PPCR : les précisions de Marylise Lebranchu

PPCR : les précisions de Marylise Lebranchu

REFORME – La Gazette des Communes – La ministre de la Fonction publique a apporté des précisions sur la méthode et la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) lors de la séance plénière du conseil supérieur de la FPT (CSFPT), mercredi 16 décembre 2015. Un article d’Agathe Vovard :

Certaines dispositions du protocole PPCR, qui n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire mais sera mis en oeuvre, selon une décision du gouvernement, sont déjà quasiment entérinées. C’est le cas d’une mesure qui a fait l’objet de fortes contestations, et constitue l’une des, sinon la, principale raison de l’échec de l’accord PPCR.
Ainsi, la fin de la carrière minimale, qui était en place dans l’hospitalière et la territoriale, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finances 2016, qui a été définitivement adopté jeudi 17 décembre 2015 (article 57 ter).
Sera mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin », a précisé marylise Lebranchu. Une première réunion sur « la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon » se tenait d’ailleurs jeudi 17 décembre.
Autre mesure déjà presque entérinée dans le PLF 2016 : la transformation de primes en points. « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes, a indiqué la ministre. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser aux agents le surcoût de la cotisation retraite lié aux points d’indice. »
Sur la méthode, Marylise Lebranchu a indiqué qu’un « copil » permanent réunissant la DGCL, la DGAFP et la direction du budget, chargé de préparer les textes concernant la FPT, a été créé.
Elle a rappelé que 96 textes sont impactés par le protocole pour la territoriale.
Dans le détail, il s’agira de :
• pour la catégorie A : 24 statuts et 24 décrets indiciaires soit 48 textes au total
• pour la catégorie B : 15 statuts et 13 décrets indiciaires soit 28
• pour la catégorie C : 16 statuts et 4 décrets indiciaire soit 20
Formation et pénibilité
Durant cette réunion, la ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de négociation sur la mise en œuvre des textes, la négociation ayant eu lieu durant la phase d’élaboration du protocole.
La CGT a estimé qu’on ne pouvait préjuger d’éventuelles réactions des agents, explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Le syndicat a notamment insisté sur le fait que le rattrapage salarial prévu par ce protocole était tout à fait insuffisant. « Le gouvernement actuel ne change pas de politique. Les élections régionales ne lui ont pas servi de leçon. Les gens, dont les fonctionnaires, sont désabusés », insiste Jésus de Carlos.
Par ailleurs, deux autres sujets seront enfin inscrits à l’agenda social 2016 : la formation et la pénibilité (sans remise en cause de la catégorie active). Un sujet maintes fois reporté depuis le début du mandat de François Hollande.
Marylise Lebranchu a indiqué avoir demandé aux inspections générales de conduire, pour début 2016, une mission d’état des lieux des dispositifs existants en la matière et de proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer la traçabilité des facteurs de risques, prévenir l’usure liée à la pénibilité et réparer cette usure.
Enfin, elle a tenté de justifier la baisse de la cotisation au CNFPT. Et a annoncé un amendement au projet de loi « déontologie » pour permettre au CNFPT de participer au coût de formation des apprentis des collectivités. Le coût envisagé de la participation serait de 1 000 euros par apprenti et par an avec une cible de 20 millions d’euros fin 2016.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/423052/remunerations-fin-de-la-carriere-minimale-les-precisions-de-marylise-lebranchu/

Cotisations retraite : moins « rentables » au fil des ans

Cotisations retraite : moins « rentables » au fil des ans

RETRAITE – L’OPINION – Selon l’Insee, c’est la réforme Balladur de 1993 qui a le plus dégradé le rendement des retraites par répartition. Ces efforts ont permis d’amoindrir les difficultés financières des régimes, sans les éliminer complètement. Un article d’Arnaud Lavorel dans L’Opinion :

L’Insee s’est penché sur le taux de rendement interne du système de retraite français. Autrement dit, combien reçoit-on en pensions au regard de ce que l’on a versé en cotisations au cours de sa vie active ? L’étude, publiée jeudi, pose une nouvelle fois la question de l’équité entre générations.
La multiplication des réformes qu’a connue le système de retraite à intervalles de plus en plus rapprochés depuis une vingtaine d’années a ancré la conviction chez les plus jeunes générations qu’elles « n’auront pas de retraite ». Comme le système français fonctionne par répartition (les cotisations des actifs servent immédiatement à payer les pensions des retraités), ce risque est écarté. Mais à quel prix ? Une étude de l’Insee publiée jeudi apporte un début de réponse.
Ses deux auteurs se sont attachés à calculer le « taux de rendement interne » du système de retraite : à quel taux devrait être placées les contributions versées tout au long de la vie active pour offrir le même niveau de prestation, en épargnant de manière individuelle ? Et à comparer ce taux pour différentes générations et à l’intérieur d’une même génération. Cette étude permet notamment de voir « comment le poids des ajustements » imposés par les différentes réformes des retraites est réparti entre les générations successives.
Repas gratuit. Par nature, un système par répartition offre des rendements élevés pour les premières générations de bénéficiaires qui ont en quelque sorte bénéficié d’un « repas gratuit ». Ce qui, en l’occurrence, n’est pas un scandale pour le système de retraite français puisque ces premières générations n’avaient pas vraiment été gâtées par l’Histoire, ayant traversé la guerre. En outre, ces premières générations ont perçu des retraites peu élevées servies sur des durées courtes, en raison d’une espérance de vie alors bien plus faible. Au fil des ans, le taux de rendement interne doit ensuite converger vers le taux de croissance global de l’économie.
Le taux de rendement va passer de 2,5 % pour la génération née en 1950 à 1,75 % pour celle née en 1970 et les suivantes. Une des explications tient à la forte hausse des cotisations, dont le taux a plus que doublé dans le régime de base depuis 1967
Or, que constatent les auteurs de l’étude ? Que le taux de rendement interne des salariés va passer de 2,5 % pour la génération née en 1950 à 1,75 % pour celle née en 1970 et les suivantes. Cette baisse tient compte des réformes des retraites adoptées entre 1993 (Balladur) et 2014 (Touraine), dans le régime de base comme dans les régimes complémentaires. Mais elle ne tient pas compte de la dernière réforme de ces régimes complémentaires Arrco et Agirc, adoptée fin octobre. Le calcul intègre aussi la forte hausse des cotisations et contributions indirectes entre ces deux générations, avec un taux de cotisation qui a plus que doublé dans le régime de retraite de base (Cnav) depuis 1967.
Outre la hausse des cotisations, c’est la modification des règles de calcul des droits qui conduit à dégrader le rendement du système pour les générations les plus jeunes. Ainsi, entre 1970 et la réforme des régimes complémentaires de mars 2013, le « rendement technique » est passé de 12 % à 6,5 % (chaque euro cotisé au cours de la carrière rapportait à l’époque 12 centimes de pension par an une fois en retraite, et n’en rapporte plus que 6,5 aujourd’hui). Et pour les générations nées après 1957, qui seront les premières à être touchées par l’accord Agirc-Arrco d’octobre dernier, ce rendement devrait même descendre à 6 %.
Nouvelles dégradations à prévoir. L’étude permet également d’évaluer l’impact respectif des différentes réformes sur chaque génération. La réforme Balladur de 1993 a rogné le rendement de toutes les générations de 0,4 point. C’est de loin celle qui a demandé le plus de sacrifices.
Là où les générations les plus éloignées de la retraite ont un peu plus de souci à se faire, c’est que cette lente érosion des taux de rendement est vouée à se poursuivre, sauf en cas de croissance élevée. Dans le cas contraire, les réformes prises jusqu’à aujourd’hui ne permettront pas de combler des déficits qu’il faudra immanquablement éponger. Autrement dit, il y aura toujours une retraite mais il faudra la payer un plus cher.
Ces conclusions sont valables pour les salariés du privé, seul système étudié par les statisticiens de l’Insee. Dommage qu’ils n’aient pas tenté des comparaisons avec ceux des fonctionnaires ou les régimes spéciaux, qui auraient à coup sûr posé d’autres questions d’équité, tout aussi passionnantes.

Source : http://www.lopinion.fr/edition/economie/cotisations-retraite-sont-moins-en-moins-rentables-fil-generations-93231

Retraites : départs par à-coups des fonctionnaires

Retraites : départs par à-coups des fonctionnaires

RETRAITE – ToutsurlaRetraite –  Les agents de la fonction publique partent à la retraite par à-coups. Ce caractère très volatile résulte de l’application quelque fois contradictoire des différentes réformes des retraites. Un article de Jean-Philippe Dubosc, sur le site Toutsurla retraite :

Les départs à la retraite des fonctionnaires sont loin d’être linéaires. Selon une étude de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dévoilée le 2 décembre 2015 à l’occasion du colloque annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), les agents publics ont quitté la vie active par à-coups successifs entre 2004 et 2014.
A titre d’exemple, le flux des départs dans la fonction publique (hors militaires) a bondi de 17,3% en 2006, de 16,7% en 2011 et de 17,6% en 2013. A l’inverse, il a chuté de 20,8% en 2009 et même de 34,6% en 2012 ! Ces montagnes russes sont la conséquence directe des différentes réformes des retraites qui ont retardé ou, paradoxalement, accéléré les départs des agents publics. L’impact est d’autant plus grand que les régimes publics ont été réformés plus tard que leurs homologues du privé.
Rush des parents de trois enfants
La loi Fillon de 2003 a aligné la durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis pour percevoir une pension sans abattement) du public sur le privé, puis l’a augmentée d’une année. Elle est ainsi passée de 37,5 ans (150 trimestres) à 41 ans (164 trimestres) en l’espace de seulement huit ans, contre 40 à 41 ans en quatre ans pour le privé.
La loi Woerth de 2010 a décalé de deux ans le départ à la retraite des fonctionnaires, y compris ceux relevant de la catégorie dite « active » (policiers, gendarmes, pompiers, surveillants de prison…) autorisés à partir plus tôt. En outre, ce texte a supprimé la retraite anticipée pour les parents de trois enfants. Ce départ anticipé est toujours possible pour les agents qui, au 31 décembre 2011, justifiaient d’au moins trois enfants et de 15 ans de services.
Forte proportion de femmes
Le dispositif ayant pris fin pour les autres au 1er juillet 2011, on comprend pourquoi le nombre de départs dans le public s’est envolé de près de 35% en 2012. L’entrée en vigueur en 2006 des retraites anticipées pour carrière longue dans la fonction publique explique, pour sa part, le bond de plus de 17% des départs dans le public cette année-là.
Outre les départs en dents de scie, les retraites dans la fonction publique se caractérisent par la forte proportion de femmes chez les pensionnés. Toujours d’après le document de la CDC, 55% des retraités de la fonction civile d’Etat sont des femmes, 58% dans la fonction publique territoriale et jusqu’à 83% dans la fonction publique hospitalière. A contrario, « dans le secteur privé, les hommes sont majoritaires », rappelle Isabelle Bridenne, responsable des études à la direction « retraites et solidarité » de la CDC.

Source : http://www.toutsurlaretraite.com/retraites-departs-chahutes-pour-les-fonctionnaires.html

Fonction publique : l’âge de départ en retraite se rapproche du privé

Fonction publique : l’âge de départ en retraite se rapproche du privé

RETRAITE – La Gazette des Communes – Les âges de départ à la retraite ont été scrutés par les statisticiens du Conseil d’orientation des retraites. Effet des dernières réformes, l’âge de départ en retraite a progressé de 3 ans en dix ans dans la fonction publique. Un article de Martine Doriac, dans la Gazette des Communes :

Analyser les évolutions et déterminants des âges de départ à la retraite, c’est ce que proposait le Conseil d’orientation des retraites pour son 13e colloque annuel, le 2 décembre à la Maison de la chimie à Paris. Différents paramètres (l’âge, la génération, le sexe, le niveau de revenus) entrent en jeu face à l’échéance de fin d’activité et la motivation de départ. Mais les réformes de 2003, 2008, 2010 et 2014, qui ont modifié les conditions de départ (âge légal et durée d’assurance notamment), ont produit l’un des effets recherchés : le recul de l’âge de départ effectif. Il était pour la génération née en 1947 de 61 ans pour les salariés du régime général et de 59 ans pour la fonction publique. Or il a progressé de près de trois ans parmi les générations suivantes de fonctionnaires.
Plus de trois ans en dix ans
Cet effet des réformes est visible sur les flux de départ récents, notamment dans la fonction publique, comme l’a montré Isabelle Bridenne, responsable des études à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts. L’étude qu’elle a présentée le 2 décembre (en ligne sur www.cor-retraites.fr) montre que l’âge moyen de départ a augmenté de plus de trois ans en dix ans dans la fonction publique, passant de 57,8 ans en 2004 à 60,9 ans en 2014. Sur ces trois années supplémentaires, deux ont ajoutées entre 2010 et 2014, soit une accélération du report en lien avec le recul de l’âge légal de départ. En matière de retraite, les comportements des agents de la fonction publique convergent donc avec ceux des salariés du secteur privé. Dans la fonction publique territoriale (FPT), l’âge de départ de nouveaux retraités progresse lui aussi (61,6 ans, hors catégorie active) et l’âge médian est de 60,8 ans pour les hommes et de 61 ans pour les femmes, comme le décrit également le « jaune » « Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique », annexé au projet de loi de finances pour 2016.

Réactivité législative
Ces chiffres restent cependant à manier avec précaution car les moyennes affichées ne tiennent pas compte de la distinction entre catégorie active et catégorie sédentaire qui dans la fonction publique, en lien avec la pénibilité de certains métiers, permet des départs anticipés. Le dispositif carrières longues, qui autorise le départ à partir de 58 ans de ceux ou celles qui ont commencé à travailler tôt a en outre été amplement utilisé ces dernières années.
Aux quatre motifs et âges légaux de départ (62 ans pour les catégories sédentaires, 57 ans pour les catégories actives, 52 ans pour les catégories insalubres et 58 ans au titre des carrières longues) s’ajoutent ceux encore effectifs des parents de trois enfants et plus à partir dès 15 ans de service qui remplissaient les conditions avant l’arrêt du dispositif, fin 2011. Leurs départs précipités, en 2011 et en 2013, a d’ailleurs « chahuté » les courbes des statisticiens, ce qui montre là encore une forte réactivité aux évolutions législatives.

Femmes et bas salaires : plus tard
Compte tenu de ces distinctions, l’âge moyen de liquidation est de 57 à 58 ans pour les catégories actives et de 62 ans pour les sédentaires dans la fonction publique, un âge similaire à ceux des assurés du régime général, comme l’a souligné Yves Guégano, secrétaire général du COR. Avec une précision d’importance que les prochaines études éclaireront peut-être davantage : les femmes – et les personnes dont les salaires sont les plus bas – partent plus, voire beaucoup plus tard, souvent pour attendre l’âge du taux plein qui peut aujourd’hui aller jusqu’à 67 ans. Et cela pour éviter les décotes ou gagner en surcote en raison de faibles montants de pensions.
FP Territoriale, les chiffres clé de la retraite : Les fonctionnaires territoriaux représentent 20 % de l’ensemble des retraités de droit direct de la fonction publique, au nombre de 2,3 millions (hors invalidité et militaires). Parmi ces retraités de la FPT dont les pensions sont versées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, 58 % sont des femmes. L’année 2014 a vu partir à la retraite 29 000 fonctionnaires territoriaux.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/421311/fonction-publique-lage-de-depart-en-retraite-se-rapproche-du-prive/

Cumul emplois public / privé

Cumul emplois public / privé

JURIDIQUE  – Le Progrès –  Comment cumuler des emplois et respecter la loi ? Me Régis Durand, avocat en droit social, explique les règles et limites du cumul d’emplois. Un article de Camille Perrin pour le quotidien Le Progrès :

Le cumul d’emplois dans le secteur privé
Le contrat de travail devant être exécuté loyalement, le sal arié ne peut cumuler une activité susceptible de concurrencer celle de son employeur. Néanmoins, il est habituel que les contrats de travail prévoient des clauses d’exclusivité interdisant au salarié d’occuper tout autre emploi supplémentaire. Le cumul d’emplois salariés ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail. Ainsi, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). En outre, il doit bénéficier au moins d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 35 heures. Ne sont pas soumises à ces durées maximales les activités non salariées ou les activités salariées de nature scientifique, littéraire ou artistique, les concours aux œuvres d’intérêt général, les travaux d’entraide bénévole, les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels, les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire.

Le cumul emploi public/emploi privé
Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. A ce titre, il lui est interdit d’exercer une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. La loi prévoit des dérogations dans la mesure où l’indépendance de l’agent est préservée.
Ainsi, certaines activités peuvent être librement exercées (ex. écrire un livre), d’autres doivent être autorisées (ex. enseigner). Un agent à temps non complet est soumis aux mêmes règles de cumul d’activités qu’un agent à temps complet. Cependant, lorsqu’il occupe un emploi dont la durée de travail est inférieure à 24 h 30 hebdomadaires, il peut sans autorisation de l’administration, exercer des activités privées lucratives. L’agent doit informer son administration du cumul envisagé.

Le cumul emploi/retraite
Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi retraite a été sensiblement restreint. Il est toujours possible de cumuler des pensions retraite à des revenus professionnels. Ce cumul est ouvert aux retraités ayant préalablement mis fin à l’ensemble de leurs activités professionnelles antérieures. Cette condition n’est pas requise s’agissant d’activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, de jury de concours ou d’hébergement en chambre d’hôtes…
La reprise d’une activité professionnelle peut se faire sous la forme salariée ou en tant que travailleur indépendant. Mais la conservation de la pension retraite impose de prévenir préalablement sa caisse de retraite. Le maintien des pensions retraite est intégral si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite qu’il peut prétendre à taux plein. Dans le cas contraire, le montant des revenus cumulés ne saurait dépasser le salaire avant sa retraite ou une somme de 2 332,03 €.

Source : http://www.leprogres.fr/economie/2015/11/24/comment-cumuler-des-emplois-et-respecter-la-loi