Une entreprise sur 4 passive devant les risques professionnels

Une entreprise sur 4 passive devant les risques professionnels

Une étude montre que la prévention des risques professionnels est bien entamée par un grand nombre d’entreprises mais que le chemin est encore long à parcourir

Selon une étude réalisée par Previsoft, filiale du cabinet Atequacy, spécialiste de la prévention et de la gestion des risques professionnels, 84% des entreprises interrogées disent avoir réalisé le « document unique d’évaluation des risques professionnels », obligatoire depuis 2001 et qui doit être mis à jour chaque année. Mais si 8 entreprises sur 10 ont donc recensé les risques professionnels pesant sur la santé de leurs salariés, un quart d’entre elles n’ont pas dépassé ce stade et n’ont pas mis en place de plan d’action pour corriger les menaces ou difficultés recensées, par des démarches de prévention ou de réduction des risques professionnels.

Par ailleurs, moins d’une entreprise sur deux (48,3%) a réalisé un diagnostic des risques psychosociaux ou RPS, sigle qui désigne l’ensemble des risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions de travail et susceptibles de générer des situations de stress et des violences allant jusqu’au burn out ou au suicide. « La plupart des entreprises considèrent que le document unique n’est qu’une contrainte réglementaire », explique Grégoire Meresse, consultant de Previsoft, cité par le Figaro. Selon lui, dans l’industrie, nombre d’entreprises ont néanmoins « amélioré les formations depuis dix ans » et « la conception ainsi que l’ergonomie des machines en amont afin de réduire les risques ».

Enfin les employeurs doivent également renseigner le « compte pénibilité » lancé depuis 2015 qui oblige les entreprises à recenser ceux de leur salariés exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de pénibilité fixé par la loi : 82% des sociétés interrogées déclarent l’avoir fait, dans ce baromètre réalisé auprès de 300 entreprises de plus de 50 salariés, implantées dans la France métropolitaine.

Burn out : comment améliorer la prise en charge

Burn out : comment améliorer la prise en charge

Considérant le burn-out comme un syndrome d’épuisement professionnelle « difficile à repérer, parfois diagnostiqué à tort ou traité de façon inadéquate », la Haute Autorité de santé (HAS), dans un communiqué du 22 mai 2017, est venue donner des recommandations aux professionnels pour les aider à dresser le bon diagnostic afin de proposer une prise en charge personnalisée et d’aider au retour au travail.

Une prise en charge personnalisée
La HAS préconise une prise en charge du burn-out individualisée reposant notamment sur :
• un arrêt de travail dont la durée est adaptée à la situation du patient ;
• un traitement adapté où les antidépresseurs ne doivent pas être systématiques, la prise en charge pouvant se fonder sur des interventions psychothérapeutiques ou psychocorporelles (techniques de relaxation…).
Un accompagnement du retour au travail
Avant le retour au travail, la HAS recommande une analyse du poste et des conditions de travail avec l’organisation de visites de pré-reprise avec le médecin du travail. Par ailleurs, elle encourage un suivi régulier impliquant le médecin du travail, le médecin traitant et, le cas échéant le psychiatre, pour aider au maintien dans l’emploi du patient.
Un juste repérage des symptômes pour poser le bon diagnostic
Pour une prise en charge adaptée, la HAS énumère 5 types de symptômes aux professionnels pour les aider à poser en amont le bon diagnostic. Ils sont d’ordre :
• émotionnel : anxiété, hypersensibilité, tristesse ;
• cognitif : troubles de la mémoire, de l’attention ou de la concentration ;
• comportemental : isolement social, agressivité, diminution de l’empathie ;
• motivationnel : désengagement, remise en cause professionnelle, dévalorisation ;
• physique : troubles du sommeil, troubles musculo-squelettiques.
Les symptômes repérables n’étant pas spécifiques au burn-out, le médecin traitant et le médecin du travail devront s’intéresser en complément :
• aux conditions de travail (autonomie, organisation et intensité du travail, relations) ;
• à la personne et à son vécu (antécédents personnels et familiaux, rapport au travail).
La Haute autorité de santé propose ses nouvelles recommandations pour mieux diagnostiquer le Burn out afin d’instaurer une prise en charge personnalisée et accompagner le retour au travail.
Le Burn out qui peut avoir des conséquences graves sur la vie des personnes, mais sait-on vraiment le reconnaître et quels symptômes se cachent derrière ce syndrome d’épuisement professionnel ?
Pour clarifier les choses, la Haute autorité de santé (Has) propose ses nouvelles recommandations. Objectif ? Poser un diagnostic, instaurer une prise en charge personnalisée et accompagner le retour au travail.
Burn out : difficile de poser un diagnostic
Insomnies, crise d’angoisse, lombalgies… les manifestations du burn-out sont très diverses. La Haute autorité de santé propose donc de lister les caractéristiques de ce syndrome d’épuisement professionnel afin d’aider les médecins généralistes et surtout les médecins du travail à poser un diagnostic.
Elle rappelle que « le burn-out est caractérisé par un épuisement physique, émotionnel et mental profond, causé par un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes. Les symptômes sont parfois les mêmes que pour d’autres troubles psychiques : émotionnels, cognitifs, comportementaux, motivationnels et physiques. Après avoir écarté l’hypothèse d’une maladie physique, il faut juger de la sévérité de ces manifestations et évaluer en priorité le risque suicidaire. »
L’univers personnel du patient doit aussi être considéré par le médecin : son environnement familial, son vécu… La confrontation de ces différentes analyses permettra de poser un diagnostic : est-ce un burn out ou un autre trouble psychique (dépression, troubles anxieux, stress post-traumatique) ?
Une prise en charge personnalisée
D’autres soignants peuvent être mis dans la boucle comme un psychiatre, psychologue… pour prendre en charge le patient. Concrètement, le médecin prescrira en première intention un arrêt de travail et des séances de psychothérapie. Un traitement par antidépresseurs peut être nécessaire si le burn-out est associé à des troubles anxieux ou dépressifs.
Il ne faut pas négliger par ailleurs, le retour au travail et le préparer avec le patient. Le médecin du travail pourra recommander des aménagements ou adaptations du poste de travail, voire des mesures visant à faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Un suivi régulier sera nécessaire pour éviter les rechutes.
Textes de référence

RPS : dix propositions de Muriel Penicaud en 2010

RPS : dix propositions de Muriel Penicaud en 2010

Avant de devenir ministre du Travail, Muriel Penicaud était DRH au sein du groupe Danone, et c’est dans ce cadre qu’elle a été mandatée en 2009 pour élaborer une série de propositions destinée à améliorer les conditions de santé psychologique au travail et prévenir les risques psychosociaux (RPS). Au nombre de dix, ces mesures publiées en 2010, montrent qu’investir dans la santé au travail est d’abord une obligation sur le plan humain.

« Si l’entreprise ne fait pas toujours partie du problème, elle fait toujours partie des solutions. » C’est avec ces mots notamment que les auteurs du rapport « Bien-être et efficacité au travail » réalisé en 2010 l’introduisait auprès du Premier ministre François Fillon. Un texte dont le but était de proposer des mesures pour « améliorer les conditions de santé psychologique au travail », ces dernières étant au nombre de dix. Et comme l’a souligné « Le Huffington Post », l’un des auteurs n’est autre que Muriel Penicaud, nouvelle ministre du Travail dans le gouvernement Édouard Philippe.

A l’épode, cette dernière était directrice générale ressources humaines du Groupe Danone, un poste qu’elle a exercé pendant cinq ans. « Les dix propositions qui suivent, centrées sur l’entreprise privée, sont le reflet de nos expériences respectives, des nombreuses auditions que nous avons menées, mais aussi d’une conviction commune, celle que le sujet de la santé au travail réconcilie le social et l’économique », ont écrit les auteurs.

Les facteurs de stress

Les grandes « familles » de facteurs de stress ont fait l’objet de nombreux travaux d’experts. Le rapport retient particulièrement :

– la fréquence accrue des réorganisations, restructurations et changements de périmètre des entreprises, qui impactent tout ou partie de l’organisation et modifient parfois brutalement les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité ;

– la peur du chômage et l’incertitude sur l’avenir, qui génèrent chez les salariés un sentiment d’insécurité et les rendent plus démunis face aux difficultés rencontrées sur le lieu de travail ;

– l’accélération et l’augmentation des exigences des clients dans une économie fortement tertiarisée depuis trente ans, marquée par de nouveaux modes de services (call centers, guichets, caissières…) ;

– l’utilisation parfois à mauvais escient des nouvelles technologies, qui « cannibalise » les relations humaines : elle fragilise la frontière entre vie privée et vie professionnelle, dépersonnalise la relation de travail au profit d’échanges virtuels et accélère le rapport au temps de travail – introduisant une confusion entre ce qui est urgent et ce qui est important. En une génération, on est passé d’un collectif de travail physiquement réuni à une communauté d’individus connectés mais isolés et éloignés les uns des autres ;

– le développement de nouvelles formes de taylorisme dans le domaine tertiaire. Caractérisées par la standardisation et la parcellisation des tâches et des relations, elles peuvent faire perdre le sens du travail. Lorsque les méthodes de management incitent simultanément à la prise d’initiative, les salariés se trouvent en situation d’injonction paradoxale4. Les process doivent rester un moyen : ils ne règlent pas les enjeux humains, qui se jouent dans la proximité du management ;

– l’intériorisation par le management de la financiarisation accrue de l’économie. Elle fait de la performance financière la seule échelle de valeur dans les comportements managériaux et dans la mesure de la performance, sans prise en compte suffisante de la performance sociale ;

– la mondialisation, conjuguée avec une centralisation des organisations, qui éloigne les salariés des centres de décision, décrédibilise le management de proximité et crée un sentiment d’impuissance collective et individuelle ;

– le développement des organisations matricielles et du reporting permanent, ainsi que certains comportements managériaux, qui contribuent au sentiment de perte d’autonomie, d’efficacité et d’utilité des équipes ;

– les difficultés dans les relations de travail, au sein d’une équipe ou avec le supérieur hiérarchique, notamment lorsque l’isolement réduit les occasions d’échange ou d’écoute ;

– les contraintes de transport, notamment dans les grandes agglomérations ou dans les zones géographiques mal desservies, qui créent de nouvelles tensions – surtout lorsqu’elles se cumulent avec des questions d’organisation personnelle qui pèsent particulièrement  sur les femmes (modes de garde des enfants etc.) ;

– l’augmentation des attentes en matière de lien social vis-à-vis des entreprises, avec la diminution des autres formes de lien social (famille, école, cité, églises…), qui devient critique lorsque difficultés personnelles et professionnelles se cumulent.

 Les dix propositions

  1. L’implication de la direction générale et de son conseil d’administration est indispensable.

L’évaluation de la performance doit intégrer le facteur humain, et donc la santé des salariés.

  1. La santé des salariés est d’abord l’affaire des managers, elle ne s’externalise pas.

Les managers de proximité sont les premiers acteurs de santé.

  1. Donner aux salariés les moyens de se réaliser dans le travail.

Restaurer des espaces de discussion et d’autonomie dans le travail.

  1. Impliquer les partenaires sociaux dans la construction des conditions de santé.

Le dialogue social, dans l’entreprise et en dehors, est une priorité.

  1. La mesure induit les comportements.

Mesurer les conditions de santé et sécurité au travail est une condition du développement  du bien-être en entreprise.

  1. Préparer et former les managers au rôle de manager.

Affirmer et concrétiser la responsabilité du manager vis-à-vis des équipes et des hommes.

  1. Ne pas réduire le collectif de travail à une addition d’individus.

Valoriser la performance collective pour rendre les organisations de travail plus motivantes et plus efficientes.

  1. Anticiper et prendre en compte l’impact humain des changements.

Tout projet de réorganisation ou de restructuration doit mesurer l’impact et la faisabilité humaine du changement.

  1. La santé au travail ne se limite pas aux frontières de l’entreprise.

L’entreprise a un impact humain sur son environnement, en particulier sur ses fournisseurs.

  1. Ne pas laisser le salarié seul face à ses problèmes.

Accompagner les salariés en difficulté.

Harcèlement : un guide de prévention pour la fonction publique

Harcèlement : un guide de prévention pour la fonction publique

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide relatif à la prévention et au traitement des situations de violence et de harcèlement dans la fonction publique. 

Ce guide a pour vocation d’informer et d’accompagnerautant les employeurs, les services de ressources humaines,, les acteurs de la prévention, les instances représentatives mais également les victimes de harcèlement ou les témoins de ces faits.

« Les actes de violence peuvent en effet s’exercer à l’égard des agents ou entre agents, avec une origine professionnelle mais aussi extra-professionnelle, et être détectés sur le lieu de travail », écrit Annick Girardin dans la préface de l’ouvrage. « Grâce à une reconnaissance de ces situations de plus en plus affirmée dans la fonction publique − et plus largement dans le monde du travail −, poursuit-elle, celles-ci peuvent être mieux prévenues et identifiées, l’accompagnement des victimes et la sanction des auteurs également renforcés. Afin d’accompagner les employeurs publics dans l’exercice leurs responsabilités, tous les leviers d’action et tous les acteurs de la prévention et du dialogue social doivent être mobilisés, leurs retours d’expérience, capitalisables et duplicables, permettant de professionnaliser et de faire progresser la communauté de travail sur ces questions sensibles. C’est pour répondre à ces situations et aux différents engagements pris par les employeurs publics que j’ai souhaité la diffusion de ce Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique. Ce guide a pour vocation d’informer et d’accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement ».

A la suite d’une plainte en mai 2016, d’une fonctionnaire du ministère du Travail, le principal syndicat,  SNTEFP-CGT, rappelait dans un communiqué : « 24% des agents des ministères sociaux disent avoir subi des pratiques discriminatoires dans leur déroulement de carrière, en raison de leur âge, de leur sexe, de leurs activités syndicales, de leur état de santé ou de leur origine, selon le “baromètre social 2015”, établi par la direction des ressources humaines elle-même ».

L’enquête Sumer et autres études

l’enquête « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » réalisée en 2010, révélait déjà que 22 % des salariés déclarent être confrontés systématiquement à un ou plusieurs

comportements hostiles dans le cadre du travail, en particulier de la part du collectif de travail (collègues ou hiérarchie). Les fonctionnaires se déclarent plus souvent touchés que la moyenne des salariés (24 %). D’autres articles et publications ont déjà également soulignés les risques qu’il s’agisse de l’article de Rapahelle Rivalin et Nicolas Sanderet (Dares N°044 – juin 2014) l’article d’Emma Davie  « les risques psyschosociaux dans la fonction publique » (DGAFP décembre 2014.) À la suite de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, l’accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, a réaffirmé l’importance des enquêtes statistiques sur les risques professionnels, les conditions de travail et les risques psychosociaux.Ainsi, l’enquête « Conditions de travail – édition 2013» offre des résultats détaillés sur les conditions de travail et les risques psychosociaux dans la fonction publique, notamment par famille de métiers. Elle montrait que la fonction publique est plus souvent exposée aux « exigences émotionnelles » que le secteur privé. 43 % des agents de la fonction publique vivent des situations de tension dans leursrapports avec le public ; près de 5% déclarent avoir été victimes, au cours des douze derniers mois, d’une agression physique ou sexuelle de la part du public. C’est particulièrement le cas dans les familles de métiers « Justice » (76 %) et « Action sociale » (67 %). De par la nature de leurs métiers, les agents publics doivent souvent calmer les gens (72 %) ou côtoyer des personnes en détresse (67 %). Les familles les plus exposées sont celles des « Soins », de « l’Action sociale », de la « Justice » et de la « Sécurité, défense ».

Les agents de la fonction publique hospitalière, les femmes, les agents de catégorie C ont également un risque plus élevé d’avoir un travail émotionnellement exigeant. Les agents de ces familles sont également plus souvent victimes d’agressions verbales de la part du public. C’est le cas de plus de 40 % des agents des familles « Sécurité, défense », « Action sociale », « Soins » et « Justice ». Les familles « Finances publiques » et « Éducation, formation, recherche » sont également plus exposées (33 % et 32 %) que la moyenne (29 %). Ainsi, les personnels du ministère de l’Éducation nationale déclarent faire sensiblement plus souvent l’objet de menaces et d’insultes que l’ensemble des salariés. Globalement, les agents de la fonction publique, qui travaillent plus souvent en contact avec le public, sont plus fréquemment victimes d’agressions de la part du public que les salariés du secteur privé. Identifier les violences dont peuvent être victimes les agents de la fonction publique, les définir et les quantifier revêt ainsi une importance particulière, afin que le collectif de travail – direction, encadrant de proximité, services des ressources humaines, acteurs de la prévention – puisse apporter des solutions adéquates : protection et accompagnement des victimes ; sanctions des auteurs de violences et harcèlement ; adaptation de l’organisation du travail pour réduire le risque de survenance de violences et harcèlement.

Pour accéder au guide : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/guide-prevention-situations-violences.pdf

Fonctions publiques territoriales et d’État : nouveaux décrets sur les CHSCT

Fonctions publiques territoriales et d’État : nouveaux décrets sur les CHSCT

Pour accélérer la prise en compte des risques, les CHSCT dans les fonctions publiques doivent jouer un rôle essentiel. Diverses mesures viennent d’être décrétées pour en favoriser leur fonctionnement dans la fonction publique territoriale

Tous les employeurs privé ou public, sont tenus de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Il s’agit d’un inventaire exhaustif et hiérarchisé des risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Ce document unique doit préconiser des actions visant à réduire les risques ou à les supprimer. Il doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an).

Selon une étude de la Dares de mars 2016, dans la fonction publique, 75 % des établissements de la fonction publique Hospitalière ont élaboré ou actualisé un DUER, ce pourcentage retombe à 51 % pour les établissements de la fonction publique d’État et à 33 % pour les collectivités territoriales (FPT). En revanche, 93 % des établissements du secteur privé employant 250 salariés et plus ont élaboré ou actualisé leur DUER.

Les nouveaux décrets dans les Fonctions publiques territoriales et d’Etat

Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016, pris au nom de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

Un autre décret n° 2016 – 1626 définit pour les représentants du personnel des CHSCT et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences.

Congé de formation des membres des CHSCT

Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de la Fonction Publique de l’État, est paru au Journal Officiel du 20 Octobre.
Ce décret fixe les moda­li­tés de mise en œuvre du congé de for­ma­tion pour les repré­sen­tants du per­son­nel des CHSCT et des comi­tés tech­ni­ques (CT) qui exer­cent les com­pé­ten­ces des CHSCT, en l’absence de ces der­niers, et pré­voit notam­ment la pos­si­bi­lité de se former au sein de l’orga­nisme de for­ma­tion de leur choix, pour deux des cinq jours de for­ma­tion dont ils béné­fi­cient au cours de leur mandat. Il pré­cise également que :

  • Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
  • Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
  • Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
  • L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation
  • Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

 

Prévention des RPS : rôle des assistants en conseillers en prévention

Par ailleurs, mais toujours d’actualité, signé le 22 octobre 2013 et complété d’une circulaire du Premier ministre et de circulaires par versant, dont la territoriale, l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, oblige chaque employeur à réaliser un plan d’évaluation et de prévention des RPS, avec un diagnostic associant les agents et les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’échéance était fixée à 2015. Mais force est de constater qu’il y a encore du chemin à parcourir dans les trois versants de la fonction publique.

Un document de préconisations relatif au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention a été élaboré en juin dernier par la commission hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. L’accord santé sécurité au travail du 2 novembre 2009 a rénové et valorisé le rôle des acteurs de la santé au travail en mettant l’accent sur leur rôle en matière de prévention. Il a structuré un véritable réseau Hygiène et Sécurité composé notamment des assistants de prévention et conseillers en prévention

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent quant à eux une mission de coordination. Le décret n° 20°12-170 du 3 février 2012 Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en ce sens et les conseillers et assistants de prévention remplacent les ACMO.

Leurs principales missions sont au nombre de quatre : veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité, prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ou encore améliorer les méthodes et le milieu du travail en fonction de l’aptitude

Sources : Légifrance, Weka