FP : Rapport d’évaluation des instances médicales

FP : Rapport d’évaluation des instances médicales

Le dispositif des instances médicales de la fonction publique, complexe, apparaît générateur de lourdeurs et de délais. Un rapport officiel, paru en mai 2017 établit un diagnostic sur la médecine du travail dans les fonctions publiques. Ci-joint la synthèse proposée :

Les instances nombreuses et fragmentées sont organisées selon des critères qui ne recouvrent pas la distinction habituelle entre les trois versants de la fonction publique. Les instances de droit commun se tiennent ainsi en administration centrale par ministère et, pour l’essentiel de leur activité, en département où un même secrétariat traite des agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière (FPH). Depuis 2012, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont pris en charge par les secrétariats créés dans les centres de gestion mais leurs dossiers peuvent aussi être suivis directement par leur collectivité. Des services déconcentrés franciliens sont aussi gérés « historiquement » par leur centrale ainsi que des agents d’établissements publics d’Etat, bien que ceux-ci puissent disposer également de leurs propres instances. C’est aussi le cas des agents de l’AP-HP. Par ailleurs, certains corps d’Etat (policiers, magistrats …) relèvent d’instances spécifiques eu égard aux particularités de leur métier et statut.

Du fait de cette diversité, le dispositif n’est pas suivi et l’activité globale des instances n’est pas mesurée. Il n’existe pas de donnée sur le nombre total de dossiers traités ou en attente. La mission a donc dû réaliser deux enquêtes auprès des directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) et des centres de gestion (CDG), pour obtenir des éléments de volumétrie, ainsi que diverses données sur le fonctionnement et le financement de ces instances. S’ajoute à cela un nombre important de procédures au formalisme excessif.

La multiplicité des intervenants ainsi que le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical et les questions de gestion administrative et statutaire compliquent la prise en charge par chaque acteur qui suit son propre objectif sans tenir compte des autres :

  • Les secrétariats des instances, éléments pivots du dispositif, ne disposent pas de tous les leviers. La réforme de 2012 qui a confié aux CDG les dossiers de la fonction publique territoriale s’est effectuée de façon satisfaisante et a permis d’aboutir à des délais de traitement plus raisonnables grâce à des recrutements supplémentaires.
  • Les services RH des employeurs appréhendent et maîtrisent différemment les contraintes procédurales augmentant souvent les délais et

fragilisant les procédures. Les médecins de prévention, inégalement présents selon les services, ne jouent pas toujours leur rôle, faute de temps et de disponibilité.

Pas assez de médecins

La pénurie médicale reste une des causes principales de difficultés. Le nombre de médecins dans les secrétariats est trop limité et leur recrutement de plus en plus difficile au sein des instances. Alors même que de nombreuses expertises sont quasi systématiquement demandées, la ressource médicale se raréfie et les rémunérations, trop faibles, offertes tant aux médecins des instances qu’aux experts, accentuent cette tendance. Enfin, la méconnaissance des spécificités du statut de la fonction publique rend parfois inopérantes certaines préconisations pour les employeurs. La qualité des expertises apparaît aussi inégale.

L’absence de pilotage national et de suivi d’activité ne permet ni une gestion à long terme, ni l’équité du traitement des agents. Le comité médical supérieur, organe de recours des décisions des CM ne peut mener à bien, faute de moyens suffisants, sa mission de coordination et de conseil aux pouvoirs publics. En l’absence d’un système d’information urbanisé, la gestion des instances médicales n’est pas reliée aux politiques de prévention et il n’est pas possible de chiffrer les différents coûts des dispositifs, particulièrement les mises à la retraite précoces.

Si, pour l’ensemble de ces raisons, le ressenti des usagers sur le traitement de leur situation par les instances et celui des organisations syndicales apparaissent nuancés, les acteurs rencontrés restent néanmoins attachés à ces structures jugées indépendantes, neutres et préservant le secret médical.

L’évolution du dispositif doit répondre à plusieurs objectifs et enjeux fondamentaux.

L’échelon départemental paraît le mieux adapté pour assurer un traitement de proximité. Dans ce cadre, il convient de garantir aux agents une équité de traitement. Cette dernière serait facilitée par la professionnalisation de la gestion de dossiers au sein des services RH des employeurs par mutualisation au niveau régional pour l’État, auprès de grands établissements pour la FPH et en lien avec les centres de gestion pour la FPT.

Il est également indispensable de garantir le respect du secret médical par les services des ressources humaines des agents comme par les secrétariats des instances médicales (IM), notamment en cas d’informatisation des processus.

Intégrer le dispositif dans une démarche de bonne gestion des ressources humaines est nécessaire : il doit mieux s’articuler avec les problématiques de prévention, de reclassement et, plus largement, avec les questions d’employabilité.

Quel que soit le scénario d’évolution retenu, plusieurs réformes préalables sont indispensables. La gouvernance du dispositif doit être assurée. Un

pilotage national administratif et médical est à mettre en place avec des relais au niveau local, comportant une doctrine médicale et une animation du réseau des médecins des IM. La construction à terme d’un système d’information pérenne apparaît indispensable.

La ressource médicale doit être optimisée. Le rétablissement systématique d’une fonction de médecin-secrétaire, appelé «médecin-coordonnateur» au sein des secrétariats des IM, apparaît nécessaire. Responsable de la régulation des dossiers et de l’intermédiation avec ses collègues mais aussi vis-à-vis des agents, il permettrait de limiter le recours aux experts et d’améliorer la qualité du questionnement adressé aux médecins experts. En tout état de cause, sans relèvement significatif des tarifs (vacations des médecins coordonnateurs et membres des instances, expertises) le système ne pourra pas fonctionner efficacement.

L’ensemble des acteurs doit être formés en commençant par les médecins experts. Le dispositif porté en services déconcentrés uniquement par le ministère des affaires sociales et de la santé pour l’ensemble des agents de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, doit être financièrement sécurisé via un partage interministériel de la charge financière.

Ce dispositif doit être connecté aux politiques de réemploi des agents pour faciliter des transitions professionnelles par l’adaptation des postes et les reconversions y compris inter fonctions publiques.

Enfin, il convient de s’interroger sur certaines règles statutaires portant notamment sur la notion d’aptitude et les distinctions entre différents types de congés maladie.

Quatre scénarios

Au terme de ce diagnostic, la mission propose quatre scénarios, dont le premier a été plus développé, car il constitue une base minimale de rénovation du cadre existant.

Ces quatre scénarios répondent à deux logiques différentes.

Une première logique conserve la philosophie actuelle du principe d’un avis médical préalable sur une série de situations.

  • Le premier scénario procède à l’allègement significatif des cas de saisines et des procédures. Il assouplit et simplifie l’organisation des instances et sécurise le financement du dispositif.
  • Le second scénario recentre les instances sur une approche purement médicale par la création d’une commission médicale unique et propose de confier à une instance différente le dialogue avec les organisations syndicales, notamment sur les situations d’invalidité et de reclassement professionnel. Il envisage par ailleurs la fusion des congés de longue maladie et longue durée dans un but de simplification et s’interroge sur l’opportunité de la création d’une invalidité de type I. Une seconde logique change la nature du dispositif pour le rapprocher du régime général. Le contrôle a posteriori des arrêts maladie (hors maladies professionnelles) et des accidents devient la règle. Ses implications en matière organisationnelle, financière et statutaires seraient lourdes.
  • Le troisième scénario propose ainsi le passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique.
  • Le quatrième scénario envisage la mutation du système, en convergence avec le régime général. Il implique un transfert à l’assurance maladie et à son service médical du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et l’instauration d’une cotisation des employeurs publics reliée à la sinistralité au travail.

Pour accéder à l’ensemble de la brochure : https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Bonnes-Feuilles/Evaluation-du-dispositf-des-instances-medicales-de-la-fonction-publique-rapport-de-diagnostic

 

Le Parisien : 8 ordonnances en projet pour réformer le Code du Travail

Le Parisien : 8 ordonnances en projet pour réformer le Code du Travail

Le 5 juin, Le Parisien révélait la préparation par le gouvernement de neuf ordonnances, réformant le Droit du travail afin de favoriser l’emploi. Le gouvernement a immédiatement réfuté ce texte qui n’est présenté que comme un simple document de travail.

A ce stade de son écriture, au 12 mai 2017, écrit le Parisien,  l’«avant-projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pour l’emploi» que nous nous sommes procuré, prévoit dans son article 1er neuf ordonnances. Les huit premières, que nous détaillons ci-dessous, concernent les réformes voulues par Emmanuel Macron. La neuvième ordonnance est purement technique, afin de transposer ces mesures dans certaines collectivités d’outre-mer ».

Quelles sont les principaux domaines  couvert par le document ?

1er projet d’ ordonnance : priorité donnée aux accords d’entreprise : Contrat de travail, durée de travail, santé et sécurité, salaires et emploi… seront désormais au menu des négociations en entreprises selon l’avant-projet de loi. La liste des sujets est très longue, et couvre des thèmes pour lesquels la loi prévoyait jusqu’ici qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise.

2ème projet : un barème d’indemnité pour les licenciements imposé aux Prud’hommes : «Instaurer un référentiel pour le montant de l’indemnité octroyée par le conseil des prud’hommes en cas
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

3ème projet : le référendum dans l’entreprise à l’initiative de l’employeur : Pour généraliser les accords dérogatoires d’entreprise portant sur les nouveaux champs désormais ouverts, il faut faciliter leur adoption.La loi El-Khomri avait déjà mis en place le principe du référendum, permettant, quand un accord est refusé par les syndicats majoritaires (représentant au moins 50 % des salariés), de le faire adopter par référendum auprès des salariés. Aujourd’hui, ce recours possible au référendum est réservé uniquement aux syndicats (à condition qu’ils représentent au moins 30 % des salariés). Le gouvernement veut ouvrir cette possibilité également aux employeurs, dans des conditions qui restent à préciser.

4ème projet :  rédéfinir la portée des accords de branche : primauté sera donnée aux accords d’entreprises sur les accords de branche . Sur l’avant-projet de loi, les accords de branches resteront dominants sur seuls deux thèmes, les salaires minimums et l’égalité professionnelle.

5ème projet : fusion des différentes IRP . L’objectif serait de fusionner le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le délégué du personnel (DP) dans une instance unique.

6ème projet : le chèque syndical. En contrepartie des réformes souhaitées, les syndicats pourraient bénéficier des avantages d’un « chèque syndical » : Selon l’avant-projet de loi, il s’agit de «permettre à chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix».

7ème projet : renforcer le rôle des salariés dans les conseils d’administration : autre contrepartie, Il s’agit de «mettre en place des incitations» pour que les entreprises augmentent le nombre d’administrateurs salariés par des accords de groupe ou d’entreprise. Parmi les options, il pourrait aussi baisser le seuil autorisant la présence d’administrateurs salariés dans les entreprises (aujourd’hui fixé à 1 000 salariés, il pourrait passer à 500) ».

8ème projet : réforme de l’assurance chômage. Aujourd’hui le système est géré paritairement par les partenaires sociaux, une ordonnance prévoirait l’étatisation du système.  « Une révolution annoncée que le gouvernement justifie par la création d’une assurance chômage universelle «ouverte à tous les actifs — salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs», précise le texte, et qui sera «financée par l’impôt», commente le Parisien qui poursuit « principale mise en garde, même si elle est notée en tout petit et en bas de page : le nombre des ordonnances est «à ajuster selon les options retenues». Car tous les thèmes énumérés dans le «premier brouillon de cet avant-projet […] ne doivent pas forcément donner lieu à ordonnances». Il ne serait «ni possible ni souhaitable» d’adopter toutes ces réformes par ordonnances, précise même le document. Ainsi, certaines réformes y sont indiquées comme «prioritaires» tandis que d’autres, rédigées en italique, «apparaissent comme moins prioritaires».

Un fond de soutien à l’innovation RH dans la FPE

Un fond de soutien à l’innovation RH dans la FPE

Un fonds de soutien à l’innovation des ressources humaines publiques a été créé en janvier. Disposant d’un budget d’1 million d’Euros, il financera des expérimentations sur la base d’un appel à projets national, pour promouvoir les meilleures démarches et les répliquer si possible dans l’ensemble de la fonction publique.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) choisira les thèmes prioritaires de l’appel à projets pour une période de deux ans, en fonction des besoins identifiés. Pour 2017-2018, trois priorités sont identifiées :

  • mise en place de nouveaux modes d’organisation du travail et acquisition des connaissances ;
  • conduite du changement RH, anticipation et étude des impacts RH ;
  • prévention des risques professionnels et bien-être au travail.

La première vague a suscité le dépôt de 101 dossiers. Pour la deuxième vague de financement, les services de l’État intéressés doivent transmettre leur dossier avant le 1er juin (innovationRH.dgafp@finances.gouv.fr). Les projets interministériels ou associant plusieurs versants de la fonction publique sont encouragés.

« Ma fonction publique se réinvente »

Cette initiative s’inscrit dans le projet général « ma fonction publique se réinvente » initié en septembre 2018 par la ministre de la Fonction publique Annick Girardin, un cycle de consultations et d’initiatives portées par des fonctionnaires pour anticiper les transformations de la fonction publique à l’horizon 2025.

Dans le cadre de la consultation Ma Fonction Publique se Réinvente, un cycle d’ateliers prospectifs a réuni des agents des trois Fonctions publiques autour de la conception d’idées innovantes qui préfigureraient positivement l’administration en 2030. Les ateliers ont réuni des panels d’agents publics représentatifs de la diversité de la fonction publique, dans plusieurs territoires : Strasbourg, Dijon, Saint Denis de La Réunion, Lyon, Saint-Pierre-et-Miquelon, Rennes. Fonctionnaires-stagiaires, agents de toutes catégories et issus de toute administration ont ainsi conçus ensemble des projets innovants. Ces projets sont résumés dans le livret « Les propositions des agents pour réinventer la Fonction publique » (PDF – 6 Mo)

 

Emmanuel Macron prudent sur la fonction publique

Emmanuel Macron prudent sur la fonction publique

Contrairement à François Fillon, Emmanuel Macron ne propose que la suppression de 120 000 postes dont 70 000 dans les collectivités territoriales. Rappel des propositions des principaux candidats sur la Fonction publique.

Il assure en revanche que les effectifs de la fonction publique hospitalière seront maintenus. À l’inverse, il souhaite créer 10.000 postes de policiers et gendarmes supplémentaires, de même que 12.000 postes dans l’école primaire des zones prioritaires.

Le statut des fonctionnaires sera préservée, assure-t-il, « mais il sera modernisé et décloisonné, par un assouplissement du système rigide des corps ». Quant à celui des contractuels publics, il sera aligné sur le droit commun.

Il souhaite également améliorer la relation aux usagers, notamment  par l’élargissement des heures d’ouverture des services publics, notamment le samedi aux soirées. En matière de rémunération, rapporte la Gazette des Communes, « le candidat d’En Marche souhaite décorréler le point d’indice des 3 fonctions publiques pour « mettre fin à l’évolution uniforme des rémunérations de toutes les fonctions publiques ». Il souhaite enfin améliorer le pouvoir d’achat des agents publics grâce au basculement des cotisations salariales vers la CSG ».

Rappel des propositions des autres principaux candidats :

François Fillon : le candidat des Républicains maintient son objectif de la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires, sans indiquer le détail mais en garantissant que les ministères régaliens, notamment les forces de l’ordre seront épargnés. François également veut également rallonger la durée du travail hebdomadaire à 39 heures, en renvoyant la questiondu salaire à d’éventuelles négociations

Marine Le Pen : la dirigeante du Front national souhaite préserver le statut de la Fonction publique. Elle ne prévoit pas de toucher aux effectifs et propose de surcroît un plan de recrutement de 15 000 policiers et gendarmes et de 6000 douaniers. Elle s’engage également à augmenter les effectifs de la fonction publique hospitalière. L’ensemble en promettant de revaloriser le point d’indice des fonctionnaires.

Benoît Hamon : le candidat du Parti socialiste se distingue en matière de promesse de création d’emploi : 40 000 postes d’enseignants, dont 15 000 réservés à la formation continue ; la création de 1000 postes supplémentaires par dans la police et la gendarmerie ; renforcement des effectifs hospitaliers, avec une attention particulière portée sur les conditions de travail ; la création d’un « service public de la petite enfance » et note le site Public Sénat, le renforcement des « services publics protecteurs (inspection du travail, services sanitaires, contrôleurs fiscaux). Quand aux rémunérations, Benoît Hamon prévoit de « revaloriser immédiatement » le point d’indice des fonctionnaires, avec une hausse plus marquée pour les fonctionnaires de catégorie C.

Jean-Luc Mélenchon : le candidat de la France Insoumise souhaite un audit général des besoins des trois fonctions publique, prélude à un vaste « plan de recrutement dans tous les corps de métiers et les catégories de la fonction publique ». En matière hospitalière, l’ambition d’une restauration du service hospitalier, intègre le recrutement lors du quinquennat, de « 62500 soignants et médecins hospitaliers ». En matière de rémunération, son projet prévoit une augmentation de 7% de la valeur du point d’indice, « afin de rattraper le gel entre 2010 et 2016 »

CESE : rapport sur l’évolution de la Fonction publique

CESE : rapport sur l’évolution de la Fonction publique

Le 24 janvier le Conseil économique, social et environnemental a adopté à une large majorité un projet d’avis relatif à « l’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent ».

Cette assemblée, la troisième dans la République française valide un modèle fondée sur le statut du fonctionnaire et propose une vingtaine de recommandations.

Dans un contexte électoral où les remises en cause de la fonction publique sont nombreuses, notamment sur ces effectifs,  l’objectif du projet « prospectif et pédagogique », reposait sur trois axes :

  • Quelles sont les missions de fond de la fonction publique, notamment en fonction des « moyens à consacrer à leur exécution » ?
  • Favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société : nouveaux besoins sociaux, demande de proximité, de rapidité des réponses, de simplification conséquences de la numérisation croissante…
  • Examiner le principe du statut dans la fonction publique. De façon claire, le CESE conforte le statut des fonctionnaires : « il apporte aux fonctionnaires des garanties et des esigences. Il apporte en même temps à la société des garanties, liées aux principes républicains fondateurs de continuité et d’égalité de traitement »

Le CESE propose la réunion « d’assises nationales et territoriales du service public », exercice réalisé « dans le cadre de démarches de co-construction associant toutes les parties prenantes ».

Le Projet proposé insiste sur le rôle que devrait jouer le Conseil national des services publics mis en place en 2014 comme « l’instance adaptée pour vérifier l’adéquation aux missions aux besoins et aux réalités des territoires ».

Simplifier, innover

Dans les relations au public, le rapport insiste également sur l’importance de poursuivre l’effort de simplification des démarches administratives et à « évaluer, soutenir et amplifier » les démarches d’innovation dans l’objectif d’un meilleur service à la société.

En matière d’emploi, le rapport du CESE préconise un meilleur principe d’inégalité femmes/hommes et une plus grande diversité dans les modes de recrutement.

Le texte adopté souligne aussi la nécessité de préciser de façon plus claire la situation des contractuels (quelques 900 000 salariés aujourd’hui « en fixant un corpus portant notamment sur les conditions de recrutement, la position hiérarchique, la protection sociale, la durée du contrat ».

En matière de dialogue social, le rapport soutient les recommandations déjà faites par Annick Girardin, la ministre de la Fonction publique de mise en place d’une plus grande facilité « sur les mobilités en cours de carrière, entre structures et versants de la fonction publique » et de poursuivre et intensifier les négociations sur la pénibilité et la qualité de vie au travail.

Annick Girardin, présente lors de la présentation du projet au CESE, a estimé qu’une large partie des recommandations du projet adopté correspond à ce que le gouvernement a mis en œuvre au cours de l’actuel quinquennat.