Enquête de la DARES sur les conditions de travail

Enquête de la DARES sur les conditions de travail

CONDITIONS DE TRAVAIL  – Le Figaro / Les Echos – La Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du Ministère du Travail a publié le 24 décembre un rapport qui compare les conditions de travail ressenties par les effectifs du secteur public et du secteur privé.

« A chaque profession, ses problèmes particuliers » résume le Figaro dans son édition du 24 décembre : « Etudiant les conditions de travail ressenties par les effectifs du secteur privé et des trois secteurs de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), le rapport montre que chaque profession détient son lot d’avantages et de lourds inconvénients. En voici les chiffres les plus intéressants, résumee Octave Hocher :

La fonction publique hospitalière, un secteur très exigeant

Les agents de la fonction publique hospitalière semblent faire face à des conditions particulièrement difficiles. Ils sont tout d’abord les plus nombreux à avoir des horaires atypiques car 70% des salariés travaillent, même occasionnellement, le samedi et 40% le dimanche, des chiffres bien supérieurs à la moyenne. Les employés de la fonction publique hospitalière sont également les moins nombreux à déclarer disposer d’assez de temps pour effectuer correctement leur travail (61%) et indiquent également ne pas disposer d’un assez grand nombre de collaborateurs. Ils sont également les plus nombreux à subir des comportements hostiles de la part des usagers, avec 45% des agents en ayant subi en 2013.

L’agriculture et la construction sont les métiers les plus exigeants physiquement

Les agriculteurs sont les personnes déclarant le plus subir des contraintes physiques intenses, à hauteur de 64%, dans le cadre de leur travail. Ils se disent ainsi très exposés à des risques de blessure ou d’accident (88.4%), déclarent pour 78,1% d’entre eux devoir se tenir longtemps debout et effectuent de nombreux mouvements douloureux ou fatiguants. Les employés du secteur de la construction sont eux 63% à déclarer subir des contraintes physiques intenses et spécialement le fait de porter et déplacer des charges lourdes (65,6%).

Le commerce, un métier plus dur psychologiquement

Si l’on met à part la fonction publique hospitalière, les exigences émotionnelles et la violence au travail concernent tout particulièrement les métiers du commerce. En effet, 34,1% des employés du commerce déclarent ainsi devoir cacher leurs émotions ou faire semblant d’être de bonne humeur, et 38,4%, soit le chiffre le plus élevé du secteur privé, disent avoir vécu au moins un comportement hostile au cours de l’année 2013. Les métiers de commerce sont également les plus concernés du secteur privé par des agressions, qu’elle soient verbales, physiques ou sexuelles.

Public/privé: pas les mêmes soutiens dans le travail

Étonnamment, lorsque les employés rencontrent des cas de travail délicats ou compliqués, les agents se tournent vers des personnes différentes selon qu’ils soient du privé ou du public. Ainsi, dans le secteur privé, 67% des salariés déclarent être aidés par leur supérieur hiérarchique en cas de problème contre 61% dans la fonction publique. A l’inverse, ils sont 85% dans le secteur public à se tourner vers leurs collègues en cas de problème, contre 78% dans le secteur privé. Un soutien entre collègues qui culmine même à 91,6% dans la fonction publique hospitalière !

Dans Les Echos du 24 décembre, Marie Bellan pointe que «  L’enquête, menée depuis 1978, ne recoupe toutefois pas tous les facteurs de pénibilité listés par le gouvernement dans sa réforme. La mesure de leur intensité n’est en outre pas superposable avec les durées et les seuils fixés par décret pour le compte pénibilité. Enfin, les agents de la fonction publique ne sont par ailleurs pas concernés par la réforme de la pénibilité.

Exposition au bruit, aux produits dangereux

Si 35 % de l’ensemble des salariés déclarent subir au moins une de ces contraintes, c’est le cas de 64 % des salariés agricoles, de 63 % dans la construction et de 52 % des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour l’exposition au bruit (défini comme « ne pas pouvoir entendre une personne placée à deux ou trois mètres »), on retrouve là encore dans une large proportion (au moins 30 %) des salariés de l’agriculture et de la construction dont l’environnement professionnel est peuplé de machines très bruyantes. Idem pour l’industrie. Ce sont ces trois mêmes secteurs qui sont très touchés par le fait de respirer des fumées ou des poussières.

En revanche le contact avec des produits dangereux est beaucoup plus souvent signalé par les hospitaliers, de même que les risques infectieux (83 % à l’hôpital), dans la mesure où le contact avec des malades est le cœur de métier de ces agents.

Travail le dimanche

Concernant les horaires atypiques, 48 % des salariés travaillent le samedi (y compris occasionnellement). Ce chiffre, déjà important, atteint 70 % à l’hôpital et 65 % dans le commerce et les transports. Quant au travail le dimanche, il concerne 64 % des personnels hospitaliers et 40 % des salariés de l’agriculture, contre 28 % en moyenne. Pour le travail de nuit, ce sont les conducteurs de véhicule, les policiers et les infirmières et aides-soignants qui sont en première ligne.

Le personnel hospitalier est aussi très impacté par une intensité du travail souvent élevée qui se manifeste par plusieurs paramètres. C’est le secteur où l’on déclare le plus fréquemment ne pas pouvoir interrompre momentanément son travail quand on le souhaite, ou devoir faire face à une quantité de travail excessive. Des éléments qui expliquent en partie le mouvement de grève des urgentistes qui a eu lieu en début de semaine.

Sources :

Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/emploi/2014/12/24/09005-20141224ARTFIG00119-privepublic-quelles-differences-dans-les-conditions-de-travail.php

Les Echos : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204038288898-le-travail-penible-est-concentre-sur-quelques-secteurs-1078105.php

Elections : le décompte de la DGAFP

Elections : le décompte de la DGAFP

ELECTIONS – DGAFP – Dans son bilan du 15 décembre, la DGAFP, rend publics les chiffres officiels des élections qui se sont déroulées dans les fonctions publiques du 18 novembre au 4 décembre 2014 (ainsi qu’auprès des fonctionnaires de La Poste, d’Orange et d’autres organismes).

Les élections pour les Comités techniques concernaient ainsi l’ensemble des agents publics soit 5,2 millions d’électeurs appelés à voter pour leurs représentants dans 5 600 comités techniques. 2,8 millions d’agents publics ont participé au vote, soit un taux de participation pour l’ensemble de la fonction publique de 52,8%.

La participation a été plus élevée dans la fonction publique territoriale (54,9%) que dans la fonction publique de l’Etat  (52,3%) et plus faible dans la fonction publique hospitalière (50,2%).Hors ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche et comités consultatifs

ministériels de l’enseignement privé, le taux de participation de la FPE s’élève à 72,7%.»

Lors des dernières élections pour les comités techniques en 2008-2011, le taux de participation avait été de 53,0% dans la FPE, 59,1% dans la FPT et et 51,0% dans la FPH. Au total, la participation recule de 1,8 point.

Les positions respectives des organisations syndicales dans l’ensemble des trois versants de la fonction publique ne sont pas modifiées par rapport aux dernières élections professionnelles. La CGT obtient 23,1% des voix (-2,4 points par rapport aux élections précédentes).

La CFDT est en seconde position avec 19,3% (+0,3 point) suivie de FO (18,6% ; +0,5 point), de l’UNSA (10,4% ; +1,1 point), de FSU (7,9% ; -0,3 point) et de Solidaires (6,8% ; +0,3 point). La CFTC et la CGC recueillent respectivement 3,3% et 2,9% des voix.

Dans la fonction publique de l’État, FO totalise 17,0% (+0,4 point), la FSU 15,6% (-0,3 point), l’UNSA 14,8% (+0,8 point), la CFDT 14,0% (-0,6 point) et la CGT 13,4% (-2,4 point). Solidaires et la CGC obtiennent respectivement 9,0% et 5,5% des voix.

Dans la fonction publique territoriale, la CGT obtient 29,5% (-3,4 points), la CFDT 22,3% (+0,4 point), FO 17,7% (+0,3 point) et l’UNSA 8,2% (+1,9 point). Solidaires, avec 3,6% (+0,7 point) dépasse légèrement la CFTC (3,5% ; -1,2 point) et FSU (3,3%, +0,2 point).

Dans la fonction publique hospitalière, la CGT obtient 31,7% des voix (-1,9 point), la CFDT 25,0% (+0,6) et FO 23,8% (+1,0). Solidaires perd 0,4 point à 8,5% et l’UNSA gagne 0,7 point à 5,0%.

Source :  http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/stats-rapides/Resultat_elections_9_dec_2014.pdf

4 décembre 2014 : une élection clef pour la CGT

4 décembre 2014 : une élection clef pour la CGT

Les Échos – FONCTION PUBLIQUE -Premières élections de représentativité de la fonction publique ce jeudi 4 décembre. L’enjeu est majeur pour la CGT, en baisse dans nombre de bastions publics.
C’est une élection professionnelle d’une ampleur sans précédent qui va se dérouler jeudi. Plus de 5 millions de fonctionnaires sont appelés à voter pour désigner leurs représentants syndicaux dans les quelque 25.000 organes de concertation de la fonction publique. C’est une première : les agents de l’Etat et des hôpitaux avaient déjà voté en même temps en 2011, Ceux des collectivités locales seront aussi concernés cette fois-ci. Résultat : mar di 9 décembre, on devrait disposer de la première photographie complète des forces syndicales de la fonction publique.
Ce scrutin, dont le taux de participation sera déterminant, revêt une importance majeure pour les huit syndicats de la fonction publique. Mais c’est sur le score de la CGT que le suspense est le plus fort. La centrale est de loin le premier syndicat dans la fonction publique. A 25,4 % en cumulant les élections de 2011 dans la fonction publique d’Etat et dans les hôpitaux avec celles de 2008 dans la territoriale, elle avait 6 points d’avance sur FO (19,1 %) et 7 points d’avance sur la CFDT (18,1 %).
Tout l’enjeu pour la CGT est de pouvoir afficher une progression de son influence dans ce bastion majeur du secteur public. Il l’est d’autant plus que, dans les autres, la tendance n’est pas vraiment à la hausse… Chez les cheminots, la CGT a encore perdu 2 points en mars, à 35,6 %. A EDF et GDF, elle n’en finit pas non plus de baisser et doit sa place de plus en plus aux retraités (lire ci-dessous). Chez Orange, le syndicat vient de confirmer aux élections de représentativité la perte de sa première place. Dans ces trois cas, les contre-performances s’expliquent par un décalage avec les évolutions du monde du travail d’une CGT qui ne veut pas voir que les problèmes des salariés ne se réduisent pas au rêve de rejoindre la cohorte des agents protégés par leur statut. Et on ne peut plus dire que la centrale est débordée sur sa gauche : ce ne sont plus les syndicats protestataires qui progressent, mais les réformistes. Le cas d’Orange, où la CFDT l’a dépassée, est significatif : la CGT persiste à communiquer sur le nom de France Télécom, alors que les salariés ont tourné la page, y compris une grande masse de fonctionnaires. Cela a aussi une incidence sur la performance du syndicat dans la fonction publique : sa perte d’influence chez les fonctionnaires d’Orange et La Poste a neutralisé ces dernières années le mouvement de légère hausse tendancielle du score de la CGT dans le reste de la fonction publique.

Lepaon peu présent sur le terrain
Cette tendance montre a contrario que pour jeudi l’organisation a des cartes en main. « Ils ont signé certains accords, notamment celui qui renforce les droits des agents non titulaires, tout en mobilisant, et ils ont des troupes militantes très actives… », note un fin connaisseur du sujet qui estime que « la CGT peut progresser ». Ce ne sera en tout cas pas grâce au secrétaire général de la CGT, Thierry Lepaon. Rassemblements, visites de services, ses homologues de la CFDT et de FO ont multiplié les déplacements en province, comme l’avait d’ailleurs fait en 2011, le précédent leader cégétiste, Bernard Thibault. Son successeur s’en est tenu au service minimum : quatre meetings régionaux organisés dans le cadre de la campagne électorale par ses syndicats de fonctionnaires. Et les révélations sur le montant des travaux dans le logement de fonction et le bureau de Thierry Lepaon ainsi que la gestion de ces affaires par la direction de la centrale n’auront pas non plus aidé les équipes cégétistes dans la campagne électorale.

Source : www.lesechos.fr

Salaires : les fonctionnaires n’ont aucune raison de faire grève

Salaires : les fonctionnaires n’ont aucune raison de faire grève

Les Echos REMUNERATION Rémunération moyenne supérieure à celle du privé, disparités salariales plus faibles, avancement automatique à l’ancienneté : les fonctionnaires n’ont pas à se plaindre.
Sur l’ensemble de la population active, les fonctionnaires semblent légèrement mieux rémunérés que les salariés du privé : en 2013, en moyenne 25.830€ nets par an pour les premiers, contre 25.560€ pour les seconds.
Bien sûr, il faut distinguer les trois versants de la fonction publique. Les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat (FPE) sont, en moyenne, mieux payés que leur collègues de la fonction publique hospitalière (FPH) ou de la fonction publique territoriale (FPT). Le salaire moyen dans la FPE s’élève à 2.554€ nets mensuels pour les titulaires, dans la FPT et la FPH, le salaire moyen est respectivement autour de 1.831€ et 2.187€ nets mensuels. Cela s’explique notamment par le fait que la FPE concentre davantage de fonctionnaires de catégorie A, représentant 63% de ses effectifs, alors que trois quarts de la FPT et la moitié de la FPH sont des catégories C.

Ecarts
Cette différence entre le secteur public et privé, à priori négligeable, cache cependant de nombreuses disparités : une dispersion des salaires selon le niveau de qualification bien moins importante dans la fonction publique, une progression des rémunérations des cadres plus forte dans le privé, un écart entre salaires du public et du privé qui s’est considérablement réduit ces dernières décennies mais qui maintient l’avantage aux agents publics, grâce à un système de primes et gratifications.
D’abord, les écarts de salaires entre les cadres et les ouvriers dans le secteur privé sont plus importants que dans la fonction publique. En effet, les salaires moyens des ouvriers et employés représentent 40% de ceux des cadres travaillant dans le secteur privé. Dans la fonction publique, ce ratio monte à 53%, c’est-à-dire que le salaire moyen des moins qualifiés représente plus de la moitié de celui des cadres et catégories A ou A+.
Les salaires sont moins concentrés dans le secteur privé. En effet, une personne appartenant aux 10 % les mieux rémunérées gagne presque trois fois plus qu’une personne appartenant aux 10% les moins biens payées. Ce rapport est de 2,4 dans la FPE, 2,0 dans la FPT et de 3,4 dans la FPH.
Ensuite, il existe des disparités dans la progression des salaires, selon le niveau de diplôme et le secteur observé. Les cadres du secteur privé devancent ceux du public : ils sont payés en moyenne 3.988€ mensuels dans le privé, contre environ 3.500€ dans le public. L’une des explications tient à la structure des rémunérations et de l’avancement au sein du service public, lié à l’ancienneté de l’agent et en partie décorrélé de ses performances.
En revanche, pour les moins diplômés, les rémunérations sont plus favorables dans la FPE, dont les salaires augmentent plus fortement que dans le privé. Par exemple, les fonctionnaires de catégorie C dans la FPE perçoivent un salaire annuel moyen de 21.880€ nets, soit une évolution de 1,7% entre 2006 et 2011, alors que les employés du secteur privés sont rémunérés en moyenne 18.650€ nets par an, soit une croissance de 0,8% sur la même période.

Rémunération supérieure
Globalement, le secteur public offre des salaires plus intéressants aux catégories les moins diplômées, excepté concernant la FPT qui propose de rémunérations assez voisines de celles du privé pour les ouvriers et employés. L’une des causes de ce phénomène tient au fait que le niveau des salaires est tiré vers le bas dans le secteur privé, notamment par un recours plus fréquent au temps partiel et à l’intérim, ce type de contrats étant moins courants dans la fonction publique.
Par ailleurs, les salaires des fonctionnaires dépendent d’un indice majoré (IM100), basé lui-même sur un point d’indice, lequel est gelé depuis 2010. De facto, avec un point d’indice qui n’évolue pas, les salaires de la fonction publique stagnent ou diminuent légèrement, si l’on tient compte du niveau de l’inflation, actuellement faible. Compte tenu de la hausse des prix, le salaire net moyen a chuté de 0,1 % en 2011 (en € constants), alors qu’il avait augmenté de 1,4% en 2010.
Le salaire moyen de la fonction publique reste toutefois supérieur à celui du secteur privé, même si l’écart tend à se réduire. Le réel décalage porte : sur la tendance : en euros constants, les salaires ont évolué moins rapidement dans le secteur privé, de 0,8 % par an entre 2006 et 2011, contre 1,2 % dans la FPE. et sur l’évolution des primes des fonctionnaires : en effet, entre 2010 et 2011, la hausse du salaire net moyen de 2% s’explique essentiellement par les primes et gratifications, qui continuent d’augmenter chaque année.
Ainsi, alors que le traitement brut diminue lentement avec la combinaison du gel du point d’indice et la faible inflation, les primes des agents publics croissent annuellement et tirent le salaire moyen des fonctionnaires vers le haut. Toutefois, depuis 2010, elles augmentent moins fortement, mais augmentent tout de même. Dans la FPE, les primes avaient augmenté de près de 8% en 2009 et d’environ 5,5% en 2011.

Primes
En 2012, les primes représentent environ 20% de la rémunération des fonctionnaires (env. 30% en 2009), dans la FPE. Cette nette diminution s’explique par le recul des heures supplémentaires défiscalisées, liées à l’abrogation de la loi portant sur cette disposition.
Ainsi, les fonctionnaires semblent être les actifs les mieux lotis en termes de salaires moyens. Le gel du point d’indice, fixant le traitement de base des fonctionnaires, est compensé par des primes qui ne sont pas soumises à ce point d’indice et qui croissent annuellement. Et, même si les salaires moyens sont relativement constants depuis 2009, voire légèrement en baisse, ils restent plus élevés que ceux des salariés du secteur privé.
En 2012 le salaire mensuel net moyen, intégrant l’intéressement, la rémunération des heures supplémentaires et autres primes, a augmenté de 0,3-0,5% dans le secteur privé. Dans le public, le salaire moyen est estimé avoir reculé de -0,3% la même année. L’écart entre salaires du public et du privé se résorbe donc lentement. Mais, il ne faut pas oublier qu’à ces différences de revenus, s’ajoute un certain confort apporté par le statut de fonctionnaire, un avancement automatique à l’ancienneté et indépendant des résultats obtenus ainsi qu’une forme de sécurité de l’emploi. Nos voisins allemands et britanniques ont d’ailleurs supprimé l’emploi à vie dans la fonction publique non régalienne, calquant les contrats sur des contrats de droit privé. Il serait peut-être temps de repenser le statut du fonctionnaire non régalien en France…
Elodie Rubini / Chargée d’études à l’IREF (Institut de recherches économiques et fiscales)

Source : www.lesechos.fr

 

Le harcèlement moral dans la fonction publique

Le harcèlement moral dans la fonction publique

Village de la Justice  FONCTION PUBLIQUE   Le harcèlement est un moyen très invoqué en droit de la fonction publique, aussi bien devant le juge administratif que devant le juge pénal.
Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel (1) et contre le harcèlement moral (2). Les personnes publiques doivent prévenir les situations de harcèlement. Cette obligation a récemment été rappelée par la circulaire SE1 2014-1en date du 4 mars 2014 (3).
1/ Le harcèlement sexuel
La notion de harcèlement sexuel a été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992. La loi du 13 juillet 1983 ainsi modifiée reprend désormais la nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 du Code pénal.
Au terme de l’article 6 ter du statut général des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire :
1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ;
2° Parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
3° Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public »
La circulaire SE1 2014-1 du 4 mars 2014 vient préciser les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle d’abord que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui ;
 Soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
 Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
La jurisprudence est réduite en matière de harcèlement sexuel. En effet, peu de décisions jurisprudentielles administratives font allusion à des faits de harcèlement sexuel. En outre, parmi ces décisions peu d’entre elles concernent des agents publics mais essentiellement des salariés protégés des entreprises [1].

2/ Le harcèlement moral
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