FPT : une circulaire sur les contrôles d’absences qui fâche

FPT : une circulaire sur les contrôles d’absences qui fâche

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – Le Ministère du Travail vient de sortir une circulaire sur le contrôle des absences dans la fonction publique territoriale qui fâché les syndicats

A la demande Manuel Valls, alors 1er Ministre, Philippe Laurent, maire centriste de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu fin mai 2016, un rapport sensible sur la durée effective sur la durée de travail effective des agents publics dans la FPT.

Les deux principaux constats du rapport

  • La durée moyenne de travail : les fonctionnaires travaillent en moyenne 1584 heures par an, ce qui est légèrement inférieur à la durée légale qui est de 1607 heures. Mais le rapport insistait qu’il s’agissait là d’une moyenne qui couvraient d’importantes disparités.
  • La gestion des absences : le président du CSFPT signalait également des dérives notamment en matière d’autorisations spéciales d’absence (ASA) (motifs personnels, religieux, etc…) distribué parfois librement sans règles formelles très respectées. Autre critique, le rapport rappelle que les jours non-travaillés n’ouvrent théoriquement pas droit à des « jours de réduction du temps de travail » (JRTT. Là encore, les employeurs n’appliquent souvent cette contrainte.

Une circulaire tardive et mal ressentie

Le Ministère du Travail a publié le 28 avril une circulaire qui reprenait les conclusions du rapport et donnait des consignes aux employeurs. Les conclusions étaient logiques : le ministère constatait « une augmentation des motifs d’octroi des ASA et, en conséquence, du nombre de jour d’absences accordées, avec une prise en compte insuffisante de la durée du travail. Bertrand Bissuel du Monde rapporte cependant que « ton employé est ferme : la ministre du Travail exhorte les gestionnaires à « réexaminer les dispositifs en place » notamment pour «  adapter les organisations (…) aux besoins des usagers » : c’est une « exigence », écrit Mme Girardin.

Le 1er motif de colère des syndicats, réunis par le direteur de cabinet de Mme Girardin, François Romanex, était résumé par la protestation de la FSU, estimant que le contenu des textes ministériels était comminatoire et n’avaient pour seul effet de participer au « fonctionnaire Bashing ».

La date de publication de cette circulaire est le second. A la fin de l’actuel gouvernement et en pleine période électoral, les syndicats ont jugé la mesure mal à –propos. La CFDT « doute de l’opportunité de sortir une telle circulaire, alors que le temps de travail est remise par certains candidats, François Fillon réclamant le retour aux 39 heures pour les fonctionnaires. Quatre organisations ont référé quitter la réunion : la CGT, la FA-FP, FO et Solidaires, dénonçant des textes « de portée politique qui stigmatisent les fonctionnaires en pleine période électorale », ont-elles précisé dans un communiqué commun.

Une circulaire pour le respect de 35 heures hebdomadaires « réelles »

Une circulaire pour le respect de 35 heures hebdomadaires « réelles »

Selon Les Échos, Annick Girardin, la ministre de la Fonction publique, doit faire paraître d’ici peu une circulaire rappelant aux employeurs publics que leurs agents doivent travailler 35 heures par semaine. Le texte doit encore être soumis aux syndicats pour avis consultatif le 23 mars.

Le rapport Laurent, remis l’an passé, a montré que les fonctionnaires travaillaient en moyenne 1584 heures par an. Soit moins que les 1607 heures correspondant aux 35 heures.. Après la remise du rapport rédigé par le  président UDI du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Philippe Laurent, en mai dernier,  Annick Girardin entendait alors « ouvrir le débat avec les organisations syndicales pour avancer sur les différents sujets » et « redire aux employeurs publics, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière, l’État », qu’ils ont « un devoir d’exemplarité ».

Si ce temps de travail plus court se justifie dans certains métiers, comme la police, soumis au travail de nuit ou dominical, ce n’est pas le cas ailleurs.

Les collectivités locales particulièrement ciblées 

Les collectivités locales sont particulièrement ciblées. Si la loi a prévu qu’elles puissent conserver des régimes de travail inférieurs aux 35 heures, la circulaire les enjoint à la « réexamin(er) » le cas échéant. Le texte insiste également sur les autorisations d’absence et précise que ces absences doivent en priorité être prises sur des RTT ou compensées.

La circulaire rappelle par ailleurs que les jours non travaillés, notamment pour maladie, ne donnent pas droit à des RTT. « Nous demandons aussi que cesse la pratique, dans la fonction publique d’État, consistant à octroyer un stock de RTT en début d’année et à les accorder même si la personne a été absente », précise-t-on au ministère, rapporte Le Figaro.

Cette circulaire ainsi qu’une autre rappelant les moyens de lutte contre l’absentéisme seront présentées le 23 mars aux syndicats, pour avis consultatif. Mais quelle que soit leur opinion, Annick Girardin compte les sortir.

« Services Publics » : les pièges de la forte baisse du nombre des fonctionnaires

« Services Publics » : les pièges de la forte baisse du nombre des fonctionnaires

L’association « Services Publics » revient sur l’engagement pris par plusieurs candidats de réduire les effectifs de la fonction publique.,ans  une tribune parue le 28 février dans Lisions sociales.

Pour l’association, cette promesse de réduction des effectifs est basé sur trois présupposés erronés : le nombre de fonctionnaires serait anormalement élevé en France ; il serait possible réduire les effectifs en augmentant les horaires de travail ; cette réduction pourrait sans dommage être opérée au rythme des départs en retraite. « Services publics » conteste ces trois affirmations.

Sur les effectifs : « il ressort qu’en 2013, on compte en France 87,6 agents pour 1.000 habitants. Ce « taux d’administration » se situe au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE mais il est largement dépassé dans les pays nordiques (159 pour 1.000 en Norvège, presqu’autant en Suède et au Danemark). Il place la France légèrement au-dessus du Royaume Uni (84) mais nettement en deçà du Canada (100). Si l’on ajoute à ce chiffre, qui est celui des agents directement employés par les collectivités publiques, celui du personnel travaillant en sous-traitance, c’est-à-dire employé par une entreprise privée mais financé sur crédits publics, la France se situe en position tout à fait médiane, derrière le Royaume-Uni (qui utilise fortement cette formule) et le Portugal, légèrement devant l’Autriche, la Belgique et les États-Unis ». De même l’association souligne que le niveau de rémunérations des fonctionnaires français par tête se situe au-dessous de la moyenne de l’OCDE et au total, les dépenses directes des administrations publiques (rémunération plus consommation intermédiaires) situent la France au 8ème rang sur les 19 pays recensés par l’OCDE.

Sur le volume de travail et le salaire : l’augmentation autoritaire du temps de travail qui sera mal vécue dans certains secteurs, imposent une augmentation des rémunérations. Ce qui fait problème ou absence de précisions dans les programmes de plusieurs candidats.

Le non-remplacement des départs en retraite, notamment avancé par le candidat François Fillon : « il saute aux yeux que cette démarche est à la fois irréaliste et dangereuse. Irréaliste car il ne sera pas possible de la mettre en œuvre à 100 %. Dangereuse car, à vouloir s’en approcher, on compromettra nécessairement la qualité du service. À l’évidence, il n’y a aucune corrélation entre la pyramide des âges des fonctionnaires en service dans une administration donnée et l’échelle des besoins auxquels cette administration doit répondre. Les situations des différents services concernés sont différentes et doivent être traitées spécifiquement : non-remplacement ici, remplacement, voire recrutement supplémentaire, ailleurs. Le candidat François Fillon a d’ailleurs lui-même rendu encore plus difficile la tâche du futur président puisqu’il propose d’augmenter les « moyens de fonctionnement » des activités régaliennes (défense, justice et sécurité). Autant d’emplois en plus à supprimer ailleurs, y compris dans l’éducation et la santé. On n’en sortira pas », constate l’association « Services publics ».

Lire l’ensemble de l’étude : http://www.miroirsocial.com/actualite/14329/les-trois-faux-presupposes-d-une-reduction-drastique-du-nombre-de-fonctionnaires

CSFPT : les précisions d’Annick Girardin

CSFPT : les précisions d’Annick Girardin

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE  – La Gazette des Communes –  Les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont accueilli pour la première fois Annick Girardin mercredi 18 mai 2016. L’occasion pour la ministre d’apporter des précisions sur les sujets d’actualité. Et pour les organisations syndicales et les représentants des employeurs de présenter un cahier de doléances conséquent. Un article de la Gazette des Communes :

Devant les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réunis en assemblée plénière mercredi 18 mai, rappelle Agathe Vovard,  la ministre a commencé par faire plusieurs annonces. D’abord, le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique sera rendu au Premier ministre le 26 mai.
Elle a annoncé que ce rapport serait suivi « d’une phase d’échanges avec les employeurs et les organisations syndicales ».

Par ailleurs, une seconde réunion de travail avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) sera organisée en juin, pour un examen des projets de texte en juillet, sur la réforme du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Une demande forte des syndicats déçus des premiers éléments délivrés lors de premiers échanges qui ont eu lieu le 4 mai dernier.

En outre, le président du CSFPT Philippe Laurent a rappelé concernant le texte Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont plusieurs textes ont été publiés il y a quelques jours, « les difficultés et les inquiétudes des élus locaux, notamment en matière d’évaluation du coût estimé de ces mesures ».

Pour une programmation plus précise

Il n’a « pu cacher (son) interrogation, et pour tout dire (son) inquiétude puisque (le CSFPT ne dispose) à ce jour que de très peu de textes sur un ensemble très lourd ». « Nous souhaiterions donc que soit transmise aux partenaires sociaux une programmation plus précise de l’examen des dispositions engendrées par ce dispositif », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le président du CSFPT a appelé de ses vœux « une parution rapide » des décrets d’application concernant la prolongation du dispositif Sauvadet, prévue par la loi déontologie.
Il a regretté enfin que « la CNRACL, important organisme auxquels agents et employeurs cotisent, soit toujours absent des débats ».
La ministre a répondu qu’elle allait saisir le président de la CNRACL pour lui demander d’ouvrir un dialogue avec le CSFPT.

Annick Girardin a de son côté insisté sur le fait qu’elle souhaitait travailler sur la diversification des recrutements dans la fonction publique, en vue aussi de la préparation de la loi « Egalité et citoyenneté » dont l’examen devrait normalement débuter avant la fin juin.
Le sujet est délicat pour les syndicats, qui craignent – de manière schématique – une remise en cause du principe du concours comme voie d’accès à la fonction publique.

La ministre a rappelé les trois thématiques d’action qu’elle a définis comme prioritaires :

  • la laïcité. La commission laïcité se réunira pour la première fois le 7 juin et réunira les organisations syndicales, les employeurs ainsi que des chercheurs, a indiqué Annick Girardin.
  • l’innovation. La ministre a salué le développement de « nouvelles méthodes de production du service public, qui associent de plus en plus les usagers et les agents », ainsi que les innovations managériales de collectivités qui bousculent les organigrammes classiques, etc., telles que le Finistère ou l’Hérault. Elle a appelé au développement du télétravail dans la fonction publique, qui représente « une source d’angoisse parfois pour l’agent lui-même et souvent aussi pour le personnel encadrant ».
  • la jeunesse. Sur ce thème, la ministre a cité comme principal levier d’actions le développement de l’apprentissage et salué l’exemplarité de la FPT en la matière.

Egalité réelle en outre-mer

Annick Girardin a par ailleurs fait part de sa volonté de présenter un projet de loi sur l’égalité réelle en outre-mer en conseil des ministres d’ici la fin du mois de juillet. Elle devrait proposer également la mise en place d’un groupe de travail dédié.

(…)

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/442809/temps-de-travail-agents-de-maitrise-les-precisions-de-annick-girardin-devant-le-csfpt/

FP : la question complexe du temps de travail

FP : la question complexe du temps de travail

Le temps de travail dans la fonction publique constitue une question particulièrement complexe. En effet, ainsi que l’a souligné la Cour des comptes, si le régime de droit commun dans la fonction publique est désormais comme dans le secteur privé de 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures par an, « des catégories nombreuses de fonctionnaires bénéficient toutefois d’une organisation du temps de travail différente en raison de sujétions particulières ». Où est le temps de travail dans les fonctions publiques ? Quelles ont été les conséquences de la réduction des horaires de travail ? Quel bilan économique ? Un article de weka

Aucun bilan global du passage aux 35 heures dans la fonction publique n’a été réalisé jusqu’à présent. Aussi, les conclusions de la mission sur le temps de travail dans la fonction publique confiée en juillet 2015 par le Premier ministre à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et qui doivent faire l’objet d’une prochaine publication, présentent un intérêt tout particulier car les données relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont lacunaires. La Cour des comptes rappelle également que dans différentes catégories d’administration, la durée effective du travail pourrait être inférieure à la durée légale, « souvent en raison d’un nombre important d’autorisations d’absence ».

La réduction du temps de travail (RTT) a permis la création ou la préservation d’emploi

La réduction du temps de travail a eu des effets favorables sur la croissance économique. Elle s’est effectivement accompagnée de la création d’emplois, aidée en cela par des allègements de charges sociales et une flexibilité accrue de l’organisation du travail, et eu un effet positif sur la croissance économique, bien que ponctuel. Elle aurait permis la création ou la préservation de près de  350 000 emplois entre 1998 et 2002. En effet, les lois Aubry n’ont pas seulement prévu une diminution de la durée légale du travail, mais ont accompagné celle-ci de baisses de cotisations et de mesures visant à accroître la flexibilité de l’organisation du travail ; par ailleurs, la RTT a été à l’origine, au moment de sa mise en œuvre d’une modération salariale.

Par ailleurs, la réduction du temps de travail (RTT) a été accompagnée d’un accroissement de la flexibilité de l’organisation du travail à travers la mise en place de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail. À cet égard, trois facilités de gestion de ce dernier ont été développées : la modulation de la durée du travail, le compte épargne-temps (principal surcoût associé à la réduction du temps de travail dans la fonction publique) et le forfait pour les cadres. La modulation de la durée du travail consiste à examiner le respect de la durée maximale de travail hebdomadaire de 35 heures non pas chaque semaine, mais en moyenne sur un mois, un semestre ou une année. Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif sur lequel sont crédités les jours de repos – venant s’ajouter aux jours de congés légaux et conventionnels – accordés en contrepartie de semaines de travail supérieures à 35 heures

Le forfait pour les cadres autorise quant à lui la conclusion, pour ces derniers, de contrats de travail fixant une rémunération à la journée, à la semaine ou au mois et non plus à l’heure, ce qui exclut le paiement d’heures supplémentaires. La réduction du temps de travail opérée par les lois Aubry a également été à l’origine d’un recours accru aux souplesses prévues par le droit en termes d’organisation du temps de travail, ainsi que d’une meilleure appropriation de ces dernières par les administrations et les salariés. Par ailleurs, elle a contribué à la modération des évolutions salariales. Ainsi, près de la moitié des salariés passés aux 35 heures en 2000 étaient concernés par une période de l’ordre de deux ans de gel ou de modération salariale.

La réduction du temps de travail (RTT) a permis la création ou la préservation d’emploi

(…)

Document : Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques, Rapport d’information de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des Finances, n° 292 (2015-2016)  – https://www.senat.fr/rap/r15-292/r15-2921.pdf

Source : http://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/la-question-complexe-du-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique-38090/