pas possible de chiffrer les différents coûts des dispositifs, particulièrement les mises à la retraite précoces.

Si, pour l’ensemble de ces raisons, le ressenti des usagers sur le traitement de leur situation par les instances et celui des organisations syndicales apparaissent nuancés, les acteurs rencontrés restent néanmoins attachés à ces structures jugées indépendantes, neutres et préservant le secret médical.

L’évolution du dispositif doit répondre à plusieurs objectifs et enjeux fondamentaux.

L’échelon départemental paraît le mieux adapté pour assurer un traitement de proximité. Dans ce cadre, il convient de garantir aux agents une équité de traitement. Cette dernière serait facilitée par la professionnalisation de la gestion de dossiers au sein des services RH des employeurs par mutualisation au niveau régional pour l’État, auprès de grands établissements pour la FPH et en lien avec les centres de gestion pour la FPT.

Il est également indispensable de garantir le respect du secret médical par les services des ressources humaines des agents comme par les secrétariats des instances médicales (IM), notamment en cas d’informatisation des processus.

Intégrer le dispositif dans une démarche de bonne gestion des ressources humaines est nécessaire : il doit mieux s’articuler avec les problématiques de prévention, de reclassement et, plus largement, avec les questions d’employabilité.

Quel que soit le scénario d’évolution retenu, plusieurs réformes préalables sont indispensables. La gouvernance du dispositif doit être assurée. Un

pilotage national administratif et médical est à mettre en place avec des relais au niveau local, comportant une doctrine médicale et une animation du réseau des médecins des IM. La construction à terme d’un système d’information pérenne apparaît indispensable.

La ressource médicale doit être optimisée. Le rétablissement systématique d’une fonction de médecin-secrétaire, appelé «médecin-coordonnateur» au sein des secrétariats des IM, apparaît nécessaire. Responsable de la régulation des dossiers et de l’intermédiation avec ses collègues mais aussi vis-à-vis des agents, il permettrait de limiter le recours aux experts et d’améliorer la qualité du questionnement adressé aux médecins experts. En tout état de cause, sans relèvement significatif des tarifs (vacations des médecins coordonnateurs et membres des instances, expertises) le système ne pourra pas fonctionner efficacement.

L’ensemble des acteurs doit être formés en commençant par les médecins experts. Le dispositif porté en services déconcentrés uniquement par le ministère des affaires sociales et de la santé pour l’ensemble des agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, doit être financièrement sécurisé via un partage interministériel de la charge financière.

Ce dispositif doit être connecté aux politiques de réemploi des agents pour faciliter des transitions professionnelles par l’adaptation des postes et les reconversions y compris inter fonctions publiques.

Enfin, il convient de s’interroger sur certaines règles statutaires portant notamment sur la notion d’aptitude et les distinctions entre différents types de congés maladie.

Quatre scénarios

Au terme de ce diagnostic, la mission propose quatre scénarios, dont le premier a été plus développé, car il constitue une base minimale de rénovation du cadre existant.

Ces quatre scénarios répondent à deux logiques différentes.

Une première logique conserve la philosophie actuelle du principe d’un avis médical préalable sur une série de situations.

  • Le premier scénario procède à l’allègement significatif des cas de saisines et des procédures. Il assouplit et simplifie l’organisation des instances et sécurise le financement du dispositif.
  • Le second scénario recentre les instances sur une approche purement médicale par la création d’une commission médicale unique et propose de confier à une instance différente le dialogue avec les organisations syndicales, notamment sur les situations d’invalidité et de reclassement professionnel. Il envisage par ailleurs la fusion des congés de longue maladie et longue durée dans un but de simplification et s’interroge sur l’opportunité de la création d’une invalidité de type I. Une seconde logique change la nature du dispositif pour le rapprocher du régime général. Le contrôle a posteriori des arrêts maladie (hors maladies professionnelles) et des accidents devient la règle. Ses implications en matière organisationnelle, financière et statutaires seraient lourdes.
  • Le troisième scénario propose ainsi le passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique.
  • Le quatrième scénario envisage la mutation du système, en convergence avec le régime général. Il implique un transfert à l’assurance maladie et à son service médical du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et l’instauration d’une cotisation des employeurs publics reliée à la sinistralité au travail.

Pour accéder à l’ensemble de la brochure : https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Bonnes-Feuilles/Evaluation-du-dispositf-des-instances-medicales-de-la-fonction-publique-rapport-de-diagnostic

 

Gerald Darmanin : pour un « agenda social partagé » dans la fonction publique

Gerald Darmanin : pour un « agenda social partagé » dans la fonction publique

Le gouvernement proposera d’ici le 14 juillet un programme de travail aux syndicats de la fonction publique portant sur plusieurs chantiers, dont celui des réductions d’effectifs prônées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle 

Le chef de l’Etat a évoqué dans son programme la réduction de 120.000 du nombre d’agents publics – dont 70.000 dans les collectivités locales – sur cinq ans, par non renouvellement des départs, dans le cadre d’un plan d’économies publiques de 60 milliards d’euros. « C’est une promesse présidentielle », a souligné Gérald Darmanin, cité par l’agence Reuters,  à propos de ces réductions d’effectifs, en ajoutant que c’était la volonté du nouveau chef de l’Etat que le projet présidentiel validé par les électeurs « soit désormais le projet du gouvernement ». « Il y a une nécessité de bonne gestion des deniers publics pour rester dans le cadre de nos engagements européens » en matière de réduction des déficits, a encore dit le ministre, qui s’exprimait après avoir rencontré depuis la semaine passée l’ensemble des syndicats de la fonction publique. Mais « on ne partage pas une telle décision tout seul, on le fait en concertation et j’ai dit aux syndicats que, avant le 14 juillet, je les recevrai de nouveau individuellement, que je réunirai le Conseil de la Fonction publique et qu’on aura l’occasion d’en discuter ».

L’idée est, selon lui, de mettre en place un « agenda partagé » qui permette d’ouvrir plusieurs chantiers qui couvriront aussi la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le nouveau ministre a confirmé aussi un rendez-vous salarial en septembre le principe d’une compensation de la hausse annoncée de la CSG (contribution sociale généralisée) pour les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas en retour d’une baisse des cotisations sociales concernant pour l’essentiel le secteur privé. En revanche, il n’est pas prévu d’augmentation du point d’indice après celle de 1,2% intervenue en deux temps en juillet 2016 et février 2017.