Fonction publique : G. Darmanin précise ses propositions de réforme

Fonction publique : G. Darmanin précise ses propositions de réforme

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait le point, le 2 novembre, sur certains des grands dossiers de son ministère. Il était auditionné par des députés, dans le cadre de l’examen en commission de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018. L’essentiel de ses propos et annonces, présentés par le site de la Caisse des Dépôts des territoires :

Réduction en cinq ans de 120.000 agents publics (70.000 dans les collectivités territoriales et 50.000 à l’Etat). La mise en œuvre de l’objectif fixé par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat est « possible sans mettre à mal le service public », a déclaré le ministre. Les effectifs ne vont pas être diminués de manière comptable, a-t-il insisté. Mais plutôt en tenant compte des missions de service public. Il appartient au comité Action publique 2022 installé mi-octobre de passer en revue ces missions et de se prononcer sur leur poursuite ou non, ou sur la réorganisation de leur mode d’exercice, a-t-il rappelé. En soulignant qu’au final il appartiendra bien au gouvernement, et non à ce comité composé d’experts, de prendre les décisions. « On mettra les moyens qui seront en face des missions […] et là on verra où il faut supprimer des postes », a-t-il conclu.

« Action publique 2022 ». Le programme lancé fin septembre par le Premier ministre consiste notamment à « savoir ce qu’on va continuer à faire », à se demander « comment on fait autrement » ou s’il est « toujours intéressant de faire telle ou telle mission qui date d’il y a bien longtemps », a expliqué Gérald Darmanin. L’ancien maire de Tourcoing a pris l’exemple du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. « Je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec [cette] distinction », a-t-il affirmé. En précisant que selon lui, « une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la direction générale des finances publiques ». En revanche, « peut-être que pour le monde rural et pour un certain nombre de collectivités qui ont besoin de conseils, il faut des agents [de la direction générale des finances publiques] qui puissent continuer à être là », a-t-il suggéré. Le ministre a précisé que cet avis « personnel » ne constitue « pas pour l’instant une proposition du gouvernement ».

Rémunérations des agents publics. Le ministre a rappelé la volonté exprimée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de ne plus augmenter le point d’indice de « manière généralisée » pour l’ensemble des agents publics, mais plutôt de procéder à des hausses ciblées de pouvoir d’achat, en particulier pour « des métiers » qui présenteraient des retards en la matière. Cette question-là est « très importante », a-t-il dit. Critiquant des modalités de calcul de la rémunération qui sont aujourd’hui « vieillottes » et peu claires, Gérald Darmanin a rappelé que la rémunération au mérite « est inscrit[e] dans le projet présidentiel et de la majorité parlementaire ». De plus, il s’est étonné que les employeurs ne puissent pas, en l‘état du droit, moduler les primes en fonction de l’absentéisme des agents. « Je trouve qu’il faudrait sans doute faire évoluer notre réglementation sur ce sujet », a-t-il dit.
Gérald Darmanin a de nouveau justifié le report d’un an de l’application du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations (PPCR) annoncé le 16 octobre dernier par le coût de la mesure, qui s’élèverait à « 11 milliards d’euros sur 4 ans ». « 82% » de cette dépense décidée par le précédent gouvernement devaient peser sur les finances des employeurs publics à partir du 1er janvier prochain, a-t-il précisé.

Hausse de la CSG. Le ministre s’est engagé devant les députés à ce qu’ »aucun agent public », quel que soit son employeur, ne subisse une « baisse du pouvoir d’achat ». Dans le projet de loi de finances pour 2018, « il n’y a pas de sous-budgétisation » de l’indemnité compensatrice destinée à compenser la hausse de la CSG pour les agents, a-t-il assuré. Le député Olivier Dussopt lui avait exprimé son inquiétude sur ce sujet.

Statut de la fonction publique. Avec la différenciation de l’attribution de points d’indice entre les trois versants de la fonction publique qu’a souhaitée le chef de l’Etat, la mobilité inter-fonctions publiques ne va pas s’ »effondrer », a déclaré Gérald Darmanin en réponse à une interpellation d’Olivier Dussopt. Il a ajouté que ce type de mobilité est de toute façon déjà faible (« 4% en 2016 »). Il a souhaité que les freins à cette mobilité soient levés, sans toutefois aller jusqu’à supprimer le statut de la fonction publique. Tout en estimant qu’il y a, dans cet ensemble de règles, « beaucoup de choses à changer » et « à moderniser » (pas seulement en matière de mobilité), il s’est dit « très attaché » à ce dernier. Des mesures pour faire évoluer le statut pourraient prendre place dans « une réforme de la fonction publique » inscrite à l’agenda du « deuxième semestre 2018 », a-t-il brièvement précisé. Plus tôt au cours de l’audition, Lise Magnier avait déclaré que son groupe (La République en marche) « est dans l’attente et prêt à accompagner le ministre sur […] la remise en cause du statut même de fonctionnaire ».

Droit à l’erreur et simplification. Le ministre a indiqué que le projet de loi sera présenté en conseil des ministres « vers la fin du mois de novembre », en vue d’un examen à l’Assemblée nationale prévu « début 2018 ». Ce projet de texte devait initialement être présenté fin juillet 2017 en conseil des ministres et avait ensuite été repoussé « à la rentrée ». La version sur laquelle le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été saisi le 20 juillet dernier contient plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales, dont la suppression de l’envoi au domicile des électeurs des professions de foi des candidats aux élections politiques (sauf pour les municipales et la présidentielle) et la diminution des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité du préfet.

Unité syndicale des neuf fédérations de fonctionnaires

Leurs 9 fédérations, déjà à l’initiative d’une journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique le 10 octobre , avaient annoncé le 26 octobre de rester groupées. Jugeant « les réponses du gouvernement pas à la hauteur des attentes » des agents, l’ensemble des syndicats – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA FP – ont « acté la poursuite de la mobilisation unitaire », précise la déclaration publiée à l’issue de leur réunion.

Leurs 9 fédérations, à l’initiative d’une journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique le 10 octobre , ont décidé le 26 octobre de rester groupées. Après les Premières déclarations du ministre le 16 octobre Jugeant « les réponses du gouvernement pas à la hauteur des attentes » des agents, l’ensemble des syndicats – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA FP – ont « acté la poursuite de la mobilisation unitaire », précise la déclaration publiée à l’issue de leur réunion.

Les fédérations ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur des fonctions publiques prévue le 6 novembre que doit présider le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Les  principaux sujets d’inquiétude et de revendication des fonctionnaires

Les principaux sujets d’inquiétude et de revendication des fonctionnaires

Les neuf fédérations de la fonction publique appellent de plus en plus souvent unanimement à la participation des agents publics et fonctionnaires aux différentes manifestations syndicales nationales. Les principaux sujets d’inquiétude et de mécontentement.

Pas de hausse de la CSG

Parmi les principaux sujets de crispation, la hausse de la CSG.  Pour les salariés du privé, cette augmentation sera compensée par une baisse un peu plus forte des cotisations sociales. L’opération se soldera donc par un gain de pouvoir d’achat, directement visible sur la feuille de paye. Mais ce ne sera pas le cas pour les fonctionnaires qui ne versent pas les mêmes charges sociales.

« L’augmentation de la CSG sera totalement neutralisée », promet le gouvernement : la compensation aura lieu de deux façons : « diminution des cotisations salariales » pour les fonctionnaires qui en ont, et « versement de prime » pour ceux qui n’en ont pas. « L’indemnité correspondrait exactement à la perte de pouvoir d’achat », a promis le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. « Pas de perte, donc, assure le ministre. Mais pas de hausse non plus, contrairement aux salariés du privé. Un « deux poids, deux mesures » qui passe mal  au yeux de l’intersyndicale » commente le Nouvel Observateur.

Un pouvoir d’achat qui stagne

D’après Édouard Philippe, la compensation de la CSG sera complétée par « l’augmentation normale de la masse salariale dans la fonction publique ». « Ça veut dire une augmentation de pouvoir d’achat annuelle d’environ 2% au global », a ajouté le chef du gouvernement. Un chiffre qui s’explique principalement par la hausse liée à l’ancienneté. Mais à ancienneté égale, c’est le statu quo. Après une hausse de 0,6% en février, le ministre Gérald Darmanin a annoncé en juin  le gel du point d’indice des fonctionnaires, qui sert à calculer leur rémunération.

120.000 postes en moins

Voilà une promesse de campagne que les syndicats préféreraient qu’Emmanuel Macron oublie : la réduction du nombre de fonctionnaires. Le chef de l’État compte en supprimer 120.000 sur la durée du quinquennat, dont 50.000 dans la fonction publique d’État. Une ambition prudemment revue à la baisse puisque le projet de budget pour 2018 commence par en supprimer 1.600.

Le retour du jour de carence

Instauré par Nicolas Sarkozy, supprimé par François Hollande, le jour de carence fait son retour avec Emmanuel Macron. Gérald Darmanin a justifié :

« Il permet de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services, alourdit la charge de travail des collègues en poste et coûte environ 170 millions d’euros par ».
Les autres orientations du projet d’E. Macron qui inquiètent

BFMTV a rappelé sur son site  quelques grandes orientations et déclaration  du candidat Emmanuel Macron sur la fonction publique :

  • La fin du statut et de l’emploi à vie

Alors ministre de l’Économie de François Hollande, Emmanuel Macron déclarait déjà lors d’une rencontre avec le think tank En temps réel, que le statut de la fonction publique « n’était plus adéquat, et jetait un pavé dans la mare :

« On va progressivement entrer dans une zone – on y est déjà d’ailleurs- où la justification d’avoir un emploi à vie garanti sur des missions qui ne le justifient plus sera de moins en moins défendable ».

« Je ne sais pas justifier que quelqu’un qui travaille dans la cybersécurité dans une PME soit un contractuel en CDD et que quelqu’un qui travaille, par exemple, dans mon ministère dans le développement économique, doit être un fonctionnaire », confessait le partisan du resserrement de la fonction publique autour de ses « fondamentaux ».

  • Les délégations de service public

Délesté du devoir de solidarité gouvernementale, le candidat Macron n’hésitait à réaffirmer cette conviction. « Je vais embaucher des fonctionnaires dans la police, la sécurité, dans l’Éducation nationale et on n’en supprimera pas dans la fonction publique hospitalière qui en a besoin », prenait soin de préciser l’ancien banquier d’affaire sur Radio Classique. Avant d’ajouter: «  il y a des non-renouvellements qui peuvent être faits dans d’autres secteurs et qui sont inévitables parce qu’on va moderniser. Ce sera secteur par secteur. »

Concrètement, cette vision de l’État se traduit par la conversion d’emplois publics en emplois privés, par un système de retraite universel et par la suppression de postes de fonctionnaires. En février dernier dans les Échos, Emmanuel Macron présentait son ambition en la matière:

« Il est possible de ne pas renouveler 120.000 postes de fonctionnaires, 70.000 venant des collectivités et 50.000 de l’État. Ce n’est pas un objectif, mais un référentiel, ce sera aux ministres de faire des choix ».

  • Un management inspiré du privé

« Dégraisser le mammouth » ne suffit pas aux yeux du président de la « start-up nation ». Constant en la matière, Emmanuel Macron souhaite introduire  dans la bureaucratie étatique un mode de gestion inspiré du management du secteur privé.

« Dans sa « lettre ouverte aux agents publics », datée d’avril 2017, le futur chef de l’État affirmait vouloir « ouvrir le service public par le recrutement sur contrat dans certaines fonctions, notamment d’encadrement et d’expertise, pour attirer des professionnels d’expérience et d’horizons variés ».

Dans la même lettre, le prétendant à l’Élysée défendait la « transparence » et « une évaluation plus claire de la performance » dans la fonction publique.

« Je souhaite que chaque établissement recevant du public – des commissariats aux préfectures en passant par les écoles, les mairies, les hôpitaux et les tribunaux – affiche ses résultats et rende des comptes sur la qualité du service qu’il dispense en fonction des réalités locales », avançait le candidat.

Les chiffres-clés de la Fonction publique

Les chiffres-clés de la Fonction publique

L’édition 2016 du projet de rapport sur l’état de la fonction publique a été présentée aux organisations syndicales le 10 novembre dernier, lors de la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique.

Si l’on additionne les agents  de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière,  la France compte 5,4 millions d’agents, soit 72 personnes pour 1.000 habitants en moyenne. Les agents, parmi lesquels 62% de femmes, sont dans 70,6% des cas des fonctionnaires civils et 17,3% des contractuels. Les autres sont militaires (5,5%) ou relèvent d’autres catégories ou statuts (6,6%), comme par exemple les enseignants et documentalistes dans les établissements privés sous contrat. Les agents des fonctions publiques représentent 20% de l’emploi total en France, selon le rapport 2016 qui se base sur les chiffres arrêtés au 31 décembre 2014.

Chiffres-clés

  • 1,895 million d’agents travaillent dans la FPT (34,8 % de l’emploi public) : les 3/4 dans les régions, départements et communes, et 1/4 dans les EPA locaux.
  • 9 % des agents sont en catégorie A (dont 0,6 % en A+), 14 % en B et 76 % en C
  • Moyenne d’âge de 44,6 ans
  • 61% de femmes
  • Salaire net mensuel moyen : 1 877 euros
  • Évolution en 2014 du salaire net moyen : 0,8 %
  • 33 167 nouvelles pensions de retraite attribuées à des titulaires

Les effectifs repartent à la hausse après une pause :

En hausse continue depuis les années 1980, les effectifs de la fonction publique, soit environ 20% de l’emploi total en France, s’étaient stabilisés pour la première fois en 2008. Hormis un léger rebond en 2009 (+0,4%), cet arrêt s’était poursuivi en 2010 et 2011 avec une baisse du nombre d’employés. Depuis, les effectifs ont repris leur hausse.

Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, quelque 150.000 postes ont été supprimés, notamment pa rla Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007, et dont la mesure phare était le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. Sous le quinquennat de François Hollande, les effectifs repartent à la hausse, avec cependant moins d’agents dans la fonction publique d’État : les agents de la fonction publique d’État sont au nombre de 2,4 millions, soit 8000  de moins qu’en 2013.

Rémunération :

Côté rémunération, le salaire net mensuel moyen s’établit à 2.205 euros, contre 2.202 euros dans le privé, et le salaire net médian (la moitié gagne moins, l’autre plus) à 1.957 euros contre 1.783 euros dans le privé.

Les salaires moyens des agents de la FPT sont les plus bas, fonctionnaires et salariés confondus, et près de 1,4 fois inférieurs à ceux de la fonction publique d’Etat. Le salaire net mensuel moyen des territoriaux s’établissait en 2013, à 1 851 euros contre 2 469 euros pour les agents de l’Etat, 2 186 euros dans la fonction publique hospitalière et 2 202 euros dans le secteur privé. Alors, mal payés les territoriaux ?

Les bas salaires de la fonction publique, note la Gazette des Communes,  sont supérieurs à ceux du secteur privé. Les 10 % des agents les moins bien rémunérés touchent un salaire net de 1 359 euros, contre 1 200 euros dans le privé, soit un écart de 13,3 %. Inversement, les salaires sont moins élevés dans le public que dans le privé, si l’on prend en considération les plus hautes rémunérations. Elles atteignent 3 544 euros mensuel pour les salariés, contre 3 212 euros pour les fonctionnaires.

Globalement, les salaires apparaissent moins disparates dans le public : en 2013, le rapport entre le salaire net des 10 % les mieux rémunérés et celui des 10 % les moins bien payés était de 2,36 dans la fonction publique, contre 2,95 dans le secteur privé.Le salaire net moyen des femmes dans la territoriale s’élevait, en 2013, à 1 769 euros, soit environ 200 euros de moins que les hommes. Cette différence de 11 % est la plus faible comparée aux autres fonctions publiques et au secteur privé. L’écart est en effet de 29 % dans la fonction publique hospitalière, de 17 % à l’État et de 24 % dans le privé.

La situation des contractuels : les contractuels ont connu des évolutions de salaires moins favorables. Ainsi dans la fonction publique territoriale, le salaire net moyen dans la FPT s’établissait, tous emplois et catégories confondus, à 1 877 euros par mois en équivalent – temps plein. Soit, selon l’Insee, une augmentation de 0,8 % en euros constants par rapport à 2013.Mais les titulaires ont vu leur rémunération progresser en moyenne de 1,4 % en euros constants pendant que les contractuels voyaient leurs revenus baisser de 1,3 %.

Sources : La Gazette des Communes, Europe 1

 

Loi « Déontologie » : lanceurs d’alerte sous surveillance

Loi « Déontologie » : lanceurs d’alerte sous surveillance

DÉONTOLOGIE  – La Gazette des Communes, Nextinpac – Les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus à un accord mardi 29 mars 2016. Après un passage au Sénat, le texte a connu de nombreuses modifications.  L’article 3 du projet de Loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires a eu dès l’origine pour ambition de créer un statut de lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. « Seulement ce beau chantier a subi quelques transformations au fil des débats », note Marc Rees du site Next Inpact. Le texte de la Commission mixte paritaire doit maintenant faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril. Des articles de Next Inpact et de la Gazette des Communes :

« Nous avons abouti à un texte de compromis. Nous sommes satisfaits car des points forts proposés par le Sénat subsistent », estime le rapporteur du texte au Sénat, Alain Vasselle, rapportent Agathe Vovard et Brigitte Menguy, dans la Gazette des Communes. « Les plus importantes avancées du seul texte de loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique ont été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord ou retravaillés conjointement », indique également la rapporteure à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier, dans un communiqué du 29 mars. Pour la députée, le projet de loi reste bien un « texte de confiance envers les fonctionnaires ».

Les membres de la Commission mixte paritaire (CMP) ont décidé de maintenir les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. La proposition du gouvernement d’instaurer des comités de sélection est donc mise de côté, même si la faculté de mettre en place de telles instances est laissée à l’appréciation des collectivités. Sujet de discorde, les sénateurs ont finalement accepté que le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Alain Vasselle a toutefois rappelé que « ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’appliquer même en l’absence de son inscription dans la loi ». (…)

Le projet de loi final prévoit par ailleurs une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. « Il s’agit de rendre le dispositif incitatif », commente le rapporteur Alain Vasselle. Le Sénat est à l’origine en outre de l’extension des concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. « Ces personnels pourront être recrutés sur titre après un entretien oral », précise Alain Vasselle. Comme le souhaitait le rapporteur, l’intérim est par ailleurs maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Françoise Descamps-Crosnier proposait plutôt de les supprimer dans la FPT et la FPE. Les sénateurs ont également accepté d’abandonner les dispositions relatives aux trois jours de carence et au temps de travail des fonctionnaires, « dans l’attente du rapport confié à Philippe Laurent ». « Au moment des discussions sur le projet de loi « travail », il aurait été opportun de supprimer la dérogation aux 35 heures offerte aux collectivités », observe pourtant le sénateur.
Et Alain Vasselle prévient que la question du temps de travail pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion à venir du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui comporte trois articles portant sur la fonction publique.

En matière de sanctions disciplinaires, Assemblée et Sénat n’étaient pas sur la même longueur d’ondes. Les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT, alors que les syndicats demandaient une harmonisation (sanction du deuxième groupe comme à l’Etat et dans l’hospitalière).

«  Coup de froid pour les Snowden de la fonction publique », titre Mar Rees sur le site Nextinpact : l’article 3 sur la déontologie, les droits et obligations de fonctionnaires avait pour ambition de créer un statut de « lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflits d’intérêts. « Seulement ce beau chantier a subi quelques transformations au fil des débats.

Qu’on en juge. Dans la version votée à l’Assemblée nationale, il avait été décidé qu’aucune mesure de représailles (recrutement, titularisation, rémunération, notation, promotion, mutation, etc.) ne puisse être prise contre celui qui relate de bonne foi aux autorités judiciaires ou administratives, des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.

Ce texte, spécialement taillé, ajoutait un article à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sur le terrain de la preuve, c’est l’équilibre subtil : le fonctionnaire doit être évidemment de bonne foi, s’appuyer sur des faits présumés. Si sa mauvaise foi est démontrée, le trop bavard encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros. En face, l’autre partie est tenue d’apporter des éléments objectifs visant à démontrer l’absence d’un tel conflit d’intérêts.

Un texte revu et (très) corrigé au Sénat

Seulement, en cours d’examen parlementaire, le dispositif a subi un toilettage profond. Ce n’est désormais plus le texte de 1983 qui est modifié, mais l’article 6 ter A de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Aujourd’hui, celui-ci interdit des mesures de représailles à l’encontre d’un fonctionnaire qui relate ou témoigne de bonne foi, auprès de quiconque, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Après passage au Sénat et en Commission mixte paritaire, ces deux régimes ont été unifiés et strictement canalisés : qu’il dénonce une fraude ou un conflit d’intérêts, le fonctionnaire ne pourra plus s’adresser qu’à l’autorité administrative ou à l’autorité judiciaire. Celui qui viendrait cafter quelques faits illicites à des journalistes ne bénéficiera donc plus du bouclier actuel…

Pour lire l’ensemble des articles : http://www.lagazettedescommunes.com/435449/projet-de-loi-deontologie-la-version-finale-du-texte/ ; http://www.nextinpact.com/news/99282-coup-froid-pour-snowden-fonction-publique.htm

Pas de PACTE avec le gouvernement

Pas de PACTE avec le gouvernement

RECRUTEMENT  – MIroir social –  Le 30 mars 2016 lors de la tenue du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), la ministre de la Fonction publique a remis en cause l’obligation de diplôme pour accéder aux concours de la Fonction publique dans la catégorie B. « Au prétexte d’un calendrier politique et parlementaire contraint, la ministre de la Fonction publique passe en force sur l’article 40 du projet de Loi « égalité- citoyenneté » en imposant le PACTE B » (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État), écrit Christien Grolier des Fobnctionnaires FO, dans Miroir social :

Installé il y a 10 ans pour la catégorie C, le PACTE a été un échec car peu utilisé dans la mesure où la catégorie C permettait déjà de recruter sans concours et même sans exigence de diplôme au 1er grade (échelle 3).

Au lieu de faire un bilan du PACTE C, la Ministre souhaite l’étendre pour la catégorie B. Ce passage en force sans aucun dialogue social ni concertation est d’autant plus inadmissible que la Ministre a quitté la séance alors que les débats démarraient sur ce point…laissant la Direction de l’administration porter ce projet politique…

Quand on y regarde de plus près, on comprend très vite les enjeux de ce PACTE B. Fin des diplômes pour accéder à cette catégorie de la Fonction publique qui nécessite le Bac ou Bac +2 ce qui met de fait en péril, l’avenir du recrutement basé sur un niveau de connaissances vérifié par un diplôme.

 C’est toute l’architecture statutaire qui est menacée, les catégories et le principe de carrière. En particulier, les possibilités de promotions des agents de catégorie C (souvent sur diplômés) qui verront leur carrière affaiblie car des personnes sans diplôme seraient recrutés directement dans la catégorie supérieure (B).

 Ce PACTE B s’inscrit dans la même démarche que le triste protocole qui veut casser les statuts particuliers de corps au profit de corps interministériels voire même de corps communs aux 3 fonctions publiques.

Cette casse de la fonction publique de carrière est aussi en lien avec la volonté du Gouvernement d’instaurer le CPA (Compte Personnel d’Activité) dans la Fonction publique (avec le projet de Loi Travail) au prétexte de faciliter les carrières mixtes (public-privé), comme si cela n’existait déjà pas…

PPCR, PACTE B et CPA, même combat, casser les garanties collectives au profit d’une individualisation et d’un isolement des agents publics.

Preuve de cette aberration et du danger du PACTE B, toutes les fédérations de fonctionnaires  ont voté contre ces propositions.

Source : http://www.miroirsocial.com/membre/cgrolier/post/pas-de-pacte-avec-le-gouvernement