« Services Publics » : les pièges de la forte baisse du nombre des fonctionnaires

« Services Publics » : les pièges de la forte baisse du nombre des fonctionnaires

L’association « Services Publics » revient sur l’engagement pris par plusieurs candidats de réduire les effectifs de la fonction publique.,ans  une tribune parue le 28 février dans Lisions sociales.

Pour l’association, cette promesse de réduction des effectifs est basé sur trois présupposés erronés : le nombre de fonctionnaires serait anormalement élevé en France ; il serait possible réduire les effectifs en augmentant les horaires de travail ; cette réduction pourrait sans dommage être opérée au rythme des départs en retraite. « Services publics » conteste ces trois affirmations.

Sur les effectifs : « il ressort qu’en 2013, on compte en France 87,6 agents pour 1.000 habitants. Ce « taux d’administration » se situe au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE mais il est largement dépassé dans les pays nordiques (159 pour 1.000 en Norvège, presqu’autant en Suède et au Danemark). Il place la France légèrement au-dessus du Royaume Uni (84) mais nettement en deçà du Canada (100). Si l’on ajoute à ce chiffre, qui est celui des agents directement employés par les collectivités publiques, celui du personnel travaillant en sous-traitance, c’est-à-dire employé par une entreprise privée mais financé sur crédits publics, la France se situe en position tout à fait médiane, derrière le Royaume-Uni (qui utilise fortement cette formule) et le Portugal, légèrement devant l’Autriche, la Belgique et les États-Unis ». De même l’association souligne que le niveau de rémunérations des fonctionnaires français par tête se situe au-dessous de la moyenne de l’OCDE et au total, les dépenses directes des administrations publiques (rémunération plus consommation intermédiaires) situent la France au 8ème rang sur les 19 pays recensés par l’OCDE.

Sur le volume de travail et le salaire : l’augmentation autoritaire du temps de travail qui sera mal vécue dans certains secteurs, imposent une augmentation des rémunérations. Ce qui fait problème ou absence de précisions dans les programmes de plusieurs candidats.

Le non-remplacement des départs en retraite, notamment avancé par le candidat François Fillon : « il saute aux yeux que cette démarche est à la fois irréaliste et dangereuse. Irréaliste car il ne sera pas possible de la mettre en œuvre à 100 %. Dangereuse car, à vouloir s’en approcher, on compromettra nécessairement la qualité du service. À l’évidence, il n’y a aucune corrélation entre la pyramide des âges des fonctionnaires en service dans une administration donnée et l’échelle des besoins auxquels cette administration doit répondre. Les situations des différents services concernés sont différentes et doivent être traitées spécifiquement : non-remplacement ici, remplacement, voire recrutement supplémentaire, ailleurs. Le candidat François Fillon a d’ailleurs lui-même rendu encore plus difficile la tâche du futur président puisqu’il propose d’augmenter les « moyens de fonctionnement » des activités régaliennes (défense, justice et sécurité). Autant d’emplois en plus à supprimer ailleurs, y compris dans l’éducation et la santé. On n’en sortira pas », constate l’association « Services publics ».

Lire l’ensemble de l’étude : http://www.miroirsocial.com/actualite/14329/les-trois-faux-presupposes-d-une-reduction-drastique-du-nombre-de-fonctionnaires

Retraite : l’OCDE ne veut plus de régimes spéciaux pour les fonctionnaires

Retraite : l’OCDE ne veut plus de régimes spéciaux pour les fonctionnaires

L’organisation internationale dénonce les systèmes de retraites de la fonction publique de certains pays dont la France, jugés inéquitable vis-à-vis des systèmes de retraites du privé

L’organisation, qui représente les 32 pays développés, s’est intéressée aux différents régimes de retraite de ses membres, aux prestations offertes, à la complémentarité entre les retraites légales et les retraites privées. Aujourd’hui, seulement quatre pays de l’OCDE ont des régimes de retraites totalement séparés pour les fonctionnaires: la Belgique, la France, l’Allemagne et la Corée

L’OCDE s’est, selon Les Échos, livrée lundi une nouvelle fois le 5 décembre à un réquisitoire contre les régimes spéciaux de retraites des fonctionnaires. L’organisation internationale a dénoncé le manque d’équité de cette situation : « les futures pensions des fonctionnaires, mesurées en taux de remplacement, sont supérieures de 20 points à celles du secteur privé, pour une carrière complète », poursuit l’OCDE, qui estime qu’il est « difficile de justifier que les fonctionnaires, une fois à la retraite, ont besoin d’un meilleur revenu de remplacement que leurs homologues du secteur privé »

. Pour corriger la situation, les experts de l’OCDE plaident pour un « système de retraites intégré, couvrant tous les travailleurs de manière identique », dont les bénéfices seraient multiples, pour « l’équité, la transparence, la mobilité professionnelle, la portabilité des droits, les coûts de gestion et les finances publiques ».

Enfin, explique l’OCDE, supprimer les régimes spéciaux des fonctionnaires permettrait de supprimer certaines « rigidités » sur le marché du travail. Car, souligne notamment l’organisation internationale dans ces pays il y a toujours une période d’acquisition des droits, plus ou moins longue, pendant laquelle un employé ne peut quitter la fonction publique sous peine de ne pas être éligible à la retraite des fonctionnaires.

Alors qu’en en France, comme en Espagne et en Autriche, cette période dure 15 ans, cela « réduit la capacité des travailleurs à s’adapter aux mutations sectorielles et à saisir les nouvelles occasions d’emplois », déplore l’OCDE.

Afin de régler ce problème des régimes spéciaux de retraites des fonctionnaires, l’OCDE préconise un régime de retraite universel qui reviendrait moins cher dans la gestion quotidienne et accélèrerait la mobilité des travailleurs. Pour les pays qui sauteraient le pas, l’OCDE promet des « économies d’échelle significatives », « par exemple dans la collecte des cotisations, la tenue des dossiers et le paiement des pensions« .

Sources : Les Échos, Europe 1

Retraites et validation des études d’infirmier

Retraites et validation des études d’infirmier

INFIRMIER  – ActusSoins –  Plus de deux ans après une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a statué* et confirmé : il est illégal d’exiger des hôpitaux de verser des contributions rétroactives en vue d’une validation des années d’études dans le décompte de la retraite. Un article de Malika Surbled, sur le site ActuSoins :

L’avantage était méconnu, et peu utilisé des soignants. Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, pouvait – dans les deux années qui suivaient sa titularisation – demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’avait titularisée.
Cet avantage, accordé en 2004, par le Conseil d’administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), serait finalement illégal, selon le Conseil d’Etat, qui a confirmé une décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait donné raison à l’Hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord. L’établissement refusait de verser des contributions rétro-actives pour ses agents.
Ce que cette décision peut changer
Pour les hôpitaux, c’est tout bénef… »Tout d’abord, les hôpitaux n’auront plus à payer les titres de recettes émis par la CNRACL concernant la validation des années d’études d’infirmier. Ils doivent faire un recours contre chaque titre de recette émis par la CNRACL, dans le délais contentieux. Ils sont assurés d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives » explique Maître Thomas Benages, l’avocat qui a défendu l’hôpital de Felleries-Liesses.
« Ensuite, les hôpitaux ont également la possibilité de former des recours (…)

Pour lire l’ensemble de l’article : http://www.actusoins.com/274472/retraites-la-validation-des-etudes-jugee-illegale.html

Fonction publique : les agents « inquiets » pour leur avenir

Fonction publique : les agents « inquiets » pour leur avenir

RETRAITE  – Sud-Ouest, Le Figaro –  Selon le baromètre réalisé par le cabinet de conseil Ellipsa pour la Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), 34 % des agents de la fonction publique seraient favorables à se voir appliquer les règles du privé en matière de retraite. Concrètement, un tel alignement signifierait que leur pension serait calculée, comme pour les salariés, à partir des vingt-cinq dernières années de carrière, et non des six derniers mois. Des article de Sud-ouest et du Figaro :

Six agents de la Fonction publique sur dix (60%) se disent « inquiets » voire « très inquiets » pour leur avenir et leur future retraite, selon une étude publiée lundi., rapporte Sud-Ouest : ce chiffre grimpe même à 70% parmi ceux âgés de 35 à 49 ans, selon ce baromètre, réalisé par Préfon, Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique. L’inquiétude est en hausse de neuf points par rapport au dernier baromètre, réalisé en août 2015.
Selon Christian Carrega, directeur général de Préfon, ce phénomène est « plus marqué chez les agents de la fonction publique d’Etat », c’est à dire ceux qui ne dépendent ni des collectivités locales ni des hôpitaux (soit les profs, les fonctionnaires des différents ministères nationaux…)
Les annonces du gouvernement en cause
« Les annonces autour du PPCR (accord sur la rémunération et les carrières des fonctionnaires), les déclarations d’Emmanuel Macron en septembre et novembre derniers sur le statut non justifiable des fonctionnaires et la rémunération au mérite, ainsi que les annonces dans le cadre de la réforme territoriale ont considérablement accru l’inquiétude », explique ce responsable.
« Dès lors qu’on touche au cadre, cela crée de l’inquiétude ; les fonctionnaires sont pourtant prêts aux changements mais face au manque de cap et d’explication de texte, ils sont très inquiets », ajoute Christian Carrega, en rappelant que le point d’indice, qui permet de calculer leurs salaires, est gelé depuis juillet 2010.
Par ailleurs, 58% des fonctionnaires interrogés s’estiment « insuffisamment » voire « très insuffisamment » renseignés sur leur retraite. Ils sont 70% dans la Fonction publique hospitalière à déclarer que le niveau d’information est insuffisant.
Plus d’un fonctionnaire sur quatre ne sait par ailleurs pas à quel âge il pourra partir en retraite et 60 % des fonctionnaires ignorent quel sera le montant de leur retraite.
En outre, 34 % se disent favorables à l’application des règles des régimes de salariés du privé aux carrières salariales des fonctionnaires (ils sont seulement 24 % à ne pas l’être).

Et si les fonctionnaires étaient davantage enclins à bouger que ce qui est admis ? S’interroge Le Figaro : selon le baromètre réalisé par le cabinet de conseil Ellipsa pour la Préfon 34 % des agents de la fonction publique seraient favorables à se voir appliquer les règles du privé en matière de retraite. Seuls 24 % y seraient opposés. Concrètement, un tel alignement signifierait que leur pension serait calculée, comme pour les salariés, à partir des vingt-cinq dernières années de carrière, et non des six derniers mois. En échange, les primes seraient intégrées dans le calcul des pensions. À noter que 42 % des fonctionnaires disent ne pas savoir se prononcer sur la question.

Sources : http://www.sudouest.fr/2015/12/28/fonction-publique-les-agents-inquiets-pour-leur-avenir-2229040-4688.php ; http://www.lefigaro.fr/retraite/2015/12/27/05004-20151227ARTFIG00179-des-fonctionnaires-plus-ouverts-a-la-reforme-des-retraites.php

PPCR : les précisions de Marylise Lebranchu

PPCR : les précisions de Marylise Lebranchu

REFORME – La Gazette des Communes – La ministre de la Fonction publique a apporté des précisions sur la méthode et la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) lors de la séance plénière du conseil supérieur de la FPT (CSFPT), mercredi 16 décembre 2015. Un article d’Agathe Vovard :

Certaines dispositions du protocole PPCR, qui n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire mais sera mis en oeuvre, selon une décision du gouvernement, sont déjà quasiment entérinées. C’est le cas d’une mesure qui a fait l’objet de fortes contestations, et constitue l’une des, sinon la, principale raison de l’échec de l’accord PPCR.
Ainsi, la fin de la carrière minimale, qui était en place dans l’hospitalière et la territoriale, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finances 2016, qui a été définitivement adopté jeudi 17 décembre 2015 (article 57 ter).
Sera mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin », a précisé marylise Lebranchu. Une première réunion sur « la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon » se tenait d’ailleurs jeudi 17 décembre.
Autre mesure déjà presque entérinée dans le PLF 2016 : la transformation de primes en points. « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes, a indiqué la ministre. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser aux agents le surcoût de la cotisation retraite lié aux points d’indice. »
Sur la méthode, Marylise Lebranchu a indiqué qu’un « copil » permanent réunissant la DGCL, la DGAFP et la direction du budget, chargé de préparer les textes concernant la FPT, a été créé.
Elle a rappelé que 96 textes sont impactés par le protocole pour la territoriale.
Dans le détail, il s’agira de :
• pour la catégorie A : 24 statuts et 24 décrets indiciaires soit 48 textes au total
• pour la catégorie B : 15 statuts et 13 décrets indiciaires soit 28
• pour la catégorie C : 16 statuts et 4 décrets indiciaire soit 20
Formation et pénibilité
Durant cette réunion, la ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de négociation sur la mise en œuvre des textes, la négociation ayant eu lieu durant la phase d’élaboration du protocole.
La CGT a estimé qu’on ne pouvait préjuger d’éventuelles réactions des agents, explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Le syndicat a notamment insisté sur le fait que le rattrapage salarial prévu par ce protocole était tout à fait insuffisant. « Le gouvernement actuel ne change pas de politique. Les élections régionales ne lui ont pas servi de leçon. Les gens, dont les fonctionnaires, sont désabusés », insiste Jésus de Carlos.
Par ailleurs, deux autres sujets seront enfin inscrits à l’agenda social 2016 : la formation et la pénibilité (sans remise en cause de la catégorie active). Un sujet maintes fois reporté depuis le début du mandat de François Hollande.
Marylise Lebranchu a indiqué avoir demandé aux inspections générales de conduire, pour début 2016, une mission d’état des lieux des dispositifs existants en la matière et de proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer la traçabilité des facteurs de risques, prévenir l’usure liée à la pénibilité et réparer cette usure.
Enfin, elle a tenté de justifier la baisse de la cotisation au CNFPT. Et a annoncé un amendement au projet de loi « déontologie » pour permettre au CNFPT de participer au coût de formation des apprentis des collectivités. Le coût envisagé de la participation serait de 1 000 euros par apprenti et par an avec une cible de 20 millions d’euros fin 2016.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/423052/remunerations-fin-de-la-carriere-minimale-les-precisions-de-marylise-lebranchu/