Fonction publique : les syndicats boycottent la  concertation avec le gouvernement

Fonction publique : les syndicats boycottent la concertation avec le gouvernement

Le lundi 6 novembre, faute d’inflexions de la part du gouvernement, les 9 organisations syndicales du secteur public  (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA-FP)  ont boycotté la réunion du Conseil commun de la fonction publique.

Une réunion au cours de laquelle devaient être actés le report d’un an du protocole PPCR (Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération) et la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. Une nouvelle assemblée plénière est convoquée par la direction de l’administration pour le 8 novembre. Les syndicats avaient averti le gouvernement. Si ce dernier ne montrait pas de « signes d’ouverture suffisants », pour reprendre leurs propos, notamment en revenant sur le report d’un an de l’application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), ils boycotteraient la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique de ce 6 novembre.

A l’appel de tous les syndicats, des fonctionnaires ont lundi manifesté devant le ministère de l’Economie et des Finances afin d’appuyer leurs diverses revendications. L’intersyndicale proteste contre de nombreux sujets de désaccord depuis le début du quinquennat : gel du point d’indice et sa possible décorrélation, rétablissement du jour de carence et hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrits au projet de loi de finances pour 2018…

La Direction générale de l’administration de la fonction publique a donc envoyé une nouvelle convocation pour le mercredi 8 novembre à 16h30, avec le même ordre du jour. A savoir notamment les quatre décrets reportant d’un an l’application du protocole PPCR et les deux décrets organisant la compensation de la hausse de la CSG.

Fonction publique : G. Darmanin précise ses propositions de réforme

Fonction publique : G. Darmanin précise ses propositions de réforme

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait le point, le 2 novembre, sur certains des grands dossiers de son ministère. Il était auditionné par des députés, dans le cadre de l’examen en commission de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018. L’essentiel de ses propos et annonces, présentés par le site de la Caisse des Dépôts des territoires :

Réduction en cinq ans de 120.000 agents publics (70.000 dans les collectivités territoriales et 50.000 à l’Etat). La mise en œuvre de l’objectif fixé par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat est « possible sans mettre à mal le service public », a déclaré le ministre. Les effectifs ne vont pas être diminués de manière comptable, a-t-il insisté. Mais plutôt en tenant compte des missions de service public. Il appartient au comité Action publique 2022 installé mi-octobre de passer en revue ces missions et de se prononcer sur leur poursuite ou non, ou sur la réorganisation de leur mode d’exercice, a-t-il rappelé. En soulignant qu’au final il appartiendra bien au gouvernement, et non à ce comité composé d’experts, de prendre les décisions. « On mettra les moyens qui seront en face des missions […] et là on verra où il faut supprimer des postes », a-t-il conclu.

« Action publique 2022 ». Le programme lancé fin septembre par le Premier ministre consiste notamment à « savoir ce qu’on va continuer à faire », à se demander « comment on fait autrement » ou s’il est « toujours intéressant de faire telle ou telle mission qui date d’il y a bien longtemps », a expliqué Gérald Darmanin. L’ancien maire de Tourcoing a pris l’exemple du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. « Je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec [cette] distinction », a-t-il affirmé. En précisant que selon lui, « une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la direction générale des finances publiques ». En revanche, « peut-être que pour le monde rural et pour un certain nombre de collectivités qui ont besoin de conseils, il faut des agents [de la direction générale des finances publiques] qui puissent continuer à être là », a-t-il suggéré. Le ministre a précisé que cet avis « personnel » ne constitue « pas pour l’instant une proposition du gouvernement ».

Rémunérations des agents publics. Le ministre a rappelé la volonté exprimée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de ne plus augmenter le point d’indice de « manière généralisée » pour l’ensemble des agents publics, mais plutôt de procéder à des hausses ciblées de pouvoir d’achat, en particulier pour « des métiers » qui présenteraient des retards en la matière. Cette question-là est « très importante », a-t-il dit. Critiquant des modalités de calcul de la rémunération qui sont aujourd’hui « vieillottes » et peu claires, Gérald Darmanin a rappelé que la rémunération au mérite « est inscrit[e] dans le projet présidentiel et de la majorité parlementaire ». De plus, il s’est étonné que les employeurs ne puissent pas, en l‘état du droit, moduler les primes en fonction de l’absentéisme des agents. « Je trouve qu’il faudrait sans doute faire évoluer notre réglementation sur ce sujet », a-t-il dit.
Gérald Darmanin a de nouveau justifié le report d’un an de l’application du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations (PPCR) annoncé le 16 octobre dernier par le coût de la mesure, qui s’élèverait à « 11 milliards d’euros sur 4 ans ». « 82% » de cette dépense décidée par le précédent gouvernement devaient peser sur les finances des employeurs publics à partir du 1er janvier prochain, a-t-il précisé.

Hausse de la CSG. Le ministre s’est engagé devant les députés à ce qu’ »aucun agent public », quel que soit son employeur, ne subisse une « baisse du pouvoir d’achat ». Dans le projet de loi de finances pour 2018, « il n’y a pas de sous-budgétisation » de l’indemnité compensatrice destinée à compenser la hausse de la CSG pour les agents, a-t-il assuré. Le député Olivier Dussopt lui avait exprimé son inquiétude sur ce sujet.

Statut de la fonction publique. Avec la différenciation de l’attribution de points d’indice entre les trois versants de la fonction publique qu’a souhaitée le chef de l’Etat, la mobilité inter-fonctions publiques ne va pas s’ »effondrer », a déclaré Gérald Darmanin en réponse à une interpellation d’Olivier Dussopt. Il a ajouté que ce type de mobilité est de toute façon déjà faible (« 4% en 2016 »). Il a souhaité que les freins à cette mobilité soient levés, sans toutefois aller jusqu’à supprimer le statut de la fonction publique. Tout en estimant qu’il y a, dans cet ensemble de règles, « beaucoup de choses à changer » et « à moderniser » (pas seulement en matière de mobilité), il s’est dit « très attaché » à ce dernier. Des mesures pour faire évoluer le statut pourraient prendre place dans « une réforme de la fonction publique » inscrite à l’agenda du « deuxième semestre 2018 », a-t-il brièvement précisé. Plus tôt au cours de l’audition, Lise Magnier avait déclaré que son groupe (La République en marche) « est dans l’attente et prêt à accompagner le ministre sur […] la remise en cause du statut même de fonctionnaire ».

Droit à l’erreur et simplification. Le ministre a indiqué que le projet de loi sera présenté en conseil des ministres « vers la fin du mois de novembre », en vue d’un examen à l’Assemblée nationale prévu « début 2018 ». Ce projet de texte devait initialement être présenté fin juillet 2017 en conseil des ministres et avait ensuite été repoussé « à la rentrée ». La version sur laquelle le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été saisi le 20 juillet dernier contient plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales, dont la suppression de l’envoi au domicile des électeurs des professions de foi des candidats aux élections politiques (sauf pour les municipales et la présidentielle) et la diminution des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité du préfet.

Unité syndicale des neuf fédérations de fonctionnaires

Leurs 9 fédérations, déjà à l’initiative d’une journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique le 10 octobre , avaient annoncé le 26 octobre de rester groupées. Jugeant « les réponses du gouvernement pas à la hauteur des attentes » des agents, l’ensemble des syndicats – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA FP – ont « acté la poursuite de la mobilisation unitaire », précise la déclaration publiée à l’issue de leur réunion.

Leurs 9 fédérations, à l’initiative d’une journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique le 10 octobre , ont décidé le 26 octobre de rester groupées. Après les Premières déclarations du ministre le 16 octobre Jugeant « les réponses du gouvernement pas à la hauteur des attentes » des agents, l’ensemble des syndicats – CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA FP – ont « acté la poursuite de la mobilisation unitaire », précise la déclaration publiée à l’issue de leur réunion.

Les fédérations ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur des fonctions publiques prévue le 6 novembre que doit présider le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

27 octobre : le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre menacé de boycott par l’ensemble des  syndicats

27 octobre : le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre menacé de boycott par l’ensemble des syndicats

Le 27 septembre dernier, toutes les organisations syndicales de la fonction publique menacent de boycotter le Conseil commun de la fonction publique, le 6 novembre prochain, si le gouvernement ne revient pas sur les décisions récemment annoncées : report d’un an de l’accord PPCR, compensation de la hausse de la CSG. L’intersyndicale de la fonction publique, qui regroupe les neuf organisations représentatives de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP), a menacé, jeudi 26 octobre, de ne pas siéger à la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 6 novembre prochain « si la position du gouvernement n’évolue pas favorablement à l’égard de [ses] revendications » (dégel du point d’indice, non-rétablissement du jour de carence…).Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de cette séance les projets de décrets reportant d’un an l’application du protocole PPCR et créant une indemnité pour compenser la hausse de la CSG. Deux mesures qui « ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public », selon l’intersyndicale. Les neuf organisations appellent « d’ores et déjà à un rassemblement militant le lundi 6 novembre devant Bercy à midi » et a acté « le principe d’une prochaine rencontre ».

Décision « historique », note le communiqué syndical

« Cette décision unanime de ne pas se rendre au CCFP est historique », souligne Didier Bourgoin, secrétaire national de la FSU territoriale. A l’heure où nous publions, le ministère de l’Action et des comptes publics n’a pas donné de suites au message, « mais cela n’est sans doute pas une surprise pour lui », observe Bruno Collignon, président de la FA-FPT.

En tout état de cause, si rien ne change de part et d’autre d’ici le 6 novembre, le ministère serait contraint de proposer une nouvelle date, en l’absence des syndicats d’agents, « faisant de fait, de ce report, un écho symbolique au report d’un an de l’application de l’accord PPCR », se félicite Didier Bourgoin.

« Le gouvernement devrait s’attendre, s’il ne revoit pas sa copie, à ce qu’à la prochaine séance du CCFP il y ait un vote unanime ‘contre’ la modification du calendrier du protocole », prévient-il en outre.« Nous sommes ouverts aux discussions… mais aux vraies discussions », conclut Jean-Pierre Moreau, secrétaire fédéral de Fonctionnaires FO.

Ce durcissement, souligné par une démarche totalement unitaire, laisse à penser que les contestations syndicales dans les Fonctions publiques ne s’arrêteront pas au relatif succès des ordonnances (concernant pour l’essentiel le privé), mais dont les décrets d’applications restent encore à paraitre.

16 novembre : une nouvelle  unité syndicale contre la réforme du code du Travail

16 novembre : une nouvelle unité syndicale contre la réforme du code du Travail

Philippe Martine, le leader de CGT, qui a jusque-là peiné à mobiliser les syndicats contre la réforme du code du travail, s’est félicité mercredi 25 octobre d’avoir trouvé un accord avec FO et Solidaires pour une journée d’action commune le 16 novembre.

La CFDT, la CFTC, la Fage, et l’Unsa, qui n’ont pas appelé à la grève, ont pour leur part signé un texte commun de mise en garde du gouvernement. « Il y a besoin dans ce pays que les syndicats se mettent d’accord, c’est un élément de confiance pour les citoyens », a poursuivi M. Martinez mercredi 25 octobre sur LCI.

Le leader de la CGT « ne désespère pas que d’autres organisations syndicales » se joignent « assez rapidement » aux trois syndicats mobilisés. « Il y a certainement des discussions qui vont avoir lieu à la FSU, CGC. Plus on est nombreux (…) à proposer d’agir ensemble, plus ça donne confiance et plus il y a des chances de réussite », a-t-il ajouté.

Il a jugé en revanche la position de la CFDT « assez ambiguë »: « Dans de nombreuses déclarations publiques sur les diverses mesures du gouvernement, il y a eu un avis critique et puis on s’arrête au milieu du gué », a estimé M. Martinez.

Les nouveaux terrains de négociation

Les ordonnances étant déjà entrées en vigueur, les syndicats veulent désormais peser sur les futurs projets de réforme de l‘apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage.

Tous ont d’abord été reçus par Emmanuel Macron et Édouard Philippe, selon la méthode éprouvée pour les ordonnances, avec à Matignon la présence aussi du ministre de l’Éducation Nationale Jean-Michel Blanquer, partie prenante des réformes apprentissage et formation.

Le Premier ministre a présenté le mercredi 25 octobre, « la méthodologie » et le « programme de travail » des trois nouvelles réformes. Pour l’instant, les partenaires sociaux ont compris qu’il y aurait une « négociation » interprofessionnelle sur la formation, une « concertation » pour l’apprentissage débutant à la fin du mois et plus tard une « réunion multilatérale » sur l’assurance-chômage, comme ils le réclamaient.

 

Les syndicats « déçus » et « insatisfaits » du report d’un an

Les syndicats « déçus » et « insatisfaits » du report d’un an

Les syndicats de fonctionnaires sont toutefois sortis globalement «déçus» lundi 16 octobre, de leur «rendez-vous salarial» avec le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, certains d’entre eux n’excluant pas une nouvelle mobilisation.

Alors qu’ils espéraient un geste en faveur de leur pouvoir d’achat, moins d’une semaine après avoir manifesté en ce sens, les représentants des syndicats de la fonction publique ce sont également vu confirmer par le ministre que la hausse de la CSG serait compensée, sans gain de pouvoir d’achat.

« Ce soir, pour la FSU, nous sommes profondément déçus », a déclaré la secrétaire générale du syndicat de l’enseignement, Bernadette Groison, à la sortie d’une réunion qui a duré plus de trois heures et demie.

Un sentiment partagé par Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa-Fonction publique, qui a évoqué « un mauvais signal donné à l’ensemble des agents de la fonction publique », tandis que Denis Turbet Delof, délégué général de Solidaires-Fonction publique, s’est déclaré « déçu mais pas surpris ».

«Le ministre a exclu tout geste à ce stade sur le point d’indice, il a même laissé entendre que lorsque nous discuterons salaire, nous discuterons avant tout rémunération au mérite (…) Une grande insatisfaction qui se manifeste pour la CGT. Ce qui est à l’ordre du jour, c’est le prolongement de la journée» de grève et manifestations du 10 octobre, a déclaré Baptiste Talbot de la CGT. «Nous sommes profondément déçus puisqu’il n’y a pas de mesures nouvelles. Nous avons juste une compensation CSG qui semble un peu meilleure. Par contre on nous annonce le report d’une année des mesures du protocole PPCR (…). Nous avons redit que nous étions dans un rendez-vous salarial, que nous voulions parler salaire et que nous voulions parler amélioration du pouvoir d’achat des agents (…) Le gouvernement n’a pas répondu à ces attentes», a de son côté regretté Bernadette Groison de la FSU.

Les syndicats dénoncent unanimement le « tour de passe-passe mensonger » de l’exécutif qui affirme que leur pouvoir d’achat a augmenté de 2% en moyenne en 2016 et de 4% en 2017. Ils s’insurgent aussi contre les 120.000 suppressions de postes annoncées par le gouvernement d’ici 2022.

Les réactions des agents

Y aura-t-il de nouvelles mobilisations ? Rien n’est à exclure mais la relative unité syndicale constatée lors des manifestations du 10 octobre (mobilisation qui fut un demi-succès au niveau du nombre de grévistes et de manifestants)ne se prolongera peut-être pas.

Mais l’essentiel dépendra des réactions «  de la base » des agents publics, fonctionnaires en très grande majorité dans les trois grands secteurs, fonction public d’’Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale mais également des autres catégories, salariés des secteurs publics, vacataires… L’ensemble de ces salariés commencent à ressentir négativement la stagnation, voire le recul de leurs rémunérations dans un contexte politique ou le gouvernement les présente souvent comme des catégories « protégées ».