Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Loi Travail : fin de la concertation avec les syndicats

Le ministère du travail a terminé le 21 juillet sa concertation avec les organisations syndicales sur la future loi Travail qui devrait prendre sa forme définitive par voie d’ordonnances cet été.

48 réunions ont eu lieu : depuis le 12 juin, chaque organisation syndicale ayant été recue six fois pendant une heure.

Dans la semaine qui suit, « le Premier ministre Eduardo Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud recevront les organisations syndicales pour faire le bilan de la concertation, avant de passer aux derniers arbitrages et à la rédaction des ordonnances », note Le Figaro. Pour le quotidien , si les organisations syndicales ont apprécié cette période de concertation, « sur le fond, les partenaires sociaux sortent de cette phase sans certitude. « Ceux qui sont sortis de là en croyant avoir entendu quelque chose ont de la chance, c’était beaucoup trop imprécis pour qu’on puisse se faire une opinion réelle », selon M. Pottier(CPME). « On a été entendus six fois, il suffirait qu’on soit écoutés une fois et ce serait parfait », ironise-t-il. Même sentiment du côté de Mme Descacq (CFDT): « Une concertation utile ? On le saura à la fin, quand ils auront fait les arbitrages ». A Force ouvrière, « on pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », abonde Michel Beaugas (FO) ».

Sur le fond et avant les précisions apportées par la publication des ordonnances, semblent maintenus la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel, sonnant la disparition des CHSCT, la possibilité pour les branches de négocier les caractéristiques des CDD et le recours autorisé aux « CDI de chantier ». Reste en débat le plafonnement souhaité par le gouvernement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

 

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Circulaires Travail : les principales dispositions contestées

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, rencontre les organisations syndicales pour leur présenter et non négocier les principales mesures qui feront l’objet d’ordonnances au cours de l’été. Les points sensibles et contestés par les organisations syndicales :

  • Réforme du « compte Pénibilité » : Selon Médiapart, la nouvelle mouture du compte pénibilité, intitulée « compte de prévention », prévoit de modifier quatre critères de l’ancien texte. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, sortiront du compte à points qui permettait au salarié de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire. « Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d’incapacité permanente excède 10%. Une visite médicale de fin de carrière doit permettre à ces personnes de faire valoir leurs droits. Le Premier ministre a également annoncé la suppression des cotisations spécifiques instaurées en 2014. A la place, il compte transférer le financement du « compte prévention » sur la branche accident du travail-maladie professionnelle de l’Assurance maladie », explique le site
  • La primauté donné aux accords d’entreprise : le rapport de force dans les négociations est souvent plus fragile dans les entreprises que dans les accords de branche. L’objectif du gouvernement est de donner plus de poids aux accords d’entreprise, tout en souhaitant consolider les accords de branche. Tâche difficile car beaucoup de syndicalistes craignent une « inversion des normes ».
  • Le « CDI chantier », ou « CDI de projet », permettrait d’embaucher un salarié sans date de fin précise mais permettrait de le licencier sans indemnités à la fin du « chantier » réalisé
  • Le plafonnement des indemnités prud’homales : en cas de licenciement abusif, le projet d’ordonnance prévoit de limiter et de fixer un barème d’indemnités versés au titre de dommages et intérêts, au-delà des indemnités légales. Le gouvernement souhaite que l’employeur puisse déterminer à l’avance le coût d’un licenciement. Mais d’après un sondage Elabe du 28 juin, 61% des Français se disent opposés à un plafonnement des indemnités prud’homales encas de licenciement abusif.
  • L’appréciation de la situation économique de l’entreprise dans ses choix de licenciement : la priorité est donnée à une appréciation nationale dans la validation des choix de licenciement d’un groupe. Aujourd’hui, il est tenu compte des capacités internationales d’un groupe pour accéder à ses demandes de licenciement dans sa société ou ses filiales en France. Le projet de loi d’habilitation et les circulaires en attente de publication, laissent pour l’instant imprécises les décisions concrètes sur cette question qui n’affectera bien sûr que les grands groupes.

 

Patrons-Syndicats : le JO fixe la représentativité

Patrons-Syndicats : le JO fixe la représentativité

Deux arrêtés paru dans le journal officiel fixe la représentation des organisations patronales et syndicales

Représentation patronale

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;

Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

– l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Au niveau interprofessionel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :

– le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;

– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;

– l’Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

 

Représentation des salariés

JORF n°0152 du 30 juin 2017

texte n° 33

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 24 mai 2017,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

– la Confédération générale du travail (CGT) ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Article 2

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;

– la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;

– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

Article 3

L’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

23 Mai : 1ère concertation de Gérald Darmanin et des OS de la Fonction publique

23 Mai : 1ère concertation de Gérald Darmanin et des OS de la Fonction publique

La suppression de 120 000 postes dans la fonction publique et un probable nouveau gel du point d’indice ont été au cœur des premières discussions, le 23 mai, entre le nouveau gouvernement et les organisations syndicales.

En l’absence d’un ministère de la Fonction publique, c’est Gérard Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publiques qui a reçu les organisations syndicales. Ce ministre a entamé le mardi 23 mai un marathon de rencontres bilatérales avec les syndicats de la fonction publique qui ne pris fin qu’en début de semaine suivante. Il a reçu tout d’abord la CGT, premier syndicat représentatif chez les fonctionnaires. Ont suivi la CFDT (deuxième), FO (3e) et la FSU (5e mais premier chez les enseignants). Au cœur de ces différentes rencontres, la disparition d’un ministère à part entière de la fonction publique et le rattachement des agents publics à Bercy, mais aussi et surtout le programme du nouveau président de la République sur les fonctionnaires, qui prévoit la suppression de 120.000 postes en cinq ans.

Suppression de 120 000 postes

L’engagement dans le programme d’Emmanuel Macron de la  suppression de ces postes de fonctionnaires est évidemment la question la plus sensible. Début février, le candidat Macron explicitait son programme : « 500 000 fonctionnaires vont partir à la retraite. Sur la fonction publique d’État et territoriale, 120 000 ne seront pas remplacés ».

Gérald Darmanin s’est montré très ferme sur cet objectif. Il a en effet rappelé que la réduction de 120.000 postes de fonctionnaires était « un engagement du président de la République » et qu’il « sera tenu, mais pas de manière comptable (…) c’est-à-dire en discutant avec les syndicats ». « On ne supprime pas des fonctionnaires, on supprime des postes de fonctionnaires , a-t-il précisé, Il faut voir avec eux comment moderniser la fonction publique et c’est avec eux qu’on le fera ».

La fonction publique hospitalière éviterait donc la réduction de ses effectifs mais la fonction publique d’État et surtout la territoriale porteront l’essentiel de l’effort>.

Paradoxalement, la DGAFP avait enregistré un freinage de la croissance des effectifs notamment dans le secteur sensible de la fonction publique territoriale, traditionnellement le plus important créateur d’emploi dans la fonction publique  :  La Direction générale de la fonction publique avait en effet publié , le jeudi 18 mai 2017, les données relatives au recul de l’emploi (-0,3 %) dans la fonction publique territoriale en 2015. Une baisse « inédite » depuis 1980. L’ensemble du secteur communal a vu ses effectifs diminuer de 0,7 %, dont – 1,3 % dans les communes.

Mais c’est dans les collectivités territoriales que l’effort le plus important sera effectué pour atteindre les objectifs gouvernementaux. « Supprimer 120 000 postes de plus, ce n’est pas possible, d’autant qu’il y a déjà des administrations qui sont sur l’os et ont besoin d’embaucher, a poursuivi Jean-Marc Canon, de la CGT Fonction publique. Et comment contraint-on l’administration territoriale à supprimer des postes ? Le ministre nous a répondu qu’il était là pour appliquer la feuille de route du président mais qu’il ne faisait pas de l’objectif chiffré de suppression de postes sa boussole ».  Pour la CGT, le maintien de l’objectif de 120 000 suppressions d’emploi de fonctionnaire constitue un « point de rupture ».

Pour la CFDT, « les missions de services publics, comment on les met en œuvre, sont la priorité. On évaluera leur efficacité en temps voulu. Mais nous avons dit au ministre qu’aborder la fonction publique par le seul prisme des emplois n’était pas le bon ».

FO a confirmé l’intention du gouvernement de supprimer 120.000 postes et de rétablir « un jour de carence » pour les fonctionnaires, mais, selon son représentant, Christian Grolier, « le ministre accepte aussi un débat de fond sur les missions et le service public de demain, ce qui orientera l’objectif gouvernemental ».

Pour Bernadette Groison (FSU) « le ministre a redonné sans surprise la feuille de route d’Emmanuel Macron. Il a tenté de nous rassurer, dit-elle, mais la dimension budgétaire va peser.

Pas de rendez-vous salarial dans l’immédiat

Selon la CGT,  le ministre aurait par ailleurs indiqué qu’il n’y aurait « vraisemblablement pas de hausse de la valeur du point d’indice en 2017 », ni rendez-vous salarial annuel. Un tel rendez-vous « pourrait être organisé au printemps 2018 ». Toutefois, Selon la CFDT, FO et la FSU, ce rendez-vous salarial, acté par l’ancien gouvernement, semble bel et bien prévu et pourrait se tenir avant la fin de l’année. Mais « sans engagement sur le résultat », dit Mylène Jacquot (CFDT), « sans revalorisation du point d’indice à l’ordre du jour », précise Bernadette Groison (FSU) tandis que FO tient pour acquis le « probable gel du point pour 2018 ». Après un  gel qui durait depuis plusieurs années, le point d’indice avait été revalorisé de 1,2 % en 2016.

Interrogé par l’AFP, le ministère a indiqué que « des rencontres avec les organisations syndicales auront lieu avant la fin de l’année pour parler du pouvoir d’achat des fonctionnaires ». « Rencontres ‘ne signifie évidement pas « négociations ».

Autre projet de réforme, une modification à terme de l’évolution du point d’indice en fonction des trois secteurs, fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale : en scindant le point d’indice, l’enjeu pour le gouvernement est de morceler les revendications des syndicats de la fonction publique, et de proposer des concertations ou négociations avec des calendriers différents dans les différents secteurs.

 

 

 

 

FPT : une circulaire sur les contrôles d’absences qui fâche

FPT : une circulaire sur les contrôles d’absences qui fâche

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – Le Ministère du Travail vient de sortir une circulaire sur le contrôle des absences dans la fonction publique territoriale qui fâché les syndicats

A la demande Manuel Valls, alors 1er Ministre, Philippe Laurent, maire centriste de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu fin mai 2016, un rapport sensible sur la durée effective sur la durée de travail effective des agents publics dans la FPT.

Les deux principaux constats du rapport

  • La durée moyenne de travail : les fonctionnaires travaillent en moyenne 1584 heures par an, ce qui est légèrement inférieur à la durée légale qui est de 1607 heures. Mais le rapport insistait qu’il s’agissait là d’une moyenne qui couvraient d’importantes disparités.
  • La gestion des absences : le président du CSFPT signalait également des dérives notamment en matière d’autorisations spéciales d’absence (ASA) (motifs personnels, religieux, etc…) distribué parfois librement sans règles formelles très respectées. Autre critique, le rapport rappelle que les jours non-travaillés n’ouvrent théoriquement pas droit à des « jours de réduction du temps de travail » (JRTT. Là encore, les employeurs n’appliquent souvent cette contrainte.

Une circulaire tardive et mal ressentie

Le Ministère du Travail a publié le 28 avril une circulaire qui reprenait les conclusions du rapport et donnait des consignes aux employeurs. Les conclusions étaient logiques : le ministère constatait « une augmentation des motifs d’octroi des ASA et, en conséquence, du nombre de jour d’absences accordées, avec une prise en compte insuffisante de la durée du travail. Bertrand Bissuel du Monde rapporte cependant que « ton employé est ferme : la ministre du Travail exhorte les gestionnaires à « réexaminer les dispositifs en place » notamment pour «  adapter les organisations (…) aux besoins des usagers » : c’est une « exigence », écrit Mme Girardin.

Le 1er motif de colère des syndicats, réunis par le direteur de cabinet de Mme Girardin, François Romanex, était résumé par la protestation de la FSU, estimant que le contenu des textes ministériels était comminatoire et n’avaient pour seul effet de participer au « fonctionnaire Bashing ».

La date de publication de cette circulaire est le second. A la fin de l’actuel gouvernement et en pleine période électoral, les syndicats ont jugé la mesure mal à –propos. La CFDT « doute de l’opportunité de sortir une telle circulaire, alors que le temps de travail est remise par certains candidats, François Fillon réclamant le retour aux 39 heures pour les fonctionnaires. Quatre organisations ont référé quitter la réunion : la CGT, la FA-FP, FO et Solidaires, dénonçant des textes « de portée politique qui stigmatisent les fonctionnaires en pleine période électorale », ont-elles précisé dans un communiqué commun.