JURIDIQUE  – Le Monde, Toulouse 7 –  Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, vient d’être condamnée par le tribunal d’Annecy pour vol et recel de documents. L’inspectrice du travail a été condamnée, sur ces deux chefs d’accusation, à 3500 euros d’amende avec sursis et inscription de cette condamnation au casier judiciaire.Des articles du Monde et une déclaration de la CGT dans Toulouse 7 :

Le tribunal correctionnel d’Annecy, rappellent Bertrand Bissuel et Cyril Bellivier du Monde, devait se prononcer sur le cas de cette inspectrice du travail, poursuivie pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels appartenant à la société Tefal. Une affaire hors norme, qui a mis en ébullition les services du ministère du travail. De nombreux collègues de Laura Pfeiffer sont indignés de constater qu’elle doit rendre des comptes devant une juridiction pénale alors que c’est elle, estiment-ils, la victime, car son indépendance a été mise à mal et on lui reproche de l’avoir dénoncé. Elle bénéficie du soutien des syndicats implantés dans cette administration.
A l’origine du procès, il y a des courriels envoyés ou reçus en 2013 par la direction de Tefal. Un salarié de l’entreprise, Christophe M., les avait transmis, à l’insu de son employeur, à Laura Pfeiffer – ce qui vaut à cet homme d’être poursuivi dans le cadre de la même procédure judiciaire, après avoir été licencié, en avril 2014, pour « faute lourde ». Lui et la fonctionnaire ont comparu devant le tribunal d’Annecy, le 16 octobre.

Tefal cherchait la mutation de l’inspectrice
Ces correspondances électroniques, qui auraient dû rester secrètes, suggèrent plusieurs choses. Tout d’abord que les dirigeants de l’établissement Tefal de Rumilly (Haute-Savoie) semblent avoir cherché à obtenir la mutation de l’inspectrice du travail – ce dont ils se défendent, par la voix de leur avocat, Me Joseph Aguera. Le fabricant d’articles de cuisine, qui est l’un des plus gros employeurs privés du département, n’avait pas digéré que Laura Pfeiffer lui demande, début 2013, de renégocier un accord sur le temps de travail, qu’elle jugeait illégal. Et il vivait très mal les interventions répétées de celle-ci à son égard, y voyant une forme d’acharnement injustifié. Interpellé par Tefal, Philippe Dumont, le supérieur hiérarchique de Laura Pfeiffer, avait provoqué, en avril 2013, un tête-à-tête avec celle-ci, au cours duquel il lui avait demandé d’adopter une position plus équilibrée. La discussion avait tourné à l’orage et l’inspectrice du travail avait été mise en arrêt-maladie, à la suite de cet accrochage.

Enquête fouillée
Or, certains des mails communiqués à Laura Pfeiffer révélaient un autre fait troublant : Tefal avait accepté, en juin 2013, de prendre en stage un jeune à la demande de Philippe Dumont. Un recrutement qui pouvait apparaître comme un « renvoi d’ascenseur » de la société en contrepartie de la bienveillance du chef de Laura Pfeiffer. Celle-ci en avait déduit que son supérieur hiérarchique relayait les pressions de l’entreprise contre elle.
A la fin de l’automne 2013, elle avait saisi le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT), dont le rôle est de veiller à ce que les missions des agents de contrôle soient exercées dans de bonnes conditions. Cette instance avait, en partie, donné raison à Laura Pfeiffer dans un avis rendu en juillet 2014, au terme d’une enquête extrêmement fouillée. Tefal et une organisation patronale locale « ont cherché à (…) obtenir (…) le changement d’affectation de l’inspectrice et, par là même, la cessation de l’action de contrôle à l’égard de l’entreprise », avait ainsi estimé le CNIT dans son avis, en ajoutant que « ces pressions n’ont pas été suivies d’effet ».
En revanche, le CNIT s’était montré beaucoup plus nuancé sur l’attitude de Philippe Dumont : « L’intervention du responsable d’unité territoriale (…) n’avait pas pour objet et n’a pas eu pour effet de modifier les suites données par [Laura Pfeiffer] à son action de contrôle sur [Tefal] ». Mais, enchaînait le CNIT, elle « a pu effectivement donner [à l’inspectrice du travail] le sentiment qu’il était porté atteinte à son indépendance et à sa libre décision ». Pour le CNIT, la discussion mouvementée d’avril 2013 entre Philippe Dumont et Laura Pfeiffer reflétait « clairement une mauvaise relation professionnelle (…) marquée par la défiance réciproque ».

Compromis ou compromission
Outre la saisine du CNIT, l’inspectrice du travail avait pris l’initiative, durant l’automne 2013, de remettre à plusieurs syndicats les documents que lui avait transmis Christophe M. Quelques jours après, la CNT avait dénoncé l’affaire dans un tract et le quotidien L’Humanité avait révélé le contenu des courriels, avec cette manchette en « une » : « Tefal veut briser une inspectrice du travail. » L’entreprise avait porté plainte, ce qui a conduit au procès en correctionnelle, le 16 octobre à Annecy.
Durant l’audience, la présidente, Anne Meissirel, a réclamé des explications à Laura Pfeiffer : « Pourquoi avez-vous envoyé aux syndicats les documents que [Christophe M.] vous a transmis ? Vous saviez pourtant qu’il s’agissait d’échanges confidentiels. » Réponse de la prévenue : « Je n’en savais rien. Je n’avais aucune idée de [leur] origine éventuellement frauduleuse (…). Je reçois énormément de mails anonymes. J’ignorais comment [Christophe M.] avait obtenu ces mails. »
Laura Pfeiffer a fait valoir qu’elle n’avait « aucun intérêt à ce que l’affaire sorte dans la presse » et qu’elle ne « pouvai [t] pas savoir » ce que les syndicats allaient faire de ces documents. Elle a indiqué les avoir communiqués « parce qu’ils accréditaient ma version des faits dans le conflit qui m’opposait à ma hiérarchie ». Lorsqu’ils furent portés à sa connaissance, elle est « tombée de haut », a-t-elle confié durant l’audience, « ça a été un choc pour moi ». « Mais tout s’expliquait : l’agressivité de mon supérieur hiérarchique, le conflit que j’avais avec lui » « Votre responsable hiérarchique vous reprochait trop de rigidité dans vos contrôles », lui a fait remarquer Anne Meissirel. L’inspectrice a rétorqué qu’« il lui demandait effectivement, et surtout, plus de compromission ».
« Le supérieur hiérarchique de Laura Pfeiffer voulait un compromis. Et on transforme cela en compromission », a soupiré Me Joseph Aguera, l’avocat de Tefal. Celui-ci a insisté sur le fait qu’« on est allé fouiller dans le secret des correspondances » de son client. Dans cette affaire, a-t-il argumenté, l’inspectrice du travail n’a pas eu le comportement approprié : « Elle aurait dû s’adresser au procureur de la République », au lieu de diffuser très largement les pièces que lui avaient données Christophe M. « Les fonctionnaires sont soumis au secret professionnel, a souligné Me Aguera. C’est écrit dans le code pénal. » Le conseil de Tefal s’est également étonné que l’établissement de Rumilly ait reçu, en cinq ans, « 106 courriers de la part de l’inspection du travail » alors que « les autres sites de l’entreprise, sur la même période, en ont reçu de zéro à cinq ». Une manière de sous-entendre que Laura Pfeiffer faisait une fixation sur cette société.

« Lanceur d’alerte » et « respect de la loi »
Le procureur de la République, Eric Maillaud, a considéré, lui, que la prévenue s’était affranchie des règles auxquelles elle est soumise : « Voler et utiliser des documents et les transmettre aux syndicats, vous dites que c’est l’unique moyen que vous aviez pour vous défendre ? Et [Christophe M.] serait un lanceur d’alerte ? Je veux rappeler que le respect de la loi implique des obligations pour chacun. Le respect des procédures est fondamental. »
En l’espèce, Laura Pfeiffer « a violé une obligation majeure de discrétion et, plus, du secret professionnel », a martelé Eric Maillaud. Il a aussi rappelé « la place » qui revient, selon lui, à l’inspection du travail : elle « n’est pas là pour défendre les salariés », sinon elle « agirait comme un avocat, un syndicat » ; sa mission consiste à « faire respecter la législation et [à] constater les manquements ». « Quand une infraction est constatée, il appartient au procureur de poursuivre ou non », a-t-il ajouté. Chacun son rôle, autrement dit. Estimant que Laura Pfeiffer avait enfreint la loi, Eric Maillaud a requis à son encontre 5 000 euros d’amende.
« Ces poursuites sont injustes et cette affaire est absurde », a contre-attaqué Me Henri Leclerc, l’avocat de l’inspectrice du travail. D’après lui, la question de fond est de savoir si sa cliente est « coupable d’avoir reçu des documents, de les avoir transmis aux syndicats de son ministère ». Non, a-t-il plaidé car elle a simplement consulté « ceux qui sont en charge de sa défense ». « Elle n’a rien publié d’elle-même, a-t-il complété. D’ailleurs, aucune poursuite n’a même été engagée contre ceux qui ont publié ces documents ! » Quant aux courriels eux-mêmes, ils « la concernent, elle » ainsi que « l’entreprise qu’elle contrôlait » et « l’intérêt collectif de la profession d’inspecteur du travail ». « Il n’y a rien de secret là-dedans », a jugé Me Leclerc, qui a demandé la relaxe de la prévenue.
Quelle que soit la décision du tribunal correctionnel, l’affaire est loin d’être close. Laura Pfeiffer a porté plainte pour harcèlement moral. Et Christophe M. a engagé une action judiciaire contre la mesure de licenciement dont il a fait l’objet.

La CGT a condamné le verdict rapporte Toulouse 7 qui reproduit le communiqué syndical :
Nous condamnons avec la plus grande fermeté ce verdict qui porte une atteinte extrêmement grave à l’indépendance de l’inspection du travail.
Une inspectrice du travail se voit aujourd’hui condamnée en France pour avoir exercé ses missions de base et avoir dénoncé les pressions visant à faire obstacle à son travail.
La Ministre du travail doit condamner publiquement l’entreprise TEFAL pour les pressions inacceptables qu’elle a mis en œuvre à l’encontre de l’inspectrice du travail, apporter son soutien aux missions de l’inspection du travail, à ses agents et tout particulièrement à Laura Pfeiffer qui doit être confirmée dans ses fonctions.
De plus, par cette décision, la justice de notre pays se situe en violation flagrante de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail. Rappelons d’ailleurs, que le procureur avait annoncé la couleur en déclarant à la presse avant le jugement qu’il entendait « faire le ménage» dans l’inspection du travail.
Les organisations syndicales françaises doivent, dans l’unité la plus large, faire sanctionner cette violation de la Convention 81 dans les plus brefs délais par l’OIT, par une démarche de plainte devant le Conseil d’Administration du Bureau International du Travail.
L’inspection du travail est un rouage essentiel de la mise en œuvre du droit. Son indépendance est la condition sine qua non de l’exercice de sa mission. Les inspecteurs doivent être protégés des ingérences des entreprises, mais aussi de celles des pouvoirs exécutif et judiciaire dans l’exercice de leurs missions !

Sources : http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/12/03/affaire-tefal-acte-i-dans-le-proces-d-une-inspectrice-du-travail_4823543_1653578.html#d0kairrjj7TYKzR2.99 ;
http://www.toulouse7.com/2015/12/04/opinion-condamnation-scandaleuse-dune-inspectrice-du-travail-par-la-cgt/