Pour accélérer la prise en compte des risques, les CHSCT dans les fonctions publiques doivent jouer un rôle essentiel. Diverses mesures viennent d’être décrétées pour en favoriser leur fonctionnement dans la fonction publique territoriale

Tous les employeurs privé ou public, sont tenus de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Il s’agit d’un inventaire exhaustif et hiérarchisé des risques auxquels peuvent être exposés les salariés. Ce document unique doit préconiser des actions visant à réduire les risques ou à les supprimer. Il doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an).

Selon une étude de la Dares de mars 2016, dans la fonction publique, 75 % des établissements de la fonction publique Hospitalière ont élaboré ou actualisé un DUER, ce pourcentage retombe à 51 % pour les établissements de la fonction publique d’État et à 33 % pour les collectivités territoriales (FPT). En revanche, 93 % des établissements du secteur privé employant 250 salariés et plus ont élaboré ou actualisé leur DUER.

Les nouveaux décrets dans les Fonctions publiques territoriales et d’Etat

Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016, pris au nom de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

Un autre décret n° 2016 – 1626 définit pour les représentants du personnel des CHSCT et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences.

Congé de formation des membres des CHSCT

Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de la Fonction Publique de l’État, est paru au Journal Officiel du 20 Octobre.
Ce décret fixe les moda­li­tés de mise en œuvre du congé de for­ma­tion pour les repré­sen­tants du per­son­nel des CHSCT et des comi­tés tech­ni­ques (CT) qui exer­cent les com­pé­ten­ces des CHSCT, en l’absence de ces der­niers, et pré­voit notam­ment la pos­si­bi­lité de se former au sein de l’orga­nisme de for­ma­tion de leur choix, pour deux des cinq jours de for­ma­tion dont ils béné­fi­cient au cours de leur mandat. Il pré­cise également que :

  • Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
  • Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
  • Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
  • L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation
  • Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

 

Prévention des RPS : rôle des assistants en conseillers en prévention

Par ailleurs, mais toujours d’actualité, signé le 22 octobre 2013 et complété d’une circulaire du Premier ministre et de circulaires par versant, dont la territoriale, l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, oblige chaque employeur à réaliser un plan d’évaluation et de prévention des RPS, avec un diagnostic associant les agents et les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’échéance était fixée à 2015. Mais force est de constater qu’il y a encore du chemin à parcourir dans les trois versants de la fonction publique.

Un document de préconisations relatif au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention a été élaboré en juin dernier par la commission hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. L’accord santé sécurité au travail du 2 novembre 2009 a rénové et valorisé le rôle des acteurs de la santé au travail en mettant l’accent sur leur rôle en matière de prévention. Il a structuré un véritable réseau Hygiène et Sécurité composé notamment des assistants de prévention et conseillers en prévention

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent quant à eux une mission de coordination. Le décret n° 20°12-170 du 3 février 2012 Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en ce sens et les conseillers et assistants de prévention remplacent les ACMO.

Leurs principales missions sont au nombre de quatre : veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité, prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ou encore améliorer les méthodes et le milieu du travail en fonction de l’aptitude

Sources : Légifrance, Weka