Loi Travail : la visite médicale aura lieu tous les 5 ans

Loi Travail : la visite médicale aura lieu tous les 5 ans

Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ils sont contestés par une majorité de syndicats.

Le projet de décret, que le site Actu RH donne en exclusivité, apporte les précisions nécessaires. Il fixe à 5 ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d’embauche.

Ce projet de décret précise les contours d’une réforme profonde. Avec ces mesures, l’objectif du gouvernement est de pallier la baisse du nombre de médecins du travail. Ils étaient 5 600 en 2015, dont 40 % étaient âgés de plus de 60 ans. Ils devraient être 2 500 d’ici 2020. D’ici août 2017, le gouvernement doit proposer des mesures visant à « renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail ».

Les principaux points du décret :

  • La visite d’aptitude remplacée par un entretien d’information et de prévention

Le projet prévoit de transformer la « visite d’aptitude au poste » lors de l’embauche par une « visite d’information et de prévention ». Elle devra être organisée avant la fin de la période d’essai et au plus tard trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. La rencontre avec un médecin du travail n’est plus une obligation : une simple visite d’information pourrait s’effectuer auprès d’un infirmier des services de santé au travail s’y substituerait. Seuls les salariés sur des postes à risques ne seraient pas exemptés de la visite d’aptitude et bénéficieraient même d’un suivi renforcé.

Cette visite aura notamment pour objet :

  • D’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • De s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Un dossier médical de santé au travail sera ainsi constituer pour chaque salarié.

  • Une visite médicale du salarié tous les cinq ans

Le suivi du salarié aura lieu au plus tard cinq ans après, qui pourra être réalisé là aussi par un professionnel de santé. Le délai est fixé par le médecin du travail qui prendra en compte « les conditions de travail, l’âge, l’état de santé du salarié ainsi que les risques auxquels il est exposé ». Les travailleurs mineurs, de nuit ou handicapés par exemple doivent ainsi être vus tous les trois ans. La périodicité maximale est de quatre ans pour les salariés occupant des postes à risques particuliers. Mais une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après celle avec le médecin du travail.

  • Aptitude ou inaptitude, la procédure de contestation modifiée

Le projet de décret modifie la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Le recours à l’inspection du travail est remplacé par une procédure de saisine du conseil des prud’hommes en référé qui désignera un médecin expert.

Les réactions syndicales

Les syndicats ont été consultés sur le projet de décret sur la médecine du travail qui doit entrer en vigueur dès le début 2017.  Les organisations syndicales ont émis des avis fortement opposés. Pour la CGT, FO et CFE-CGC, le décret entraîne une diminution de la protection des salariés… A l’inverse CFDT est plutôt favorable aux modifications proposées. Hervé Garnier, secrétaire général en charge du sujet à la CFDT, cité par L’Express, a qualifié cette réforme de « vraie évolution »: « On sort d’une médecine punitive où le médecin dit « T’es apte ou inapte » au travail. On sort d’une certaine logique discriminatoire ». Autre point positif, pour la CFDT: la prise en compte la pénurie du nombre de médecins du travail, en espaçant les visites jusqu’à 5 ans et en permettant de les faire par une « équipe pluridisciplinaire » (infirmier(e), médecin référent).

A l’inverse, la CGT, FO et la CFE-CGC estiment que des visites espacées empêcheront de détecter les risques pour les salariés et émettront un avis négatif le 7 décembre lors des différentes consultations prévues. Cette réforme « aboutit à ce que les médecins du travail ne détecteront plus les nouvelles pathologies » comme le stress ou le burn-out, s’inquiète notamment la CFE-CGC.

Le texte, susceptible d’évoluer était examiné le 1er décembre en Conseil d’orientation des conditions de travail, une instance consultative sous l’égide du ministère du Travail. Elle doit statuer le 7 décembre sur cette réforme contestée de la loi Travail. Les partenaires sociaux émettront alors leurs avis, qui sont consultatifs. Interrogé par l’AFP, le ministère du Travail s’est dit « ouvert à des évolutions », tout en défendant « l’équilibre satisfaisant du texte » qui permet au médecin de travail, une profession en forte pénurie, de mieux cibler les visites. « Si on regarde le nombre de personnes embauchées en France, il faut 22 millions de visites par an et aujourd’hui on est en mesure de faire trois millions parce qu’il n’y a pas assez de médecins du travail », souligne le ministère, qui va saisir l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en vue d’une mission pour rendre ce métier attractif.

Sources : Actu RH, Challenge, l’Express

 

Fonctions publiques territoriales et d’État : nouveaux décrets sur les CHSCT

Fonctions publiques territoriales et d’État : nouveaux décrets sur les CHSCT

Pour accélérer la prise en compte des risques, les CHSCT dans les fonctions publiques doivent jouer un rôle essentiel. Diverses mesures viennent d’être décrétées pour en favoriser leur fonctionnement dans la fonction publique territoriale

Tous les employeurs privé ou public, sont tenus de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Il s’agit d’un inventaire exhaustif et hiérarchisé des risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Ce document unique doit préconiser des actions visant à réduire les risques ou à les supprimer. Il doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an).

Selon une étude de la Dares de mars 2016, dans la fonction publique, 75 % des établissements de la fonction publique Hospitalière ont élaboré ou actualisé un DUER, ce pourcentage retombe à 51 % pour les établissements de la fonction publique d’État et à 33 % pour les collectivités territoriales (FPT). En revanche, 93 % des établissements du secteur privé employant 250 salariés et plus ont élaboré ou actualisé leur DUER.

Les nouveaux décrets dans les Fonctions publiques territoriales et d’Etat

Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016, pris au nom de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

Un autre décret n° 2016 – 1626 définit pour les représentants du personnel des CHSCT et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences.

Congé de formation des membres des CHSCT

Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de la Fonction Publique de l’État, est paru au Journal Officiel du 20 Octobre.
Ce décret fixe les moda­li­tés de mise en œuvre du congé de for­ma­tion pour les repré­sen­tants du per­son­nel des CHSCT et des comi­tés tech­ni­ques (CT) qui exer­cent les com­pé­ten­ces des CHSCT, en l’absence de ces der­niers, et pré­voit notam­ment la pos­si­bi­lité de se former au sein de l’orga­nisme de for­ma­tion de leur choix, pour deux des cinq jours de for­ma­tion dont ils béné­fi­cient au cours de leur mandat. Il pré­cise également que :

  • Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
  • Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
  • Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
  • L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation
  • Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

 

Prévention des RPS : rôle des assistants en conseillers en prévention

Par ailleurs, mais toujours d’actualité, signé le 22 octobre 2013 et complété d’une circulaire du Premier ministre et de circulaires par versant, dont la territoriale, l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, oblige chaque employeur à réaliser un plan d’évaluation et de prévention des RPS, avec un diagnostic associant les agents et les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’échéance était fixée à 2015. Mais force est de constater qu’il y a encore du chemin à parcourir dans les trois versants de la fonction publique.

Un document de préconisations relatif au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention a été élaboré en juin dernier par la commission hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. L’accord santé sécurité au travail du 2 novembre 2009 a rénové et valorisé le rôle des acteurs de la santé au travail en mettant l’accent sur leur rôle en matière de prévention. Il a structuré un véritable réseau Hygiène et Sécurité composé notamment des assistants de prévention et conseillers en prévention

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent quant à eux une mission de coordination. Le décret n° 20°12-170 du 3 février 2012 Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en ce sens et les conseillers et assistants de prévention remplacent les ACMO.

Leurs principales missions sont au nombre de quatre : veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité, prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ou encore améliorer les méthodes et le milieu du travail en fonction de l’aptitude

Sources : Légifrance, Weka

La médecine du travail en danger !

La médecine du travail en danger !

REFORME  – L’Humanité, Pourquoi Docteur, Médiapart –  Le projet de loi « El Khomri » continue d’alimenter l’opposition des Français. Plusieurs corps de métiers haussent la voix depuis des semaines. Parmi eux, le Conseil national de l’Ordre des médecins s’inquiète de la réforme prévue concernant la médecine du travail. Et dénonce tout particulièrement le risque de dénaturer le rôle préventif de cette spécialité. Dans le cadre du débat sur la loi Travail, dont la discussion à l’Assemblée nationale commencé, l’article 44 de la loi prévoit que le suivi des salariés par la médecine du travail soit ciblé sur les salariés jugés les plus exposés. A ce jour, la France compte 5 168 médecins du travail contre 5 810 en 2010 et 6 052 en 2007.

Quels sont les principales modifications ? Les explications de l’Humanité :

la visite d’embauche est supprimée sauf cas des salariés occupant un poste à risques. Elle est remplacée par une simple visite d’information et de prévention auprès de personnes autres que le médecin du travail.

les visites périodiques sont supprimées sauf pour les salariés occupant un emploi à risques.

la double visite de reprise en cas d’inaptitude est supprimée. Une seule visite suffit et les contestations de l’avis du médecin du travail relèveront d’un médecin-expert désigné par le conseil des prud’hommes (en référé) et non plus l’inspection du travail.

le licenciement pour inaptitude devient licenciement pour « motif personnel » dans les cas d’impossibilité de reclassement suite à l’avis du médecin du travail ou du médecin-expert, refus de reclassement, avis du médecin du travail mentionnant que tout reclassement dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise.

Julien Prioux, sur le site Pourquoi Docteur ? revient sur le contexte et rappelle les enjeux :

Lancée à l’initiative de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et célébrée ce jeudi 28 avril, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail a pour ambition de promouvoir la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier. Cette 13ème édition met en lumière le défi collectif que représente le stress au travail.

En France, le coût social du stress (dépenses de soins, celles liées à l’absentéisme, aux cessations d’activité et aux décès prématurés) a été estimé en 2007 entre 2 et 3 milliards d’euros (étude INRS et Arts et Métiers ParisTech). « Cette estimation se situe très vraisemblablement bien en deçà du coût réel », avertit en plus l'<institut national de recherche et de sécurité (INRS).

Dans ce contexte déjà tendu, beaucoup s’inquiètent du projet de loi « El Khomri » qui menacerait la médecine du travail. Les salariés du tertiaire et de l’encradrement ne devraient en effet plus pouvoir en bénéficier. Et aprèsles syndicats de médeçins, c’est le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) qui fait part de son mécontentement.

Un métier dénaturé  

Dans un communiqué publié mercredi, le CNOM se dit « inquiet » des orientations prises en matière de santé au travail par ce projet de réforme du droit du travail. « La disparition du lien entre le salarié et le médecin du travail à l’embauche et la réorientation des missions du médecin du travail vers l’évaluation de l’aptitude des salariés postulant à des postes à risques et des postes mettant en cause la sécurité des tiers dénaturent le métier de médecin du travail », écrit-il.
Dans une récente interview à Pourquoidocteur, le Dr Bernard Salengro, président du syndicat des médecins du travail, craignait notamment que ne soient plus diagnostiquées « les nouvelles maladies » du travail, tel que le burn-out, le harcèlement, les risques psycho sociaux, et les effets non encore reconnus de certains produits chimiques (nanomatériaux, pesticides, rayonnements, etc.).

Les propositions du CNOM 

L’Ordre n’hésite pas à parler au sujet du projet de loi d’une « dérive vers une médecine de contrôle » qui « altère le lien indispensable à la confiance entre chaque salarié et son médecin du travail ».

Enfin, le Conseil rappelle qu’il mesure déjà au travers de ses travaux en matière de démographie médicale, le déclin du nombre de médecins du travail. Pour cette raison, il promeut, à l’inverse, « des solutions innovantes comme la mise en place du statut de collaborateur médecin et de la pluridisciplinarité ».

Le CNOM indique également avoir proposé aux parlementaires des amendements « permettant de rétablir la médecine du travail dans son cœur de métier : contribuer, dans une mission préventive, à préserver la santé de tous les salariés ». Voyons si la grève nationale organisée ce jeudi contre la loi El Khomri sera de nature a faire bouger les lignes du gouvernement.

(…)

« la médecine est en danger » commente Baebara Romagnan sur son blog à Médiapart : dans le cadre du débat sur la loi Travail, dont la discussion à l’Assemblée nationale commence demain, on critique beaucoup, à raison, l’inversion de la hiérarchie des normes, autrement dit le fait que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche alors qu’il s’agit du niveau de négociation où les représentants des salariés, quand ils existent, disposent du rapport de force le moins favorable. Ce texte contient une autre inversion, porteuse de grands dangers, affectant directement la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

En effet, dans sa rédaction, l’article 44 de la loi prévoit que le suivi des salariés par la médecine du travail soit ciblé sur les salariés jugés les plus exposés. Ce ciblage, qui pourrait sembler de bon sens à priori, implique une négligence de la santé des salariés dans leur ensemble et remet donc en cause le rôle de prévention de la médecine du travail. Ce ciblage méconnaît également la pénibilité liée à l’organisation du travail qui n’a pas de lien avec les risques d’un poste de travail en particulier. Il met également de côté les salariés, dont le caractère pénible du métier est plus difficile à objectiver, mais n’est pas moins réel comme on le voit pour les risques psychosociaux.

Plus fondamentalement encore, dans sa rédaction actuelle, l’article 44 opère un changement majeur dans l’approche de la médecine du travail. Le rôle du médecin n’est plus de modifier le poste de travail pour permettre au salarié de réaliser sa tâche dans de bonnes conditions, il est désormais d’attester de « la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Autrement dit, le rôle de la médecine du travail est redéfinit comme une vérification de l’adaptation du salarié au poste de travail, et non plus du poste de travail au salarié. Il y a donc un risque réel qu’avec une telle rédaction, l’article 44 donne à l’employeur la possibilité d’organiser légalement la sélection de ses salariés en fonction de leur santé. Il y a également un risque qu’en cas d’accident, l’employeur se défausse de ses responsabilités en arguant de la décision du médecin ayant déclaré le salarié apte au travail.

Cette inversion contrevient aux principes de la loi de 1946 définissant la médecine du travail, qui stipule notamment que le maintien du travailleur à son poste constitue l’un de ses objectifs premiers, avec au besoin la mise en place d’adaptations de poste. Par cette réécriture on postule enfin la primauté du poste de travail sur le salarié et donc de l’entreprise sur l’être humain, changement grave dans la conception du rôle du médecin et de celui de la loi.

Pour lire l’ensemble des articles : http://www.humanite.fr/medecine-du-travail-pas-touche-aux-visites-medicales-605896 ; http://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/15369-Medecine-du-travail-l-Ordre-des-medecins-s-inquiete-de-sa-disparition ; https://blogs.mediapart.fr/barbara-romagnan/blog/020516/la-medecine-du-travail-en-danger

Médecine du travail : la réforme contestée

Médecine du travail : la réforme contestée

MÉDECINE DU TRAVAIL  – Le Monde, Le Parisien –  En réservant la visite médicale d’aptitude aux salariés occupant des postes « à risque », le projet de loi travail remet radicalement en cause le rôle de la médecine du travail, déplorent des syndicats mais aussi des employeurs. Dernière étape du « choc de simplification » prévu sous le quinquennat de François Hollande, le projet El Khomri prévoit en effet de supprimer la visite médicale d’aptitude, dont bénéficient aujourd’hui tous les salariés avant l’embauche, puis périodiquement. Des articles du Monde et du Parisien :

Absent des débats sur l’avant-projet de loi sur le travail, l’article 44 de ce texte, intitulé « Moderniser la médecine du travail », suscite néanmoins la colère de bon nombre de professionnels, qui y voient une dénaturation de leur rôle et un danger pour les droits des salariés, note Francine  Aizicovici, du Monde, le 16 mars. Dans le texte de l’exécutif, dont certaines dispositions sont issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est notamment prévu de mettre fin au dispositif actuel de visites médicales d’embauche et de visites bisannuelles, ainsi que de supprimer l’avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au poste qui en débouchait. Désormais, le salarié aurait droit à une « visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche » par un membre du service de santé au travail, pas forcément médecin. Puis, il ferait l’objet « d’un suivi individuel de [son] état de santé effectué par le médecin du travail » et par son équipe. Le rythme de ces rencontres de suivi n’est pas encore fixé, mais il pourrait être de cinq ou six ans.

Quant au dispositif actuel de « surveillance médicale renforcée » pour certains salariés, il est redéfini. Il concernait les travailleurs mineurs, les femmes enceintes, les personnes handicapées ou exposées à diverses situations à risque (amiante, rayonnements ionisants, etc.). Il visera désormais le salarié « affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou de tiers [ce qui est nouveau] évoluant dans l’envirronement immédiat de travail ». Les salariés occupant de tels postes bénéficieraient d’un « suivi médical renforcé » avec, notamment, « un examen médical d’aptitude » réalisé, cette fois, avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Si une maladie risque de conduire le salarié à la perte de son emploi, « il la dissimulera au médecin du travail » (…)

« C’est la fin de l’accès de tous au médecin du travail et l’introduction de deux catégories de salariés : ceux à risque, qui hésiteront à parler de leurs problèmes de santé pour ne pas perdre leur emploi, et les autres, qui n’auront plus de fiche d’aptitude et plus de suivi médical », déplore Martine kerye , secrétaire nationale CFE-CGC Santé au travail/handicap, citée par le Parisien, « On ne peut pas à la fois contrôler, exercer une médecine sécuritaire, et être un médecin dans lequel les salariés ont confiance », ajoute-t-elle.
Pénurie médicale
A fortiori dans un contexte où les médecins du travail, – 5.600 en 2015, selon les dernières données officielles, âgés à 40% de plus de 60 ans et en charge de 17 millions de salariés -, ne sont pas remplacés ou très insuffisamment.
Président du syndicat national des professionnels de la santé au travail, Jean-Michel Sterdyniak  fustige un projet de loi qui demande aux professionnels de santé « d’adapter l’homme au travail en vérifiant qu’il est apte à supporter les risques, plutôt que de chercher à les supprimer ». « On passe d’une logique de prévention à une mission de contrôle », dénonce aussi l’Ugict-CGT (cadres et techniciens). Alain Alphon-Layre, autre responsable CGT des questions de santé au travail, fustige « des disparités énormes entre travailleurs » et prône une réforme « qui intégrerait la médecine du travail dans la sécurité sociale ».
« Le médecin du travail en tant que veilleur, seul capable de dénoncer les risques psychosociaux au sein des entreprises dans un contexte où ils sont de plus en plus importants, disparaît », s’insurge Bernard Salengro, président du syndicat des médecins du travail et responsable des questions de santé à la CFE-CGC, pour qui le projet de loi « détricote une protection sociale majeure des salariés ».  Le syndicat des cadres s’inquiète particulièrement pour les cadres au forfait-jour, « parmi les premières victimes de burn out », dont il réclame la reconnaissance comme maladie professionnelle.
Côté employeurs, Jean-Michel Pottier, vice-président de la CGPME en charge des questions sociales, dénonce un « projet de loi (qui) n’apporte aucune simplification ni aucune sécurisation supplémentaire pour l’employeur ». « La notion d’aptitude disparaît pour le plus grand nombre mais la responsabilité de l’employeur reste pleinement engagée et il ne verra pas pour autant ses cotisations baisser », déplore-t-il. Idem côté Medef, qui appelle à préciser le texte afin de « circonscrire la responsabilité de l’employeur, de sorte qu’elle ne puisse être engagée au civil ou au pénal, à partir du moment où il a rempli ses obligations ». L’organisation patronale, qui se dit « attachée à la visite médicale d’embauche avec avis d’aptitude », indique que les employeurs financent les salaires des médecins du travail à hauteur de 1,3 milliard d’euros chaque année.

Pour lire l’ensemble des articles : http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/03/16/loi-el-khomri-la-reforme-de-la-medecine-du-travail-denoncee-par-des-professionnels_4883965_3234.htmlhttp://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/medecine-du-travail-syndicats-et-employeurs-vent-debout-contre-la-reforme-30-03-2016-5673067.php

 

 

French weigh ‘right’ to disconnect from work emails at home

French weigh ‘right’ to disconnect from work emails at home

NOUVELLES TECNOLOGIES  – USA Today  Usa Today est un quotidien national américain fondé en 1982 par Allen Neuharth et publié par Gannett Corporation. Il s’agit du journal le plus diffusé aux États-Unis avec plus de 2,25 millions d’exemplaires écoulés par jour. Maya Vidon a réalisé un article sur l’abord français de la déconnexion nécessaire de l’internet professionnel, pour les salariés. La journaliste d’USA Today cite une étude de Technolgia en appui de son enquête :

(…)Recent technology has dealt a tremendous blow to the French laissez-faire way of life that emphasizes enjoying time off.

But a controversial new bill could give workers the « right to disconnect » during off hours and vacations. The measure is one of a series of changes introduced by President François Hollande’s government to change France’s over-regulated labor market.

Other measures, allowing overtime on top of France’s 35-hour workweek and granting employers more power to hire and fire, have spurred hundreds of thousands of protesters into the streets in recent weeks. Protesters say the government is caving to business interests in hopes of reducing France’s 10% unemployment rate.

The « right to disconnect » legislation, which would go into effect in 2018 if passed, would require companies to encourage employees to turn off phones and other devices after they leave work.

« As a business owner, my life today is to be connected to my company 24/7, » said Nicolas Potier, founder of ACSEO, a start-up that builds Web and mobile applications. « We are already vigilant to the quality of life of our employees. »

He said some of his workers have no problem staying online until a customer is satisfied. « We don’t have a time clock or any equivalent system. It really is a state of mind, » he added.

The law reflects the sense in France that white-collar workers in the digital age are vulnerable to burnout.

Technologia, a risk analysis firm, found that 3.2 million French workers were emotionally exhausted from work and at risk of developing burnout symptoms like exhaustion and chronic stress.

« It is a real problem, » said Yves Lasfargue, a sociologist who specializes in teleworking. « Twenty years ago, before emails had been invented and we could not reach colleagues, we would have to go and knock on their doors. Traditional courtesy teaches you to abstain from disturbing people. With these new tools, this form of courtesy has totally disappeared. This is why we need to legislate. »

France’s powerful labor unions don’t support most of the government’s labor overhauls, but they at least partially support the disconnect measure.

A union survey in November found that 75% of its managers worked at home in the evening. More than 50% of managers said they worked on weekends and holidays, according to UGICT-CGT, a union of engineers, managers and technicians.

The union became aware of the problem after it heard that German automaker Volkswagen shuts down its servers after work so employees can’t send emails. « It made us reflect upon our own work conditions, so we launched our own campaign, » said Sophie Binet, the union’s secretary-general. (…)

Pour lire l’ensemble de l’article : http://www.usatoday.com/story/news/world/2016/03/25/france-technology-time-off-work-emails/82070906/?utm_source=feedblitz&utm_medium=FeedBlitzRss&utm_campaign=usatoday-newstopstories