Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Loi Travail-Ordonnances : une contestation essoufflée ou de longue haleine ?

Le choix d’un système d’ordonnances, visant à une rapide efficacité mais sur le fond, peu démocratique  avec concertation mais non négociation avec les fédérations syndicales avait surpris.

Quelques dérapages verbaux, dont celui du nouveau président Emmanuel Macron qui a déclaré que face à une contestation possible « ne rien céder, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes » a créé une sorte de gène, voire de révolte sur les termes choisis.

La première manifestation, le 12 septembre, à l’appel de la CGT de Sud-Solidaire de la FSU, de fédérations de FO et de la CFE-CGC a réuni selon les chiffres 223 000 personnes dans l’hexagone , selon la police entre 350 000 et 500 000 personnes selon les organisateurs. Le tout sur deux cent villes où se sont déroulés des manifestations ou des rassemblement.

Une semaine plus tard, le 21 septembre, les rassemblements furent plus faibles, réunissant environ la moitié de participants.

A cela beaucoup de raisons :

  • la division syndicale persiste : si Force ouvrière reste visiblement  profondément divisée, la CFDT, la CFTC et l’Unsa ont refusé d’appeler aux différentes mobilisations
  • Le choix de manifester en semaine imposait aux participants ou de prendre des congés ou de se mettre en grève. Ce qui est coûteux, semaine par semaine
  • Les textes définitifs des ordonnances et leurs décrets restent largement inconnus, notamment du grand public. Les Français n’en découvriront les effets concrets que peu à peu.

On constate donc un essoufflement de cette formule de la « grande manifestation hebdomadaire », notamment avec la possibilité d’une nouvelle initiative dans les jours qui viennent, puisque l’on reparle d’une nouvelle manifestation nationale le 27 septembre, à l’initiative des organisations de retraités.

Mercredi dernier, le 22 septembre, à l’issue du Conseil des ministres, en direct à la télévision, le chef de l’Etat, pariant sur l’essoufflement de la contestation sociale,  a signé vendredi les ordonnances réformant le droit du travail. Entouré de Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, et du porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, Emmanuel Macron a salué une réforme d’une «ampleur» sans précédent «depuis le début de la Ve République».

Mais la rentrée sociale ne fait que s’entamer et de sujets comme l’Assurance-chômage, la retraite, la formation professionnelle les salaires, les mesures concernant la fonction publique ou plus généralement l’application concrète dans les entreprises des mesures décidées par ordonnances (dont les salariés n’ont encore qu’une vague perception) peuvent encore dégrader le climat social et accroître  l’affaiblissement sensible de la côte de popularité du nouveau président. La contestation peut également prendre un caractère plus politique, comme l’a montré l’initiative plutôt réussie de Jean-Luc Mélenchon, rassemblant selon les estimation de son mouvement « la France insoumise », près 130 000 manifestants à Paris, le samedi 23 septembre.
Enfin, la mobilisation avec grèves et manifestations, de la fonction publique le 10 octobre prochain, comme la participation de la jeunesse scolarisée aux différentes initiatives à venir, seront des indications supplémentaires sur la durée possible d’un mouvement de contestation sociale de « longue haleine ».

 

Emplois aidés : vers une forte réduction

Emplois aidés : vers une forte réduction

Les élus locaux ont, toutes tendances réunis, réagi plutôt négativement à la forte réduction des budgets affectés aux « emplois aidés ».

Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? (rappel  Wikipedia)

Un contrat aidé, ou emploi aidé, est un contrat de travail  pour lequel l’employeur reçoit une aide financière qui réduit le coût du travail.

Les contrats aidés visent à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes éprouvant des difficultés à être embauchées sous un statut de droit commun. Ils relèvent du secteur marchand ou non marchand.

le contrat unique d’insertion (CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a remplacé l’ensemble des contrats aidés issus du plan de cohésion sociale de 2005 (contrat d’avenir, contrat d’insertion / revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi).

Le contrat unique d’insertion se décline toutefois en deux variantes :

  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (associations, établissements scolaires…) ;
  • le contrat initiative emploi (CUI-CIE), dans le secteur marchand (entreprises…).

Le contrat aidé doit être prescrit par un référent autorisé  Pôle Emploi, missions locales, référent RSA…).

La loi de finances pour 2011 prévoyait ainsi 50 000 CUI-CIE et 340 000 CUI-CAE en France métropolitaine en 2011. Les taux d’aide moyens fixés par le ministère chargé de l’emploi fin 2010 sont d’environ 70 % pour le secteur non marchand et de 30 % pour le secteur marchand.

En contrepartie de l’aide financière qu’il reçoit, l’employeur doit mettre en œuvre des actions d’accompagnement du salarié (tutorat, formation, aide à la construction du projet professionnel…).

Les collectivités locales, les associations ont largement bénéficié de cet apport de personnels. Les élus se sont donc après la forte réduction de la taxe d’habitation, des conséquences d’une réduction sur les finances locales.

Vers une forte réduction

Le gouvernement a décidé de tailler largement dans les budgets : Persuadé de l’inutilité, en termes d’insertion professionnelle, des contrats aidés dans le secteur non marchand (public et associatif), le pouvoir exécutuf a décidé de tailler largement dans leurs crédits. De 460.000 en 2016 et 315.000 en 2017 (après une rallonge de 30.000 fin août), le volume des emplois subventionnés par l’État ne serait plus que de 150.000 à 200.000 l’année prochaine. L’économie à la clé devrait être conséquente: 2 milliards d’euros.

« Le taux de retour à l’emploi durable des personnes concernées [par les emplois aidés] est, en effet, très faible » avait déclaré Emmanuel Macron. Une étude de la Dares porte une vision plus relative : une note du service des études du ministère du Travail publiée en mars indique que « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE [contrat aidé] et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE (hors personnes passées par une structure d’insertion par l’activité économique) étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé en 2014. La même année, dans le secteur marchand, « 71 % des sortants » de contrat aidé ont été embauchés en CDI.

Orientation vers le non-marchand

Selon les informations des Échos (19/09/17), Le ministère du Travail ne bénéficiera que de 1,45 milliard d’euros l’an prochain pour financer entre 150.000 et 200.000 contrats aidés.

Autre changement : la façon dont ils vont être affectés marquera  une rupture par rapport au passé : le secteur non-marchand sera privilégié

« Reprise économique aidant, le secteur marchand ne sera plus servi du tout. Les études montrent de toute façon que dans huit cas sur dix l’employeur embaucherait même sans ce dispositif », note le quotidien économique. L’enveloppe sera toute entière ciblés sur le secteur non-marchand (pour lequel le taux de subvention de l’État est plus élevé, ce qui réduira la marge de manœuvre) et plus particulièrement sur quatre secteurs selon le ministère du Travail : l’accompagnement des élèves handicapés, l’urgence sanitaire et sociale, l’Outre-mer et les communes rurales en difficultés.

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Loi Travail : les ordonnance enfin dévoilées

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été rendues publiques le 31 juillet : 159 pages portant sur 36 mesures visant à réécrire et amender le Code du travail  qui fait déjà 3000 pages.

Les ordonnances n’ont pas l’objet d’une négociation même si de nombreuses réunions de présentation concertation ont eu lieu entre le gouvernement et les différentes confédérations reçues séparément.

Quels sont les principaux dossiers ?

Indemnités prud’homales

Jusqu’à présent, le montant des indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif était fixé par les tribunaux prud’homaux. Dorénavant, un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum 20 mois de salaires après trente ans d’ancienneté. Le montant se réduit de six à trois mois de salarie au bout de deux ans de présence dans l’entreprise, et à un mois d’indemnité en dessous de deux d’ancienneté.

Licenciement économique

Aujourd’hui, pour apprécier la justification d’u plan social, il fallait prendre en compte les difficultés financières dans tous les pays où elle opère si c’est une multinationale. La nouvelle ordonnance prévoit l’examen de ces difficultés sur le seul sol national.

Refus de reconnaissance d’un accord collectif

Si un salarié refuse un accord collectif, son licenciement nhe sera plus considéré comme u licenciement économique. L’employé n’aura donc plus droit au CSP, dispositif destiné aux victimes des plans sociaux (accès favorisé au Pôle Emploi, plus forte indemnisation la 1ère année)

Fusion des instances représentatives du personnel

De quatre, les instances représentatives du personnel (IRP) passent de à deux : d’un côté les délégué syndicaux qui garde leur existence légale, de l’autre, on assiste à la fusion des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. La nouvelle entité s’appellera « Conseil d’entreprise ».Quels en seront les moyens (nombre d’élus, heures de délégations, budgets…) ? Pour l’instant, il n’ya pas d’informations qui seront précisées dans un décret çà venir. A l’heure où l’on constate une très forte montée de la souffrance au travail  et des risques psycho-sociaux, la disparition des CHSCT apparait comme une mesure à potentialité de dangers. Paradoxe, si les CHSCT disparaissent dans le secteur privé, ils se maintiennent sous la nouvelle forme adoptée par l’ancien quinquennat  dans le secteur public.

Petites entreprises

Jusqu’aux ordonnances, les petites entreprises (moins de onze salariés) qui ne disposaient pas de délégués syndicaux, étaient astreintes aux obligations des accords de branche (sauf travail le dimanche). La nouvelle ordonnance prévoit de donner au chef d’entreprise pourra discuter de toute ce qui ne relève pas précisément de la branche et ce sans la participation d’un délégué syndical. Un vote suffira pour parapher un accord. La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés.

En contrepartie de ces transformations très saluées par le patronat, les ordonnances donnent quelques nouvelles et petites garanties aux syndicats en matière de formation ou la création annoncée d’un « observatoire de la négociation collective ». De même le gouvernement a amoindri ses positions initialement radicales sur la hiérarchie des normes entre la branche et l’entreprise. Les branches conservent quelques capacités d’intervention.

Loi Travail : le projet très contestable de fusion des IRP

Loi Travail : le projet très contestable de fusion des IRP

Le gouvernement souhaite dans le cadre de la Loi Travail, fusionner par ordonnance trois des quatre instances représentatives du personnel.

« Aujourd’hui, les instances sont séparées en trois principales entités, composées d’élus : les délégués du personnel (DP) pour les entreprises de plus de 10 salariés, qui régulent les relations entre l’employeur et les salariés, et défendent leurs intérêts. Le comité d’entreprise (CE), dans les sociétés employant plus de 50 salariés, qui exprime l’intérêt collectif et est consulté pour avis sur les évolutions de l’entreprise. Et enfin le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), toujours dans les plus de 50, dont les membres sont désignés parmi les DP et les élus du CE et qui s’intéresse à la prévention et aux respects des règles en matière de santé. Le CHSCT a une « personnalité juridique » propre, peut faire appel à un expert et ester en justice, comme le CE. Selon le nombre d’employés, le nombre d’élus par instance varie, augmentant à mesure que la taille de l’entreprise grandit », rappelle Médiapart. A cela, il faut rajouter les délégués syndicaux.

Depuis la Loi Rebsamem d’août 2015, les entreprises entre 51 et 300 salariés peuvent constituer une délégation unique du personnel, à la demande de l’employeur. Cette disposition pourrait dorénavant s’appliquer à l’ensemble des entreprises.

Outre l’imprécision des propositions actuelles du gouvernement, c’est la disparition des CHSCT qui inquiète le plus les organisations syndicales. Cette instance est souvent l’un des plus actives des IRP et à un moment où la souffrance au travail devient une réalité souvent généralisée, la disparition des CHSCT en tant qu’organisme spécifique priverait les salariés d’une outil essentiel de défense et de maîtrise des risques.

Le site Médiapart  le rappelle : « Une pétition en ligne intitulée « Pour le maintien du CHSCT » a recueilli plus de 10 000 signatures au 12 juillet, en milieu de matinée. Le texte reprend, en attaque, une citation restée célèbre de l’ancien ministre du travail, Jean Auroux, qui a créé en 1982 ce comité spécialisé sur la santé et la sécurité des salariés : « L’entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes. » Le même Jean Auroux qui, 35 ans plus tard, a qualifié, le 11 juillet, dans une déclaration écrite, de « régressions programmées » certaines mesures du projet de loi, dont « la diminution drastique des représentants des salariés » qu’engendrera la fusion des instances ».

 

Muriel Pénicaud : une réforme du code du travail à hauts risques

Muriel Pénicaud : une réforme du code du travail à hauts risques

La nomination de Muriel Pénicaud au ministère du Travail a été plutôt bien reçue par les syndicats, hormis la CGT. Mais elle devra faire preuve de beaucoup d’habileté et un grand sens de la négociation pour leur faire accepter une nouvelle loi Travail, décidée par ordonnances.

Cette femme de 62 ans vient plutôt de la société civile., même si elle a travaillé au ministère du Travail aux côtés de Martine Aubry (elle s’y occupait de formation) puis est partie dans le privé, chez Dassault Systèmes, Danone, où elle a été directrice des ressources humaines. Laurent Bergé, le secrétaire de la CFDT estime que la nouvelle ministre, « croit profondément au dialogue social ».Il a rappelé que Muriel Pénicaud avait coécrit un rapport « remarquable » sur le stress au travail, qui avait « servi de base à la négociation de 2013 sur la qualité de vie au travail ». Pour Jean-Claude Mailly, de FO, « c’est quelqu’un qui a eu une grande expérience à la fois en cabinet ministériel mais à la fois comme DRH de grandes entreprises, dont Danone qui est une entreprise quand même assez réputée sur sa dimension sociale ». Il estime que l’arrivée de Muriel Pénicaud au Travail « est a priori plutôt rassurante ». Pour la fédération CGT de l’agroalimentaire, au contraire la ministre est « dans la droite ligne des politiques antisociales et de sacrifices imposés aux salariés sur l’autel des profits et de la stratégie de course à la valeur pour les actionnaires ».

Mais l’épreuve de force se déroulera cet été, sur la réforme du Code du Travail. « Emmanuel Macron l’a dit : il veut une nouvelle loi Travail, encore plus souple pour les entreprises que celle de Myriam El Khomri adoptée en juillet 2016, notamment en matière d’accords d’entreprise, d’indemnités prud’homales et de référendums d’entreprise. Et il la veut rapidement. D’où le passage par ces fameuses ordonnances. Le Premier ministre l’a confirmé dès sa prise de fonction », rappelle Yann Bessoule dans Ouest-France.

La CFDT, la CFTC, l’Unsa estiment qu’il n’y a pas d’urgence à mettre en place une nouvelle loi alors que celle de Myriam El Khomri entre à peine en application. Ils pensent qu’il faut d’abord en évaluer les conséquences. La CGT, elle, se raidit. Philippe Martinez, son secrétaire général, a prévenu qu’il ne fallait pas que ces éventuelles rencontres soient « un alibi pour dire ça y est, je les ai vus, je me suis débarrassé des boulets, maintenant je fais ce que je veux ».

Le précédent de la Loi El Khomri

Une loi adoptée au 49-3, quatorze manifestations d’avril à juillet 2016, souvent émaillées de violences, plusieurs semaines d’occupation de la place de la République, à Paris, par le mouvement Nuit debout : visiblement, les tensions sociales provoquées par la loi travail proposée par Myriam El Khomri, le précédent quinquennant n’ont pas effrayé – ou dissuadé – Emmanuel Macron. Le nouveau président veut faire de la réforme du Code du travail son premier chantier, avec des mesures radicales telle que le plafonnement indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure figurait dans la loi Macron de l’été 2015, avant d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.

« Problème: le syndicat de Laurent Berger est toujours opposé à ce plafonnement, par principe. Tout comme il ne veut pas du référendum dans les entreprises à l’initiative de l’employeur, autre projet de l’actuel président. Pas plus que de la fusion des instances de représentations du personnel – DP (délégué du personnel), CE (comité d’entreprise), CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) – un autre rattrapage des demi-réformes du précédent quinquennat. Réclamées de longue date par le patronat, ces trois mesures sont devenues des marqueurs politiques et coagulent l’opposition de tous les syndicats, réformistes comme contestataires », pointe Cécile Crouzel du Figaro.

Sur la question de la primauté des accords d’entreprise sur le droit commun, les syndicats sont moins réunis que sur leur opposition aux principales mesures de cette nouvelle Loi Travail. La CFDT et la CFTC attendent des précuisions alors que la CGT, FO et la CFE-CGC y restent vivement opposés.

Mais toutes les organisations syndicales déplorent la méthode retenue celle d’ordonnances, non discutées ni par les lzes OS, ni par les parlementaires