Une catégorie mal protégée : les contractuels et vacataires

Une catégorie mal protégée : les contractuels et vacataires

Selon les rapports annuels sur l’état de la fonction publique, le nombre des contractuels dans les trois fonctions publiques est passé de 742 000 en 2002, soit 14,7% du total des agents publics, à 1 092 000  en 2005, soit 20,5%. La croissance s’est réduite ensuite avec 914 000 fin 2012, soit 17% des agents et 932 000 fin 2013.

Si la voie normale d’accès à la fonction publique reste le  concours qui assure l’égalité des citoyens devant l’accès à l’emploi public et qui octroie un statut qui ouvre des droits, les contractuels sont recrutés de multiples manières dans la fonction publique rappelle Valéry Segond du Monde : « il y a d’abord des métiers dits nouveaux que l’on ne trouve dans aucun corps de fonctionnaires, comme la communication ou l’ informatique . Ou -encore des conseillers ou directeurs de cabinet, pourvus à la demande du gouvernement, qui décide de ces embauches en conseil des ministres, et qui échappent au statut général.

Il y a ensuite des besoins de remplacements temporaires de fonctionnaires malades ou absents, ou sur des postes non pourvus. Il y a enfin des établissements publics spécifiques, comme Pôle emploi , un établissement public à caractère administratif (EPA), ou la Réunion des musées nationaux , un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), pour lesquels il a été décidé que les agents ne seront pas des fonctionnaires, car l’État n’a pas voulu créer de nouveaux corps de fonctionnaires pour ces métiers ».

Progressivement, les contractuels sont devenus une catégorie d’agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires mais soumis aux seules règles de leur contrat, déterminé librement par l’employeur public. Pour cette raison, on les a appelés et on les appelle encore les « précaires » du secteur public. Paradoxalement, les contractuels employés dans la fonction publique ne bénéficient ni des garanties du statut de la fonction publique, ni des garanties données par le code du Travail aux salariés du privé. Le risque est donc grand dans une période où le gouvernement veut réduire significativement le poids de l’emploi public que le quasi million de contractuels servent de marges de manœuvre dans les politiques d’emploi des trois fonctions publiques.

Le recrutement d’un agent contractuel de la fonction publique est matérialisé par un acte d’engagement. On distingue :
– les non-titulaires de droit public qui sont, selon la loi, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, quel que soit leur emploi ;
– les non-titulaires de droit privé, qui font partie du personnel des services publics industriels et commerciaux, et de celui des caisses régionales et locales de Sécurité sociale.
Il convient également de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. Ce dernier effectue une tâche précise et limitée dans le temps.

Le salaire d’un agent contractuel de la fonction publique
La rémunération est fixée contractuellement, et basée sur le salaire que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions, pour un niveau de qualification et d’expérience équivalent. Mais ce n’est pas une obligation, tout comme les primes ou indemnités liées au corps des fonctionnaires de référence.

Quelques progrès enregistrés pour clarifier le statut de ces personnels

Ainsi, comme le rappelle le site Emploi public.fr, le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, marque un tournant. Dans ce texte, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels », et non plus comme « non-titulaires » : ce terme officiel jusqu’alors en vigueur disparaît.

Ce décret du 29 décembre apporte tout une série de modifications importantes :

  • l’entretien professionnel concerne aussi, désormais, les agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
  • les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées ;
  • Les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) sont précisées ;
  • les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat sont définies ;
  • sont mises en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée;
  • l’autorité territoriale a l’obligation de délivrer en fin de contrat un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie;
  • les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées.

Dans la fonction publique de l’Etat, un décret du 3 novembre 2014 qui consacre notamment une obligation de reclassement de l’agent en cas de licenciement est le dernier avatar en date de cette CDIsation.

Fonction publique : surenchère électorale à droite

Fonction publique : surenchère électorale à droite

POLITIQUE  –  La Gazette des Communes –  Les programmes des différents candidats de la droite classique abordent tous la question des fonctionnaires. Et tous convergent pour une réduction du nombre et une restriction des statuts :

– Sur un mandat, baisser le nombre de fonctionnaires avec un gel total des embauches : 75 000 partent à la retraite. Économie de 2,4 milliards d’euros. JF Copé

– Réduction importante des recrutements, revoir les automatismes de déroulement de carrière, augmenter le temps de travail à 39 heures pour les 5,5 millions de fonctionnaires, ce qui représente l’équivalent de 600 000 postes. F. Fillon

– Affiliation au régime général pour les fonctionnaires recrutés après 2018. Maintien du statut si très fortes contreparties. Renforcement des textes prévoyant le licenciement. Recrutement avec contrat de droits privés. A. Juppé

– Fin du statut pour les nouveaux embauchés. Seuls les magistrats doivent bénéficier d’un statut protecteur. Instituer une politique de ressources humaines et les allers-retours public-privé. N. Kosciusko-Morizet- Suppression du statut de la fonction publique territoriale pour préserver le statut de la fonction publique à ceux qui ont besoin d’une réelle indépendance (police, justice, etc.). B. Le maire

– Augmentation du temps de travail à 37 heures, voire 39 heures si volontariat. Objectif 12,7 milliards d’€ en 5 ans. Abandon de l’avancement automatique (950 M€), fin de la sur-rémunération du temps partiel (1,5 milliard).N. Sarkozy.

Les candidats à la primaire de la droite, qui doit se dérouler à la fin de novembre, sont décidément inspirés par la fonction publique ! s’exclame Emilie Denètre, de la Gazette des communes : enchaînant les plateaux de télévision et de radio, les différents prétendants au titre de « présidentiable » dévoilent ainsi leur recette pour « faire faire des économies » à la France… et immanquablement la suppression du nombre de fonctionnaires et la refonte du statut en fait partie. Quitte à en rajouter un peu à chaque fois !

300 000…600 000… 1 000 000… Qui dit mieux ? Invité mercredi 18 mai sur Radio Classique, Alain Juppé, qui a déclaré, il y a plusieurs mois déjà, vouloir supprimer entre250 000 et 300 000 fonctionnaires sur 5 ans, s’est amusé des prétentions affichées dans ce domaine par l’un de ses concurrent direct dans la course à la primaire, à savoir François Fillon.

Revenant sur les propositions de ce dernier, qui envisage quant à lui de détruire 600 000 postes de fonctionnaires sur un mandat, le maire de Bordeaux a ironisé en direct : « [la suppression de 250 000 à 300 000 fonctionnaires ] Cela représente 4,5%. François Fillon propose d’en supprimer 600 000, je lui dis bonne chance et chiche » .

Mais dans cette grande « casse » au service public, le champion demeure pour le moment Bruno Le Maire. Le député de l’Eure prévoit de son côté de supprimer 1 million de postes de fonctionnaires, s’il était élu président de la République !

La fin du statut ?

Des candidats qui ont tous  par ailleurs affirmé leur souhait de voir le statut  être réformé. Selon Alain Juppé, par exemple, le statut de fonctionnaire ne peut être réservé qu’à ceux qui exercent des fonctions régaliennes comme les militaires, les policiers, les magistrats ou les enseignants.

« Mais le statut ne doit pas être un prétexte pour maintenir des rigidités de gestion qui accroissent le coût du service et dégradent sa qualité » déclarait-il à la Gazette en novembre dernier. Citant l’exemple de France Télécom, le maire de Bordeaux proposait donc que les nouveaux entrants prennent un statut de droit privé et que les agents déjà en place puissent eux « choisir ». « C’est sans doute une piste qu’il faut tracer pour la fonction publique territoriale… », concluait-il.

Et pour Bruno Le Maire : « Il n’y a pas de lien automatique entre service public et emploi à vie et je ne vois pas ce qui justifie que l’on donne un statut à des personnes en charge de politiques culturelles ou des espaces verts, dans une ville ou dans toute autre collectivité locale.

Le statut, un bon créneau de campagne ?

Si cette surenchère politique autour de la fonction publique est devenue, au fil des ans,  un grand « classique » de nos campagnes électorales, pour Jérôme Lenoir, directeur général des services du Grand Narbonne, « donner en pâture aux salariés du privé et aux chômeurs, les « privilégiés » du secteur public est peut-être un bon créneau électoral mais [c’est] surtout une une fausse bonne solution ».

Rappelant que les fonctionnaires publics territoriaux avec un salaire moyen de 1880 euros net par mois (primes comprises) ne sont « objectivement pas privilégiés », Jérôme Lenoir détaille ainsi ce que représente pour ces fonctionnaires le statut.

« Objet de fierté pour des salariés convaincus d’exercer un métier différent des autres et d’offrir non pas un bien de consommation mais du « vivre ensemble », de l’humain, de l’utile, du lien social, il est une parcelle de la reconnaissance que la collectivité renvoie à ses serviteurs en guise de gratification » écrit-il dans nos colonnes.

Réunis en congrès les 18 et 19 mai à Nice,  les administrateurs territoriaux ont également tenu à évoquer leur attachement au statut.

(…)

Sources : http://www.ladepeche.fr/article/2016/05/17/2346152-primaires-a-droite-le-programme-des-candidats-les-republicains.html ; http://www.lagazettedescommunes.com/442694/fonction-publique-la-droite-en-pleine-surenchere-pre-electorale/

FPT : Bruno le Maire remet en cause le statut

FPT : Bruno le Maire remet en cause le statut

STATUTS  – Les Échos –  Le candidat à l’élection présidentielle prévoit l’extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale. Il envisage aussi une loi de Finances dédiée aux collectivités et la fusion des assemblées départementales et régionales. Un article des Échos :

Le renouveau oui, mais pas la table rase, commente Isabelle Ficek : Bruno Le Maire, qui présentait ce mercredi le volet « collectivités territoriales » de son projet en vue de la primaire à droite, a prévenu qu’il ne souhaitait « pas de nouveau big bang » s’il était élu président en 2017. Car, après la refonte des régions, a souligné le député de l’Eure, les collectivités locales ont « d’abord besoin de stabilité » et « de clarification ». Clarification des compétences qui aboutirait, selon lui, à des économies.

Première mesure qu’il prendrait, pour « simplifier l’organisation politique des territoires », la fusion des assemblées des conseils départementaux et régionaux en une assemblée unique, élue au scrutin uninominal à deux tours. Les conseillers départementaux (élus donc en binôme paritaire par canton) éliraient ensuite en leur sein des conseillers régionaux. Cela permettrait, au passage, de supprimer les 1.880 postes de conseillers régionaux élus jusqu’ici au scrutin de liste. Soit une économie de 25 millions d’euros par an, selon lui.

Prestations sociales : meilleur contrôle

Au niveau des compétences, seules les communes conserveraient la clause de compétence générale. Aux régions le développement économique, les infrastructures, l’éducation avec au passage la gestion de tous les CFA (centre de formation des apprentis) et donc le retrait à l’Education nationale de ceux sous sa tutelle….

Aux départements les « solidarités sociales et territoriales », soit l’aménagement local du territoire et, surtout, le versement mais aussi la gestion et le contrôle des prestations sociales via un guichet unique.

(…

Extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale

Pour « un meilleur contrôle des dépenses publiques », Bruno Le Maire, qui désapprouve toutefois la « réduction à la serpe  » des dotations aux collectivités par l’actuel exécutif, propose de voter chaque année une loi de Finances dédiée aux seules collectivités. Surtout, et cela aurait cette fois tout d’un véritable big bang, le candidat prévoit l’extinction progressive du statut de la fonction publique territoriale, s’inspirant, a-t-il dit, de l’exemple de France Télécom.

Pour lire l’ensemble de l’article : http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021882942226-primaire-le-maire-veut-mettre-fin-au-statut-de-la-fonction-publique-territoriale-1217914.php

Rectuter des fonctionnaires sans diplômes : les syndicats refusent

Rectuter des fonctionnaires sans diplômes : les syndicats refusent

RECRUTEMENT  – BFMTV –  Les fédérations de fonctionnaires sont vent debout contre un article du projet de loi « Egalité Citoyenneté ». Une disposition faciliterait le recrutement sans concours ni diplôme d’agents publics de la catégorie B. Un article de BFMTV :

Un autre projet de loi du gouvernement suscite l’ire des syndicats, pointe Frédéric Bergé : il concerne cette fois-ci le recrutement des fonctionnaires. Il s’agit plus précisément d’une disposition du texte « Égalité et Citoyenneté » d’Annick Girardin qui prévoit d’élargir à la catégorie B, la possibilité de recruter des jeunes sans qualification en les dispensant de l’obligation de passer un concours sur condition de diplôme. Le gouvernement souhaite ainsi diversifier les recrutements dans la fonction publique.

Les syndicats se sont prononcés unanimement contre ce projet. Les neuf organisations représentatives présentes ont profité d’une réunion du conseil commun de la fonction publique, qui s’est tenue le 29 mars dernier, en la présence d’Annick Girardin, pour exprimer leur désaccord unanime. (…)

Pour FO, c’est l’architecture statutaire qui est en cause

Actuellement, l’accès par concours à cette catégorie de fonctionnaire exige un niveau de diplôme du niveau du baccalauréat ou bac + 2. « Installé il y a 10 ans pour la catégorie C, le Pacte a été un échec car peu utilisé dans la mesure où la catégorie C permettait déjà de recruter sans concours et même sans exigence de diplôme au 1er grade (échelle 3) » explique Christian Grolier, de la fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière sur le site miroirsocial.com.

« C’est toute l’architecture statutaire qui est menacée, les catégories et le principe de carrière. En particulier, les possibilités de promotions des agents de catégorie C (souvent surdiplômés) qui verront leur carrière affaiblie car des personnes sans diplôme seraient recrutés directement dans la catégorie supérieure (B) » explique ce représentant de FO.

Pour lire l’ensemble de l’article : http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/les-syndicats-ne-veulent-pas-plus-de-fonctionnaires-recrutes-sans-diplome-963415.html

Le CPA pour la fonction publique, une absurdité

Le CPA pour la fonction publique, une absurdité

CARRIERE  – Miroir social –  Dans le secteur privé, le compte personnel d’activité (CPA) s’inscrit dans la sécurisation des parcours professionnels. Une idée introduite par l’ANI de 2003 qui trouve sa conclusion dans l’article 38 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen). L’objectif était de rendre les droits acquis dans une entreprise, portables et transférables tout au long de la vie professionnelle. Cette individualisation des droits sous prétexte de portabilité s’est poursuivie dans le privé avec le compte personnel de formation puis le compte individuel de pénibilité (devenue compte personnel de prévention de la pénibilité). Mais l’instauration du CPA a-t-il un sens appliqué à la fonction publique ? Réponse négative de Christian Grolier de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO :

La dernière conférence sociale de novembre 2015 a remis sur le devant de la scène la mise en œuvre du CPA. S’en sont suivis 4 mois de négociations professionnelles (patronat et syndicats) sur son contenu, celles-ci ayant débouché sur une position commune soutenue par la confédération FO le 15 février 2016. À ce stade, le CPA « privé » devrait réunir les seuls compte personnel de formation (CPF) et compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Les négociations interprofessionnelles sur le CPA n’étaient pas encore terminées que, déjà, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, passait en force pour déposer un amendement au projet de loi correspondant, cet article devant permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour imposer le CPA aux agents publics et fonctionnaires le moment voulu.
Au-delà de ce déni de dialogue social et démocratique, quels seraient les risques du CPA dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, chaque fonctionnaire détient un dossier individuel, tel que prévu dans le statut général (loi-83-634 dans son article 18.). Il en est de même pour le personnel non titulaire (décret 86-83 du 17 janvier 1986, article 1er-1).
Ce dossier doit contenir toutes les pièces enregistrées, numérisées et classées sans discontinuité, ce qui permet au fonctionnaire d’éviter des pièces retirées du dossier ou classées ailleurs dans un précédent service d’affectation. Ce point est particulièrement important car il garantit l’unicité du dossier individuel souvent mise à mal par des règles locales de gestion et certains chefs de service qui « montent » leur propre dossier vis-à-vis d’un de leurs agents.
Celui-ci peut être dématérialisé et chaque agent peut y avoir accès pour le consulter voire y apporter des modifications (cf décret 2011-675 du 15 juin 2011).
Ce dossier ne peut pas et ne doit pas contenir la moindre allusion aux opinions politiques, syndicales, religieuses et philosophiques de l’agent, il doit permettre de retracer la carrière de l’agent.
Il contient l’état civil, les diplômes, l’acte de titularisation, l’affectation, l’avancement, la notation (ou les évaluations), les mutations, les actions de formation, les congés, les autorisations d’absence et les sanctions disciplinaires notamment.
Si le CPA dans le privé prend en compte le CPF, pour les fonctionnaires, cela n’est en rien une avancée. L’article 22 du statut général consacre le droit à la formation pour les fonctionnaires à travers la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans la fonction publique territoriale, il existe en plus le livret individuel de formation créé par le décret n° 2008-830.
Ces formations sont notamment :
• formation initiale à l’emploi,
• formation continue (recyclage et perfectionnement),
• formation de préparation aux concours et examens,
• réalisation du bilan de compétences,
• réalisation de projets personnels et professionnels.
Déjà répertoriées dans le dossier individuel du fonctionnaire, le CPA n’apporte donc rien. L’UIAFP-FO voit dans le CPA dans la fonction publique, le cheval de Troie du compte individuel pénibilité.
Pour l’UIAFP-FO, la prise en compte de la pénibilité pour les agents publics doit rester conditionnée à des garanties collectives (départ anticipé et adaptation des conditions de travail), la plus emblématique étant le service actif.
Conclusion
Le changement de ministre de la Fonction publique et le report du Conseil commun de la fonction publique (prévu le 17 février 2016), qui devait aborder l’amendement du gouvernement permettant d’étendre le CPA aux fonctionnaires, vont nous permettre de relancer ce sujet et de continuer à porter la non-mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.
Pour l’Union interfédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO), l’important est de trouver la bonne articulation entre CPA privé et le dossier individuel du fonctionnaire (élaboré sur les garanties collectives du statut).

Source : http://www.miroirsocial.com/actualite/13075/le-cpa-pour-la-fonction-publique-une-absurdite-pourquoi