Les  principaux sujets d’inquiétude et de revendication des fonctionnaires

Les principaux sujets d’inquiétude et de revendication des fonctionnaires

Les neuf fédérations de la fonction publique appellent de plus en plus souvent unanimement à la participation des agents publics et fonctionnaires aux différentes manifestations syndicales nationales. Les principaux sujets d’inquiétude et de mécontentement.

Pas de hausse de la CSG

Parmi les principaux sujets de crispation, la hausse de la CSG.  Pour les salariés du privé, cette augmentation sera compensée par une baisse un peu plus forte des cotisations sociales. L’opération se soldera donc par un gain de pouvoir d’achat, directement visible sur la feuille de paye. Mais ce ne sera pas le cas pour les fonctionnaires qui ne versent pas les mêmes charges sociales.

« L’augmentation de la CSG sera totalement neutralisée », promet le gouvernement : la compensation aura lieu de deux façons : « diminution des cotisations salariales » pour les fonctionnaires qui en ont, et « versement de prime » pour ceux qui n’en ont pas. « L’indemnité correspondrait exactement à la perte de pouvoir d’achat », a promis le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. « Pas de perte, donc, assure le ministre. Mais pas de hausse non plus, contrairement aux salariés du privé. Un « deux poids, deux mesures » qui passe mal  au yeux de l’intersyndicale » commente le Nouvel Observateur.

Un pouvoir d’achat qui stagne

D’après Édouard Philippe, la compensation de la CSG sera complétée par « l’augmentation normale de la masse salariale dans la fonction publique ». « Ça veut dire une augmentation de pouvoir d’achat annuelle d’environ 2% au global », a ajouté le chef du gouvernement. Un chiffre qui s’explique principalement par la hausse liée à l’ancienneté. Mais à ancienneté égale, c’est le statu quo. Après une hausse de 0,6% en février, le ministre Gérald Darmanin a annoncé en juin  le gel du point d’indice des fonctionnaires, qui sert à calculer leur rémunération.

120.000 postes en moins

Voilà une promesse de campagne que les syndicats préféreraient qu’Emmanuel Macron oublie : la réduction du nombre de fonctionnaires. Le chef de l’État compte en supprimer 120.000 sur la durée du quinquennat, dont 50.000 dans la fonction publique d’État. Une ambition prudemment revue à la baisse puisque le projet de budget pour 2018 commence par en supprimer 1.600.

Le retour du jour de carence

Instauré par Nicolas Sarkozy, supprimé par François Hollande, le jour de carence fait son retour avec Emmanuel Macron. Gérald Darmanin a justifié :

« Il permet de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services, alourdit la charge de travail des collègues en poste et coûte environ 170 millions d’euros par ».
Les autres orientations du projet d’E. Macron qui inquiètent

BFMTV a rappelé sur son site  quelques grandes orientations et déclaration  du candidat Emmanuel Macron sur la fonction publique :

  • La fin du statut et de l’emploi à vie

Alors ministre de l’Économie de François Hollande, Emmanuel Macron déclarait déjà lors d’une rencontre avec le think tank En temps réel, que le statut de la fonction publique « n’était plus adéquat, et jetait un pavé dans la mare :

« On va progressivement entrer dans une zone – on y est déjà d’ailleurs- où la justification d’avoir un emploi à vie garanti sur des missions qui ne le justifient plus sera de moins en moins défendable ».

« Je ne sais pas justifier que quelqu’un qui travaille dans la cybersécurité dans une PME soit un contractuel en CDD et que quelqu’un qui travaille, par exemple, dans mon ministère dans le développement économique, doit être un fonctionnaire », confessait le partisan du resserrement de la fonction publique autour de ses « fondamentaux ».

  • Les délégations de service public

Délesté du devoir de solidarité gouvernementale, le candidat Macron n’hésitait à réaffirmer cette conviction. « Je vais embaucher des fonctionnaires dans la police, la sécurité, dans l’Éducation nationale et on n’en supprimera pas dans la fonction publique hospitalière qui en a besoin », prenait soin de préciser l’ancien banquier d’affaire sur Radio Classique. Avant d’ajouter: «  il y a des non-renouvellements qui peuvent être faits dans d’autres secteurs et qui sont inévitables parce qu’on va moderniser. Ce sera secteur par secteur. »

Concrètement, cette vision de l’État se traduit par la conversion d’emplois publics en emplois privés, par un système de retraite universel et par la suppression de postes de fonctionnaires. En février dernier dans les Échos, Emmanuel Macron présentait son ambition en la matière:

« Il est possible de ne pas renouveler 120.000 postes de fonctionnaires, 70.000 venant des collectivités et 50.000 de l’État. Ce n’est pas un objectif, mais un référentiel, ce sera aux ministres de faire des choix ».

  • Un management inspiré du privé

« Dégraisser le mammouth » ne suffit pas aux yeux du président de la « start-up nation ». Constant en la matière, Emmanuel Macron souhaite introduire  dans la bureaucratie étatique un mode de gestion inspiré du management du secteur privé.

« Dans sa « lettre ouverte aux agents publics », datée d’avril 2017, le futur chef de l’État affirmait vouloir « ouvrir le service public par le recrutement sur contrat dans certaines fonctions, notamment d’encadrement et d’expertise, pour attirer des professionnels d’expérience et d’horizons variés ».

Dans la même lettre, le prétendant à l’Élysée défendait la « transparence » et « une évaluation plus claire de la performance » dans la fonction publique.

« Je souhaite que chaque établissement recevant du public – des commissariats aux préfectures en passant par les écoles, les mairies, les hôpitaux et les tribunaux – affiche ses résultats et rende des comptes sur la qualité du service qu’il dispense en fonction des réalités locales », avançait le candidat.

La codétermination, indispensable à une véritable réforme du travail

La codétermination, indispensable à une véritable réforme du travail

Quatre-vingt universitaires, dirigeants d’entreprise, syndicalistes et personnalités politique, juristes appellent au renforcement de la présence des salariés dans la gouvernance des entreprises.

« La codétermination est un mouvement de fond » affirment les pétitionnaires qui « demandent un renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises, que ce soit sur le mode allemand (une moitié de représentants salariés dans les grandes entreprises) ou scandinave  (un tiers de représentants dans les plus petites entreprises) ou selon des formules intermédiaires ».

Cette « codétermination » demandée aurait, selon la pétition, quatre qualités majeures :

  • Elle donne aux salariés la possibilité de participer aux choix stratégiques de l’entreprise, « conférant ainsi une voix aux salariés sur des décisions dont leur avenir dépend ».
  • Elle permet au conseil d’administration de bénéficier d’informations complémentaires provenant des salariés, « qui lui sont précieuses ».
  • Elle incite les entreprises à mieux prendre en compte les variables non financières et les impératifs de leur responsabilité sociale et environnementale.
  • Enfin, elle « crée en conséquence un effet de mobilisation » pouvant renforcer la compétitivité de l’entreprise, tout en prenant en compte sa dimension humaine.
Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Le choix d’un système d’ordonnances, visant à une rapide efficacité mais sur le fond, peu démocratique  avec concertation mais non négociation avec les fédérations syndicales avait surpris.

Quelques dérapages verbaux, dont celui du nouveau président Emmanuel Macron qui a déclaré que face à une contestation possible « ne rien céder, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes » a créé une sorte de gène, voire de révolte sur les termes choisis.

La première manifestation, le 12 septembre, à l’appel de la CGT de Sud-Solidaire de la FSU, de fédérations de FO et de la CFE-CGC a réuni selon les chiffres 223 000 personnes dans l’hexagone , selon la police entre 350 000 et 500 000 personnes selon les organisateurs. Le tout sur deux cent villes où se sont déroulés des manifestations ou des rassemblement.

Une semaine plus tard, le 21 septembre, les rassemblements furent plus faibles, réunissant environ la moitié de participants.

A cela beaucoup de raisons :

  • la division syndicale persiste : si Force ouvrière reste visiblement  profondément divisée, la CFDT, la CFTC et l’Unsa ont refusé d’appeler aux différentes mobilisations
  • Le choix de manifester en semaine imposait aux participants ou de prendre des congés ou de se mettre en grève. Ce qui est coûteux, semaine par semaine
  • Les textes définitifs des ordonnances et leurs décrets restent largement inconnus, notamment du grand public. Les Français n’en découvriront les effets concrets que peu à peu.

On constate donc un essoufflement de cette formule de la « grande manifestation hebdomadaire », notamment avec la possibilité d’une nouvelle initiative dans les jours qui viennent, puisque l’on reparle d’une nouvelle manifestation nationale le 27 septembre, à l’initiative des organisations de retraités.

Mercredi dernier, le 22 septembre, à l’issue du Conseil des ministres, en direct à la télévision, le chef de l’Etat, pariant sur l’essoufflement de la contestation sociale,  a signé vendredi les ordonnances réformant le droit du travail. Entouré de Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, et du porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, Emmanuel Macron a salué une réforme d’une «ampleur» sans précédent «depuis le début de la Ve République».

Mais la rentrée sociale ne fait que s’entamer et de sujets comme l’Assurance-chômage, la retraite, la formation professionnelle les salaires, les mesures concernant la fonction publique ou plus généralement l’application concrète dans les entreprises des mesures décidées par ordonnances (dont les salariés n’ont encore qu’une vague perception) peuvent encore dégrader le climat social et accroître  l’affaiblissement sensible de la côte de popularité du nouveau président. La contestation peut également prendre un caractère plus politique, comme l’a montré l’initiative plutôt réussie de Jean-Luc Mélenchon, rassemblant selon les estimation de son mouvement « la France insoumise », près 130 000 manifestants à Paris, le samedi 23 septembre.
Enfin, la mobilisation avec grèves et manifestations, de la fonction publique le 10 octobre prochain, comme la participation de la jeunesse scolarisée aux différentes initiatives à venir, seront des indications supplémentaires sur la durée possible d’un mouvement de contestation sociale de « longue haleine ».

 

Emplois aidés : vers une forte réduction

Emplois aidés : vers une forte réduction

Les élus locaux ont, toutes tendances réunis, réagi plutôt négativement à la forte réduction des budgets affectés aux « emplois aidés ».

Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? (rappel  Wikipedia)

Un contrat aidé, ou emploi aidé, est un contrat de travail  pour lequel l’employeur reçoit une aide financière qui réduit le coût du travail.

Les contrats aidés visent à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes éprouvant des difficultés à être embauchées sous un statut de droit commun. Ils relèvent du secteur marchand ou non marchand.

le contrat unique d’insertion (CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a remplacé l’ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d’avenir, contrat d’insertion / revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi).

Le contrat unique d’insertion se décline toutefois en deux variantes :

  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (associations, établissements scolaires…) ;
  • le contrat initiative emploi (CUI-CIE), dans le secteur marchand (entreprises…).

Le contrat aidé doit être prescrit par un référent autorisé  Pôle Emploi, missions locales, référent RSA…).

La loi de finances pour 2011 prévoyait ainsi 50 000 CUI-CIE et 340 000 CUI-CAE en France métropolitaine en 2011. Les taux d’aide moyens fixés par le ministère chargé de l’emploi fin 2010 sont d’environ 70 % pour le secteur non marchand et de 30 % pour le secteur marchand.

En contrepartie de l’aide financière qu’il reçoit, l’employeur doit mettre en œuvre des actions d’accompagnement du salarié (tutorat, formation, aide à la construction du projet professionnel…).

Les collectivités locales, les associations ont largement bénéficié de cet apport de personnels. Les élus se sont donc après la forte réduction de la taxe d’habitation, des conséquences d’une réduction sur les finances locales.

Vers une forte réduction

Le gouvernement a décidé de tailler largement dans les budgets : Persuadé de l’inutilité, en termes d’insertion professionnelle, des contrats aidés dans le secteur non marchand (public et associatif), le pouvoir exécutuf a décidé de tailler largement dans leurs crédits. De 460.000 en 2016 et 315.000 en 2017 (après une rallonge de 30.000 fin août), le volume des emplois subventionnés par l’État ne serait plus que de 150.000 à 200.000 l’année prochaine. L’économie à la clé devrait être conséquente: 2 milliards d’euros.

« Le taux de retour à l’emploi durable des personnes concernées [par les emplois aidés] est, en effet, très faible » avait déclaré Emmanuel Macron. Une étude de la Dares porte une vision plus relative : une note du service des études du ministère du Travail publiée en mars indique que « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE [contrat aidé] et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE (hors personnes passées par une structure d’insertion par l’activité économique) étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé en 2014. La même année, dans le secteur marchand, « 71 % des sortants » de contrat aidé ont été embauchés en CDI.

Orientation vers le non-marchand

Selon les informations des Échos (19/09/17), Le ministère du Travail ne bénéficiera que de 1,45 milliard d’euros l’an prochain pour financer entre 150.000 et 200.000 contrats aidés.

Autre changement : la façon dont ils vont être affectés marquera  une rupture par rapport au passé : le secteur non-marchand sera privilégié

« Reprise économique aidant, le secteur marchand ne sera plus servi du tout. Les études montrent de toute façon que dans huit cas sur dix l’employeur embaucherait même sans ce dispositif », note le quotidien économique. L’enveloppe sera toute entière ciblés sur le secteur non-marchand (pour lequel le taux de subvention de l’État est plus élevé, ce qui réduira la marge de manœuvre) et plus particulièrement sur quatre secteurs selon le ministère du Travail : l’accompagnement des élèves handicapés, l’urgence sanitaire et sociale, l’Outre-mer et les communes rurales en difficultés.

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été rendues publiques le 31 juillet : 159 pages portant sur 36 mesures visant à réécrire et amender le Code du travail  qui fait déjà 3000 pages.

Les ordonnances n’ont pas l’objet d’une négociation même si de nombreuses réunions de présentation concertation ont eu lieu entre le gouvernement et les différentes confédérations reçues séparément.

Quels sont les principaux dossiers ?

Indemnités prud’homales

Jusqu’à présent, le montant des indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif était fixé par les tribunaux prud’homaux. Dorénavant, un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum 20 mois de salaires après trente ans d’ancienneté. Le montant se réduit de six à trois mois de salarie au bout de deux ans de présence dans l’entreprise, et à un mois d’indemnité en dessous de deux d’ancienneté.

Licenciement économique

Aujourd’hui, pour apprécier la justification d’u plan social, il fallait prendre en compte les difficultés financières dans tous les pays où elle opère si c’est une multinationale. La nouvelle ordonnance prévoit l’examen de ces difficultés sur le seul sol national.

Refus de reconnaissance d’un accord collectif

Si un salarié refuse un accord collectif, son licenciement nhe sera plus considéré comme u licenciement économique. L’employé n’aura donc plus droit au CSP, dispositif destiné aux victimes des plans sociaux (accès favorisé au Pôle Emploi, plus forte indemnisation la 1ère année)

Fusion des instances représentatives du personnel

De quatre, les instances représentatives du personnel (IRP) passent de à deux : d’un côté les délégué syndicaux qui garde leur existence légale, de l’autre, on assiste à la fusion des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. La nouvelle entité s’appellera « Conseil d’entreprise ».Quels en seront les moyens (nombre d’élus, heures de délégations, budgets…) ? Pour l’instant, il n’ya pas d’informations qui seront précisées dans un décret çà venir. A l’heure où l’on constate une très forte montée de la souffrance au travail  et des risques psycho-sociaux, la disparition des CHSCT apparait comme une mesure à potentialité de dangers. Paradoxe, si les CHSCT disparaissent dans le secteur privé, ils se maintiennent sous la nouvelle forme adoptée par l’ancien quinquennat  dans le secteur public.

Petites entreprises

Jusqu’aux ordonnances, les petites entreprises (moins de onze salariés) qui ne disposaient pas de délégués syndicaux, étaient astreintes aux obligations des accords de branche (sauf travail le dimanche). La nouvelle ordonnance prévoit de donner au chef d’entreprise pourra discuter de toute ce qui ne relève pas précisément de la branche et ce sans la participation d’un délégué syndical. Un vote suffira pour parapher un accord. La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés.

En contrepartie de ces transformations très saluées par le patronat, les ordonnances donnent quelques nouvelles et petites garanties aux syndicats en matière de formation ou la création annoncée d’un « observatoire de la négociation collective ». De même le gouvernement a amoindri ses positions initialement radicales sur la hiérarchie des normes entre la branche et l’entreprise. Les branches conservent quelques capacités d’intervention.