Fonction publique : Sarkozy veut supprimer 300 000 postes

Fonction publique : Sarkozy veut supprimer 300 000 postes

REFORME – Le Monde, L’Opinion, Le Figaro –  Nicolas Sarkozy fait de la réduction de la Fonction publique l’un de ses thèmes de campagne pour la primaire à droite. l’objectif n’est pas seulement de réduire le nombre des fonctionnaires mais également de réformer leur statut. Eric Woerth, secrétaire général des Républicains va dans le même sens. Plusieurs membres du gouvernement s’opposent à la suppression de 300.000 postes dans la fonction publique souhaitée par Nicolas Sarkozy, recadrant au passage l’aile gauche de la majorité. des articles de la dépêche du Midi, du Monde, de l’Opinion et du Figaro :

« Le premier objectif, c’est de supprimer au cours d’un quinquennat entre 300.000 et 350.000 postes de fonctionnaires. C’est pas une mince affaire », a affirmé M. Sarkozy en clôture d’une matinée de travail de son parti sur le sujet. Dans un entretien au Monde, il chiffre le gain attendu à « 7 milliards d’euros d’économies ».
« Le second objectif, c’est celui de l’égalité (…): nous ne pouvons pas accepter les différences de traitement entre le secteur public et privé, c’est une question de cohésion nationale », a poursuivi l’ancien président devant les membres de son parti.
Le prédécesseur de François Hollande a rappelé les mesures qu’il souhaitait voir adoptées: « Recommencer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite à l’exception des services de sécurité »; « réformer la Constitution pour imposer » cette règle aux collectivités locales.
M. Sarkozy veut aussi « faire converger le public et le privé sur la retraite. 63 ans dès 2020, 64 ans dès 2025 », avec alignement du mode de calcul des pensions, des jours de congés, du « dialogue social interne », suppression des régimes spéciaux, rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, etc.
M. Sarkozy veut aussi « augmenter le temps de travail des fonctionnaires », avec des services publics « au moins aux 35 heures », augmenter « de 25% le temps de présence » des enseignants ; revoir le « carcan » du statut de la fonction publique avec la « fin de l’impunité » pour les fonctionnaires qui « ne font pas bien leur travail » mais aussi la création d’un « contrat de droit privé » pour certaines missions non-régaliennes ; rémunérer en fonction notamment du mérite.

La refondation d’un statut moderne de la fonction publique doit être relancée, écrit Eric Woerth dans l’Opinion,  il est nécessaire de reprendre la baisse des effectifs des administrations publiques au sein de l’Etat et en l’élargissant aux collectivités territoriales dont les effectifs ont le plus augmenté. Ceux des hôpitaux doivent, quant à eux, être stabilisés. Cette politique est indispensable pour la santé de nos finances publiques et permettra une meilleure rémunération des agents dans un parcours de carrière. Il faut mettre fin à la paupérisation progressive d’une partie de nos fonctionnaires, je pense notamment à nos enseignants. Cette diminution de l’emploi public pourra résulter de l’externalisation de certaines missions ne correspondant plus au cœur des métiers des administrations, mais aussi de la numérisation de nombreux services publics.
Pourquoi une personne qui exerce – au sein d’un service public – un métier similaire à celle du secteur privé, ne pourrait pas relever d’un régime contractuel ? A égalité de métier, égalité de régime juridique. L’équité doit conduire à y mettre fin
Régime contractuel. A cause de la complexité et de la rigidité du statut, la fonction publique souffre d’une mauvaise gestion, dont les premières victimes sont les fonctionnaires eux-mêmes. Le statut est parfaitement justifié pour les agents qui exercent des prérogatives de puissance publique (pouvoirs de réglementer, d’interdire, d’autoriser, de sanctionner, etc.) dont le recrutement est assuré par le concours, afin de donner à ces agents des droits et des devoirs spécifiques. En revanche, pourquoi une personne qui exerce – au sein d’un service public – un métier similaire à celle du secteur privé, ne pourrait pas relever d’un régime contractuel ? A égalité de métier, égalité de régime juridique. L’équité doit conduire à y mettre fin. Et dans cet esprit, nous devons aussi nous poser la question de la fin de l’emploi à vie. (…)

La riposte gouvernementale au projet de Nicolas Sarkozy de supprimer 300.000 à 350.000 postes dans la fonction publique en cinq ans ne s’est pas fait attendre, rapporte Le Figaro La contre-attaque est à double tranchant et vise à la fois le président du parti Les Républicains et l’aile gauche de la majorité, qui bouscule le gouvernement sur la loi El Khomri.
Sur Radio Classique, le secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen s’est appuyé sur la proposition de l’ex-président pour tacler la gauche de la gauche: «Voilà une proposition qui devrait être entendue par tout le monde (…). Beaucoup à gauche ne se rendent pas compte que quelque part, l’alternative à la gauche réformiste, c’est une droite très conservatrice et qui propose autre chose. Pour ceux qui ont un doute, pour savoir si la gauche et la droite c’est la même chose, ils devraient peut-être prendre avec un peu plus de sérieux ce que dit monsieur Sarkozy.»
Pascal Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, a emboîté le pas de Jean-Marie Le Guen. Elle aussi utilise le curseur Sarkozy pour réaffirmer la position de gauche du gouvernement.«300.000 emplois publics en moins! Pour ceux qui avaient encore des questions sur la différence entre la droite et la gauche…», a-t-elle dénoncé sur Public Sénat et Sud Radio.
Nicolas Sarkozy, qui souhaite faire basculer certaines missions régaliennes (police, justice, armée…) de la fonction publique dans le secteur privé, a également provoqué la colère de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin. «Je n’accepterai pas qu’on attaque en permanence la fonction publique (…), a protesté la ministre. Je ne crois pas à une France où la fonction publique ne serait que régalienne. Nous n’avons pas la même vision de la France de demain qui ne peut pas être que sécuritaire.»
À droite, Nicolas Sarkozy est loin d’être le seul à souhaiter réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires, comme le fait observer Pascal Boistard: «Tous les élus de droite et candidats à la primaire sont d’accord aussi pour 100 milliards d’économie sur le budget (…) il faudra qu’ils puissent nous préciser d’ailleurs dans quels secteurs». Parmi eux, c’est Bruno Le Maire qui va le plus loin, en proposant la suppression d’un million de postes de fonctionnaires en moins de dix ans.

Sources : http://www.ladepeche.fr/article/2016/03/09/2300546-fonctionnaires-sarkozy-veut-supprimer-durant-quinquennat-entre-300-000-350.html ; http://www.lopinion.fr/edition/economie/eric-woerth-statut-moderne-fonction-publique-98408 ; http://premium.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2016/03/10/25002-20160310ARTFIG00277-fonction-publique-la-replique-du-gouvernement-a-nicolas-sarkozy.php

Futur du travail : la peur de la fin du salariat

Futur du travail : la peur de la fin du salariat

EMPLOI – Les Échos – A quelques jours d’intervalle, l’OCDE et le Forum de Davos se penchent sur le futur du travail. Avec un constat similaire : davantage que l’automatisation, c’est le risque de remplacement des salariés par des travailleurs indépendants qui devrait avoir le plus d’impact. Un article de Benoît Georges, des Échos :

Pour son premier rapport consacré au « Futur des emplois », le Forum économique mondial a choisi un chiffre choc : plus de 5 millions d’emplois pourraient être supprimés dans les quinze principales puissances économiques mondiales d’ici à 2020. Dévoilé lundi, à deux jours de l’ouverture du sommet des leaders économiques et culturels mondiaux à Davos, le document détaille, par secteurs et par pays, les créations et les destructions de postes anticipées par les dirigeants et les responsables des ressources humaines de 2.450 entreprises dans le monde. Selon eux, la « quatrième révolution industrielle », terme de l’édition 2016 du Forum (lire ci-dessous) devrait entraîner la création de 2,1 millions d’emplois nouveaux en cinq ans, mais aussi la destruction de 7,1 millions de postes « en raison des sureffectifs, de l’automatisation et de la désintermédiation » des emplois.
Le Forum de Davos est loin d’être le seul à voir dans l’adaptation des travailleurs à la révolution numérique un des défis majeurs du XXIe siècle. Jeudi et vendredi derniers, l’OCDE organisait à Paris un colloque sur « le futur du travail », afin de déterminer comment les pays de l’organisation pourraient se préparer aux bouleversements à venir. Le plus connu de ces bouleversements, et le plus médiatisé, concerne l’automatisation : la montée en puissance de la robotique, de l’intelligence artificielle et du « machine learning » (algorithmes capables de s’améliorer sans intervention humaine) va entraîner la disparition de certains emplois, ou en tout cas la substitution d’emplois humains par des robots ou des logiciels. « On s’attend à une diminution de la demande pour les tâches manuelles cognitives. Est-ce que cela veut dire que nous allons faire face à une augmentation du chômage technologique ? Il est encore difficile de le dire », estime Stefano Scarpetta, directeur de l’emploi, du travail et des affaires sociales de l’OCDE.
« Economie des petits boulots »
En septembre 2013, un article de Carl Benedikt Frey et Michael A. Osborne, chercheurs à l’université d’Oxford, avait alerté le monde entier en affirmant que « 47 % de l’ensemble des emplois aux Etats-Unis » risquaient de disparaître d’ici à vingt ans à cause de l’automatisation. Abondamment reprise et adaptée depuis, cette prédiction laisse perplexe l’OCDE. L’organisation a lancé sa propre étude, dont les résultats seront connus au printemps. Pour Stefano Scarpetta, s’il est encore trop tôt pour en livrer les conclusions, « on sera sans doute loin des 47 % » avancés par les chercheurs d’Oxford. Pour lui, il y aura « une montée de l’automatisation au sein de différents métiers », mais cela ne veut pas dire qu’il y aura une substitution.
Pour les experts interrogés par le Forum économique mondial, l’automatisation n’est pas encore vue comme un facteur majeur de changement, en tout cas d’ici à 2020 : à peine 9 % d’entre eux classent la robotique avancée et le transport autonome parmi les « tendances lourdes » pour l’emploi, et 6 % dans le cas de l’intelligence artificielle, loin devant le Big Data (26 %) ou l’Internet mobile et le cloud (34 %). La tendance la plus importante, pour 44 % des sondés, ne concerne pas la robotique, mais le changement de nature du travail. «  Alors que les technologies rendent le travail possible de n’importe où et n’importe quand, les entreprises fragmentent les tâches d’une façon qui n’était pas possible précédemment », indique le rapport. Il cite comme exemple le plus marquant « l’économie des petits boulots » (« gig economy »), dans laquelle un travail jadis salarié est confié, via des plates-formes numériques, à une multitude de travailleurs indépendants.
La première grande substitution à venir ne serait donc pas celle du travailleur humain par les robots et les algorithmes, mais celle du salarié par les « freelancers » – c’est-à-dire la « désintermédiation » du rapport de Davos. Là aussi, cette tendance ne se voit pas encore dans les chiffres, mais elle est prise de plus en plus au sérieux. La preuve : le premier grand débat de l’OCDE sur le futur du travail, jeudi dernier, associait des universitaires, des représentants d’institutions, comme le directeur général de l’Organisation internationale du travail (OIT), Guy Ryder, mais aussi David Plouffe, vice-président d’Uber, entreprise symbolique de la disruption du monde du travail.
Filet de sécurité
Si ce dernier s’est pour l’essentiel contenté de dire qu’Uber fournissait « des emplois à ceux qui en sont privés » et offrait « la liberté aux chauffeurs de travailler plus quand ils ont besoin d’argent », les autres intervenants se sont montrés bien plus sceptiques, voire critiques, sur les progrès apportés par les plates-formes. Comme le résume Guy Ryder, « la disruption peut offrir de formidables opportunités… à condition d’être le disrupteur ! Et les gens n’ont pas envie que leur vie soit disruptée. »
Pour Stefano Scarpetta, « c’est la notion même de dépendance ou d’indépendance du travailleur qui est en train de changer. Cela n’est pas forcément subi, mais cela va poser des questions très importantes en termes de protection sociale, d’accords salariaux ou de représentation collective ». Dans un monde où les risques liés à l’activité économique ne concernent plus l’entreprise, mais sont transférés sur les travailleurs, comment garantir les retraites ou l’assurance-chômage ? Pour Philippe Aghion, professeur d’économie à Harvard, ce phénomène est à l’origine de la montée du débat sur un éventuel revenu minimum d’activité : « Les néoconservateurs pensaient que, dans une économie de la technologie, il n’y aurait plus besoin d’Etat. En fait, c’est le contraire : les gens auront besoin de l’Etat pour pouvoir passer d’un emploi à un autre. Vous prenez plus de risques si vous avez un filet de sécurité. »
Reste que l’adaptation des Etats à ce nouveau monde de l’emploi prendra du temps, qu’il s’agisse d’améliorer la formation continue, notamment pour apprendre à travailler avec les machines, ou d’organiser la protection des travailleurs indépendants. Or, comme le souligne Eli Noam, professeur à Columbia Business School, « la plus grande menace est le fossé croissant entre la vitesse exponentielle des technologies et la lenteur à laquelle nos sociétés peuvent évoluer. La loi de Moore ne s’applique ni à la société ni à la régulation. »
Une révolution, oui, mais laquelle ?

Source : http://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/021629379238-futur-du-travail-la-peur-de-la-grande-substitution-1193272.php?Gj2jbCSjIE8WgFlw.99

Marylise Lebranchu précise la réforme de la fonction publique

Marylise Lebranchu précise la réforme de la fonction publique

REFORME  – La Gazette des communes – Les organisations syndicales se sont vu préciser, le 10 mars, les grandes lignes du futur accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, qui devrait engager les pouvoirs publics sur plusieurs années (peut-être jusqu’en 2020-2021) et être soumis à la signature le 2 juin. Une synthèse d’Agathe Vovard, de la Gazette des communes :

« La ministre nous a assuré avoir reçu l’aval de Bercy sur les enjeux de cette négociation, ce qui est rassurant pour la suite », note Guy Barbier, secrétaire général de l’Unsa – fonction publique.
« Toute négociation a un coût. Nous allons étaler le coût de celle-ci pour qu’il puisse être absorbé », a assuré la ministre Marylise Lebranchu.

Fonction publique de carrière

Lors de cette réunion d’étape, cette dernière a notamment réaffirmé le principe d’une fonction publique de carrière, avec des catégories, des concours, des grades, des échelons, etc.
Des cadres statutaires inter-fonctions publiques devraient être créés, pour les ingénieurs, les bibliothécaires et les agents d’accueil par exemple. « L’idée est séduisante en théorie mais l’Etat n’est pas capable de faire de tels cadres uniques au niveau interministériel », souligne Guy Barbier.
Fin de l’avancement d’échelon au « mini » – Cette volonté de favoriser la mobilité s’accompagnera en outre d’une harmonisation des rémunérations, et notamment des règles d’avancement. L’avancement d’échelon au minimum, de mise dans la territoriale en général, serait remis en cause. Les syndicats ont à ce propos rappelé que le système actuel permet d’aider les agents percevant des bas salaires, nombreux dans la FPT.

4, 6 et 9 points 

Une part du régime indemnitaire devrai,t en outre, être intégrée dans le traitement de base : quatre points pour les « C », six pour les « B » et neuf pour les « A », selon des chiffres évoqués devant certains syndicats. « Après la réforme des catégories C et B, il ne faut pas oublier les autres agents, notamment le reste des « B » et les « A », qui vont devenir une priorité », a indiqué la ministre.
Les indices bruts et hors échelle seront supprimés pour tout exprimer en indices majorés, indique aussi la CFDT fonctions publiques dans un communiqué du 10 mars.
« Sur le thème des perspectives de carrières, nous aurons aussi à répondre sur l’attractivité des métiers de catégorie A. 1,3 Smic, cela ne correspond pas à ce que ces agents sont en droit d’attendre, et si l’on compare à ce à quoi ils pourraient prétendre dans le privé avec ce niveau de connaissance et de qualification », a également expliqué Marylise Lebranchu.
Attractivité des territoires – « Il est également très important de faire des carrières attractives sur tous les territoires », a-t-elle soutenu.
La ministre souhaite également « développer des politiques partagées entre les Direccte, les Dreal et les directions de collectivités pour favoriser les parcours professionnels et la mobilité ».

Allongement des durées de carrière

L’amélioration des carrières s’accompagnera enfin d’un allongement des carrières (35 ans au lieu de 25-26 ans en moyenne).
Au total, les syndicats indiquent qu’ils seront attentifs quant aux contreparties prévues. « Une de nos revendications, en cas d’allongement des carrières, sera notamment un doublement des rémunérations entre le premier échelon et le dernier échelon du dernier grade », indique Eric Dorn de la CGT.
La CFDT souligne également « qu’elle sera particulièrement attentive à ce que l’ensemble des agents soient gagnants ».
« Nous voulons une réforme qui améliore la situation des agents. Nous veillerons au grain pour qu’au final les agents n’y perdent pas », prévient encore Eric Dorn.

Recrutements sans concours des « C » 

Parmi les autres sujets qui seront évoqués dans le cadre de cet accord qui se veut global (mais pourrait aussi prendre la forme de plusieurs sous-parties que les organisations syndicales pourraient ainsi signer partiellement) : les recrutements sans concours des catégories C, la ministre évoquant la possibilité d’avoir recours à une personnalité extérieure dans les jurys.
Sur ce sujet, elle a souhaité que la fonction publique « continue de jouer le rôle de deuxième chance » et insisté sur le fait que « les métiers de catégorie C attirent aussi des sur-diplômés. Il faudra examiner cette question. »
Une dizaine de réunions sont prévues d’ici le 2 juin, date à laquelle est programmée une réunion conclusive de signature du ou des projets d’accords. De nombreuses réunions bilatérales sont également planifiées, « notamment pour évoquer les spécificités de chaque versant, telles que la question des reçus-collés par exemple », précise Eric Dorn.
Tout en affichant son optimisme sur la possibilité de parvenir à un accord, Marylise Lebranchu a reconnu que « c’est vrai que la crispation du point d’indice est peut-être celle qui va emporter l’adhésion » des syndicats.
« Nous souhaitons que les conditions de représentativité d’un accord ou d’un non-accord soient clairement énoncées », précise aussi Guy Barbier, qui craint un échec comme dans le cas de l’accord qualité de vie au travail qui n’a pour l’instant pas recueilli les signatures nécessaires pour être considéré comme valide selon les règles des accords de Bercy.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/334878/marylise-lebranchu-precise-les-grandes-lignes-de-sa-reforme-de-la-fonction-publique/

Précisions:  le calcul de l’indemnité de garantie (Gipa) en 2015

Précisions: le calcul de l’indemnité de garantie (Gipa) en 2015

REMUNERATION  –  Service-public.fr – Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) :
Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014. Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 13 février 2015 précise certains éléments à prendre en compte pour le calcul de la Gipa sur cette période de référence : taux de l’inflation (+ 5,16 %) et valeur moyenne du point en 2010 (55,4253 euros) et en 2014 (55,5635 euros).
La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d’une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités.

Autres sources que l’on trouve sur le site :

– Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
– Simulateur de calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
– Arrêté fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

http://www.service-public.fr/actualites/007496.html

 

« Réforme territoriale : quelles conséquences pour les agents ? »

« Réforme territoriale : quelles conséquences pour les agents ? »

MOBILITÉ  – La Gazette des communes –  Le projet de loi pour une Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en cours de discussion, aura des conséquences sur les agents et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités. Quels seront les impacts sur les conditions d’emploi et les missions ? Comment rassurer sur les changements à venir ? Quelles expériences du privé peuvent servir à la fonction publique territoriale ? Réunis par le Club RH, de la Gazette des Communes, le 3 février au conseil régional d’Ile-de-France, directeurs généraux et juristes ont apporté leurs éclairages et points de vue sur ces questions. Un article de Maud Parnaudeau :

Si les contours précis du futur texte portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)- dont l’examen parlementaire se poursuit – ne sont pas encore connus, chacun sait que la réussite de la réforme dépendra en grande partie de la prise en compte de ses impacts sur les personnels territoriaux. Des agents dont certains ont fait part de leurs inquiétudes lors du Club RH, ce 3 février, au conseil régional d’Ile-de-France.
Montrant clairement que les incertitudes actuelles relatives aux transferts de compétences démultiplient la peur « naturelle » du changement. Et ce, alors même que « transférer des agents, les collectivités savent faire », a souligné Corinne Bord, vice-présidente chargée du personnel, de l’administration générale et des marchés publics du conseil régional d’Ile-de-France, en préambule aux échanges. « A condition de poser la question du travail des agents, comme nous l’avons fait avec les personnels des lycées en considérant qu’ils participaient au service public de l’éducation », a-t-elle précisé.

Conséquences statutaires
En introduction à la table ronde, maître Adeline Couetoux du Tertre, avocate spécialiste de la fonction publique au sein du cabinet Cornet-Vincent-Ségurel, est venue détailler les nombreux principes juridiques posés par les nouveaux textes. Montrant par son exposé que les conséquences statutaires sont à peu près connues, bien que certaines dispositions soient encore en suspens.
Il s’agit en particulier du versement d’une indemnité en cas de mobilité géographique « dont les modalités seront fixées par décret ». Mais aussi des avantages sociaux qui n’ont pas vocation à être repris par la collectivité d’accueil « même si une négociation sera possible en cas de transfert ». Ou encore de la possibilité pour les agents, en matière de protection sociale complémentaire, de conserver le bénéfice des participations de leur ancien employeur applicables au titre d’un label.

Faire de la réforme une opportunité
Toutes ces nouvelles règles constituent pour Stéphane Auzilleau, directeur délégué au personnel et aux ressources humaines du conseil régional d’Ile-de-France, « une usine à gaz comme la France sait si bien en produire… » Ce qui ne l’a pas empêché, à l’instar des autres intervenants, de proposer une approche positive des changements à venir, à condition pour lui « d’anticiper, d’innover et d’inscrire la démarche dans une logique de responsabilité sociétale des organisations ».
Une approche à laquelle Martine Farget, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines et de l’organisation de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) a donné corps en détaillant la méthodologie appliquée pour chaque adhésion de commune et transfert de compétence successifs à la communauté d’agglomération. Méthode reposant sur trois principes : « Rassurer, se projeter, donner du sens. »
L’idée de « projection » a également été au cœur de l’intervention de Marc Colling, directeur des ressources humaines et des moyens généraux au conseil général des Yvelines, qui a insisté sur la nécessité de travailler sur l’employabilité. « Dans un contexte professionnel en évolution constante, les agents doivent être confrontés à leur avenir et être amenés par la ligne hiérarchique à évoluer », a-t-il estimé.
En conclusion des échanges, Claude Soret-Virolle, directrice générale adjointe du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, est venue ajouter sa contribution positive au débat en montrant, à coups de propositions, en quoi « la réforme territoriale est une opportunité donnée à la fonction publique de se réinventer, en matière de gestion et de gouvernance notamment ».

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/327239/reforme-territoriale-quelles-consequences-pour-les-agents-club-rh-paris/