Plan emploi : un patronat plutôt satisfait, des syndicats divisés

Plan emploi : un patronat plutôt satisfait, des syndicats divisés

EMPLOI  – Les Echos –  Syndicats et patronat ont réservé ce lundi un accueil mitigé aux mesures pour l’emploi présentées devant le Conseil économique, social et environnemental par François Hollande, qui a notamment annoncé une nouvelle prime à l’embauche et des dispositions en faveur de la formation. Des propos rapportés par Marie Bellan et Leila de Comarmond, dans Les Echos. Des critiques également du côté des économistes recueillies par Guillaume de Caligon, dans le même quotidien :

Côté organisations patronales et syndicales :

Pierre Gattaz : « Ces annonces vont dans le bon sens »
Le président du Medef a réagi de façon globalement positive aux annonces du président de la République : « Ces annonces vont dans le bon sens. Nous attendons maintenant la mise en place concrète. Il faut les appliquer le plus vite possible », a t-il souligné après la prise de parole du chef de l’Etat. Sur la prime à l’embauche, qui fait partie des principales mesures du plan pour l’emploi, Pierre Gattaz a redit qu’il aurait préféré des baisses de charges plus « durables ».
Interpellé sur le bilan du pacte de responsabilité, notamment en matière de créations d’emploi, le président du Medef a indiqué que les estimations d’emplois étaient de l’ordre de 200.000 emplois sur 5 ans. « Les Allemands ont mis 3 ans avant d’avoir des résultats », a-t-il rappelé, appelant implicitement ses interlocuteurs syndicaux à la patience. Selon les estimations du Medef, 26 branches professionnelles auraient signé à ce jour un accord d’engagements dans le cadre du Pacte de responsabilité. « Ce pacte est important mais il faut rappeler qu’il ne fait que compenser les 35 milliards que nous avons pris sur la figure entre 2010 et 2014 », a-t-il conclu.
La CGPME doute de l’effet de la prime « sur le long terme »
La CGPME s’est montrée à la fois satisfaite et mesurée sur les annonces du plan emploi, notamment la prime pour l’embauche d’un nouveau salarié qui va concerner spécifiquement les PME de moins de 250 salariés. « Ce sera un bon catalyseur, l’effet n’est pas neutre, mais on peut douter de l’effet sur le long terme », s’interroge Jean-Eudes Dumesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME.
La confédération a été attentive au fait que le plan de formation des 500.000 chômeurs touche à la fois les métiers d’avenir mais aussi les emplois non pourvus, évalués à 300.000 environ. En revanche, la CGPME regrette que l’apprentissage n’ai été que rapidement évoqué par le chef de l’Etat, sans faire l’objet d’annonces spectaculaires, hormis le fait de pouvoir faire commencer un apprenti à n’importe quel moment de l’année, sans forcément se caler sur le calendrier scolaire.
Medef et CGPME ont par ailleurs unanimement salué le basculement du crédit d’impôt compétitivité et emploi en baisses de charges d’ici 2017. Une mesure réclamée depuis longtemps par une large partie du patronat qui y voit une pérénisation de cette baisse du coût du travail et une simplification du dispositif.
Jean-Claude Mailly (FO) : « Un PLA, un Programme libéral accéléré »
Deux annonces du chef de l’ETat « inquiètent lourdement » le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly : la transformation du CICE en allégement de cotisations – « Qu’est-ce qui garantira le financement de la protection sociale ? » – et « l’inversion de la hiérarchie des normes » annoncée sur l’organisation du temps de travail et les heures supplémentaires. Pour le syndicaliste, François Hollande renvoi ces sujets « directement à l’entreprise ». Sur l’assurance-chômage, « c’est le bouquet », a-t-il poursuivi. Il a compris que François Hollande évoquait une forme d’échange entre une indemnisation moins longue et plus de formation, ce qui est pour lui inacceptable. « Ils doivent être contents au patronat […], le président de la République a présenté un PLA, Programme libéral accéléré », a-t-il déclaré.
Laurent Berger (CFDT) : « Des points avec lesquels nous ne sommes pas d’accord et des points sur lesquels on dit banco »
Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, s’est refusé à « noter »  le chef de l’ETat : « Il y a des points avec lesquels nous ne sommes pas d’accord et des points sur lesquels on dit banco ». Il a expliqué être « contre le plafonnement des indemnités prud’homales » et « contre la prime à l’embauche » et son « effet d’aubaine ». Sur la formation des chômeurs et le compte personnel d’activité, ou encore le transfert du CICE sur une baisse de cotisations, il s’est dit en revanche en phase.
Contrairement à Jean-Claude Mailly, lui a estimé que le chef de l’Etat n’avait « rien annoncé » sur le temps de travail. Il a souligné que pour la CFDT, « l’élargissement de la place de la négociation n’a de sens que s’il y a un renforcement du niveau des branches, sur le temps de travail comme sur tout le reste ».
Philippe Martinez (CGT) veut faire converger les mobilisations
« Le président de la République continue ce qui ne marche pas », a commenté le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, au micro de RTL à la sortie du Cese, critiquant « beaucoup de cadeaux aux entreprises ». « Ca fait quarante ans que ça se passe comme ça, avec des gouvernements différents, et le chômage continue à augmenter », a-t-il critiqué. Citant les journées d’action dans la fonction publique et l’énergie, le Cégétiste a affirmé que son organisation allait « continuer les discussions avec les salariés pour que les mobilisations puissent converger ». « C’est la seule solution aujourd’hui pour essayer d’infléchir la politique du gouvernement et du patronat qui travaillent ensemble », a-t-il conclu.
Carole Couvert (CGC) : « Une première étape, mais qui n’est pas suffisante »
« C’est une première étape, mais qui n’est pas suffisante pour la CFE-CGC », a commenté sa présidente, Carole Couvert, à la sortie du Cese. Le syndicat de l’encadrement aurait souhaité que l’aide à l’embauche aille jusqu’à 3,5 SMIC, l’extension du CICE à l’économie sociale et que l’accent soit plus mis sur les jeunes diplômés et les seniors au chômage.
Philippe Louis (CFTC) : « Ca va dans le sens de notre motion de congrès »
Le plan de formation des 500.000 chômeurs est « une bonne chose » pour le président de la CFTC, Philippe Louis. En revanche, il a expliqué à la sortie des voeux de François Hollande craindre l’effet d’aubaine sur la prime tout en plaidant pour monter son seuil de 1,3 à 1,5 SMIC. Il a estimé que si le président de la République n’avait pas évoqué le rôle de la branche dans le changement des règles sur le temps de travail, il s’agissait d’une « omission ».
Bernadette Groison (FSU) : « On va mesurer le degré d’engagement de l’exécutif sur la formation ». La secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison, a jugé la référence faite par le chef de l’Etat à l’Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) pour son plan de formation des demandeurs d’emploi comme « intéressante ». Tout comme celle au « service public de l’emploi ». Elle s’est en revanche inquiétée des annonces faites sur l’ouverture de l’apprentissage aux certifications du ministère du Travail. « On ne souhaite pas aller vers des diplômes maison spécifiques dans les branches alors que l’exigence de mobilité des salariés s’accroît ».
Luc Bérille (Unsa) : « Ne pas faire de l’occupationnel sur la formation des chômeurs ». Pour le secrétaire général de l’Unsa, Luc Bérille, « il n’y a pas eu de grande surprise. Ce sont des leviers classiques pour relancer l’emploi ». Il a jugé « nécessaire » le bilan annoncé du Pacte de responsabilité. Concernant la transformation du CICE en baisse de cotisations, il a souhaite « avoir l’assurance que le financement de la protection sociale n’en sera pas affecté ». Sur la formation des chômeurs, il a demandé qu’elles soient «en rapport direct avec l’emploi, [de] ne pas faire de l’occupationnel ».

L’absence de réformes réellement ambitieuses est pointée du doigt, rapporte Guillaume de Calignon après avoir interrogé quelques économistes :
« Une politique de rustines, c’est utile mais cela ne peut être que transitoire. Il faudrait pour cela se placer dans une perspective de réforme globale à moyen terme. Et force est de constater que ce n’est pas le cas. » Alain Trannoy, professeur à l’Ecole d’économie d’Aix-Marseille, fait partie de ceux qui critiquent le plan de lutte contre le chômage du chef de l’Etat. Non que celui-ci soit fondamentalement mauvais, mais il paraît insuffisant au regard de l’ampleur du chômage.
Eric Heyer, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), déplore, lui aussi, « l’ambition limitée » des annonces de François Hollande, même si ce dernier a affiché pour objectif de « redéfinir le modèle économique et social ». En cause, la faible somme allouée à la prime à l’embauche et à la formation des chômeurs. Mais tout n’est pas à jeter. « Si les formations sont bien ciblées, cela peut fonctionner, juge Eric Heyer. Mais on n’apprend pas un nouveau métier en dix semaines. Donc il est inefficace de cibler les personnes sans aucune qualification. Celles-ci devraient être orientées vers des emplois d’avenir d’une durée de trois ans. Il faut que les personnes déjà dotées d’une certaine qualification profitent de cette formation pour que leur profil soit ajusté aux offres d’emplois. Sans quoi, il s’agira seulement d’un traitement statistique du chômage.»
D’autres sont plus critiques. « La mauvaise formation des chômeurs est un problème structurel auquel le chef de l’Etat répond de manière événementielle », considère Gilbert Cette, professeur d’économie à l’Université de la Méditerranée Aix-Marseille II. «  Pour le régler, l’effort doit être continu, se faire dans la durée. Il vaut mieux adapter la formation professionnelle, réfléchir sur l’Education nationale et sur la façon dont elle gère les décrocheurs », estime-t-il. «  Faute d’une réforme de fond de la formation professionnelle, qui a avorté en 2014, le gouvernement remet au pot. C’est un aveu d’impuissance », selon Alain Trannoy.
« Tôt ou tard, il faudra réformer le SMIC »
Gilbert Cette, qui a pourtant travaillé sur le programme économique du candidat Hollande en 2012, juge aussi sévèrement la prime de 2.000 euros accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un salarié payé moins de 1,3 fois le SMIC. « Si le gouvernement décide d’aider les entreprises à embaucher jusqu’à 1,3 fois le SMIC, c’est bien que le coût du travail au niveau du salaire minimum est trop élevé. Donc tôt ou tard, il faudra réformer le SMIC », estime l’économiste. Sans compter qu’il s’agit de « la énième aide ponctuelle de ce genre », qui crée un effet d’aubaine pour les chefs d’entreprise et, de nouveau, un effet de seuil au-delà duquel il sera moins intéressant d’embaucher un salarié, pointe Alain Trannoy. Et d’ajouter : « Face à 3,5 millions de chômeurs et à la désespérance sociale qui se mue en désespoir politique, il est difficile de comprendre pourquoi les gouvernements ne tentent pas de nouvelles solutions. »

Sources : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021628114719-plan-emploi-le-patronat-plutot-satisfait-les-syndicats-divises-1193236.php?lFGBvh8uSj1UIfeB.99 ; http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021628616609-les-critiques-fusent-du-cote-des-economistes-1193359.php?FEGIJVhrSoQFf9H5.99

Travailler plus !  le dispositif 2016 de François Hollande

Travailler plus ! le dispositif 2016 de François Hollande

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE – Libération, Le Point – Le président de la République a affiché, lundi 18 janvier, sa volonté d’amplifier sa politique en faveur des entreprises. Avec en arrière fond, une remise en cause des 35 heures. Un article de Luc Peillon et Amandine Cailhol, dans Libération et de Marc Vignaud dans Le Point :

Pas de changement de ligne, notent  Amandine Cailhol et Luc Peillon, à ceux qui pensaient que le gouvernement allait réorienter, au moins partiellement, sa politique économique d’ici la fin du quinquennat, le président de la République a opposé un cinglant démenti. Non seulement le choix d’une politique de l’offre n’est pas remis en cause, mais il est même amplifié. C’est du moins ce qui ressort du discours prononcé lundi par François Hollande au Conseil économique, social et environnemental (Cese), lors de la présentation de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi. Des annonces qui «vont dans le bon sens», a d’ailleurs réagi le responsable du Medef, Pierre Gattaz, qui attend néanmoins «de voir des mesures concrètes». Tour d’horizon des quatre principales.
Un nouveau contournement des 35 heures
La piste est encore imprécise, mais préfigure une nouvelle possibilité de déroger à la durée légale. Hollande a ainsi suggéré, à la surprise générale, que les accords d’entreprises puissent «fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration ou le nombre d’heures supplémentaires, ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année». Ce que cela changerait ? Aujourd’hui, les heures sup sont majorées de 25 %. Mais un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une rémunération plus faible, avec un taux qui ne peut toutefois pas être inférieur à 10 %. La proposition de Hollande signifie-t-elle qu’employeurs et salariés pourront, par accord collectif, descendre en dessous de ce plancher ? Et si oui, jusqu’à une majoration symbolique – 1 %, par exemple – qui viderait de sa substance la notion même de durée légale de temps de travail ? A l’Elysée, on souhaite dédramatiser : «C’est une piste parmi d’autres, mais ce n’est pas tranché, glisse-t-on dans l’entourage de Hollande. Ce sujet reste d’ailleurs largement théorique : l’actuelle possibilité d’abaisser à 10 % la majoration des heures sup n’est presque pas utilisée.» Une autre source proche du dossier parle d’un seuil abaissé à 5 %. La ministre du Travail, de son côté, assure vouloir «conserver le plancher de 10 %».
Autre annonce surprise : la modulation du temps de travail «au-delà même de l’année». Les possibilités de l’adapter par accord collectif sont pourtant déjà nombreuses. Leur but est de neutraliser le paiement de la majoration des heures sup en faisant se compenser périodes hautes et périodes basses d’activité. Le Président semble donc vouloir étendre le champ de cette fluctuation, qui pourrait se faire d’une année sur l’autre. Et ouvrirait ainsi la voie à une neutralisation plus importante encore du paiement des heures sup.
Point plus technique, mais pas moins important : les accords collectifs pourraient «s’imposer au contrat de travail» quand ils sont «conclus dans l’intérêt de l’emploi». Ce qui signifie que le refus individuel du salarié de se voir appliquer l’accord ne conduirait plus à un licenciement économique, comme cela a lieu aujourd’hui dans la plupart des cas, mais à un licenciement personnel, beaucoup moins protecteur. Plus précisément, «un licenciement « sui generis »», explique l’entourage de Hollande. Une disposition prévue à l’époque par la loi sur les… 35 heures, afin de favoriser sa mise en œuvre. Par ailleurs, ce type de licenciement pourrait s’appliquer «à tous les accords qui touchent à l’emploi, et pas uniquement aux « accords de maintien de l’emploi », tels que prévus par la loi de juin 2013», ajoute encore un proche du Président.
Une sécurisation du CICE
«Ma volonté, et je l’ai annoncé dès 2014, c’est de transformer aussi vite que possible le CICE [réduction d’impôt correspondant à 6 % de la masse salariale des entreprises, ndlr] en baisse définitive des cotisations sociales», a expliqué Hollande. L’objectif est clair : pérenniser «la diminution des charges de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur l’engagement qui a été pris», mais aussi généraliser «l’allégement du coût du travail à l’ensemble des activités du pays». Fini les menaces émises par certains à gauche sur le dispositif, ces 20 milliards de réduction de prélèvements seront désormais acquis. Et viendront rejoindre les 10 milliards de baisse de cotisations sociales du «pacte de responsabilité».
En revanche, là où les patrons ont un petit peu de souci à se faire, c’est sur le dernier volet de réduction d’impôts prévue pour 2017. La réunion d’évaluation du pacte qui aura lieu à la fin du mois pourrait ouvrir la voie à une remise en cause des ultimes baisses d’impôts prévues sur le quinquennat, et notamment le dernier volet de la suppression de la C3S, prélèvement dû par les grandes entreprises.
Une aide à l’embauche dans les PME
En attendant le «basculement du CICE en baisse définitive de charges», qui devrait durer deux ans, une nouvelle aide est mise en place. Une prime annuelle de 2 000 euros sera ainsi versée à toute PME de moins de 250 salariés qui recrutera un salarié, payé entre 1 et 1,3 fois le Smic, en CDI ou en CDD d’au moins six mois. Et ce pendant deux ans à compter de l’embauche, qui devra avoir lieu entre ce mardi et le 31 janvier 2016. Deux années, donc, au cours desquelles les employeurs seront totalement exonérés de cotisations patronales : ce nouveau coup de pouce financier couvrira en effet entièrement le reliquat des cotisations dues par les employeurs, une fois encaissés tous les allégements, notamment ceux prévus dans le pacte de responsabilité au niveau du Smic.
Dans l’entourage de Myriam El Khomri, on table sur au moins 50 000 emplois créés cette année, tout en rappelant que 85 % du total des embauches aujourd’hui se font dans les entreprises de moins de 250 salariés. Un optimisme que ne partage pas Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, inquiet de voir le gouvernement continuer «ce qui ne marche pas» là où il faudrait, selon lui, «inverser cette logique d’aide aux entreprises». Même constat de Laurent Berger (CFDT), qui craint que cette aide se révèle «inefficace» et se limite surtout à «créer des effets d’aubaine». «Les mesures sans effet d’aubaine, ça n’existe pas, concède-t-on au ministère du Travail. Mais celle-ci ne fait pas partie des mesures les plus touchées par ce phénomène.»
Un plafond pour les indemnités prud’homales
Les syndicats s’y attendaient : le plafonnement des indemnités obtenues par les salariés aux prud’hommes en cas de licenciement abusif fait son retour. Pour le plus grand plaisir des employeurs, qui ne cessent d’invoquer les «difficultés liées à la rupture du contrat» pour expliquer leur frilosité à embaucher. Inscrite dans la loi Macron, puis retoquée par le Conseil constitutionnel, en août, la réforme sera finalement «parachevée», a expliqué le Président. Pour cela, un petit toilettage s’impose. Exit les différences de montants en fonction de la taille de l’entreprise, critère qui avait valu au premier projet la censure des «sages». Le nouveau barème ne sera basé que sur l’ancienneté du salarié. Reste à savoir quel seuil sera retenu. Pour l’heure, motus sur le sujet. Mais la semaine dernière, à la sortie de son rendez-vous à Matignon, la CGPME croyait savoir que ce dernier pourrait tourner autour de celui initialement prévu pour les PME. Ce que le gouvernement refuse de confirmer.
Mais la mesure agace au-delà des représentants des salariés. A commencer par le Syndicat des avocats de France (SAF), qui s’est fendu d’une lettre à Valls et à El Khomri : «Nous craignons qu’à force de vouloir sécuriser les entreprises, vous mettiez en place un système privant les salariés ou leurs représentants de tout recours dans bien des cas.» Difficile, en effet, d’imaginer que les salariés se lancent dans de longues procédures devant les juges prud’homaux, s’ils ont pour toute perspective celle d’obtenir une indemnité au rabais.
Les autres mesures
La formation de 500 000 chômeurs en 2016, qui devrait faire disparaître de nombreux demandeurs d’emplois des chiffres les plus médiatisés du chômage, sera mise en œuvre immédiatement. Ce n’est «pas une mesure conjoncturelle ou un artifice statistique», assure François Hollande. Au menu : une offre supplémentaire d’accueil de 280 000 places assurée par les professionnels de la formation, 50 000 contrats de professionnalisation, 70 000 à 100 000 accompagnements à la création d’entreprise et des «préparations opérationnelles à l’emploi» visant à adapter les compétences d’un candidat à un poste de travail. Reste à définir, «branche par branche, région par région», les besoins des entreprises et les secteurs prioritaires. Un travail engagé depuis un mois, assure le gouvernement. Coût pour l’Etat : un milliard d’euros, auxquels s’ajouteront 80 millions des partenaires sociaux puisés dans le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le gouvernement veut aussi convaincre les régions de faire un effort.
L’apprentissage, «filière de réussite», sera développé en permettant l’entrée dans le dispositif à tout moment de l’année. L’Etat s’engage à créer «1 000 postes» d’ici à 2017, affectés aux formations en alternance. Le gouvernement est par ailleurs «prêt à modifier la loi si nécessaire» pour «étendre les compétences des régions» sur la formation et l’apprentissage.
La prochaine renégociation de l’assurance chômage, selon Hollande, doit être «l’occasion de revoir un certain nombre de règles et de réorienter les financements» pour «accompagner le retour vers l’emploi» : la durée d’indemnisation, «la plus longue d’Europe», là où la «durée de formation des chômeurs est la plus courte», semble dans le viseur.

Le compte personnel d’activité comme filet de sécurité, note Marc Vignaud du Point : François Hollande a enfin glissé qu’un accord collectif primerait désormais sur le contrat de travail de chaque salarié « lorsqu’il est conclu dans l’intérêt de l’emploi ». En clair, le refus individuel du salarié d’une modification d’un élément substantiel de son contrat de travail pourrait ne plus donner droit à l’obligation de reclassement. Dans un rapport du think-tank de gauche Terra Nova, l’économiste Gilbert Cette et l’avocat Jacques Barthelemy recommandaient même de supprimer l’obligation de versement des indemnités légales et conventionnelles pour éviter que les meilleurs salariés n’en profitent pour aller se vendre ailleurs en profitant du pactole.
François Hollande a officiellement soutenu la volonté d’Emmanuel Macron d’assouplir les qualifications requises pour exercer certains métiers. Le ministre de l’Économie prend régulièrement l’exemple des coiffeurs afro qui n’auront plus besoin d’un CAP coiffure où leur spécialité n’est pas enseignée ! Pour lFrançois Hollande, « développer le travail indépendant ce n’est pas remettre en cause le travail salarié ».
Le régime de la micro entreprise (ex-autoentrepreneur) sera assoupli. Les seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels la personne concernée doit changer de régime seront davantage laissés au choix de l’entrepreneur qui aura plus de marge de manœuvre pour décider quand passer du forfait au régime fiscal réel.
Pour faire avaler cette flexibilité accrue sur l’emploi, le président veut s’appuyer sur le futur compte personnel d’activité (CPA). Ce compte regroupera tous les droits acquis par les salariés (pénibilité, Compte épargne temps, formation, etc.) qui pourront l’utiliser librement pour « créer une entreprise », « préparer leur retraite » ou se former, afin d’atténuer les conséquences des ruptures qu’ils rencontreront de plus en plus lors de leur vie professionnelle.
Une flexi-sécurité à la française qui demande encore à faire ses preuves.

Sources : http://www.liberation.fr/france/2016/01/18/social-hollande-remet-une-droite_1427288 ; http://www.lepoint.fr/economie/francois-hollande-enfonce-les-35-heures-18-01-2016-2010957_28.php

François Deluga : le CNFPT en risque de déficit

François Deluga : le CNFPT en risque de déficit

FORMATION – Le Courrier des Maires – Le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) déplore la baisse du taux de cotisation versée par les collectivités territoriales pour la formation de leurs agents. Selon François Deluga, la perte de recettes qui en résulte met en péril l’équilibre financier de cet établissement et son offre de formation. Un entretien avec Martine Kis

Martine Kis : L’Assemblée nationale a voté, sur proposition du gouvernement, la baisse du taux de cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT au titre de la formation de leurs agents. Ce taux de 1 % sera abaissé à 0,9 % en 2016. Qu’est-ce que cela signifie pour le CNFPT ?
François Deluga : Nos recettes vont être amputées de 10 %, soit 35 millions d’euros. C’est considérable. Cette baisse est trois fois plus importante que l’effort demandé par l’Etat à ses propres établissements publics. Pour ces derniers, la baisse est de 5 % sur trois ans ; pour nous, de 10 % sur un an.
Quelles sont les justifications apportées à cette baisse du taux de cotisation ?
François Deluga : La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté 3 arguments.
1. Il s’agit de compenser la baisse des dotations pour les collectivités. Mais que représentent 35 millions d’euros, par rapport à 11 milliards d’euros ? Ma commune, Le Teich (33), « gagnera » ainsi 2 000 euros de cotisation au CNFPT, mais perdra 38 000 euros de DGF. C’est une économie faite sur le droit à la formation, qui sera payée par les collectivités, qui, si l’offre du CNFPT est réduite, iront sur le marché privé, plus cher. D’ailleurs, les associations d’élus ne sont pas demandeuses de cette baisse et sont solidaires du CNFPT.
2. Le CNFPT aurait un excédent, qu’il devrait rendre aux collectivités. Or, celui-ci est de 3,6 millions, sur 350 millions d’euros : 1 %. Une collectivité qui n’aurait que 1 % d’excédent serait dans le rouge. Et en 2015, notre excédent sera égal à zéro.
3. Les établissements publics doivent contribuer à la réduction des déficits. Mais pourquoi une telle inégalité par rapport aux établissements publics de l’Etat ?
Quelles sont les conséquences de cette baisse de recettes ?
François Deluga : Nous perdons donc 10 % de nos recettes. Or, la structure budgétaire du CNFPT est rigide. La masse salariale ne peut pas bouger.
Mais toutes les formations de nos 900 000 stagiaires annuels sont déjà prévues pour 2016. Les dépenses sont engagées. Nous avons donc décidé de maintenir toute l’offre pour 2016. Cette année-là, notre budget sera très juste. Et en 2017, si rien ne change, nous serons en déficit.
Pourquoi ne pas réduire l’offre de formation ?
François Deluga : Notre position est de sanctuariser cette offre au moment où l’Etat nous demande un effort particulier pour former à la « déradicalisation », à la laïcité, de travailler sur le service civique, l’apprentissage, d’intervenir dans les quartiers… Il est incompréhensible et incohérent qu’il nous coupe les vivres en ce moment.
D’autant plus que si le taux de cotisation est de 1 % dans les collectivités, il est de 3,5 % pour la fonction publique de l’Etat et de 2,5 % dans la fonction publique hospitalière. La territoriale, qui représente 80 % du service public, est la plus maltraitée !
Avez-vous d’autres possibilités d’économie ?
François Deluga : Bien sûr. Nous avons déjà commencé à économiser. Nos frais de fonctionnement ont baissé de 5 % par an, depuis 3 ans, grâce à une politique de développement durable et à la dématérialisation. Je vais vous donner quelques exemples.
• Jusqu’en 2015, les 900 000 stagiaires s’inscrivaient avec un formulaire papier. Il fallait 80 personnes pour les saisir. Puis, on envoyait 900 000 accusés de réception, 900 000 convocations, 900 000 attestations de stages. Fin 2016, tout cela sera dématérialisé.
• Le catalogue de formation, de 600-700 pages, n’est plus envoyé depuis 2 ans. C’est 1,5 million d’euros d’économie.
• Nous investissons dans les économies d’énergie de nos bâtiments.
• Grâce à notre politique sur le handicap, nous ne payons plus de pénalités. Celles-ci représentaient encore 700 000 euros il y a 4 ans.
• Parallèlement, le coût d’une journée de formation, de 148 euros en 2009, est aujourd’hui de 133 euros. Notre activité a augmenté de 38 %, grâce à un gros effort de productivité.
Avez-vous fait des propositions à la ministre ?
François Deluga : Oui. Plutôt qu’une réduction des recettes nous proposons d’augmenter l’offre de service gratuite aux collectivités. Les collectivités dépensent 4 millions par an pour la formation obligatoire des policiers municipaux. Nous envisagions de rendre celle-ci gratuite pour aider les collectivités et dans l’intérêt général de la sécurité du pays. Eh bien, cette formation ne sera pas gratuite.
De même, nous proposons de prendre en charge, pour 10 millions d’euros par an, une partie de l’apprentissage. Nous n’avons reçu aucune réponse à ces propositions de la part de l’Etat. Je suis très déçu par cette politique.
Comment voyez-vous l’avenir ?
François Deluga : L’Etat devra se poser la question de savoir s’il veut, ou non, un CNFPT en déficit en 2017. Si oui, il y aura des coupes drastiques et une réduction de l’offre de formation de 50 %. C’est pourquoi il nous faut absolument récupérer une cotisation de 1 % d’ici la fin de l’année. Sinon, nous allons à la catastrophe.

Source : http://www.courrierdesmaires.fr/57759/francois-deluga-president-du-cnfpt-si-rien-ne-change-nous-serons-en-deficit-en-2017/

PPCR : les précisions de Marylise Lebranchu

PPCR : les précisions de Marylise Lebranchu

REFORME – La Gazette des Communes – La ministre de la Fonction publique a apporté des précisions sur la méthode et la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) lors de la séance plénière du conseil supérieur de la FPT (CSFPT), mercredi 16 décembre 2015. Un article d’Agathe Vovard :

Certaines dispositions du protocole PPCR, qui n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire mais sera mis en oeuvre, selon une décision du gouvernement, sont déjà quasiment entérinées. C’est le cas d’une mesure qui a fait l’objet de fortes contestations, et constitue l’une des, sinon la, principale raison de l’échec de l’accord PPCR.
Ainsi, la fin de la carrière minimale, qui était en place dans l’hospitalière et la territoriale, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finances 2016, qui a été définitivement adopté jeudi 17 décembre 2015 (article 57 ter).
Sera mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin », a précisé marylise Lebranchu. Une première réunion sur « la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon » se tenait d’ailleurs jeudi 17 décembre.
Autre mesure déjà presque entérinée dans le PLF 2016 : la transformation de primes en points. « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes, a indiqué la ministre. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser aux agents le surcoût de la cotisation retraite lié aux points d’indice. »
Sur la méthode, Marylise Lebranchu a indiqué qu’un « copil » permanent réunissant la DGCL, la DGAFP et la direction du budget, chargé de préparer les textes concernant la FPT, a été créé.
Elle a rappelé que 96 textes sont impactés par le protocole pour la territoriale.
Dans le détail, il s’agira de :
• pour la catégorie A : 24 statuts et 24 décrets indiciaires soit 48 textes au total
• pour la catégorie B : 15 statuts et 13 décrets indiciaires soit 28
• pour la catégorie C : 16 statuts et 4 décrets indiciaire soit 20
Formation et pénibilité
Durant cette réunion, la ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de négociation sur la mise en œuvre des textes, la négociation ayant eu lieu durant la phase d’élaboration du protocole.
La CGT a estimé qu’on ne pouvait préjuger d’éventuelles réactions des agents, explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Le syndicat a notamment insisté sur le fait que le rattrapage salarial prévu par ce protocole était tout à fait insuffisant. « Le gouvernement actuel ne change pas de politique. Les élections régionales ne lui ont pas servi de leçon. Les gens, dont les fonctionnaires, sont désabusés », insiste Jésus de Carlos.
Par ailleurs, deux autres sujets seront enfin inscrits à l’agenda social 2016 : la formation et la pénibilité (sans remise en cause de la catégorie active). Un sujet maintes fois reporté depuis le début du mandat de François Hollande.
Marylise Lebranchu a indiqué avoir demandé aux inspections générales de conduire, pour début 2016, une mission d’état des lieux des dispositifs existants en la matière et de proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer la traçabilité des facteurs de risques, prévenir l’usure liée à la pénibilité et réparer cette usure.
Enfin, elle a tenté de justifier la baisse de la cotisation au CNFPT. Et a annoncé un amendement au projet de loi « déontologie » pour permettre au CNFPT de participer au coût de formation des apprentis des collectivités. Le coût envisagé de la participation serait de 1 000 euros par apprenti et par an avec une cible de 20 millions d’euros fin 2016.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/423052/remunerations-fin-de-la-carriere-minimale-les-precisions-de-marylise-lebranchu/

Chefs d’établissement : stages en entreprise

Chefs d’établissement : stages en entreprise

MANAGEMENT  – Les Échos, Ouest-France –  Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, annonce que les futurs chefs d’établissement et inspecteurs devront faire un stage en entreprise. Une information des Échos, reprise par Ouest-France :

Un Mooc pour aider les entreprises à mieux accueillir les stagiaires, des élèves préparés en amont des stages : Najat Vallaud-Belkacem présente mercredi plusieurs mesures pour rapprocher l’école et l’entreprise. « L’école pour moi doit avoir une horizon plus vaste que la porte de la classe. Sa mission d’ailleurs l’y oblige, elle qui doit, c’est l’article 1er du code de l’éducation, permettre à chacun de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, d’exercer sa citoyenneté… Mais aussi de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle. Comment imaginer une bonne insertion dans un environnement dont on ne connaîtrait rien? », fait valoir la ministre de l’Éducation nationale dans un entretien au site des Échos.
Concernant le stage de troisième, « son utilité est avérée, mais pour qu’il soit pleinement utile aux élèves, il faut en améliorer la préparation, c’est-à-dire avant même qu’ils se mettent à en chercher un, aborder avec eux des sujets comme les codes de l’entreprise, les techniques de recherche d’un stage, ce qu’on entend par stage +d’observation+ etc., bref lever les implicites. Dans certaines académies, les élèves sont systématiquement préparés à leur stage de troisième, dans d’autres non. Toutes le feront désormais », explique-t-elle.
Ne pas zapper l’étape du diplôme
De même, le monde économique pourra mieux se préparer à accueillir les stagiaires, avec la création d’un Mooc ou cours en ligne dédié. Pour aider les élèves qui peinent à trouver des stages, des pôles de stage ont été créés depuis septembre. La formation initiale des chefs d’établissement et des inspecteurs comprendra un stage obligatoire en entreprise, tandis que des membres de la réserve citoyenne pourront partager leur expérience professionnelle auprès des élèves.
Interrogée sur l’idée du ministre de l’Économie Emmanuel Macron de déréglementer l’accès à certaines professions qui seraient de fait accessibles sans diplôme, Mme Vallaud-Belkacem a rétorqué: « Il a depuis précisé son propos et c’est tant mieux. Le message aux jeunes doit être clair et porté collectivement : l’accès à une qualification professionnelle reconnue par un diplôme est une garantie d’insertion, ce n’est pas un frein ». « N’allons donc surtout pas inciter les jeunes à zapper l’étape du diplôme pour entrer dans un métier », a-t-elle ajouté.
Les différentes mesures présentées mercredi s’inspirent notamment de recommandations du Conseil national éducation-économie (CNEE) et d’un rapport de Christiane Demontès, chef de la mission évaluation des partenariats de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur avec le monde économique pour l’insertion professionnelle des jeunes.

Source : http://www.ouest-france.fr/education/education-des-mesures-pour-rapprocher-lecole-de-lentreprise-3884832