Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Le troisième rapport sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié le 12 juillet montre la persistance d’inégalités dans ce domaine.

Selon ce rapport, les femmes représentent 62% des agents publics : 55% dans la fonction publique d’État, 61% dans la fonction publique territoriale et 78% dans la fonction publique hospitalière. Mais elles n’occupent que 34% des postes d’encadrement et de direction dans l’ensemble des trois fonctions publiques. Le déséquilibre est particulièrement important dans la fonction publique territoriale ou l’encadrement supérieur ne comptait que 28,4% de femmes en 2014.  Chez les ingénieurs territoriaux en chef, la proportion de femmes n’est que de 21,9% et descend même à 18,6% chez les « ingénieurs den chef de classe exceptionnelle ».. Dans la fonction publique hospitalière, la situation est un peu meilleure puisque l’encadrement supérieur et les emplois de direction compte 54,6% de femmes.

De sensibles écarts de salaires

En moyenne, un homme gagnait en 2014  par mois 2406 euros contre 2087 euros en moyenne par mois pour une femme, soit un écart de 319 euros par mois. Dans la fonction publique d’état, le différent moyen atteint 397 euros : 2318 euros comme salaire moyen pour les femmes contre 2715 euros mensuels pour les hommes. L’écart en matière de rémunération s’accroit dans la fonction publique hospitalière : 555 euros de différence entre le salaire moyen pour les hommes (2653 euros) et celui des femmes (2098 euros). C’est dans la fonction publique territoriale que l’inégalité des salaires homme/femme est la plus faible : 184 euros d’écart pour un salaire moyen de 1800 euros pour les femmes contre 1984 euros pour les hommes.

Rétablissement du jour de carence

Rétablissement du jour de carence

Le jour de carence pour les fonctionnaires va être rétabli en 2018. Ce n’est que l’une des mesures du plan d’économie en cours d’élaboration dans les fonctions publiques

Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 6 juillet le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires : en cas d’arrêt maladie, le premier jour d’absence ne sera plus remboursé aux fonctionnaires. Économie espérée : 170 millions d’Euros.

Cette mesure avait déjà été prise en 2012 par Nicolas Sarkozy mais François Hollande avait rétabli cette indemnisation. Ce qui avait fait selon certains observateurs fait accroître nettement le nombre des arrêts maladie dans la fonction publique.

Cette mesure s’inscrit dans un vaste plan de réduction des dépenses dans la fonction publique. Gerard Darmanin a déjà annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires lors de l’actuel quinquennat. Fin juin, il a décrété le gel du point d’indice alors que celui-ci n’avait été augmenté qu’une fois depuis 2010 (en deux échéances de 1,2% en 2016 et début 2017).

La mesure de rétablissement du jour de carence prise le 7 juillet a entrainé la colère des organisations syndicales. « C’est une erreur de le réintroduire » a jugé jean-Claude Mailly. Laurent Berger , secrétaire général de la CFDT, évoquait lundi des « annonces déséquilibrées  » donnant «  l’impression que la seule variable d’ajustement, ce sont les fonctionnaires  ». Un climat d’inquiétude s’ installe ainsi chez les fonctionnaires induisant une atmosphère «  extrêmement anxiogène  », a commenté Laurent Berger.

Dissociation du point d’indice dans les trois fonctions publiques

Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet, le président de la république a annoncé son intention de différencier la calcul du point d’indice dans les trois fonctions publiques. La rémunération des fonctionnaires était jusqu’à présent déterminé par un point d’indice unique qui détermine la part fixe de leur traitement : « Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entraînées dans le même mouvement. Nous devons avoir une gestion différenciée des fonctions publiques, parce que leur réalité est différente », a annoncé Emmanuel Macron au Sénat, déclenchant les applaudissements des élus locaux présents, rapporte RTL..

Gerald Darmanin : pour un « agenda social partagé » dans la fonction publique

Gerald Darmanin : pour un « agenda social partagé » dans la fonction publique

Le gouvernement proposera d’ici le 14 juillet un programme de travail aux syndicats de la fonction publique portant sur plusieurs chantiers, dont celui des réductions d’effectifs prônées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle 

Le chef de l’Etat a évoqué dans son programme la réduction de 120.000 du nombre d’agents publics – dont 70.000 dans les collectivités locales – sur cinq ans, par non renouvellement des départs, dans le cadre d’un plan d’économies publiques de 60 milliards d’euros. « C’est une promesse présidentielle », a souligné Gérald Darmanin, cité par l’agence Reuters,  à propos de ces réductions d’effectifs, en ajoutant que c’était la volonté du nouveau chef de l’Etat que le projet présidentiel validé par les électeurs « soit désormais le projet du gouvernement ». « Il y a une nécessité de bonne gestion des deniers publics pour rester dans le cadre de nos engagements européens » en matière de réduction des déficits, a encore dit le ministre, qui s’exprimait après avoir rencontré depuis la semaine passée l’ensemble des syndicats de la fonction publique. Mais « on ne partage pas une telle décision tout seul, on le fait en concertation et j’ai dit aux syndicats que, avant le 14 juillet, je les recevrai de nouveau individuellement, que je réunirai le Conseil de la Fonction publique et qu’on aura l’occasion d’en discuter ».

L’idée est, selon lui, de mettre en place un « agenda partagé » qui permette d’ouvrir plusieurs chantiers qui couvriront aussi la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le nouveau ministre a confirmé aussi un rendez-vous salarial en septembre le principe d’une compensation de la hausse annoncée de la CSG (contribution sociale généralisée) pour les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas en retour d’une baisse des cotisations sociales concernant pour l’essentiel le secteur privé. En revanche, il n’est pas prévu d’augmentation du point d’indice après celle de 1,2% intervenue en deux temps en juillet 2016 et février 2017.

Fonction publique : Gérald Darmanin a rencontré les organisations syndicales

Fonction publique : Gérald Darmanin a rencontré les organisations syndicales

Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a fini de rencontrer les syndicats de la fonction publique. Au menu : l’emploi et les salaires. Mais l’ensemble des décisions à venir restent dans l’imprécision.

Le ministre a confirmé qu’un « rendez-vous salarial » aura lieu cet automne. «Le point d’indice a été relevé de 0,6 % en juillet 2016 et février 2017. J’attends le résultat de l’audit des comptes publics par la Cour des comptes. Mais vu l’état des finances publiques, il est dur d’imaginer une nouvelle hausse du point cette année», a expliqué le ministre qui à ce jourui ne veut pas se prononcer sur l’évolution du point – qui sert de base à la rémunération des agents – ni pour 2018, ni sur la suite du quinquennat.

Quant à la question de l’emploi, l’objectif de la réduction de 120 000 fonctionnaires , dont 75 000 dans la fonction publique territoriale, après leur départ en retraite  est bien maintenue . Mais « Point important, le ministre a indiqué qu’il refusait d’ores et déjà toute approche « comptable », mécanique. Pour rassurer ses interlocuteurs, il a promis qu’un débat sera mené « au préalable » et la « méthode du chiffre » évitée. Mardi 30 mai, lors d’une conférence de presse, il a indiqué cet objectif se réalisera par le biais de la « modernisation » via, notamment, la transformation numérique » rapporte Fabien Piliu dans La Tribune.

Les syndicats attendent bien sûr des précisions sur l’ensemble des mesures que souhaite prendre le nouveau gouvernement pour la Fonction publique.

Quelle forme prendra cette concertation qui en aucun cas ne se présente comme l’ouverture de négociations ? « Assises de la fonction publique, états généraux: quel que soit le nom choisi, Gérald Darmanin réfléchit à organiser un grand rendez-vous avec «les syndicats, les agents, les citoyens» pour discuter de la modernisation du service public. En effet, il affirme vouloir d’abord mener un travail, concerté, de redéfinition des missions avant de fixer des objectifs précis de réductions d’effectif. Une méthode ambitieuse, jamais mise en œuvre en France. Si Nicolas Sarkozy a supprimé 150.000 postes au sein de l’État de 2007 à 2012, c’est en usant de moyens autoritaires: chaque année, des coupes étaient décidées, à charge ensuite aux administrations de s’adapter »., précise Cécile Crouzel dans le Figaro.

23 Mai : 1ère concertation de Gérald Darmanin et des OS de la Fonction publique

23 Mai : 1ère concertation de Gérald Darmanin et des OS de la Fonction publique

La suppression de 120 000 postes dans la fonction publique et un probable nouveau gel du point d’indice ont été au cœur des premières discussions, le 23 mai, entre le nouveau gouvernement et les organisations syndicales.

En l’absence d’un ministère de la Fonction publique, c’est Gérard Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publiques qui a reçu les organisations syndicales. Ce ministre a entamé le mardi 23 mai un marathon de rencontres bilatérales avec les syndicats de la fonction publique qui ne pris fin qu’en début de semaine suivante. Il a reçu tout d’abord la CGT, premier syndicat représentatif chez les fonctionnaires. Ont suivi la CFDT (deuxième), FO (3e) et la FSU (5e mais premier chez les enseignants). Au cœur de ces différentes rencontres, la disparition d’un ministère à part entière de la fonction publique et le rattachement des agents publics à Bercy, mais aussi et surtout le programme du nouveau président de la République sur les fonctionnaires, qui prévoit la suppression de 120.000 postes en cinq ans.

Suppression de 120 000 postes

L’engagement dans le programme d’Emmanuel Macron de la  suppression de ces postes de fonctionnaires est évidemment la question la plus sensible. Début février, le candidat Macron explicitait son programme : « 500 000 fonctionnaires vont partir à la retraite. Sur la fonction publique d’État et territoriale, 120 000 ne seront pas remplacés ».

Gérald Darmanin s’est montré très ferme sur cet objectif. Il a en effet rappelé que la réduction de 120.000 postes de fonctionnaires était « un engagement du président de la République » et qu’il « sera tenu, mais pas de manière comptable (…) c’est-à-dire en discutant avec les syndicats ». « On ne supprime pas des fonctionnaires, on supprime des postes de fonctionnaires , a-t-il précisé, Il faut voir avec eux comment moderniser la fonction publique et c’est avec eux qu’on le fera ».

La fonction publique hospitalière éviterait donc la réduction de ses effectifs mais la fonction publique d’État et surtout la territoriale porteront l’essentiel de l’effort>.

Paradoxalement, la DGAFP avait enregistré un freinage de la croissance des effectifs notamment dans le secteur sensible de la fonction publique territoriale, traditionnellement le plus important créateur d’emploi dans la fonction publique  :  La Direction générale de la fonction publique avait en effet publié , le jeudi 18 mai 2017, les données relatives au recul de l’emploi (-0,3 %) dans la fonction publique territoriale en 2015. Une baisse « inédite » depuis 1980. L’ensemble du secteur communal a vu ses effectifs diminuer de 0,7 %, dont – 1,3 % dans les communes.

Mais c’est dans les collectivités territoriales que l’effort le plus important sera effectué pour atteindre les objectifs gouvernementaux. « Supprimer 120 000 postes de plus, ce n’est pas possible, d’autant qu’il y a déjà des administrations qui sont sur l’os et ont besoin d’embaucher, a poursuivi Jean-Marc Canon, de la CGT Fonction publique. Et comment contraint-on l’administration territoriale à supprimer des postes ? Le ministre nous a répondu qu’il était là pour appliquer la feuille de route du président mais qu’il ne faisait pas de l’objectif chiffré de suppression de postes sa boussole ».  Pour la CGT, le maintien de l’objectif de 120 000 suppressions d’emploi de fonctionnaire constitue un « point de rupture ».

Pour la CFDT, « les missions de services publics, comment on les met en œuvre, sont la priorité. On évaluera leur efficacité en temps voulu. Mais nous avons dit au ministre qu’aborder la fonction publique par le seul prisme des emplois n’était pas le bon ».

FO a confirmé l’intention du gouvernement de supprimer 120.000 postes et de rétablir « un jour de carence » pour les fonctionnaires, mais, selon son représentant, Christian Grolier, « le ministre accepte aussi un débat de fond sur les missions et le service public de demain, ce qui orientera l’objectif gouvernemental ».

Pour Bernadette Groison (FSU) « le ministre a redonné sans surprise la feuille de route d’Emmanuel Macron. Il a tenté de nous rassurer, dit-elle, mais la dimension budgétaire va peser.

Pas de rendez-vous salarial dans l’immédiat

Selon la CGT,  le ministre aurait par ailleurs indiqué qu’il n’y aurait « vraisemblablement pas de hausse de la valeur du point d’indice en 2017 », ni rendez-vous salarial annuel. Un tel rendez-vous « pourrait être organisé au printemps 2018 ». Toutefois, Selon la CFDT, FO et la FSU, ce rendez-vous salarial, acté par l’ancien gouvernement, semble bel et bien prévu et pourrait se tenir avant la fin de l’année. Mais « sans engagement sur le résultat », dit Mylène Jacquot (CFDT), « sans revalorisation du point d’indice à l’ordre du jour », précise Bernadette Groison (FSU) tandis que FO tient pour acquis le « probable gel du point pour 2018 ». Après un  gel qui durait depuis plusieurs années, le point d’indice avait été revalorisé de 1,2 % en 2016.

Interrogé par l’AFP, le ministère a indiqué que « des rencontres avec les organisations syndicales auront lieu avant la fin de l’année pour parler du pouvoir d’achat des fonctionnaires ». « Rencontres ‘ne signifie évidement pas « négociations ».

Autre projet de réforme, une modification à terme de l’évolution du point d’indice en fonction des trois secteurs, fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale : en scindant le point d’indice, l’enjeu pour le gouvernement est de morceler les revendications des syndicats de la fonction publique, et de proposer des concertations ou négociations avec des calendriers différents dans les différents secteurs.