Burn Out : légère reconnaissance de la maladie professionnelle

Burn Out : légère reconnaissance de la maladie professionnelle

BURN OUT  – JuriTravail –  L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (dite loi REBSAMEN). Cette loi va faire l’objet d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel puisque ce dernier a été saisi le 27 juillet 2015 par plus de soixante députés.
Pourtant, tout porte à croire que seront rajoutées à l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale les dispositions suivantes :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ». L’analyse de l’avocate Sandrine Paris-Fey et de Perrine Albert, sur le site JuriTravail :

Malgré l’opposition du Sénat, l’Assemblée Nationale a donc réitéré sa volonté de reconnaitre les maladies psychiques comme maladies pouvant avoir une origine professionnelle.
Malgré ce, la loi sur le dialogue social comprendra « un début de reconnaissance » du « burn-out » mais ce syndrome d’épuisement professionnel ne figurera pas « au tableau des maladies professionnelles », a précisé sur Europe 1, le ministre du travail, François Rebsamen.
Des « commissions régionales pourront, quand il y a des cas très précis, y répondre », a-t-il ajouté.

La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle ne sera donc « pas systématique »
« On ne peut pas faire, j’allais dire, comme si cela était uniquement dû au travail. Des fois c’est dû au travail, des fois il y a des causes personnelles », a-t-il justifié.
Le Ministre du travail, Monsieur François REBSAMEN, en faisait état lors des débats parlementaires du 23 juillet :
« L’introduction dans la loi d’une forme de reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, marque aussi un progrès important dans la prise en compte de ce véritable phénomène de nos sociétés modernes. Là encore, le projet de loi rejoindra les préoccupations concrètes de beaucoup de salariés, mais il faudra d’abord renforcer la prévention et réfléchir à des questions importantes en matière d’organisation du travail. »
Le travail n’est donc pas fini, il reste désormais à fixer les modalités permettant la reconnaissance d’une telle maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Si c’est une avancée pour les salariés, il n’en reste pas moins que les modalités de traitement des dossiers devront être :
– claires
– précises
– et adaptées à la réalité
En effet, les dossiers de demande de reconnaissance d’une maladie psychique sont véritablement complexes et hétérogènes. Une véritable enquête contradictoire sera de mise.

La principale difficulté réside dans l’appréciation objective des souffrances du salarié.
Comment mesurer son mal-être, sa souffrance et son épuisement au travail ?
Toutes pièces médicales notamment certificats de médecin, médecin spécialisé, médecin du travail, psychologue, et attestant de cet épuisement seront indispensables outre toute autre pièces, de préférence écrites, pouvant prouver le burnout.
Malgré une démarche qui ne sera pas simple pour les salariés en état d’épuisement professionnel communément appelé « burnout », ces derniers pourront donc dorénavant faire reconnaître leurs maladies psychiques en maladies professionnelles.
L’épuisement professionnel qui est une réalité objective dans le monde professionnel d’aujourd’hui, commence timidement à être reconnu.
Même si l’on peut évidemment considérer ces dispositions comme une « avancée », il n’en reste pas moins que contraindre un salarié, cadre ou non cadre, déjà en état de dépression, souvent sévère, à saisir le comité aux fins de reconnaissance de son burn out en maladie professionnelle est objectivement et concrètement peu protecteur pour le salarié déjà épuisé à l’avance à l’idée du parcours d’obstacles qui l’attend.
Les souffrances des salariés, cadres d’entreprises privées, entendues dans nos cabinets, témoignent de la réalité dont le ministre REBSAMEN semble fort éloigné.
La cause du burn out est, dans la quasi-totalité des cas exclusivement professionnelle ce qui aurait dû conduire à faire figurer l’épuisement professionnel dans le tableau des maladies professionnelles.
Manque de courage politique ou détachement des réalités de l’entreprise privée?
A suivre.

Source : http://www.juritravail.com/Actualite/maladie-professionnelle/Id/219491

Loi Dialogue social : les principales mesures

Loi Dialogue social : les principales mesures

REFORME  – Editions Tissot –  La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite loi Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail. Anne-Lise Castell en présente les grandes lignes sur le site éditions Tissot :

La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.
Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi.

Loi sur le dialogue social et l’emploi : les nouveautés relatives aux représentants du personnel
Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi.
Principale nouveauté : la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie. La nouvelle DUP va ainsi permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Jusqu’alors, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprenait pas le CHSCT.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de recourir à la DUP.
Par contre il sera possible de conclure un accord avec certaines organisations syndicales représentatives pour regrouper les DP, le CE et le CHSCT, ou juste deux de ces institutions.
La loi prévoit aussi de gros changements à partir du 1er janvier 2016 puisque les 17 obligations récurrentes d’information-consultation actuelles du comité d’entreprise seront regroupées en 3 grandes consultations et les 12 obligations de négocier existantes en 3 négociations.
Les autres nouveautés importantes de cette loi, quant aux représentants du personnel, concernent :
• le nouveau statut de salarié protégé accordé aux salariés qui siégeront à la commission paritaire propre aux TPE qui va être créée ;
• l’aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE, notamment le passage de 150 salariés à 300 du seuil à partir duquel l’employeur est tenu de réunir le CE tous les mois ;
• le renforcement des droits des représentants du personnel (droit à un entretien spécifique, nouvelle garantie en matière de rémunération, etc.) ;
• le CHSCT qui connaît d’importantes modifications (modification de la durée du mandat de ses membres, obligation de se doter d’un règlement intérieur, instauration à venir d’un délai pour qu’il rende son avis, etc.) ;
• l’organisation des réunions du CE et notamment la simplification de la visio-conférence ;
• la BDES qui va comporter dès l’année prochaine une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle ;
• ou encore la simplification des possibilités de négociation d’un accord avec un salarié élu ou spécialement mandaté.

Loi sur le dialogue social et l’emploi : les mesures relatives aux contrats de travail
La loi apporte des nouveautés concernant les CDD, l’intérim, le contrat unique d’insertion ou encore le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Plus précisément, concernant les CDD et les contrats de mission, la loi autorise ainsi désormais deux renouvellements au lieu d’un seul. Cela ne doit toutefois pas conduire à dépasser la durée maximale autorisée du contrat.
S’agissant de l’apprentissage, c’est la période initiale de 2 mois pendant laquelle le contrat peut être rompu en toute liberté qui est modifiée. Celle-ci dure en effet dorénavant pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Une mesure qui va permettre de juger l’apprenti réellement sur le temps passé dans l’entreprise.

Loi sur le dialogue social et l’emploi : les mesures relatives à la santé des salariés
La loi aborde des problématiques différentes : la gestion de l’inaptitude, le rôle du médecin du travail, ou encore le burn-out.
Concernant plus particulièrement l’inaptitude, elle prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
Par ailleurs, la loi supprime les fiches pénibilité et les remplace par une simple déclaration via la DADS ou la DSN. Elle acte aussi l’établissement à venir d’un référentiel de branche que l’employeur pourra utiliser pour déterminer l’exposition de ses salariés à la pénibilité.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18

Source : http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6807&titre=Loi+sur+le+dialogue+social+et+l%E2%80%99emploi+%3A+pr%C3%A9sentation+des+principales+mesures+sociales

Loi Macron : la médecine du travail conteste !

Loi Macron : la médecine du travail conteste !

MÉDECINE DU TRAVAIL – Miroir Social – En novembre 2014, le gouvernement a missionné un groupe de travail « aptitude et médecine du travail » pour étudier la pertinence de la notion d’aptitude, notion intégrée dans la loi relative au dialogue social. Le groupe a réalisé de très nombreuses auditions auxquelles l’Ordre des médecins a très largement participé. À la remise du rapport (Rapport Issindou) , fin mai, l’Ordre des médecins a été très surpris de ne retrouver aucune de ses propositions. Pour de nombreux syndicats, certains passages et certaines propositions traduisent une réelle méconnaissance de l’activité de terrain des médecins du travail, voire une vision caricaturale de leur rôle. Le rapport remet ainsi en question la pertinence médicale de la notion.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi  été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Ce dernier vote est donc considéré comme définitif. Ce texte comporte dans son article 19 des dispositions concernant la Médecine du travail, sans rapport direct avec le reste de la loi. Introduites par des amendements de dernière heure, motivées par un rapport contesté publié quelques jours auparavant, elles n’ont pas pu faire l’objet d’un débat parlementaire en rapport avec leur importance. Les réactions de Bernard Salengro et de Christian Expert de la CFE-CGC dans Miroir social :

Les syndicats des services de médecine et santé au travail CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires, rappelle Bernard Salengro dans une adresse aux parlementaires du 24 juin, ont attiré votre attention sur certaines dispositions, qui, comme le Conseil national de l’Ordre des médecins l’a écrit le 23 mai 2015, « si elles étaient promulguées […] dégraderaient très notablement la prévention des risques professionnels de tous les salariés ». Vous avez manifesté votre inquiétude de voir bouleverser la santé au travail de 20 millions de salariés par si peu d’argumentation, si peu de débats et si peu de temps de réflexion.
Nos organisations syndicales sont particulièrement sensibilisées par l’introduction des amendements suivants qui vont introduire une médecine qui sera plus sécuritaire que de prévention.
Cette notion de surveillance médicale pour la sécurité relève d’une médecine de contrôle ; plus encore, elle doit également assurer la sécurité des tiers. Cette notion de tiers peut recouvrir toutes sortes de personnes, des clients, des passagers aux passants.
Cet exercice de médecine de contrôle est incompatible avec l’exercice de la médecine de prévention. Cela a déjà été statué par le conseil d’État.

Depuis la parution de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (Journal Officiel du 18 aout 2015), le médecin du travail n’est plus seulement médecin du travail, chargé de la prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs du fait de leur travail mais, il a désormais la charge de la prévention de la sécurité des 60 millions de Français, des 743 millions d’Européens et des 7,3 milliards de terriens. Une lourde charge en vérité ! commente Christian Expert qui détaille les articles de la loi :
Heureusement que les salariés pourraient voir leur visite d’embauche assurée par l’infirmière et ne rencontrer le médecin du travail que tous les 5 ans (si les projets du gouvernement aboutissent : rédaction d’une nouvelle loi santé au travail supprimant en particulier l’aptitude). Cela lui laissera un peu de temps pour se consacrer à la prévention de la sécurité des terriens !

Les nouveaux articles issus de l’article n°26 de ladite loi posent de graves problèmes d’articulation juridique du fait de l’introduction de la notion de prévention de la sécurité des tiers.

Article L4622-2 du code du travail (nouveau selon l’article 26)

Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :

1° conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

2° conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;

3° assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur « santé au travail et leur sécurité et celle des tiers » , de la pénibilité au travail et de leur âge ;

4° participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Commentaires
L’article L4622-2 du Code du travail indique tout d’abord l’objectif des missions du service de santé au travail puis énumère les moyens pour y parvenir.
L’objectif : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».
Nous voyons donc qu’après intégration de l’article 26, la mission des services de santé vise exclusivement à éviter toute altération de la santé des seuls travailleurs.
Exclusive (définition du Larrousse : qui exclut une autre chose comme incompatible : droit exclusif de tout autre droit).

Les moyens
Le dernier alinéa « assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur « santé au travail et leur sécurité et celle des tiers », de la pénibilité au travail et de leur âge » indique que la surveillance médicale des travailleurs est un moyen pour prévenir l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Il indique littéralement que l’on doit intégrer dans la surveillance de la santé des travailleurs la sécurité des tiers qui pourrait être compromise par ce même état de santé
Cette introduction est incompatible avec l’objectif et le caractère exclusif de la mission des services de santé au travail qui ne connaît que la préservation de la santé des travailleurs.

Article L4622-3 (nouveau selon l’article 26)
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ».

Commentaires
Le médecin du travail responsable de la surveillance médicale reprend à son compte les objectifs de la mission des services de santé au travail, son rôle consiste à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Ses moyens
• Surveiller les conditions d’hygiène au travail
• Surveiller les risques de contagion
• Surveiller leur état de santé

De la prévention de toute atteinte à la sécurité des tiers
En surveillant toute atteinte à la sécurité des tiers, on ne comprend littéralement que (deux options) :
• surveiller toute atteinte à la sécurité du tiers participe à l’action d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail : c’est proprement incompréhensible ;
• en dehors du rôle de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs, le médecin du travail aurait comme mission de s’attacher à prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers.
Cette mission aussi est en contradiction avec l’objectif décrit par l’article L4622-2 du CT pour les services de santé au travail. La mission du médecin du travail ne pouvant pas se détacher de celle des services, cette nouvelle « prestation » ne pourrait être possible que si elle était effectuée par des médecins de contrôle comme l’évoque le rapport de la mission « Aptitude » mais rien dans les deux articles L4622-2 et 3 n’évoque cette possibilité. Il nous semble d’ailleurs qu’il faudrait un autre véhicule différent de ces derniers, la mission des services étant exclusivement la santé des travailleurs.
Si la prévention de la sécurité des tiers ne peut pas être un moyen pour prévenir une quelconque altération de la santé des travailleurs, la prévention de la sécurité des tiers est un nouvel objectif.
• Son champ est infini aussi grand que toute activité humaine. Le médecin du travail devrait donc prendre en charge :
o l’ensemble du champ médico-social avec surveillance de tous les médecins libéraux, toutes les aides-soignantes, infirmières, kinés, ambulanciers, brancardiers etc. et supervision des clins ;
o l’ensemble des professions du BTP (artisans compris ;
o l’ensemble des professions de la métallurgie, de la chimie, de la filière alimentaire, des transports, de la filière nucléaire avec supervision de tous les secteurs qualités : toute pièce ou organe équipant des véhicules, des machines, des outils etc. étant susceptible de porter atteinte à la sécurité des tiers, que dire d’une chaudière de centrale nucléaire ; les secteurs de la pharmacie ne seront pas épargnés, ni les agents de propreté (sols glissants, infections nosocomiales…).

Article. L. 4624-4 (nouveau selon l’article 26)
Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».

Cet article éclaire un peu le champ car, contrairement aux deux articles précédents, il cible les salariés susceptibles de porter atteinte à la sécurité des tiers.
On définira ensuite parmi les masses humaines susceptibles de porter atteinte à la sécurité des tiers, ceux qui sont probablement les plus à risques, ce qui soulage un peu….
Malheureusement, cet article est lui aussi en contradiction avec la mission exclusive des services de santé au travail, la prévention de la santé et de la sécurité des seuls travailleurs.
Ainsi, l’introduction possible d’un corps de médecine de contrôle comme le décide le Conseil d’État le 7 juin 2006 pour la SNCF est possible.

Ces médecins de contrôle ne devraient pas pouvoir être chargés de la surveillance médicale spécifique puisqu’il s’agit de contrôle. Ils n’auront pas accès aux données de santé des médecins du travail de prévention. Les recommandations HAS devraient concerner les méthodes de dépistage des salariés à risques pour les tiers : affections psychiatriques, neurologiques, musculaires (manque de force pour serrer des vis ou des écrous), troubles de la vue, de l’équilibre, de la vision des couleurs… Mais est-ce la fonction de la HAS ? Peut-être puisqu’elle a des missions de santé publique, qui ne peut avoir comme support l’article L.4622-2 du code du travail qui exclut la prévention de la sécurité des tiers.

La notion de « tiers » introduit par la loi de modernisation du dialogue social du 18 août 2015 justifie la création d’un corps de médecins de contrôle alors que sans cette introduction, rien dans le corpus du code du travail ne le justifie selon la loi. Seul l’article R4624-31 du code du travail y fait référence sans support « loi » mais uniquement pour justifier l’inaptitude en une seule visite pour danger immédiat sans que l’inaptitude ait cette dimension comme objet.
Article R4624-31 du code du travail
« Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

1° une étude de ce poste ;

2° une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;

3° deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de deux semaines et accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires ».

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

En conclusion
L’introduction princeps de l’article L.4622-2 du Code du travail rend juridiquement l’introduction de la prévention de la sécurité des tiers dans le 3 du même article, dans l’article L. L4622-3 et 4 du Code du travail contraire au caractère exclusif des missions des services de santé au travail centrées sur le seul travailleur. Et quelle charge de travail pour les médecins du travail !

Sources : http://www.miroirsocial.com/actualite/12088/appel-aux-parlementaires-sur-la-reforme-transformant-la-medecine-du-travail-en-medecine-de-controle ; http://www.miroirsocial.com/actualite/12172/le-medecin-du-travail-un-nouvel-atlas

Travail du dimanche : les autorisations des maires

Travail du dimanche : les autorisations des maires

TEMPS DE TRAVAIL  – L’Humanité –  La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » (*) est effective depuis le 8 août 2015. Voici ce qui est prévu, à effet immédiat ou à venir, à propos du travail le dimanche et les conséquences pour les salariés. Sont également concernés les salariés des Epic des services publics… Un article de Daniel Rocous pour l’Humanité :

Les dimanches du maire
Dès maintenant, les maires peuvent, d’ici la fin de l’année 2015, autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à 9 dimanches (5 dimanches auparavant, 12 dimanches à partir de 2016). Les dimanches travaillés devront être listés avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre si le nombre de dimanches excède 5. Les maires (le préfet à Paris) doivent également avoir l’avis des organisations d’employeurs et des organisations des salariés.
– Côté salariés : ils doivent être volontaires pour travailler le dimanche. Ce qui signifie que ce n’est pas une obligation, qu’ils doivent donner leur accord écrit et que leur refus de travailler le dimanche ne peut être un motif de sanction ni de licenciement. Evidemment en pratique ce n’est pas si simple mais c’est la loi!
Rémunération majorée de 100% et repos compensateur équivalent en temps + dispositions à prendre par l’employeur afin que les salariés puissent aller voter les jours d’élections.
Références : articles L3132-26 à L3132-27-1 du code du travail.

Les dimanches du préfet
C’est inchangé, les préfets peuvent autoriser les entreprises dont la fermeture serait préjudiciable au public (magasins de bricolage par exemple) à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à leurs salariés.
C’est nouveau, ces autorisations peuvent être accordées pour trois ans après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, des chambres de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat ainsi que des organisations patronales et syndicales… sauf urgence justifiée (?).
– Côté salariés : les conditions de travail et de rémunération sont fixées par un accord collectif, à défaut par référendum à l’initiative d el’employeur. En l’absence d’accord collectif, tout salarié a la possibilité de refuser de travailler trois dimanches par an, à condition d’en informer son employeur par écrit 1 mois avant chaque dimanche qu’il refuse de travailler.
Dans tous les cas, le travail du dimanche se fait sur la base du volontariat (accord écrit du salarié volontaire).

Dans les commerces de détail alimentaires
C’est inchangé, tous les dimanches sont travaillés jusqu’à 13 heures.
– Côté salariés : pas de rémunération majorée (sauf accords professionnels ou conventions collectives) mais repos compensateur d’une journée entière, par roulement et par quinzaine.
Ce qui va changer :
– dans les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC), également dans l’emprise d’une des gares dont la liste sera arrêtée en septembre, le travail du dimanche après 13 heures est autorisé de droit. Il s’exécute aux conditions de rémunération et de repos compensateur à prévoir par accord collectif dans l’entreprise et sur la base du volontariat du salarié (accord écrit) ;
– dans les commerces de détail alimentaires d’une surface de vente supérieure à 400 m2, travailler le dimanche donne droit à une majoration du salaire d’au moins 30%.
Référence : articles L3132-13 et L3132-25-5 du code du travail.

Dans les entreprises ayant une dérogation de droit
C’est inchangé, les entreprises et commerces listés à l’article R3132-5 du code du travail, bénéficient d’une dérogation permanente de droit à l’obligation d’accorder le repos hebdomadaire le dimanche.
Il s’agit d’établissements dont le fonctionnement (ou l’ouverture) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.
On y trouve tous les commerces d’ameublement, les services publics, les transports, la gendarmerie, la police, les établissements de santé et de soins, la presse quotidienne, les abattoirs, les hôtels, restaurants, cafés, les activités touristiques etc. – liste consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/
– Côté salariés : pas de rémunération majorée sauf accord collectif ou d’entreprise. Repos compensateur hebdomadaire par roulement.
Références : articles L3132-12 et L3132-13 du code du travail.

En zones touristiques internationales (ZTI)
C’est à venir. Les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans les ZTI qui restent à définir par décret pourront ouvrir les dimanches jusqu’à minuit ! En fait tous les jours de la semaine jusqu’à 24 heures.
Ca concerne aussi les commerces alimentaires de détail qui pourront rester ouverts après 13 heures dans ces zones.
Même principe pour les commerces situés dans certaines gares dont la liste sera fixée par décret.
– Côté salariés : sauf dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises ayant obtenu une dérogation de droit, les conditions de rémunération et de repos compensateur seront fixées non pas par la loi mais par accord collectif ou d’entreprise. De ce fait le travail du dimanche c’est si le salarié le veut et donne son accord par écrit (et non une obligation).
Références : article L3132-24 du code du travail.

En zone touristique (ZT) et zone commerciale (ZC)
C’est à venir. Dans les zones d’affluence touristique, commerciale ou d’animation culturelle permanente délimitées par les maires ou les présidents des EPCI (établissements publics intercommunaux), les commerces de biens et de services peuvent ouvrir de droit tous les dimanches. En fait tous les jours de la semaine jusqu’à minuit (décret à paraître). Notons au passage que certains commerces alimentaires des grandes enseignes de la grande distribution qui ont déjà l’autorisation d’ouvrir tous les jours jusqu’à minuit, pourront désormais le faire sans autorisation et en permanence.
Ces zones remplacent les communes touristiques et thermales et les PUCE (périmètres urbains de consommation exceptionnelle).
Cela sera opérationnel dès que les maires et les présidents d’EPCI recevront l’autorisation du préfet d’ici 6 mois (3 mois s’il s’agit de la modification d’une zone existante) Et dès précisions par décrets.
– Côté salariés : pour l’instant c’est rémunération majorée de 100% (sauf accord prévoyant + ou -) + repos compensateur. Dès que ces zones seront opérationnelles, les conditions de rémunération et de repos compensateur ne seront plus définies par la loi mais par un accord collectif ou d’entreprise (sauf entreprises listées à l’article R3132-5 du code du travail et les commerces de détail alimentaires jusqu’à 13 heures). L’employeur a trois ans pour conclure cet accord qui doit également prévoir des mesures pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés ainsi que des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants.
Cependant les entreprises de moins de 11 salariés non couvertes par un accord collectif ou territorial, peuvent unilatéralement déroger au repos dominical après consultation des salariés sur les contreparties approuvées par la majorité d’entre eux.
Références : articles L3132-25 à L3132-25-6 du code du travail.

(*) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 publiée au Journal officiel du 7 août

A noter :
Les salariés doivent être volontaires
Sauf dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical (liste article R3132-5 du code du travail), les salariés ne sont pas obligés de travailler le dimanche. En pratique ce n’est pas évident mais c’est la loi (article L3132-25-4 du code du travail) !
Travailler le dimanche se fait donc sur la base du volontariat qui se concrétise par un accord écrit (avenant au contrat du travail). En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).
Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé. De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche.
Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche (cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler 3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).

Quant à la rémunération, vous l’avez lu, ce n’est pas systématique. Dans certains cas (dimanche du maire) elle est majorée par la loi, dans d’autres cas (ZTI, ZT, ZC, gares) sa majoration va dépendre d’accords collectifs, à défaut des patrons mais elle n’est pas imposée par la loi comme promis ! Et dans d’autres cas encore (commerces de moins de 400 m2 en ZTI, ZT et ZC en pleine expansion, entreprises ayant obtenues des dérogations permanentes (article R3132-5 du code du travail), la majoration n’est pas obligatoire.

Source : http://www.humanite.fr/le-travail-le-dimanche-et-linteret-du-salarie-581599

Réforme territoriale : la loi « Notre » promulguée

Réforme territoriale : la loi « Notre » promulguée

REFORME – Le Moniteur, Corse-Matin, France-Soir – Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août, l’essentiel de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, publiée au « Journal Officiel du 8 août ». Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation s’en félicite et prend note des dispositions censurées sur la représentation du Conseil de Paris au sein de la métropole du Grand Paris. Un article de Nohmana Khalid dans Le Moniteur. Interrogé sur son lieu de vacances par le journal local « Corse-Matin », le 18 août, Nicolas Sarkozy a vertement critiqué la politique menée par le gouvernement, que ce soit au niveau de la croissance, du chômage, de l’Agriculture ou encore de la réforme territoriale qu’il considère avoir été « menée à l’encontre de tout bon sens ».

Rappel : le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi Maptam de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi Régions relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015, permet l’achèvement de la réforme territoriale. La loi permet notamment :
• la montée en puissance des intercommunalités qui permettra d’organiser les services publics sur un territoire plus cohérent ;
• le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, pour réduire les inégalités entre les régions ;
• le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales.

Saisis par plus de 60 députés et 60 sénateurs, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution deux dispositions de la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Notre » (voir focus) publiée au « Journal Officiel du 8 août », note Nohmana Khalid, ils n’ont soulevé aucune autre question de conformité à la Constitution. Leur assentiment sur la quasi-totalité du texte, « permet l’achèvement de la grande réforme territoriale voulue par le Président de la République », a affirmé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Cette loi marque, en effet, le troisième volet de la réforme, après la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.
« La promulgation de cette loi rend possibles une simplification et une clarification des compétences de chaque catégorie de collectivités », a expliqué la ministre. Au programme : « la montée en puissance des intercommunalités », « le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire », et « le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales ». Le texte sera mis en oeuvre très rapidement, selon la ministre.
La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016. Marylise Lebranchu a pris acte des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel et a précisé que « cette décision ne remet pas en cause la réduction de la taille du Conseil métropolitain nécessaire pour garantir son efficacité ».

« L’amendement NKM » censuré par les Sages
Au motif de diminuer le nombre pléthorique de conseillers métropolitains (210, contre 348), le projet de loi NOTRe prévoyait que les représentants de Paris au conseil de la métropole du Grand Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement.
Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi par un amendement gouvernemental voté en 2e lecture à l’Assemblée, qui avait été repoussé au Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée. Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, avait alors dénoncé dans l’hémicycle un amendement « ad hominem », considérant qu’il avait été rédigé à l’initiative de la maire de Paris, Anne Hidalgo, pour lui barrer la route. Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file de la droite dans la capitale est en effet minoritaire dans son propre arrondissement.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs et députés Les Républicains a censuré cette disposition de la loi « pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage ». Il a également jugé que les dispositions sur la répartition des sièges de conseillers « conduisent à ce que, dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Interrogé sur son lieu de vacances en Corse, le domaine de Murtoli, par le journal local Corse-Matin, Nicolas Sarkozy a vertement critiqué la politique gouvernementale et particulièrement la réforme territoriale, qu’il considère avoir été « menée à l’encontre de tout bon sens » et « fondée sur un postulat: détruire ce que nous avions bâti ».
 » Je crois toujours au canton comme noyau dur de notre architecture institutionnelle locale pour protéger le territoire et garantir la proximité avec les citoyens « , déclare notamment le président des Républicains. Mais »pour faire de vraies économies et obtenir une plus grande lisibilité pour nos compatriotes, il fallait que les deux collectivités, région et département, fusionnent, d’où la création du conseiller territorial, à la fois conseiller régional et conseiller général », poursuit-il en référence au projet qu’il avait lui-même fait adopter à la fin de son quinquennat. « C’était un beau projet, utile et novateur, que François Hollande s’est empressé de faire disparaître, dès son élection », déplore-t-il.
« Quant aux 13 nouvelles régions, certaines sont d’une telle taille que cela va à l’inverse du but recherché. Je prends l’exemple de la région Rhône-Alpes-Auvergne. Il faut huit heures de route pour aller d’Aurillac à Val-d’Isère et autant d’heures en train pour se rendre à Annecy ». « Cette réforme est ratée, car elle a été menée à l’encontre de tout bon sens, le projet de création de vice-présidences déléguées en est par exemple l’illustration », martèle l’ancien chef de l’Etat.
(…) Mais l’ancien chef de l’Etat ne s’est pas exprimé que sur les élections régionales et la réforme territoriale. Sans surprise, il a également critiqué la politique du gouvernement concernant la croissance et l’emploi en France. Car, selon lui, « il n’y a aucune chance que les choses s’améliorent en s’entêtant à mener une politique qui est l’exact contraire de tout ce qui fonctionne ailleurs dans l’Europe ». « Cela fait trois ans que François Hollande et Manuel Valls nous expliquent que ça va aller mieux, que le chômage va baisser, que la croissance va revenir, que les Français vont payer moins d’impôts. Trois ans qu’ils se trompent ou qu’ils mentent aux Français », poursuit-il, très remonté.
Enfin, interrogé sur la crise qui gangrène actuellement le secteur de l’Agriculture, Nicolas Sarkozy déclare: »il faut prendre deux mesures structurelles en urgence, et pas des mesures banales comme le fait le gouvernement: alléger les charges des agriculteurs, qui sont considérables; et réduire le poids des normes et des contraintes, qui ne les mettent pas sur un pied d’égalité face à leurs concurrents européens ».

Sources : http://www.lemoniteur.fr/article/reforme-territoriale-la-loi-notre-est-promulguee-29397377 ; http://www.francesoir.fr/politique-france/nicolas-sarkozy-critique-la-reforme-territoriale