Report d’un an des accords sur les carrières de fonctionnaires

Report d’un an des accords sur les carrières de fonctionnaires

Gérald Darmanin a annoncé le report d’un an des accords sur les carrières des fonctionnaires. Signé fin 2015, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoyait une amélioration des traitements des agents avec une mise en œuvre progressive à partir de 2017.

Le ministre de l’Action publique a déclaré lors d’un point presse le 16 octobre, que le gouvernement s’engageait à appliquer l’intégralité de l’accord sur les rémunérations sur la durée du quinquennat mais que les mesures qui auraient dû s’appliquer en 2018 avaient été décalées au 1er janvier 2019.

Le ministre a justifié ce report par la nécessité par la volonté gouvernementale de ne pas voir croître le déficit budgétaire. Il a notamment fait état du « coût » du plan initial : 4 milliards d’euros en année pleine  dont, dit-il « 82% ne sont pas financés «  et de 11 milliards d’euros en année cumulées jusqu’en 2021. Pour Gérald Darmalin, le report, qui concerne 4,4 millions d’agents selon l’entourage du ministre,  devrait permettre une économie de 800 millions d’euros l’an prochain.

Petite contrepartie accordée par le gouvernement, la compensation de la hausse de 1,7% de la CSG. Le ministre a confirmé qu’elle passerait par la suppression de cotisations: la Contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1%, payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie de 1,75% pour les contractuels. Une « prime compensatoire est également créée pour les agents » qui « sera versée en janvier 2018, calculée sur la moyenne de la rémunération 2017, et sera actualisée une fois, au 1er janvier 2019, sur la base de la rémunération 2018 », selon le ministre. Cette prime concernera les nouveaux entrants, ce qui n’était pas le cas dans les scénarios envisagés jusqu’à présent par le gouvernement.

Les  principaux sujets d’inquiétude et de revendication des fonctionnaires

Les principaux sujets d’inquiétude et de revendication des fonctionnaires

Les neuf fédérations de la fonction publique appellent de plus en plus souvent unanimement à la participation des agents publics et fonctionnaires aux différentes manifestations syndicales nationales. Les principaux sujets d’inquiétude et de mécontentement.

Pas de hausse de la CSG

Parmi les principaux sujets de crispation, la hausse de la CSG.  Pour les salariés du privé, cette augmentation sera compensée par une baisse un peu plus forte des cotisations sociales. L’opération se soldera donc par un gain de pouvoir d’achat, directement visible sur la feuille de paye. Mais ce ne sera pas le cas pour les fonctionnaires qui ne versent pas les mêmes charges sociales.

« L’augmentation de la CSG sera totalement neutralisée », promet le gouvernement : la compensation aura lieu de deux façons : « diminution des cotisations salariales » pour les fonctionnaires qui en ont, et « versement de prime » pour ceux qui n’en ont pas. « L’indemnité correspondrait exactement à la perte de pouvoir d’achat », a promis le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. « Pas de perte, donc, assure le ministre. Mais pas de hausse non plus, contrairement aux salariés du privé. Un « deux poids, deux mesures » qui passe mal  au yeux de l’intersyndicale » commente le Nouvel Observateur.

Un pouvoir d’achat qui stagne

D’après Édouard Philippe, la compensation de la CSG sera complétée par « l’augmentation normale de la masse salariale dans la fonction publique ». « Ça veut dire une augmentation de pouvoir d’achat annuelle d’environ 2% au global », a ajouté le chef du gouvernement. Un chiffre qui s’explique principalement par la hausse liée à l’ancienneté. Mais à ancienneté égale, c’est le statu quo. Après une hausse de 0,6% en février, le ministre Gérald Darmanin a annoncé en juin  le gel du point d’indice des fonctionnaires, qui sert à calculer leur rémunération.

120.000 postes en moins

Voilà une promesse de campagne que les syndicats préféreraient qu’Emmanuel Macron oublie : la réduction du nombre de fonctionnaires. Le chef de l’État compte en supprimer 120.000 sur la durée du quinquennat, dont 50.000 dans la fonction publique d’État. Une ambition prudemment revue à la baisse puisque le projet de budget pour 2018 commence par en supprimer 1.600.

Le retour du jour de carence

Instauré par Nicolas Sarkozy, supprimé par François Hollande, le jour de carence fait son retour avec Emmanuel Macron. Gérald Darmanin a justifié :

« Il permet de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services, alourdit la charge de travail des collègues en poste et coûte environ 170 millions d’euros par ».
Les autres orientations du projet d’E. Macron qui inquiètent

BFMTV a rappelé sur son site  quelques grandes orientations et déclaration  du candidat Emmanuel Macron sur la fonction publique :

  • La fin du statut et de l’emploi à vie

Alors ministre de l’Économie de François Hollande, Emmanuel Macron déclarait déjà lors d’une rencontre avec le think tank En temps réel, que le statut de la fonction publique « n’était plus adéquat, et jetait un pavé dans la mare :

« On va progressivement entrer dans une zone – on y est déjà d’ailleurs- où la justification d’avoir un emploi à vie garanti sur des missions qui ne le justifient plus sera de moins en moins défendable ».

« Je ne sais pas justifier que quelqu’un qui travaille dans la cybersécurité dans une PME soit un contractuel en CDD et que quelqu’un qui travaille, par exemple, dans mon ministère dans le développement économique, doit être un fonctionnaire », confessait le partisan du resserrement de la fonction publique autour de ses « fondamentaux ».

  • Les délégations de service public

Délesté du devoir de solidarité gouvernementale, le candidat Macron n’hésitait à réaffirmer cette conviction. « Je vais embaucher des fonctionnaires dans la police, la sécurité, dans l’Éducation nationale et on n’en supprimera pas dans la fonction publique hospitalière qui en a besoin », prenait soin de préciser l’ancien banquier d’affaire sur Radio Classique. Avant d’ajouter: «  il y a des non-renouvellements qui peuvent être faits dans d’autres secteurs et qui sont inévitables parce qu’on va moderniser. Ce sera secteur par secteur. »

Concrètement, cette vision de l’État se traduit par la conversion d’emplois publics en emplois privés, par un système de retraite universel et par la suppression de postes de fonctionnaires. En février dernier dans les Échos, Emmanuel Macron présentait son ambition en la matière:

« Il est possible de ne pas renouveler 120.000 postes de fonctionnaires, 70.000 venant des collectivités et 50.000 de l’État. Ce n’est pas un objectif, mais un référentiel, ce sera aux ministres de faire des choix ».

  • Un management inspiré du privé

« Dégraisser le mammouth » ne suffit pas aux yeux du président de la « start-up nation ». Constant en la matière, Emmanuel Macron souhaite introduire  dans la bureaucratie étatique un mode de gestion inspiré du management du secteur privé.

« Dans sa « lettre ouverte aux agents publics », datée d’avril 2017, le futur chef de l’État affirmait vouloir « ouvrir le service public par le recrutement sur contrat dans certaines fonctions, notamment d’encadrement et d’expertise, pour attirer des professionnels d’expérience et d’horizons variés ».

Dans la même lettre, le prétendant à l’Élysée défendait la « transparence » et « une évaluation plus claire de la performance » dans la fonction publique.

« Je souhaite que chaque établissement recevant du public – des commissariats aux préfectures en passant par les écoles, les mairies, les hôpitaux et les tribunaux – affiche ses résultats et rende des comptes sur la qualité du service qu’il dispense en fonction des réalités locales », avançait le candidat.

10 octobre : journée de mobilisation de la fonction publique

10 octobre : journée de mobilisation de la fonction publique

Après  le mois de mobilisation du secteur privé contre les ordonnances modifiant le droit du Travail, l’ensemble des fédérations de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA,FO, FSU, UNSA et Solidaires appellent à une grande journée de mobilisation le 10 octobre prochain.

Les organisations syndicales des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, hospitalière, territoriale) appellent à la grève et à manifester contre les mesures annoncées par le gouvernement concernant les agents publics ; ils dénoncent une série de « mesures négatives » qui « s’accumulent » pour les fonctionnaires et qui, selon les fédérations « vont impacter fortement et négativement » leur pouvoir d’achat.

Sur cette question, les organisations syndicales pointent principalement le sujet de la compensation de la hausse de la CGC. Le gouvernement assure qu’il vise « une compensation totale de l’effet de la réforme de la CGC pour les agents publics ». Les fédérations ont rejeté le 13 septembre les premières pistes proposées par le gouvernement : selon les syndicats,  le projet gouvernemental prévoit « une suppression de la cotisation exceptionnelle de solidartié (CES) de 1% pour les fonctionnaires, de la cotisation maladie de 0,75% pour les contractuels et une « indemnité compensatoire au 1er janvier » qui pourrait devenir « dégressive ».

Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé un nouvel gel du point d’indice (qui avait été débloquée en 2016 par le gouvernement Valls. De même le jour de carence sera rétabli en 2018. Cette disposition, qui vise à limiter l’absentéisme des fonctionnaires en leur enlevant un jour de salaire en cas d’arrêt maladie (contre 3 pour les salariés du privé), avait été établie en 2012 par le gouvernement Fillon. « Avec succès puisque les courts arrêts avaient alors chuté. Mais elle a été supprimée par François Hollande, après son élection, au motif qu’elle était «injuste, inutile, inefficace et humiliante», selon Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique de l’époque. Mais la vraie raison de la suppression du jour de carence était autre. Elle venait en fait en contrepartie du maintien du gel du point d’indice après la victoire du candidat PS en 2012… » note Marc Landré, du Figaro.

Inquiétudes sur l’emploi

Conscient de l’inquiétude et de la grogne qui animent les fonctionnaires, Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics s’est voulu rassurant. « Les fonctionnaires connaîtront cette année une augmentation de leur rémunération proche de 4 % », conformément à l’accord sur la revalorisation des rémunérations et carrières décidé par le gouvernement précédent, mais « pas totalement financé », et d’un coût de « 4 milliards, à trouver d’ici à 2020 ». Le ministre a également a également déclaré que « dans le budget 2018, il n’y aura que 1600 suppressions de postes dans la fonction publique d’Etat, alors que l’objectif fixé par le président de la République est de l’ordre de 120 000 sur le quinquennat pour l’ensemble des fonctions publiques ». Mais c’est surtout en 2018, les suppressions d’emploi dans la fonction publique territoriale qui inquiètent les syndicats, ainsi que les évolutions de l’important groupe des contractuels.

Le ministre Gérald Darmanin a ainsi assurer une baisse « de la dépense publique de 0,7% point du PIB en 2018, sur un objectif de 3 points d’ici à 2022 ».

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Fonction publique : persistance des inégalités homme / femme

Le troisième rapport sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié le 12 juillet montre la persistance d’inégalités dans ce domaine.

Selon ce rapport, les femmes représentent 62% des agents publics : 55% dans la fonction publique d’État, 61% dans la fonction publique territoriale et 78% dans la fonction publique hospitalière. Mais elles n’occupent que 34% des postes d’encadrement et de direction dans l’ensemble des trois fonctions publiques. Le déséquilibre est particulièrement important dans la fonction publique territoriale ou l’encadrement supérieur ne comptait que 28,4% de femmes en 2014.  Chez les ingénieurs territoriaux en chef, la proportion de femmes n’est que de 21,9% et descend même à 18,6% chez les « ingénieurs den chef de classe exceptionnelle ».. Dans la fonction publique hospitalière, la situation est un peu meilleure puisque l’encadrement supérieur et les emplois de direction compte 54,6% de femmes.

De sensibles écarts de salaires

En moyenne, un homme gagnait en 2014  par mois 2406 euros contre 2087 euros en moyenne par mois pour une femme, soit un écart de 319 euros par mois. Dans la fonction publique d’état, le différent moyen atteint 397 euros : 2318 euros comme salaire moyen pour les femmes contre 2715 euros mensuels pour les hommes. L’écart en matière de rémunération s’accroit dans la fonction publique hospitalière : 555 euros de différence entre le salaire moyen pour les hommes (2653 euros) et celui des femmes (2098 euros). C’est dans la fonction publique territoriale que l’inégalité des salaires homme/femme est la plus faible : 184 euros d’écart pour un salaire moyen de 1800 euros pour les femmes contre 1984 euros pour les hommes.

Rétablissement du jour de carence

Rétablissement du jour de carence

Le jour de carence pour les fonctionnaires va être rétabli en 2018. Ce n’est que l’une des mesures du plan d’économie en cours d’élaboration dans les fonctions publiques

Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 6 juillet le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires : en cas d’arrêt maladie, le premier jour d’absence ne sera plus remboursé aux fonctionnaires. Économie espérée : 170 millions d’Euros.

Cette mesure avait déjà été prise en 2012 par Nicolas Sarkozy mais François Hollande avait rétabli cette indemnisation. Ce qui avait fait selon certains observateurs fait accroître nettement le nombre des arrêts maladie dans la fonction publique.

Cette mesure s’inscrit dans un vaste plan de réduction des dépenses dans la fonction publique. Gerard Darmanin a déjà annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires lors de l’actuel quinquennat. Fin juin, il a décrété le gel du point d’indice alors que celui-ci n’avait été augmenté qu’une fois depuis 2010 (en deux échéances de 1,2% en 2016 et début 2017).

La mesure de rétablissement du jour de carence prise le 7 juillet a entrainé la colère des organisations syndicales. « C’est une erreur de le réintroduire » a jugé jean-Claude Mailly. Laurent Berger , secrétaire général de la CFDT, évoquait lundi des « annonces déséquilibrées  » donnant «  l’impression que la seule variable d’ajustement, ce sont les fonctionnaires  ». Un climat d’inquiétude s’ installe ainsi chez les fonctionnaires induisant une atmosphère «  extrêmement anxiogène  », a commenté Laurent Berger.

Dissociation du point d’indice dans les trois fonctions publiques

Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet, le président de la république a annoncé son intention de différencier la calcul du point d’indice dans les trois fonctions publiques. La rémunération des fonctionnaires était jusqu’à présent déterminé par un point d’indice unique qui détermine la part fixe de leur traitement : « Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entraînées dans le même mouvement. Nous devons avoir une gestion différenciée des fonctions publiques, parce que leur réalité est différente », a annoncé Emmanuel Macron au Sénat, déclenchant les applaudissements des élus locaux présents, rapporte RTL..