Les chiffres-clés de la Fonction publique

Les chiffres-clés de la Fonction publique

L’édition 2016 du projet de rapport sur l’état de la fonction publique a été présentée aux organisations syndicales le 10 novembre dernier, lors de la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique.

Si l’on additionne les agents  de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière,  la France compte 5,4 millions d’agents, soit 72 personnes pour 1.000 habitants en moyenne. Les agents, parmi lesquels 62% de femmes, sont dans 70,6% des cas des fonctionnaires civils et 17,3% des contractuels. Les autres sont militaires (5,5%) ou relèvent d’autres catégories ou statuts (6,6%), comme par exemple les enseignants et documentalistes dans les établissements privés sous contrat. Les agents des fonctions publiques représentent 20% de l’emploi total en France, selon le rapport 2016 qui se base sur les chiffres arrêtés au 31 décembre 2014.

Chiffres-clés

  • 1,895 million d’agents travaillent dans la FPT (34,8 % de l’emploi public) : les 3/4 dans les régions, départements et communes, et 1/4 dans les EPA locaux.
  • 9 % des agents sont en catégorie A (dont 0,6 % en A+), 14 % en B et 76 % en C
  • Moyenne d’âge de 44,6 ans
  • 61% de femmes
  • Salaire net mensuel moyen : 1 877 euros
  • Évolution en 2014 du salaire net moyen : 0,8 %
  • 33 167 nouvelles pensions de retraite attribuées à des titulaires

Les effectifs repartent à la hausse après une pause :

En hausse continue depuis les années 1980, les effectifs de la fonction publique, soit environ 20% de l’emploi total en France, s’étaient stabilisés pour la première fois en 2008. Hormis un léger rebond en 2009 (+0,4%), cet arrêt s’était poursuivi en 2010 et 2011 avec une baisse du nombre d’employés. Depuis, les effectifs ont repris leur hausse.

Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, quelque 150.000 postes ont été supprimés, notamment pa rla Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007, et dont la mesure phare était le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. Sous le quinquennat de François Hollande, les effectifs repartent à la hausse, avec cependant moins d’agents dans la fonction publique d’État : les agents de la fonction publique d’État sont au nombre de 2,4 millions, soit 8000  de moins qu’en 2013.

Rémunération :

Côté rémunération, le salaire net mensuel moyen s’établit à 2.205 euros, contre 2.202 euros dans le privé, et le salaire net médian (la moitié gagne moins, l’autre plus) à 1.957 euros contre 1.783 euros dans le privé.

Les salaires moyens des agents de la FPT sont les plus bas, fonctionnaires et salariés confondus, et près de 1,4 fois inférieurs à ceux de la fonction publique d’Etat. Le salaire net mensuel moyen des territoriaux s’établissait en 2013, à 1 851 euros contre 2 469 euros pour les agents de l’Etat, 2 186 euros dans la fonction publique hospitalière et 2 202 euros dans le secteur privé. Alors, mal payés les territoriaux ?

Les bas salaires de la fonction publique, note la Gazette des Communes,  sont supérieurs à ceux du secteur privé. Les 10 % des agents les moins bien rémunérés touchent un salaire net de 1 359 euros, contre 1 200 euros dans le privé, soit un écart de 13,3 %. Inversement, les salaires sont moins élevés dans le public que dans le privé, si l’on prend en considération les plus hautes rémunérations. Elles atteignent 3 544 euros mensuel pour les salariés, contre 3 212 euros pour les fonctionnaires.

Globalement, les salaires apparaissent moins disparates dans le public : en 2013, le rapport entre le salaire net des 10 % les mieux rémunérés et celui des 10 % les moins bien payés était de 2,36 dans la fonction publique, contre 2,95 dans le secteur privé.Le salaire net moyen des femmes dans la territoriale s’élevait, en 2013, à 1 769 euros, soit environ 200 euros de moins que les hommes. Cette différence de 11 % est la plus faible comparée aux autres fonctions publiques et au secteur privé. L’écart est en effet de 29 % dans la fonction publique hospitalière, de 17 % à l’État et de 24 % dans le privé.

La situation des contractuels : les contractuels ont connu des évolutions de salaires moins favorables. Ainsi dans la fonction publique territoriale, le salaire net moyen dans la FPT s’établissait, tous emplois et catégories confondus, à 1 877 euros par mois en équivalent – temps plein. Soit, selon l’Insee, une augmentation de 0,8 % en euros constants par rapport à 2013.Mais les titulaires ont vu leur rémunération progresser en moyenne de 1,4 % en euros constants pendant que les contractuels voyaient leurs revenus baisser de 1,3 %.

Sources : La Gazette des Communes, Europe 1

 

Loi « Déontologie » : lanceurs d’alerte sous surveillance

Loi « Déontologie » : lanceurs d’alerte sous surveillance

DÉONTOLOGIE  – La Gazette des Communes, Nextinpac – Les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus à un accord mardi 29 mars 2016. Après un passage au Sénat, le texte a connu de nombreuses modifications.  L’article 3 du projet de Loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires a eu dès l’origine pour ambition de créer un statut de lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. « Seulement ce beau chantier a subi quelques transformations au fil des débats », note Marc Rees du site Next Inpact. Le texte de la Commission mixte paritaire doit maintenant faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril. Des articles de Next Inpact et de la Gazette des Communes :

« Nous avons abouti à un texte de compromis. Nous sommes satisfaits car des points forts proposés par le Sénat subsistent », estime le rapporteur du texte au Sénat, Alain Vasselle, rapportent Agathe Vovard et Brigitte Menguy, dans la Gazette des Communes. « Les plus importantes avancées du seul texte de loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique ont été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord ou retravaillés conjointement », indique également la rapporteure à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier, dans un communiqué du 29 mars. Pour la députée, le projet de loi reste bien un « texte de confiance envers les fonctionnaires ».

Les membres de la Commission mixte paritaire (CMP) ont décidé de maintenir les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. La proposition du gouvernement d’instaurer des comités de sélection est donc mise de côté, même si la faculté de mettre en place de telles instances est laissée à l’appréciation des collectivités. Sujet de discorde, les sénateurs ont finalement accepté que le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Alain Vasselle a toutefois rappelé que « ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’appliquer même en l’absence de son inscription dans la loi ». (…)

Le projet de loi final prévoit par ailleurs une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. « Il s’agit de rendre le dispositif incitatif », commente le rapporteur Alain Vasselle. Le Sénat est à l’origine en outre de l’extension des concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. « Ces personnels pourront être recrutés sur titre après un entretien oral », précise Alain Vasselle. Comme le souhaitait le rapporteur, l’intérim est par ailleurs maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Françoise Descamps-Crosnier proposait plutôt de les supprimer dans la FPT et la FPE. Les sénateurs ont également accepté d’abandonner les dispositions relatives aux trois jours de carence et au temps de travail des fonctionnaires, « dans l’attente du rapport confié à Philippe Laurent ». « Au moment des discussions sur le projet de loi « travail », il aurait été opportun de supprimer la dérogation aux 35 heures offerte aux collectivités », observe pourtant le sénateur.
Et Alain Vasselle prévient que la question du temps de travail pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion à venir du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui comporte trois articles portant sur la fonction publique.

En matière de sanctions disciplinaires, Assemblée et Sénat n’étaient pas sur la même longueur d’ondes. Les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT, alors que les syndicats demandaient une harmonisation (sanction du deuxième groupe comme à l’Etat et dans l’hospitalière).

«  Coup de froid pour les Snowden de la fonction publique », titre Mar Rees sur le site Nextinpact : l’article 3 sur la déontologie, les droits et obligations de fonctionnaires avait pour ambition de créer un statut de « lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflits d’intérêts. « Seulement ce beau chantier a subi quelques transformations au fil des débats.

Qu’on en juge. Dans la version votée à l’Assemblée nationale, il avait été décidé qu’aucune mesure de représailles (recrutement, titularisation, rémunération, notation, promotion, mutation, etc.) ne puisse être prise contre celui qui relate de bonne foi aux autorités judiciaires ou administratives, des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.

Ce texte, spécialement taillé, ajoutait un article à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sur le terrain de la preuve, c’est l’équilibre subtil : le fonctionnaire doit être évidemment de bonne foi, s’appuyer sur des faits présumés. Si sa mauvaise foi est démontrée, le trop bavard encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros. En face, l’autre partie est tenue d’apporter des éléments objectifs visant à démontrer l’absence d’un tel conflit d’intérêts.

Un texte revu et (très) corrigé au Sénat

Seulement, en cours d’examen parlementaire, le dispositif a subi un toilettage profond. Ce n’est désormais plus le texte de 1983 qui est modifié, mais l’article 6 ter A de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Aujourd’hui, celui-ci interdit des mesures de représailles à l’encontre d’un fonctionnaire qui relate ou témoigne de bonne foi, auprès de quiconque, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Après passage au Sénat et en Commission mixte paritaire, ces deux régimes ont été unifiés et strictement canalisés : qu’il dénonce une fraude ou un conflit d’intérêts, le fonctionnaire ne pourra plus s’adresser qu’à l’autorité administrative ou à l’autorité judiciaire. Celui qui viendrait cafter quelques faits illicites à des journalistes ne bénéficiera donc plus du bouclier actuel…

Pour lire l’ensemble des articles : http://www.lagazettedescommunes.com/435449/projet-de-loi-deontologie-la-version-finale-du-texte/ ; http://www.nextinpact.com/news/99282-coup-froid-pour-snowden-fonction-publique.htm

Pas de PACTE avec le gouvernement

Pas de PACTE avec le gouvernement

RECRUTEMENT  – MIroir social –  Le 30 mars 2016 lors de la tenue du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), la ministre de la Fonction publique a remis en cause l’obligation de diplôme pour accéder aux concours de la Fonction publique dans la catégorie B. « Au prétexte d’un calendrier politique et parlementaire contraint, la ministre de la Fonction publique passe en force sur l’article 40 du projet de Loi « égalité- citoyenneté » en imposant le PACTE B » (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État), écrit Christien Grolier des Fobnctionnaires FO, dans Miroir social :

Installé il y a 10 ans pour la catégorie C, le PACTE a été un échec car peu utilisé dans la mesure où la catégorie C permettait déjà de recruter sans concours et même sans exigence de diplôme au 1er grade (échelle 3).

Au lieu de faire un bilan du PACTE C, la Ministre souhaite l’étendre pour la catégorie B. Ce passage en force sans aucun dialogue social ni concertation est d’autant plus inadmissible que la Ministre a quitté la séance alors que les débats démarraient sur ce point…laissant la Direction de l’administration porter ce projet politique…

Quand on y regarde de plus près, on comprend très vite les enjeux de ce PACTE B. Fin des diplômes pour accéder à cette catégorie de la Fonction publique qui nécessite le Bac ou Bac +2 ce qui met de fait en péril, l’avenir du recrutement basé sur un niveau de connaissances vérifié par un diplôme.

 C’est toute l’architecture statutaire qui est menacée, les catégories et le principe de carrière. En particulier, les possibilités de promotions des agents de catégorie C (souvent sur diplômés) qui verront leur carrière affaiblie car des personnes sans diplôme seraient recrutés directement dans la catégorie supérieure (B).

 Ce PACTE B s’inscrit dans la même démarche que le triste protocole qui veut casser les statuts particuliers de corps au profit de corps interministériels voire même de corps communs aux 3 fonctions publiques.

Cette casse de la fonction publique de carrière est aussi en lien avec la volonté du Gouvernement d’instaurer le CPA (Compte Personnel d’Activité) dans la Fonction publique (avec le projet de Loi Travail) au prétexte de faciliter les carrières mixtes (public-privé), comme si cela n’existait déjà pas…

PPCR, PACTE B et CPA, même combat, casser les garanties collectives au profit d’une individualisation et d’un isolement des agents publics.

Preuve de cette aberration et du danger du PACTE B, toutes les fédérations de fonctionnaires  ont voté contre ces propositions.

Source : http://www.miroirsocial.com/membre/cgrolier/post/pas-de-pacte-avec-le-gouvernement

INSEE : les salaires dans la fonction publique

INSEE : les salaires dans la fonction publique

REMUNERATION  – Le Figaro, Boursier.com –  Les salaires ont évolué en ordre dispersé dans la fonction publique en 2014, d’après les données transmises par l’Institut national de la statistique : « Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants de la fonction publique résultent principalement des différences de structure en termes de catégorie, de statut et de type d’emploi occupé », explique l’INSEE. La publication de cette étude intervient une semaine après l’annonce du dégel du point d’indice… Le salaire net moyen de la fonction publique a progressé à un rythme supérieur à l’inflation en 2014 pour les collectivités locales et le secteur public hospitalier, mais pas pour les employés de l’État. Pour les fonctionnaires d’État, la salaire net moyen s’est élevé à 2480 euros net par mois, soit une hausse de 0,3% par rapport à 2013 . Compte tenu d’une inflation de 0,5%, son évolution en euros constants a été négative de 0,2%, après une autre baisse de 0,7% en 2013. Pour la fonction publique territoriale, le salaire net moyen mensuel a progressé de 0,8% en euros courants, à 1.880 euros, et de 1,4% en euros constants. Le salaire net moyen a augmenté enfin de 0,9% (0,4% en euros constants) dans la fonction publique hospitalière, à 2.210 euros. Des articles du Figaro et du site Boursier.com :

Les écarts de niveaux salariaux entre les trois fonctions publiques s’expliquent principalement, note le Figaro, par des différences de structure en termes de catégorie statutaire, de sexe et d’âge. La valeur du point d’indice de la grille salariale de la fonction publique, dont le gouvernement vient d’annoncer le relèvement prochain, était globalement geléé depuis 12010 même si un geste a été fait en 2014 pour les fonctionnaires de catégorie C, aux revenus les plus modestes.

Un autre indicateur utilisé par l’Insee, la rémunération des personnes en place, qui concerne les salaires des fonctionnaires présents la totalité des deux années chez le même employeur et avec la même quotité de travail, montre des évolutions 2014 positives en euros constants, et dans une proportion plus forte qu’en 2013: +1,6% (après +0,5%) pour la fonction publique d’Etat, +2,1% (après +0,8%) pour la fonction publique territoriale et +1,3 (après +0,8%) pour le secteur public hospitalier.

La fonction publique d’Etat moins bien lotie ? s’interroge Marianne Davril sur le site Boursier.com : ainsi, dans la fonction publique d’Etat, où près de six agents sur dix appartiennent à la catégorie A,  le salaire net moyen en équivalent-temps plein (EQTP) augmente de 0,3% en euros courants entre 2013 et 2014 et atteint en moyenne 2.480 euros nets par mois. Compte tenu de l’inflation, il baisse toutefois de 0,2 % en euros constant.

En revanche, dans la fonction publique territoriale (FPT, hors militaires, assistants maternels et familiaux), le salaire net moyen est moins élevé (1.880 euros net) mais l’évolution est de +1,4% en euros courants, et de +0,8% en euros constants. Il en est de même dans la fonction publique hospitalière (respectivement +0,9% et +0,4% à 2.210 nets par mois). Pour ces deux derniers versants, le nombre d’agents en catégorie C est bien plus important : ils représentent les 3/4 dans la FPT et la moitié des agents de la FPH. Or, rappelons que début 2014, le gouvernement avait publié plusieurs décrets modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents B et C de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ce qui a pu jouer à la hausse sur les salaires de ces deux catégories.

Salaire brut / salaire net

L’étude de l’Insee constate par ailleurs des écarts entre l’évolution du salaire net et du salaire brut (environ -0,3 point de pourcentage), qui s’explique par l’augmentation du taux de cotisation pour pension civile des fonctionnaires. Avec les réformes des retraites datant de 2010 et 2014, le taux des cotisations retraite acquitté par les fonctionnaires est en effet progressivement aligné sur celui du privé…

Pour l’ensemble des articles : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/03/24/20002-20160324ARTFIG00154-salaires-les-fonctionnaires-d-etat-moins-bien-traites-en-2014.php ; http://www.boursier.com/actualites/economie/remuneration-comment-les-salaires-des-fonctionnaires-ont-ils-evolue-recemment-31077.html?fil96

Retraites et validation des études d’infirmier

Retraites et validation des études d’infirmier

INFIRMIER  – ActusSoins –  Plus de deux ans après une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a statué* et confirmé : il est illégal d’exiger des hôpitaux de verser des contributions rétroactives en vue d’une validation des années d’études dans le décompte de la retraite. Un article de Malika Surbled, sur le site ActuSoins :

L’avantage était méconnu, et peu utilisé des soignants. Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, pouvait – dans les deux années qui suivaient sa titularisation – demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’avait titularisée.
Cet avantage, accordé en 2004, par le Conseil d’administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), serait finalement illégal, selon le Conseil d’Etat, qui a confirmé une décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait donné raison à l’Hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord. L’établissement refusait de verser des contributions rétro-actives pour ses agents.
Ce que cette décision peut changer
Pour les hôpitaux, c’est tout bénef… »Tout d’abord, les hôpitaux n’auront plus à payer les titres de recettes émis par la CNRACL concernant la validation des années d’études d’infirmier. Ils doivent faire un recours contre chaque titre de recette émis par la CNRACL, dans le délais contentieux. Ils sont assurés d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives » explique Maître Thomas Benages, l’avocat qui a défendu l’hôpital de Felleries-Liesses.
« Ensuite, les hôpitaux ont également la possibilité de former des recours (…)

Pour lire l’ensemble de l’article : http://www.actusoins.com/274472/retraites-la-validation-des-etudes-jugee-illegale.html