Harcèlement au travail : quels sont vos droits ?

Harcèlement au travail : quels sont vos droits ?

HARCÈLEMENT  – Tahiti Infos –  Injures, pressions, intimidations… Les motifs de harcèlement sur son lieu de travail peuvent être multiples. Encore faut-il avoir le courage de se lever pour dénoncer ces actes. Depuis 2012, le Code du travail donne une définition précise du harcèlement moral : ce sont des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au salarié. Si vous êtes victimes de harcèlement, la direction du Travail peut vous accompagner. Le point sur les droits des salariés par Corinne Tehetia, de Tahiti Infos :

Nous avons déjà tous malheureusement rencontré des salariés dans une situation de harcèlement au travail. « Elle nous insulte et nous pousse à faire des choses inimaginables« , nous raconte ainsi Lea*, employée dans une grande société de la place. Native d’un archipel éloigné, cette jeune femme travaille depuis quelques semaines sur Tahiti. Elle pensait trouver un emploi serein, lui assurant un avenir meilleur. Mais son cauchemar a commencé au début de son embauche. Sa supérieure hiérarchique lui en fait voir de toutes les couleurs. Renfermée et ne sachant plus quoi faire, Lea préfère subir, « pour ne pas perdre mon travail« .
En Polynésie, beaucoup de personnes sont comme Léa et n’osent pas franchir le pas pour dénoncer leurs conditions de travail. Pourtant, depuis 2012, le Code du travail donne une définition très précise du harcèlement moral : « Ce sont des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel« , explique Lovina Joussin, adjointe au directeur de la direction du Travail.
Selon Lovina Joussin, une personne qui se dit victime d’injures doit saisir la direction du Travail de manière officielle. « On a deux solutions : soit conserver son anonymat et essayer de faire une enquête à l’intérieur de l’entreprise tout en sachant que cette option est difficile, à notre niveau, pour faire une enquête poussée. Soit accepter de lever la confidentialité et nous permettre d’enquêter de manière autonome et libre. Une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle qualifie de harcèlement ne peut pas être sanctionnée« , souligne l’adjointe au directeur de la direction du Travail.
Une enquête sera ensuite mise en place au sein de l’entreprise. « Des injures sont des éléments qui peuvent permettre de penser qu’il y a harcèlement. Maintenant, notre enquête va se dérouler de manière globale au sein de l’entreprise. L’employeur a la responsabilité de protéger la santé et la sécurité physiques et mentales de ses salariés. On va donc analyser l’ensemble des éléments. »

Évaluation des risques et règlement intérieur obligatoires

Une fois qu’une enquête est ouverte, les agents de la direction du Travail vérifient des documents bien précis. « La première des choses que l’employeur doit avoir au sein de son entreprise, c’est ce que l’on appelle le document d’évaluation des risques professionnels. Ce document est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Dans ce document, on évalue tous les risques : électriques, psychosociaux – comme le stress, le burn-out« , détaille Lovina Joussin. « La loi sur le harcèlement qui est passée en 2012 oblige l’employeur à avoir un règlement intérieur. Cela concerne les entreprises de plus de dix salariés. »
Dans le règlement intérieur, « il doit y avoir une procédure qui permet à tous les salariés qui se sentent victimes de harcèlement de savoir comment saisir la hiérarchie, comment alerter de ce genre de situation. On va regarder ces deux points. En l’absence de ces deux points-là, et si l’employeur refuse de réaliser son document d’évaluation des risques ou refuse de mettre en place le règlement intérieur, on peut sanctionner. »
La sanction se résume à des contraventions de cinquième classe, qui peuvent s’élever jusqu’à plus de 178 000 francs par document non fourni. « Notre objectif n’est pas de sanctionner les entreprises, mais de faire comprendre à l’employeur qu’il doit mettre tout en œuvre pour préserver la santé physique ou mentale de ses salariés. Dans le cadre du harcèlement, l’employeur doit former ses encadrants, les sensibiliser à ce sujet. »
Le salarié qui se trouve dans une situation de harcèlement peut saisir la direction du Travail. Il peut par ailleurs demander une visite médicale auprès du médecin du travail. « Il y a aussi son médecin traitant qui peut le mettre en arrêt de travail. Il y a également le droit d’alerte du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, qui doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Son rôle est d’être consulté sur tout ce qui va concerner l’organisation du travail, ce qui va avoir un impact sur la sécurité et la santé des salariés. Donc, un salarié qui se dit victime peut saisir les syndicats et le CHSCT. Après, il y a une dernière solution, qui est le droit d’alerte et de retrait, dans le cas de danger grave et imminent. Toute la difficulté est d’être dans la capacité de se justifier sur ce danger grave et imminent.« , explique Lovina Joussin
La direction du Travail organise une fois par mois, voire tous les deux mois, des journées « santé et sécurité au travail« . Des journées gratuites pour connaître les droits de chacun. Cette année, la direction du Travail a privilégié le risque chimique. Pour vous inscrire aux prochaines matinées, vous pouvez vous rendre sur le site de la direction du Travail

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Pour lire l’ensemble de l’enquête : http://www.tahiti-infos.com/Harcelement-au-travail-quels-sont-vos-droits_a148134.html

Pédophilie : contrôle des casiers judiciaires à l’EN

Pédophilie : contrôle des casiers judiciaires à l’EN

. Le 31 mars, la ministre Najat Vallaud-Belkacem publie une circulaire, un brin technique, sur la façon dont va être contrôlé le casier judiciaire des 850 000 personnels de l’Education nationale, et s’assurer par la même occasion qu’aucun n’a d’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Un article de Marie Piquemal dans Libération :

La promesse remonte à avril 2015, au lendemain de l’affaire de Villefontaine, dans l’Isère. L’histoire de ce directeur d’école mis en examen pour viol présumé sur plusieurs des élèves, avait mis en lumière plusieurs gros dysfonctionnements, et notamment un manque de communication entre les services de la justice et de l’Education nationale. Cet enseignant avait écopé dans le passé d’une peine avec sursis pour détention d’images pédopornographiques. Il avait continué à exercer, sa hiérarchie disant ne pas avoir été informée de cette condamnation. Les conclusions de l’enquête administrative, diligentée par la ministre, n’avaient rien de rassurant, les inspecteurs n’excluant pas d’autres cas similaires, en France.

Face à ce constat, la ministre avait annoncé le contrôle de tous les casiers du personnel enseignant, contractuel comme titulaire, jusqu’ici vérifié uniquement au moment de leur entrée en poste. C’était il y a un an. La vérification commence tout juste. «Nous avons 850 000 agents, cela ne peut pas se faire en cinq minutes», expliquait il y a peu l’entourage de la ministre, rappelant que cette procédure nécessitait l’aval de la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil).

«Au cas par cas»

Cette nouvelle circulaire détaille donc les modalités de ce contrôle. Il portera sur le casier (bulletin numéro 2) où sont consignées les condamnations définitives, mais aussi sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, qui inclut notamment les mises en examen. Sont concernés par le contrôle: tous les agents de l’Education nationale, qu’ils travaillent dans un établissement public ou dans le privé sous contrat, qu’ils soient en activité ou en détachement. Qu’ils soient enseignants mais aussi personnels de directions, psychologues scolaires, conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation, infirmiers et médecins scolaires… Cette opération de vérification n’aura lieu qu’une seule fois, et va s’étaler jusqu’à fin 2017 «en raison notamment des capacités de traitement du service du casier judiciaire», précise la circulaire.

Qu’adviendra-t-il des agents dont le casier judiciaire fait état d’une condamnation grave?  «Les situations seront examinées au cas par cas, avec une appréciation circonstanciée, proportionnée aux manquements constatés […]», indique la circulaire qui précise en gras: «Il est rappelé qu’en cas de condamnation définitive, la matérialité des faits étant établie par le juge pénal, elle ne peut en aucun cas être remise en cause lors de la procédure disciplinaire.

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Pour lire l’ensemble de l’article : http://www.liberation.fr/france/2016/03/31/pedophilie-comment-controler-850-000-casiers-judiciaires-de-l-education-nationale_1443056

Pédophilie : l’EN scrutera les casiers judiciaires

Pédophilie : l’EN scrutera les casiers judiciaires

RECRUTEMENT – RTL, Le Point, Le Monde –  Invitée de RTL ce mercredi, Najat Vallaud-Belkacem a annoncé 27 radiations en 2015 concernant des actes de pédophilie dans les écoles françaises. Un article du Point :

Invitée au micro de RTL ce mercredi matin, la ministre de l’Éducation nationale s’est exprimée sur un sujet brûlant d’actualité. Alors que des affaires de pédophilie touchent actuellement l’Église et le diocèse de Lyon, cela fait un an que l’affaire de Villefontaine a éclaté. En 2015, un directeur d’établissement était accusé de viols par une soixantaine d’élèves. « Nous entrons dans les un an de l’affaire de Villefontaine. Il y a eu, sur l’année 2015, 27 radiations. J’estime qu’un professeur ou un agent de l’administration au contact d’enfants, dès lors qu’il a été condamné pour des faits aussi graves que la pédophilie ou la pédo-pornographie, ne peut plus exercer au contact des enfants », a-t-elle expliqué.
Le nombre de radiations pour des affaires liées à la pédophilie (les faits incriminés ne se sont pas forcément produits dans un cadre scolaire) était de 19 en 2014, premier et second degrés confondus, de 26 en 2013 et de 15 en 2012, selon des chiffres transmis par le ministère de l’Éducation.
Aujourd’hui, une loi qui obligerait la justice à informer le ministère de l’Éducation nationale est en cours d’adoption, selon la ministre. « Elle est très importante, cette loi, avec la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, nous ne l’avons pas attendue pour changer nos procédures en interne. Nous avons fait en sorte que dès cette rentrée scolaire 2015 nous ayons des référents en éducation au sein des tribunaux et des référents en justice au sein de nos académies, pour que la communication passe mieux. »
Et pour éviter au maximum que l’horreur de l’affaire de Villefontaine ne se reproduise, Najat Vallaud-Belkacem annonce que « l’Éducation nationale va passer au peigne fin » les casiers judiciaires des professeurs. Elle explique que l’expérimentation a déjà débuté dans l’académie de Reims et que « cela va durer un an, car nous sommes en capacité de passer en revue 3 000 dossiers par jour. Tous les dossiers vont être vérifiés pour voir si, dans le passé, des condamnations nous ont échappé. »

Il y a eu vingt-sept radiations de membres de l’éducation nationale en 2015 liées à des cas de pédophilie ou de pédopornographie, rappelle Le Monde, selon les chiffres annoncés, mercredi 16 mars, par le ministère de l’éducation. Ces radiations pour affaires de mœurs concernent des professeurs du primaire et du secondaire, et « tous, en 2015, avaient déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, précise-t-on dans l’entourage de Najat Vallaud-Belkacem. Les faits n’ont pas toujours eu lieu dans le cadre scolaire. Dans la grande majorité, ils se sont produits dans la sphère familiale ou privé ».
Leur nombre est à la hausse : dix-neuf radiations pour affaires de mœurs ont eu lieu en 2014, vingt-six en 2013 et de quinze en 2012. Sur RTL, la ministre, Najat Vallaud-Belkacem, a déclaré :
« Qu’il s’agisse de l’Eglise ou de l’école, j’ai un principe simple : la pédophilie est une affaire extrêmement grave qui détruit des vies. Le principe est “pas de silence, la transparence totale”. Tous ceux qui pensent qu’on peut régler les choses en interne, en faisant silence, se trompent gravement. (…) Je serai ferme pour sanctionner quand cela s’impose et j’en attends autant de toute institution. »
Parmi les vingt-sept radiations prononcées l’an dernier, une majorité relèvent de faits de détention et/ou de diffusion d’images à caractère pédopornographique, apprend-on également Rue de Grenelle. Concrètement, quand il y a « suspicion de faute grave », l’enseignant est suspendu « à titre conservatoire, en attendant que les faits soient établis par la justice, y explique-t-on. Un conseil de discipline est réuni dès que la matérialité des faits est établie [autrement dit, dès que la condamnation ou le jugement définitif est rendu]. Y siègent, à parité, des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Ceux-ci émettent un avis. Dès lors, il appartient à l’autorité disciplinaire [ministre ou directeur d’académie] de prononcer la sanction ».

Source : http://www.lepoint.fr/societe/pedophilie-l-education-nationale-passera-au-peigne-fin-les-casiers-judiciaires-des-profs-16-03-2016-2025694_23.php ; http://www.lemonde.fr/education/article/2016/03/16/en-2015-vingt-sept-radiations-dans-l-education-nationale-pour-pedophilie_4883693_1473685.html

Reconnaissance d’un accident de service pour « choc psychologique »

Reconnaissance d’un accident de service pour « choc psychologique »

RPS – JuriTravail – La reconnaissance des troubles psychosociaux comme facteur d’accident de service, qui est le comparatif d’un accident de travail pour un fonctionnaire, n’en est juridiquement qu’à ses prémisses. La décision récente du Tribunal administratif de Paris qui concerne France-Télécom Orange (50% du personnel de ce groupe a le statut de fonctionnaire d’état), est commenté par Guillaume Cousin,
avocat au barreau de Paris
Un fonctionnaire au sein de France-Télécom Orange rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s’estime victime de harcèlement moral.
Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « managériaux » impromptus en présence de plusieurs supérieurs hiérarchiques, qui s’avèrent être des entretiens disciplinaires déguisés.
À l’annonce d’un nouvel entretien de ce type, il est victime d’un malaise et appelle les pompiers. Ces derniers diagnostiquant « de l’angoisse, de l’anxiété et du stress », et l’emmènent à l’hôpital. Il est aussitôt placé en arrêt de travail, du fait d’un choc psychologique important et d’un état anxio-dépressif.
FRANCE TELECOM refuse de prendre en charge cet accident de service et ses conséquences.
Après expertise psychiatrique judiciaire, et une longue procédure, le Tribunal Administratif de PARIS lui a donné gain de cause :
« considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, le 25 juin 2009, M. S., qui avait été informé par courrier du 5 juin 2009 de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, été convoqué par courriel par son supérieur hiérarchique un entretien immédiat, pour remise de documents relatifs à cette procédure, sans que l’assistance d’un représentant syndical lui soit autorisée ; que, victime d’un malaise, il a été pris en charge par le service des urgences de l’Hôtel-Dieu où le praticien a diagnostiqué une crise d’angoisse ; qu’à la suite de cet accident, M. S. a présenté un état anxieux et des troubles dépressifs qui ont nécessité des arrêts de travail successifs () ; qu’il résulte tant du rapport d’expertise du 23 mars 2010, réalisé par un médecin psychiatre expert et praticien hospitalier, à la demande de France Telecom, et du certificat médical établi le 14 juin 2011 par le médecin expert attaché à l’Hôtel-Dieu, que du rapport d’expertise diligenté par le tribunal, rendu le 12 décembre 2013, que le malaise de M. S. survenu le 25 juin 2009 trouve son origine et a pour cause déterminante ses conditions de travail, caractérisée par une forte conflictualité avec sa hiérarchie ; () l’accident du 25 juin 2009 doit être regardé comme étant en lien direct et certain avec l’exécution du service ».
FRANCE TELECOM, devenu ORANGE, a fait appel de cette décision.
Par arrêt du 31 décembre 2015, la Cour Administrative d’Appel de PARIS confirme le jugement, en rappelant très clairement les critères de prise en charge d’un accident de service :
« Considérant qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service ».
http://www.juritravail.com/Actualite/arret-de-travail/Id/232171

Statuts différents : à travail égal, salaire égal ?

Statuts différents : à travail égal, salaire égal ?

JURIDIQUE – CFDT – Un médecin salarié peut-il demander l’application du principe « à travail égal, salaire égal » et réclamer une rémunération identique à celle d’un médecin exerçant en tant que libéral, donc non-salarié ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation. Cass.soc.16.12.15, n°14-11294. Le point de vue du service juridique de la CFDT :

Faits, procédure et prétentions
Un médecin anesthésiste et réanimateur exerçait au centre hospitalier en tant que médecin chef salarié au service des grands brûlés. Comme il effectuait régulièrement des gardes pour lesquelles il était moins bien payé que les médecins exerçant à titre libéral, il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande, notamment, de rappels de salaires.
La cour d’appel de Lyon l’a débouté, dans un arrêt du 27 novembre 2013. Selon les juges d’appel, le salarié ne pouvait utilement invoquer le principe « à travail égal, salaire égal » et se comparer avec des médecins exerçant à titre libéral.
Le médecin hospitalier a donc formé un pourvoi.
A travail égal… rémunérations inégales entre médecins salariés et non-salariés
Devant la Cour de cassation, ce salarié soutenait qu’une différence de statut entre les travailleurs effectuant un travail de même valeur au service d’un même employeur ne suffit pas à caractériser une différence de situation justifiant une différence de rémunération.
En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer par le passé que la différence de statut ne constitue pas en soi une justification à la différence de rémunération. Ainsi, en a-t-elle décidé s’agissant d’une prime versée sur le critère du poste ou de la fonction occupée à des travailleurs employés tantôt sous contrats de travail de droit privé et tantôt sous statut de la fonction publique (1). La haute juridiction a également considéré que la différence de statuts entre salariés en CDI et vacataires ne pouvait à elle seule justifier une différence de rémunération (2).
Pour autant, dans toutes ces hypothèses, les travailleurs étaient (qu’ils relèvent du droit privé ou du droit public) des travailleurs subordonnés.
La question posée ici à la Haute juridiction était donc encore plus radicale.
Un salarié peut-il invoquer le principe « à travail égal, salaire égal » pour se comparer à des travailleurs non-salariés, en l’occurrence mieux rémunérés ?
Il ne saurait en être ainsi selon la Cour de cassation, qui approuve les juges du fond « le salarié qui se prévaut du principe d’égalité de traitement ne pouvant utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non salariés ».
Le statut de salarié, justification absolue des différences de traitement ?
Dans l’absolu, cette solution peut convaincre. La différence entre salariat et exercice de la profession à titre libéral est sans doute d’un autre ordre qu’une simple différence de statuts, au sens d’une différence entre modalités juridiques d’organisation du travail subordonné: salariés précaires ou non, travailleurs subordonnés engagés sous contrats de droit public ou de droit privé… Dans un cas, l’on est subordonné, c’est-à-dire soumis à des directives et passible de sanctions, dans l’autre l’on est indépendant.
La différence entre ces travailleurs est-elle toujours aussi marquée dans les faits ? Ainsi, en l’espèce, on peut supposer que les deux médecins effectuaient les gardes dans les mêmes conditions, à savoir au sein du service organisé (le centre hospitalier). Comment dès lors admettre si aisément la différence de traitement entre ces deux médecins ? Pourquoi exclure de manière radicale la comparaison entre salariés et non-salariés, sans y regarder de plus près? Quid par exemple si la proportion de femmes avait été significativement plus importante chez les médecins salariés? N’aurait-on pas pu y déceler une discrimination indirecte en raison du sexe dans cette différence de rémunération?
Espérons que les réflexions en cours sur l’ « ubérisation » de l’économie conduisent la Cour de cassation à affiner sa position.
(1) Cass.ass.plén.27.02.09, n°08-40059.
(2) Cass. soc.15.05.07, n°05-42893.

Source : https://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/a-travail-egal-mais-statuts-differents-remunerations-inegales-srv2_342128